Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 17, 2023
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, March 23, 2023. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 17 mars 2023
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 23 mars 2023, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
His Majesty the King v. Walker McColman (Ont.) (39826)
39826 His Majesty the King v. Walker McColman
Charter of Rights — Arbitrary detention — Exclusion of evidence —Was the police stop authorized by s. 48(1) of the Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, c. H.8 — If there was a breach of s. 9 of the Charter, should the evidence have been excluded under s. 24(2) — ss. 9, 24(2) of the Charter of Rights and Freedoms.
The respondent was driving a vehicle, had exited the public highway, and was on private property when the police officer approached him. The officer testified that they did not see any signs of impairment prior to stopping the respondent and there was nothing unusual about his driving. The officer explained that they were exercising their authority to conduct random sobriety checks pursuant to s. 48(1) of the Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, c. H.8. At the stop, the officer spoke to the respondent, observed obvious signs of impairment, and arrested him. The respondent was convicted of impaired operation of a motor vehicle, and operating a motor vehicle while “over 80”. The respondent’s summary conviction appeal was allowed; the conviction was set aside and an acquittal was entered. A majority of the Court of Appeal dismissed the appellant’s appeal.
39826 Sa Majesté le Roi c. Walker McColman
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Charte des droits — Détention arbitraire — Exclusion de la preuve — L’interpellation policière était-elle autorisée par le par. 48(1) du Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8? — S’il y a eu violation de l’art. 9 de la Charte, la preuve aurait-elle dû être écartée en application du par. 24(2)? — Art. 9 et par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.
L’intimé conduisait un véhicule, avait quitté l’autoroute publique et se trouvait sur une propriété privée lorsque l’agent de police l’a abordé. Selon le témoignage de l’agent, celui-ci n’a constaté aucun signe d’affaiblissement de la capacité avant d’arrêter le défendeur, et il n’y avait rien d’inhabituel concernant sa conduite. L’agent a expliqué qu’il exerçait son pouvoir de procéder à des contrôles de sobriété aléatoires en vertu du par. 48(1) du Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8. Sur les lieux du contrôle, l’agent a parlé avec le défendeur, a observé des signes évidents d’affaiblissement de la capacité, et l’a arrêté. L’intimé a été déclaré coupable de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie de « plus de 80 mg ». L’appel qu’il a interjeté à l’encontre de sa déclaration de culpabilité par procédure sommaire a été accueilli; la déclaration de culpabilité a été annulée et un verdict d’acquittement a été inscrit. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel formé par l’appelante.
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