News Releases

40194

Timothy Leyne v. PSP Investments Canada Inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

Employment law — Termination without a serious reason — Employee worked for employer for approximately 5.5 years — Employee terminated without a serious reason and without notice —Employee offered indemnities in lieu of 39 weeks’ notice with respect to base salary, short term incentive plan, and perquisites — Employee offered indemnity equivalent to pro–rated award under long term incentive plan (LTIP) that ended two weeks following the employee’s termination — Trial judge dismissed employee’s claim for further indemnity under the LTIP due to a clause limiting pro–rated LTIP payments in the case of termination without a serious reason — Appeal dismissed – Whether the Court of Appeal erred in not applying Matthews v. Ocean Nutrition Canada Limited, 2020 SCC 26 — Whether arts. 2091 and 2092 C.C.Q. entitle employee to further indemnity — Whether employer can terminate without notice in order to reduce indemnity that would otherwise be payable for termination without a serious reason.

The applicant, Mr. Leyne, worked for PSP Investments Canada Inc. (“PSP”) for approximately 5.5 years from April 2010 until November 2015 as Managing Director of Value Opportunity. His compensation included a base salary, a short-term incentive program (“STIP”), a long-term incentive program (“LTIP”), and other perquisites and benefits.

On November 4, 2015, PSP terminated Mr. Leyne’s employment without a serious reason and without notice. PSP ultimately paid an indemnity representing 39 weeks of base salary and perquisites, STIP awards pro-rated to November 4, 2015, and LTIP awards pro-rated to Nov 18, 2015. For most employees, LTIP awards normally “vest” after four years. However, the LTIP contained two special provisions related to LTIP entitlements in the event of termination without a serious reason, which provide that LTIP payments include pro-rated awards to the “the later of the date of the event or the end of any statutory notice period in the case of termination.”

Mr. Leyne sued PSP and sought a reasonable notice period of 12 months and additional indemnities, including pro-rated LTIP awards to the end of the reasonable notice period.

The trial judge ordered that PSP pay Mr. Leyne additional amounts with respect to the STIP and his pension contributions. However, it declined to order any additional amounts with respect to the LTIP because of the LTIP provisions that limit such payments in the case of termination. The Court of Appeal dismissed Mr. Leyne’s appeal.

January 29, 2020

Superior Court of Quebec

(Immer J.)

2020 QCCS 240

Trial judge concluded that 39 weeks was the appropriate period of reasonable notice. However, no further indemnity related to LTIP due to limiting language in LTIP contract.

March 23, 2022

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Marcotte, Fournier, Lavallée JJ.A.)

2022 QCCA 407

Appeal dismissed. The limiting language in the LTIP contract provides that no further indemnity is owed.

May 20, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40194

Timothy Leyne c. PSP Investments Canada Inc.

(Qc) (Civile) (Sur autorisation)

Droit de l’emploi — Congédiement sans motif sérieux — L’employé a travaillé pour le compte de l’employeur pendant approximativement 5 ans et demi — L’employé a été congédié sans motif sérieux et sans préavis — L’employé s’est vu offrir une indemnité tenant lieu d’un délai de congé (préavis) de 39 semaines relativement à son salaire de base, au régime d’intéressement à court terme et aux avantages accessoires — L’employé s’est vu offrir une indemnité équivalente à un montant calculé au prorata en vertu du régime d’intéressement à long terme (RILT) qui a pris fin deux semaines suivant le congédiement de l’employé — Le juge de première instance a rejeté la demande de l’employé visant à obtenir une indemnité supplémentaire en vertu du RILT en raison d’une clause limitant le versement de montants calculés au prorata en vertu du RILT dans le cas d’un congédiement sans motif sérieux — L’appel a été rejeté — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’appliquer l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition Canada Limited, 2020 CSC 26 ? — Les art. 2091 et 2092 du C.C.Q. donnent-ils droit à une indemnité supplémentaire au profit de l’employé ? — L’employeur peut-il congédier l’employé sans préavis afin de réduire l’indemnité qui serait autrement versée dans le cas d’un congédiement sans motif sérieux ?

Le demandeur, M. Leyne, a travaillé pour le compte de PSP Investments Canada Inc. (« PSP ») pendant approximativement 5 ans et demi, soit du mois d’avril 2010 au mois de novembre 2015 à titre de directeur général du portefeuille investissement majeur. Il était rémunéré au moyen d’un salaire de base, d’un régime d’intéressement à court terme (« RICT »), d’un régime d’intéressement à long terme (« RILT »), en plus d’autres avantages accessoires et avantages sociaux. 

Le 4 novembre 2015, PSP a congédié M. Leyne sans motif sérieux et sans préavis. PSP a fini par lui verser une indemnité représentant 39 semaines de salaire de base et d’avantages accessoires, un montant calculé au prorata jusqu’au 4 novembre 2015 en vertu du RICT, ainsi qu’un montant calculé au prorata jusqu’au 18 novembre 2015 en vertu du RILT. Pour la plupart des employés, le montant en vertu du RILT n’est habituellement « payable » qu’après quatre ans. Toutefois, deux clauses spéciales du RILT relatives aux montants payables en vertu de ce dernier en cas de congédiement sans motif sérieux prévoyaient que les versements en vertu du RILT comprenaient les montants calculés au prorata jusqu’à [traduction] « la date de l’événement ou celle de la fin de toute période de préavis prévue par la loi en cas de congédiement, selon la plus tardive des deux dates ».

