Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 7, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, October 14, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 7 octobre 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 14 octobre 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
His Majesty the King v. Russell Steven Tessier (Alta.) (39350)
39350 His Majesty The King v. Russell Steven Tessier
(Alta.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law - Evidence - Common-law confessions rule - Admissibility of a witness’s statements to the police uttered before the police suspect that the witness committed the offence under investigation and caution the witness - Does the confessions rule require proof beyond a reasonable doubt that the accused actually knew he had the right to remain silent and that anything he said could be used against him in evidence - Are police required to caution persons who are not suspected of an offence before questioning and if so, what is the impact of the presence or absence of the caution on the voluntariness of any statements made - Was the Court of Appeal wrong to interfere with the trial judge’s finding of voluntariness of accused’s statements to the police prior to being cautioned?
The body of a murdered man was discovered in a ditch. He had been fatally shot in the head. The police determined that Mr. Tessier was a friend and business associate of the deceased. They asked him for an interview with intent to ascertain the victim’s last known movements and to establish a victimology. After voluntarily attending at a police station for an interview, Mr. Tessier took the interviewing officer to a truck to retrieve items that belonged to the deceased. Later that day, he returned to the police station and requested a second interview to provide more information. He asked the police to accompany him to his apartment to confirm his rifle was still there. At the apartment, it was determined that the rifle was missing. The police then suspected Mr. Tessier committed the murder and, for the first time, Mr. Tessier was cautioned and instructed on his right to counsel. The trial judge admitted Mr. Tessier’s statements to the police before he was cautioned into evidence. A jury convicted Mr. Tessier of first degree murder. He appealed from the conviction. The Court of Appeal set aside the conviction and ordered a new trial.
39350 Sa Majesté le Roi c. Russell Steven Tessier
(Alb.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel - Preuve - Règle des confessions en common law - Admissibilité de déclarations modifiées faites par un témoin à la police avant que la police ne soupçonne qu’il a commis l’infraction faisant l’objet de l’enquête et ne l’avise - La règle des confessions exige-t-elle la preuve hors de tout doute raisonnable que l’accusé savait réellement qu’il avait le droit de garder le silence et que tout ce qu’il dirait pourrait être retenu contre lui? - Les policiers ont-ils l’obligation de mettre en garde les personnes qui ne sont pas soupçonnées d’avoir commis une infraction avant de les interroger, et, si oui, quelle est l’incidence de la présence ou de l’absence de mise en garde sur le caractère volontaire de toute déclaration faite ? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en modifiant la conclusion du juge du procès quant au caractère volontaire de déclarations faites par l’accusé à la police avant qu’il ne soit mis en garde?
Le corps d’un homme assassiné a été découvert dans un fossé. Il avait reçu des coups de feu mortels à la tête. Les policiers ont déterminé que M. Tessier était un ami et un partenaire d’affaires du défunt. Ils lui ont demandé de participer à un interrogatoire afin de déterminer les allées et venues de la victime et d’établir une victimologie. Après s’être volontairement rendu au poste de police en vue de l’interrogatoire, M. Tessier a emmené le policier vers un camion afin de retrouver des articles appartenant au défunt. Plus tard ce jour-là, M. Tessier est retourné au poste de police et a demandé un second interrogatoire dans le but de donner plus de renseignements. Il a demandé aux policiers de l’accompagner à son appartement afin de confirmer que son fusil y était toujours. Dans l’appartement, il a été déterminé que le fusil n’y était plus. Les policiers ont alors soupçonné M. Tessier d’avoir commis le meurtre, et, pour la première fois, M. Tessier a été avisé et informé de son droit à l’assistance d’un avocat. Le juge du procès a admis en preuve les déclarations faites par M. Tessier aux policiers avant qu’il ne soit avisé. Un jury a déclaré M. Tessier coupable de meurtre au premier degré. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité. La Cour d’appel a annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330