Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
July 7, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgments in the following leave applications.
JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
Le 7 juillet 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire les jugements dans les demandes d’autorisation suivantes.
DISMISSED / REJETÉES
Clinton Jordan Frank McKenzie v. Her Majesty the Queen (Man.) (Criminal) (By Leave) (40082)
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR21-30-09593, 2022 MBCA 3, dated January 5, 2022 is dismissed.
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR21-30-09593, 2022 MBCA 3, daté du 5 janvier 2022, est rejetée.
Société de l’assurance automobile du Québec c. Richard-Nicholas Villeneuve - et entre - Association des intervenants en dépendance du Québec, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal, Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue, Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais, Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-nord, Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches, Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval, Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière, Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean and Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Richard-Nicolas Villeneuve - et - Procureur général du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) (40037)
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-010301-213 et 200-09-010302-211, 2021 QCCA 1763, daté du 24 novembre 2021, est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Numbers 200-09-010301-213 and 200-09-010302-211, 2021 QCCA 1763, dated November 24, 2021, is dismissed with costs.
Placements Péladeau inc. c. Anne-Marie Péladeau - et - Érik Péladeau, Pierre Karl Péladeau, Marie-Pierre Péladeau, Paule Lamontagne, ès qualités de membre du conseil de tutelle, Robin Mayes, ès qualités de membre du conseil de tutelle, Trust Éterna, ès qualités de tutrice aux biens de Mme Anne-Marie Péladeau, Société de Fiducie BMO, ès qualités de fiduciaire à la Fiducie Anne-Marie et Marie-Pierre Péladeau et 9095-7697 Québec inc. (Qc) (Civile) (Autorisation) (40032)
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028940-203, 2021 QCCA 1702, daté du 15 novembre 2021, est rejetée avec dépens.
La juge Côté n’a pas participé au jugement.
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028940-203, 2021 QCCA 1702, dated November 15, 2021, is dismissed with costs.
Côté J. took no part in the judgment.
Shell Global Solutions Canada Inc. v. Terri Rice (Alta.) (Civil) (By Leave) (40056)
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 2001-0011AC, 2021 ABCA 408, dated December 10, 2021, is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2001-0011AC, 2021 ABCA 408, daté du 10 décembre 2021, est rejetée avec dépens.
Evelyn Martens v. Manitoba Public Insurance Corporation (Man.) (Civil) (By Leave) (40050)
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AI21-30-09578, 2021 MBCA 102, dated December 14, 2021, is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI21-30-09578, 2021 MBCA 102, daté du 14 décembre 2021, est rejetée avec dépens.
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