Monsieur Leyne a intenté une poursuite contre PSP et a demandé de se voir accorder une période de préavis raisonnable de 12 mois et des indemnités supplémentaires, notamment un montant en vertu du RILT calculé au prorata jusqu’à la fin de cette période.

Le juge de première instance a ordonné à PSP de verser à M. Leyne des montants supplémentaires relativement au RICT et à ses cotisations de retraite. Toutefois, le juge a refusé de lui octroyer un montant supplémentaire en ce qui a trait au RILT en raison des clauses de celui-ci qui limitent le versement de tels paiements dans le cas d’un congédiement. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Leyne.

29 janvier 2020

Cour supérieure du Québec

(juge Immer)

2020 QCCS 240

Le juge de première instance détermine que la période appropriée de préavis raisonnable est de 39 semaines. Toutefois, aucune indemnité supplémentaire relative au RILT n’est accordée en raison du libellé restrictif des clauses du RILT dans le contrat.

23 mars 2022

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Marcotte, Fournier, Lavallée)

2022 QCCA 407

L’appel est rejeté. Le libellé restrictif des clauses du RILT dans le contrat ne prévoit le versement d’aucune indemnité supplémentaire.

20 mai 2022

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40460

David Sillars v. His Majesty the King

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Offence — Is the term “vessel” under ss. 320.11  and 320.14  of the Criminal Code  void for vagueness? — Is a canoe a “vessel” within the meaning of s. 320.11  and s. 320.14  of the Criminal Code ? — Is expert evidence required to establish the standard of care of a reasonable canoeist in criminal negligence prosecutions?

The applicant took an eight-year-old child canoeing during the April spring runoff. The water was frigid and moving swiftly. The boy did not know how to canoe and was a weak swimmer. They were headed towards High Falls to retrieve a piece of debris wedged against a yellow barrier warning of danger due to the falls. The canoe capsized, the child was swept over the falls and died. The applicant made it to shore. The applicant was convicted in a judge-alone trial of impaired operation of a vessel causing death and criminal negligence causing death. The Court of Appeal dismissed the appeal.

June 27, 2019

Ontario Court of Justice

(West J.)

2018 ONSC 816

Convictions entered: impaired operation of a vessel causing death and criminal negligence causing death

July 5, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Benotto, Miller, Thorburn JJ.A.)

C67295;

2022 ONCA 510

Appeal dismissed

November 18, 2022

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

40460

David Sillars c. Sa Majesté le Roi

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel — Infraction — Le mot « bateau » visé par les art. 320.11 et 320.14 du Code criminel  est-il nul en raison de son caractère vague? — Un canoé est-il un « bateau » au sens des art. 320.11  et 320.14  du Code criminel ? — Une preuve d’expert est-elle nécessaire pour établir la norme de diligence d’un canoéiste raisonnable qui s’applique dans une poursuite pour négligence criminelle?

Le demandeur a emmené un enfant de huit ans faire du canoé durant la crue printanière, en avril. L’eau était glacée et le courant était fort. Le garçon ne savait pas faire du canoé, et il n’était pas un bon nageur. Ils se dirigeaient vers High Falls pour récupérer un morceau de débris coincé contre un panneau d’avertissement jaune de danger en raison des chutes. Le canoé a chaviré, l’enfant a été emporté par-dessus les chutes et il est mort. Le demandeur est parvenu à se rendre à la rive. Le demandeur a été reconnu coupable à l’issue d’un procès devant juge seul pour conduite d’un bateau avec les facultés affaiblies causant la mort et négligence criminelle causant la mort. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

27 juin 2019

Cour de justice de l’Ontario

(Juge West)

2018 ONSC 816

Déclarations de culpabilité inscrites : conduite d’un bateau avec les facultés affaiblies causant la mort et négligence criminelle causant la mort

5 juillet 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Benotto, Miller et Thorburn)

C67295;

2022 ONCA 510

Rejet de l’appel

18 novembre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation de délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel ainsi que de la demande d’autorisation d’appel

40224

Ingrid S. Hayden v. Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC)

-and-

Nugent Law Office, Her Majesty the Queen in Right of Alberta, Honourable Mary T. Moreau, Honourable Associate Chief Justice J.D. Rooke, Madam Justice P. Rowbotham, Laurie Baptiste

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Abuse of process — Did the Alberta Court of Queen’s Bench err in denying leave to file the counterclaim.

The applicant is the defendant in a debt collection action brought by the respondent bank. In June 2021, the bank filed a Statement of Claim seeking repayment of an outstanding mortgage debt or foreclosure of the mortgaged property. The applicant’s defence alleged that she had been misled by fraud, defamation, misrepresentation and intentional false statements by the bank. She argued that it had acted in bad faith by not entering into a consolidation loan which had been discussed.

In August 2021, the applicant filed an affidavit with the Alberta Court of Queen’s Bench seeking permission to file a counterclaim in the collection action which named not only the bank but the other parties listed in this leave application. The Court denied the application for leave to file the counterclaim. It found that the additional parties had been improperly added as they nothing to do with the action between the bank and the applicant. It also found that the counterclaim against the bank had no reasonable basis in law and was an abuse of court processes. It is from this decision that the applicant seeks leave to appeal to the Supreme Court of Canada. She also requests that the proceeding be discontinued against the non-bank parties.

August 16, 2021

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Rooke A.C.J.)

2021 ABQB 647; 2101 08260

Leave to file a counterclaim denied.

October 8, 2021

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application and application for leave to appeal filed.

40224

Ingrid S. Hayden c. Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC)

-et-

Nugent Law Office, Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, l’honorable Mary T. Moreau, l’honorable juge en chef adjoint J.D. Rooke, Madame la juge P. Rowbotham, Laurie Baptiste

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

Procédure civile — Abus de procédure — La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a-t-elle fait erreur en refusant l’autorisation de déposer la demande reconventionnelle?

La demanderesse est la défenderesse dans une action en recouvrement de créance intentée par la banque intimée. En juin 2021, la banque a déposé une déclaration dans laquelle elle sollicite le remboursement d’une dette hypothécaire en souffrance ou la forclusion de la propriété hypothéquée. Dans sa défense, la demanderesse reproche à la banque de l’avoir induite en erreur par fraude, diffamée, et de lui avoir fait une déclaration inexacte ainsi que des déclarations délibérément fausses. Elle a soutenu que la banque avait agi de mauvaise foi en ne consentant pas le prêt de consolidation qui a fait l’objet de discussions.

En août 2021, le demandeur a déposé à la Cour du Banc de la Reine un affidavit pour demander la permission de déposer une demande reconventionnelle dans l’action en recouvrement qui nommait non seulement la banque, mais aussi les autres parties désignées dans cette demande d’autorisation. La Cour a refusé la demande d’autorisation de déposer la demande reconventionnelle. Selon elle, les autres parties avaient été irrégulièrement ajoutées, car elles n’avaient rien à avoir avec l’action opposant la banque à la demanderesse. Elle a également conclu que la demande reconventionnelle contre la banque était dépourvue de fondement raisonnable en droit et qu’il s’agissait d’un abus de procédure judiciaire. C’est de cette décision dont la demanderesse sollicite l’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Elle réclame également l’annulation de l’instance introduite contre les autres parties que la banque.

16 août 2021

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge en chef adjoint Rooke)

2021 ABQB 647; 2101 08260

Refus de la demande d’autorisation de déposer une demande reconventionnelle.

8 octobre 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation de délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel ainsi que de la demande d’autorisation d’appel.

40486

Ingrid Hayden v. Bradley J. Hayden Professional Corporation, William Armstrong and Affiliates, Norton Rose Fulbright Canada LLP

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Abuse of process — Did the Alberta Court of King’s Bench err in dismissing the application to set aside the vexatious litigant Order.

The applicant was made subject to prospective court access gatekeeping by the decision in Hayden v. Hayden, 2020 ABQB 700, and leave to appeal that decision was denied by a judge of the Court of Appeal of Alberta. After she unsuccessfully attempted to initiate further actions, Rooke A.C.J. prohibited her from filing documents except by leave of the court and subject to further conditions, including payment of an outstanding amount of $11,000 in penalties: 2022 ABQB 593. The applicant brought another application, writing to the Chief Justice of the Alberta Court of King’s Bench asking that the vexatious litigant Order be set aside because it had been obtained by misrepresentation and asking that all Orders by Rooke A.C.J. be vacated.

Associate Chief Justice Rooke dismissed the application on the grounds that the applicant had not followed the procedure set out in 2022 ABQB 593, had engaged in judge shopping, had engaged in a collateral attack of 2020 ABQB 700 and other decisions rendered in relation to her, and had provided no evidence that the court access restrictions imposed upon her by 2020 ABQB 700 and 2022 ABQB 593 should be reduced or eliminated. The applicant applies for leave to appeal that decision.

September 28, 2022

Court of King’s Bench of Alberta

(Rooke A.C.J.)

2022 ABKB 648; 1801 13923

Application dismissed.

November 24, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40486

Ingrid Hayden c. Bradley J. Hayden Professional Corporation, William Armstrong and Affiliates, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

Procédure civile — Abus de procédure — La Cour du Banc du Roi de l’Alberta a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande d’annulation visant l’ordonnance déclaratoire de quérulence?

La demanderesse a été assujettie au pouvoir de lui refuser, le cas échéant, l’accès dans le futur aux tribunaux par la décision rendue dans Hayden c. Hayden, 2020 ABQB 700, et l’autorisation d’interjeter appel de cette décision a été refusée par un juge de la Cour d’appel de l’Alberta. Après qu’elle eut tenté sans succès d’exercer d’autres recours, le juge en chef adjoint Rooke lui a interdit de déposer des documents, sauf sur autorisation du tribunal et sous réserve d’autres conditions, y compris le paiement d’une somme en souffrance de 11 000 $ en pénalités : 2022 ABQB 593. La demanderesse a présenté une autre demande, en écrivant au juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta pour lui demander d’annuler l’ordonnance déclaratoire de quérulence parce qu’elle avait été obtenue au moyen d’une déclaration inexacte, et d’annuler toutes les ordonnances du juge en chef adjoint Rooke.

Le juge en chef adjoint Rooke a rejeté la demande au motif que la demanderesse n’avait pas suivi la procédure établie dans la décision 2022 ABQB 593, avait cherché un juge accommodant, et s’était lancée dans une attaque indirecte du jugement 2020 ABQB 700 et d’autres décisions rendues à son endroit, et n’avait présenté aucune preuve que les restrictions de l’accès aux tribunaux qui lui avaient été imposées par les décisions 2020 ABQB 700 et 2022 ABQB 593 devraient être réduites ou éliminées. La demanderesse sollicite l’autorisation de porter cette décision en appel.

28 septembre 2022

Cour du Banc du Roi de l’Alberta

(Juge en chef adjoint Rooke)

2022 ABKB 648; 1801 13923

Rejet de la demande.

24 novembre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

40365

Autorité des marchés financiers v. Josh Baazov, Craig Levett, Allie Mansour, John Chatzidakis, Karl Fallenbaum, Feras Antoon, 9179-3786 Québec inc. and The Stars Group Inc., formerly known as Amaya inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

Provincial offences — Insider trading — Courts — Jurisdiction — Autorité des marchés financiers — Electronic media containing millions of electronic documents seized — Detention of seized documents extended several times by Superior Court — No proceedings brought following investigation — Respondents applying to Superior Court for return of documents — Superior Court determining that return of documents also included destruction of any copy — Jurisdiction of Superior Court to decide issue of return and destruction — Right of appeal and forum for appeal — Whether provincial court of appeal has jurisdiction with respect to judgment rendered without jurisdiction by superior court in absence of enactment providing for right of appeal — Whether court of competent jurisdiction can make order concerning copies of things seized, including their destruction — Code of Penal Procedure, CQLR, c. C-25.1, art. 138.

Following an investigation and numerous searches, the applicant, Autorité des marchés financiers (“AMF”), notified the Superior Court that no penal or administrative proceedings would be brought against the respondents. It nevertheless argued that it was entitled to keep copies of more than ten million technology-based documents seized during the investigation. The Superior Court determined that the AMF could not keep copies of the seized documents. A seizure does not make the AMF the owner of the things seized, but only their custodian, and the public interest requires that investigations be conducted in a manner that respects the rights of persons from whom things are seized and third parties. The Court of Appeal intervened, finding that the Superior Court did not have jurisdiction to decide whether copies could be kept, as that power belonged exclusively to the Court of Québec. It therefore dismissed the appeal for lack of jurisdiction.

December 20, 2019

Quebec Superior Court

(Bourque J.)

2019 QCCS 5564

Applications for return of seized property allowed

June 17, 2022

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Ruel, Moore and Bachand JJ.A.)

No. 500-09-028801-207

2022 QCCA 861

Appeal dismissed for lack of jurisdiction

June 20, 2022

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Schrager J.A.)

2022 QCCA 898

Execution of judgment rendered by Court of Appeal on June 17, 2022, and of judgment rendered by Superior Court on December 20, 2019, stayed

September 14, 2022

Supreme Court of Canada

Applications for leave to appeal filed

October 10, 2022

Supreme Court of Canada

Motions for extension of time to serve and file application for leave to appeal and for stay of execution filed

40365

Autorité des marchés financiers c. Josh Baazov, Craig Levett, Allie Mansour, John Chatzidakis, Karl Fallenbaum, Feras Antoon, 9179-3786 Québec inc. et Le Groupe Stars inc., anciennement connue sous le nom de Amaya inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Infractions provinciales — Délits d’initiés — Tribunaux — Compétence — Autorité des marchés financiers — Supports électroniques saisis contenant des millions de documents électroniques — Rétention des documents saisis faisant l’objet de plusieurs prolongations prononcées par la Cour supérieure — Aucune poursuite initiée en suite de l’enquête — Intimés réclamant remise des documents devant Cour supérieure — Cour supérieure déterminant que remise des documents comprend aussi destruction de toute copie — Compétence de la Cour supérieure pour trancher question de remise et de destruction — Droit et forum d’appel — Une cour d’appel provinciale a-t-elle juridiction à l’égard d’un jugement rendu sans compétence par une cour supérieure en l’absence de texte de loi prévoyant un droit d’appel? — Un tribunal compétent peut-il rendre une ordonnance à l’égard des copies des choses saisies, dont leur destruction? — Code de procédure pénale, R.L.R.Q., c. C-25.1, art. 138.

Après une enquête et de nombreuses perquisitions, la demanderesse, l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »), avise la Cour supérieure qu’aucune poursuite pénale ou administrative ne sera intentée contre les intimés. Malgré cette déclaration, elle prétend avoir le droit de conserver les copies de plus d’une dizaine de millions de documents technologiques saisis durant l’enquête. La Cour supérieure détermine que l’Autorité ne peut conserver de copie des documents saisis. Une saisie ne rend pas l’Autorité propriétaire des choses saisies, mais uniquement gardienne de celles-ci, et l’intérêt public commande d’enquêter de façon à respecter les droits des saisis et des tiers. La Cour d’appel intervient pour conclure que la Cour supérieure n’avait pas compétence pour trancher la question de conservation de copies, ce pouvoir relevant exclusivement de la Cour du Québec. Elle rejette donc l’appel pour défaut de compétence.

Le 20 décembre 2019

Cour supérieure du Québec

(la juge Bourque)

2019 QCCS 5564

Demandes de remise de biens saisis accueillies

Le 17 juin 2022

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(les juges Ruel, Moore et Bachand)

No. 500-09-028801-207

2022 QCCA 861

Appel rejeté pour défaut de compétence

Le 20 juin 2022

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(le juge Schrager)

2022 QCCA 898

Suspension de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 17 juin 2022 et du jugement rendu le 20 décembre 2019 par la Cour supérieure ordonnée

Le 14 septembre 2022

Cour suprême du Canada

Demandes d’autorisation d’appel déposées

Le 10 octobre 2022

Cour suprême du Canada

Requêtes en prorogation de délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d'appel et en sursis d’exécution déposées

40381

His Majesty the King in Right of Ontario v. Reginald Barker, Jean-Paul Belec, Eric Bethune (formerly Jean-Jacque Berthiaume), Joseph Bonner, William Brennan by the Estate Trustee Maxwell Brennan, Stephen Carson, Roy Dale, Maurice Desrochers by the Estate Trustee Lorraine Desrochers, Donald Everingham, John  Finlayson, Terry Ghetti, Bruce Hamill, Eldon Hardy, William Hawboldt by the Estate Trustee Barbara Brockley, Danny A. Joanisse, Russ Johnson, Stanley Kierstead, Denis Lepage, Christian Magee, Douglas Mccaul, Brian Floyd Mcinnes, Allen Mcmann, Leeford Miller, James  Motherall by the Estate Trustees Deborah Karen Moroz and Jane Alexis  Marion, Michael Roger Pinet, Edwin Sevels, Samuel Frederick Charles  Shepherd and Shauna Taylor (formerly Vance H. Egglestone)

- and between -

Elliott Thompson Baker by his Litigation Guardian Janine Baker, Gary J. Maier v. Reginald Barker, Jean-Paul Belec, Eric Bethune (formerly Jean-Jacque Berthiaume), Joseph Bonner, William Brennan by the Estate Trustee Maxwell Brennan, Stephen Carson, Roy Dale, Maurice Desrochers by the Estate Trustee Lorraine Desrochers, Donald Everingham, John  Finlayson, Terry Ghetti, Bruce Hamill, Eldon Hardy, William Hawboldt by the Estate Trustee Barbara Brockley, Danny A. Joanisse, Russ Johnson, Stanley Kierstead, Denis Lepage, Christian Magee, Douglas Mccaul, Brian Floyd Mcinnes, Allen Mcmann, Leeford Miller, James  Motherall by the Estate Trustees Deborah Karen Moroz and Jane Alexis  Marion, Michael Roger Pinet, Edwin Sevels, Samuel Frederick Charles  Shepherd and Shauna Taylor (formerly Vance H. Egglestone)

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Fiduciary duty — Crown — Limitations — Damages — Do provisions of Mental Health Act regarding the observation, care and treatment of patients amount to an undertaking giving rise to a fiduciary duty owing to individual patients — Does province owe a fiduciary duty to patients under the Mental Health Act — Does imposition of a fiduciary duty conflict with province’s duty to the public — Do provisions of the Mental Health Act override Crown immunity for a breach of fiduciary duty claim — What is the proper legal framework for determining whether care provided by physicians to patients should be assessed by the professional standard of care or by fiduciary duty — What is the correct approach to interpreting statutory limitation periods for individuals acting in furtherance of statutory duties and what is the proper legal test for determining when protection of such provisions should not apply — Should assessment of general damages in personal injury cases be conducted differently depending on the cause of action asserted and in what types of personal injury cases should the Andrews cap apply?

Twenty-eight men who had been involuntarily committed between 1966 and 1983 to a unit of the Oak Ridge Division of the Mental Health Centre in Penetanguishene, Ontario, commenced claims against two of the unit’s clinical directors and the Province of Ontario. Twenty-seven plaintiffs claimed programs administered on them were tortious and caused harm with no therapeutic benefit; one claimed he lived in fear of being subjected to the programs. Negligence claims were abandoned at trial. The trial judge found and awarded damages for breach of fiduciary duty, battery, assault, vicarious liability, and knowingly assisting liability. The Court of Appeal allowed appeals and cross-appeals in part, dismissed one claim and modified some damages awards.

February 8, 2021

Ontario Superior Court of Justice

(Morgan J.)

2020 ONSC 3746

Claims for breach of fiduciary duty, battery, assault, vicarious liability, and knowingly assisting liability allowed; claims of intentional infliction of emotional distress dismissed

February 8, 2021

Ontario Superior Court of Justice

(Morgan J.) 

2021 ONSC 158

Damages awarded

July 29, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Hourigan, Trotter, Zarnett JJ.A.)

2022 ONCA 567; C68573

Appeals and cross-appeals allowed in part; liability for assault reversed for all plaintiffs, liability for breach of fiduciary duty affirmed for all plaintiffs, liability for battery affirmed for some plaintiffs, judgment in respect of one plaintiff set aside, judgments and awards in respect of three plaintiffs modified

September 29, 2022

Supreme Court of Canada

Applications for leave to appeal filed

40381

Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario c. Reginald Barker, Jean-Paul Belec, Eric Bethune (anciennement Jean-Jacque Berthiaume), Joseph Bonner, William Brennan, par le fiduciaire de la succession Maxwell Brennan, Stephen Carson, Roy Dale, Maurice Desrochers, par la fiduciaire de la succession Lorraine Desrochers, Donald Everingham, John Finlayson, Terry Ghetti, Bruce Hamill, Eldon Hardy, William Hawboldt, par la fiduciaire de la succession Barbara Brockley, Danny A. Joanisse, Russ Johnson, Stanley Kierstead, Denis Lepage, Christian Magee, Douglas Mccaul, Brian Floyd Mcinnes, Allen Mcmann, Leeford Miller, James Motherall, par les fiduciaires de la succession Deborah Karen Moroz et Jane Alexis Marion, Michael Roger Pinet, Edwin Sevels, Samuel Frederick Charles Shepherd et Shauna Taylor (anciennement Vance H. Egglestone)

- et entre -

Elliott Thompson Baker, par sa tutrice à l’instance Janine Baker, Gary J. Maier c. Reginald Barker, Jean-Paul Belec, Eric Bethune (anciennement Jean-Jacque Berthiaume), Joseph Bonner, William Brennan par le fiduciaire de la succession Maxwell Brennan, Stephen Carson, Roy Dale, Maurice Desrochers, par la fiduciaire de la succession Lorraine Desrochers, Donald Everingham, John Finlayson, Terry Ghetti, Bruce Hamill, Eldon Hardy, William Hawboldt, par la fiduciaire de la succession Barbara Brockley, Danny A. Joanisse, Russ Johnson, Stanley Kierstead, Denis Lepage, Christian Magee, Douglas Mccaul, Brian Floyd Mcinnes, Allen Mcmann, Leeford Miller, James Motherall, par les fiduciaires de la succession Deborah Karen Moroz et Jane Alexis Marion, Michael Roger Pinet, Edwin Sevels, Samuel Frederick Charles Shepherd et Shauna Taylor (anciennement Vance H. Egglestone)

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Obligation fiduciaire — Couronne — Prescription — Dommages‑intérêts — Les dispositions de la Loi sur la Santé mentale portant sur l’observation des malades, les soins et les traitements à leur fournir équivalent-elles à un engagement donnant lieu à une obligation fiduciaire à l’égard des malades individuels? — La province a-t-elle une obligation fiduciaire à l’égard des malades, au titre de la Loi sur la Santé mentale? — La reconnaissance d’une obligation fiduciaire est‑elle incompatible avec les obligations de la province à l’égard du public? — Les dispositions de la Loi sur la Santé mentale supplantent‑elles l’immunité de la Couronne à l’égard d’une demande concernant le manquement à l’obligation fiduciaire? — Quel est le cadre juridique approprié pour déterminer si les soins fournis par les médecins aux malades devraient être évalués au regard de la norme professionnelle de soins ou de l’obligation fiduciaire? — Quelle est l’approche correcte de l’interprétation des délais de prescription prévus par la loi pour les personnes agissant en vue de l’exécution des obligations découlant de dispositions législatives? Et quel est le critère juridique approprié pour déterminer quand la protection offerte par de telles dispositions ne devrait pas s’appliquer? — L’évaluation des dommages-intérêts généraux dans des affaires de sévices personnels devrait‑elle être menée différemment suivant la cause de l’action affirmée, et dans quels cas de types de sévices personnels le plafond de l’arrêt Andrews devrait‑il s’appliquer?

Vingt‑huit hommes qui avaient été admis contre leur volonté entre 1966 et 1983 dans une unité du Oak Ridge Division du Mental Health Centre, à Penetanguishene, en Ontario, ont intenté des poursuites contre deux des directeurs cliniques de cette unité et contre la province de l’Ontario. Vingt‑sept des plaignants ont affirmé que les programmes qui leur ont été administrés étaient délictuels et leur ont causé des préjudices, sans leur procurer de bénéfice thérapeutique; l’un d’eux a affirmé qu’il vivait avec la peur d’être soumis aux programmes. Lors du procès, il y a eu désistement quant aux demandes en négligence. Le juge de première instance a conclu ainsi : il y a eu manquement à l’obligation fiduciaire, délits de batterie, voies de fait, responsabilité du fait d’autrui, et responsabilité de l’assistance en connaissance de cause, et il a accordé des dommages‑intérêts à cet égard. La Cour d’appel a accueilli les appels et les appels incidents en partie, a rejeté une demande, et modifié certains dommages‑intérêts accordés.

8 février 2021

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Morgan)

2020 ONSC 3746

Demandes accueillies concernant le manquement à l’obligation fiduciaire, les délits de batterie, les voies de fait, la responsabilité du fait d’autrui, et la responsabilité de l’assistance en connaissance de cause; demandes rejetées pour l’infliction intentionnelle de détresse émotionnelle;

8 février 2021

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Morgan) 

2021 ONSC 158

Dommages‑intérêts accordés

29 juillet 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Hourigan, Trotter, Zarnett)

2022 ONCA 567; C68573

Appels et appels incidents accueillis en partie; responsabilité pour voies de fait infirmée à l’égard de tous les plaignants, responsabilité pour manquement à l’obligation fiduciaire confirmée à l’égard de tous les plaignants, responsabilité pour délit de batterie confirmée à l’égard de certains plaignants, décision annulée relativement à l’un des plaignants, décisions et sentences modifiées concernant trois des plaignants

29 septembre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt des demandes d’autorisation d’appel

40423

Charles Thomas Polanski v. Law Society of Ontario

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Constitutional law — Charter of Rights  — Administrative law — Appeals — Boards and tribunals — Law Society — Permits and licences — Applicant’s application for licensing refused by Hearing Panel of Law Society Tribunal — Licensing refusal upheld by Appeal Panel — Divisional Court quashing appeal from Appeal Panel decision for lack of jurisdiction — Court of Appeal refusing leave to appeal — Whether judges and lawyers should be allowed to appeal licensing decisions while denying articling students appeals of licensing decisions, contrary to Charter  right of equality — Whether Divisional Court and Court of Appeal have jurisdiction to correct errors in law made by Law Society tribunals — Whether lower courts followed rule of law laid out by Supreme Court of Canada regarding self-represented litigants — Whether it is of national importance and importance to humanity as a whole to have coherent laws and reasonably defined parameters of what constitutes “good character” — Law Society Act, R.S.O. 1990, c. L.8, ss. 27, 49.31, 49.38 — Canadian Charter of Rights and Freedoms , s. 15 .

The applicant, Charles Polanski, applied to the Law Society of Ontario to be licensed as a lawyer. The Law Society referred his application to a panel of the Hearing Division of the Law Society Tribunal, to determine if he met the “good character” requirement under s. 27(4) of the Law Society Act. In September 2020, the Hearing Division dismissed Mr. Polanski’s application. In November 2021, the Appeal Division of the Law Society Tribunal dismissed Mr. Polanski’s appeal from the licensing decision. Mr. Polanski then sought to appeal the Appeal Division’s 2021 decision, by way of an application before a single judge of the Divisional Court within the Ontario Superior Court of Justice. The Divisional Court dismissed Mr. Polanski’s appeal. The Court of Appeal refused to grant Mr. Polanski leave to appeal that decision.

September 30, 2020

Law Society of Ontario

Law Society Tribunal – Hearing Division

(Chair  Mercer, and members Painchaud and

Poliacik)

2020 ONLSTH 115

Application for licensing — dismissed.

November 24, 2021

Law Society of Ontario

Law Society Tribunal – Appeal Division

(Chair Murchie, and members Anand,

Braithwaite, Krangle and Shortreed)

2021 ONLSTA 26

Appeal of licensing decision — dismissed.

March 3, 2022

(reasons released March 8, 2022)

Ontario Superior Court of Justice

(Corbett J.) (Divisional Court)

2022 ONSC 1428

Appeal quashed for lack of jurisdiction.

August 16, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Favreau and Copeland JJ.A.)

Court file number: M53298 (unreported)

Leave to appeal refused.

October 13, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40423

Charles Thomas Polanski c. Barreau de l’Ontario

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Barreau — Permis — Section de première instance du Tribunal du Barreau rejetant la demande du demandeur en vue d’obtenir la délivrance d’un permis — Refus de délivrer le permis confirmé par la Section d’appel — Cour divisionnaire cassant l’appel formé contre la décision de la Section d’appel pour absence de compétence — Autorisation d’appel refusée par la Cour d’appel — Les juges et avocats devraient-ils être autorisés à porter en appel des décisions en matière de délivrance d’un permis tout en rejetant les appels interjetés par des stagiaires contre de telles décisions, contrairement au droit à l’égalité reconnu par la Charte ? — La Cour divisionnaire et la Cour d’appel ont-elles compétence pour corriger des erreurs de droit commises par les tribunaux du Barreau? — Les juridictions inférieures ont-elles respecté la règle de droit établie par la Cour suprême du Canada à l’égard des plaideurs non représentés? — Est-il d’importance nationale et important pour l’humanité tout entière de se doter de lois cohérentes et de paramètres raisonnablement définis sur ce qui constitue de « bonnes mœurs »? — Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, c. L.8, art. 27, 49.31 et 49.38 — Charte canadienne des droits et libertés , art. 15 .

Le demandeur, Charles Polanski, a demandé au Barreau de l’Ontario de l’accréditer en tant qu’avocat. Le Barreau a renvoyé sa demande à une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau, pour décider s’il satisfait à l’exigence de « bonnes mœurs » prévue au par. 27(4) de la Loi sur le Barreau. En septembre 2020, la Section de première instance a rejeté la demande de M. Polanski. En novembre 2021, la Section de première instance du Tribunal du Barreau a rejeté l’appel formé par M. Polanski contre la décision sur la délivrance d’un permis. Monsieur Polanski a alors tenté de porter en appel la décision rendue en 2021 par la Section d’appel en présentant une demande à un juge siégeant seul de la Cour divisionnaire au sein de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La Cour divisionnaire a rejeté l’appel de M. Polanski. La Cour d’appel a refusé d’accorder à M. Polanski l’autorisation d’interjeter appel de cette décision.

30 septembre 2020

Barreau de l’Ontario

Tribunal du Barreau – Section de première instance

(président Mercer et membres Painchaud et

Poliacik)

2020 ONLSTH 115

Demande de délivrance d’un permis — rejetée.

24 novembre 2021

Barreau de l’Ontario

Tribunal du Barreau – Section d’appel

(président Murchie et membres Anand,

Braithwaite, Krangle et Shortreed)

2021 ONLSTA 26

Appel de la décision en matière de délivrance d’un permis — rejeté.

3 mars 2022

(motifs rendus publics le 8 mars 2022)

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Corbett) (Cour divisionnaire)

2022 ONSC 1428

Cassation de l’appel pour absence de compétence.

16 août 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, Favreau et Copeland)

Numéro de dossier de la Cour : M53298 (non publié)

Refus d’autorisation d’appel.

13 octobre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

40470

Mathew Pampena v. His Majesty the King

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Charter of Rights  — Exclusion of evidence — Does the second step of the R. v. Grant, 2009 SCC 32, [2009] 2 S.C.R. 353, test assessing the impact of a Charter  breach require reconsideration — Whether the lower courts erred in their s. 24(2)  Charter  analysis — Whether the setting of the Charter  breach is a requisite factor when examining the impact of the breach on the Charter-protected interests of the applicant and the administration of justice — Charter of Rights and Freedoms, s. 24(2)

The police executed a search warrant at the applicant’s home and seized drugs and money. After executing the warrant, the police discovered that the affiant had mistakenly inverted two numbers in the applicant’s address in the Information to Obtain, rendering the warrant invalid. At trial, the Crown conceded that the error in the search warrant rendered it invalid, and therefore the search was a warrantless search. The applicant was convicted of possession of cocaine for the purpose of trafficking, possession of marihuana, and possession of property obtained by crime. The trial judge ruled the evidence admissible under s. 24(2)  of the Charter . The Court of Appeal dismissed the conviction appeal.

September 25, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Andre J.)

Convictions entered: possession of cocaine for the purpose of trafficking, possession of marihuana, possession of property obtained by crime

September 28, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Feldman, Tulloch, Miller JJ.A.)

2022 ONCA 668

Conviction appeal dismissed

November 28, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40470

Mathew Pampena c. Sa Majesté le Roi

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Charte des droits — Exclusion de la preuve — La deuxième étape du critère de l’arrêt R. c. Grant, 2009 CSC 32, [2009] 2 R.C.S. 353, pour l’évaluation de l’incidence de la violation de la Charte  doit‑elle être réexaminée? — Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur dans leur analyse du par. 24(2)  de la Charte ? — Le fait d’énoncer la violation de la Charte  est‑il un facteur requis dans l’examen de l’incidence de la violation de la Charte  sur les intérêts protégés du demandeur et l’administration de la justice? — Charte des droits et libertés, par. 24(2).

La police a exécuté un mandat de perquisition chez le demandeur et a saisi des drogues et de l’argent. Après avoir exécuté le mandat, la police a découvert que dans la dénonciation en vue d’obtenir le mandat de perquisition, le souscripteur avait inversé deux chiffres de l’adresse du demandeur, ce qui rendait le mandat invalide. Lors du procès, la Couronne a concédé que l’erreur contenue dans le mandat de perquisition le rendait invalide, et que, par conséquent, la perquisition avait été effectuée sans mandat. Le demandeur a été déclaré coupable de possession de cocaïne dans le but d’en faire le trafic, de possession de marihuana, et de possession de biens criminellement obtenus. Le juge du procès a décidé que les éléments de preuve étaient admissibles, en application du par. 24(2)  de la Charte . La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté contre les déclarations de culpabilité.

25 septembre 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Andre)

Déclarations de culpabilité inscrites : possession de cocaïne dans le but d’en faire le trafic, possession de marihuana, possession de biens criminellement obtenus

28 septembre 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Feldman, Tulloch, Miller)

2022 ONCA 668

Rejet de l’appel contre les déclarations de culpabilité

28 novembre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39969

Keenan A. Feeney v. Calgary Police Service and Mike ter Kuile

- and -

His Majesty the King and Law Society of Alberta

(Alta.) (Civil) (By Leave)

(Sealing order) (Certain information not available to the public)

Civil procedure — Appeals — Malicious prosecution claim brought against police for having laid perjury charge — Summary dismissal of claim allowed and action dismissed — Whether application for leave to appeal raises issues of national or public importance — Whether lower courts erred in their reasoning and decisions.

The applicant brought an action against the respondents alleging malicious prosecution for having laid a perjury charge against him.

An application to summarily dismiss that charge was heard and granted by a Master of the Court of Queen’s Bench.

The chambers judge upheld the Master’s decision to summarily dismiss the action.

The Court of Appeal dismissed the subsequent appeal.

September 26, 2019

Court of Queen’s Bench of Alberta

(J.T. Prowse, Master)

2019 ABQB 751

Application for summary dismissal of claim allowed and action dismissed in its entirety.

February 18, 2020

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Jeffrey J.)

Appeal of Master’s decision dismissed.

April 30, 2021

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Martin, O’Ferrall and Schutz JJ.A.)

2021 ABCA 154

File No.: 2001-0069AC

Appeal dismissed.

June 25, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39969

Keenan A. Feeney c. Service de police de Calgary et Mike ter Kuile

- et -

Sa Majesté le Roi et Law Society of Alberta

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (certains renseignements ne sont pas accessibles au public)

Procédure civile — Appels —Demande de poursuite abusive présentée contre la police parce que cette dernière avait porté une accusation de parjure — Rejet sommaire de la demande prononcé et action rejetée — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou d’intérêt public? — Les juridictions inférieures ont‑elles erré dans leur raisonnement et leurs décisions?

Le demandeur a présenté une action contre les défendeurs, alléguant une poursuite abusive, parce qu’une accusation de parjure avait été portée contre lui.

Une demande en vue du rejet sommaire de cette accusation a été entendue et accueillie par un protonotaire de la Cour du Banc de la Reine.

Le juge en cabinet a maintenu la décision du protonotaire de rejeter sommairement l’action.

La Cour d’appel a rejeté l’appel subséquent.

26 septembre 2019

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Protonotaire J.T. Prowse)

2019 ABQB 751

Demande accueillie en vue du rejet sommaire de la demande et action rejetée dans son entièreté.

18 février 2020

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(juge Jeffrey)

Rejet de l’appel interjeté contre la décision du protonotaire.

30 avril 2021

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(juges Martin, O’Ferrall et Schutz)

2021 ABCA 154

Dossier nº : 2001-0069AC

Appel rejeté.

25 juin 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

40230

Keenan A. Feeney v. His Majesty the King in Right of Alberta

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Appeals — Vexatious litigant — Court of Appeal finding applicant conducting proceedings in vexatious manner — Whether application for leave to appeal raises issues of national or public importance — Whether lower courts erred in their reasoning and decisions.

An application was brought for a declaration that the applicant was conducting litigation in a vexatious manner and an order that he shall not institute further proceedings in either the Court of Appeal or the Court of Queen’s Bench without the permission of the relevant court.

The Court of Appeal refused to make a declaration with respect to access to the Court of Queen’s Bench. But it did find that Mr. Feeney had been conducting proceedings in the Court of Appeal in a vexatious manner. The court ordered that Mr. Feeney could not institute further proceedings on his own behalf, or any other person in the Court of Appeal without the permission of a judge of that court. 

On appeal, the Court of Appeal dismissed the application for permission to appeal.

March 3, 2021

Court of Queen’s Bench

(Rooke A.C.J.)

2021 ABQB 169

Originating Application and other materials submitted to court refused filing.

July 12, 2021

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Khullar J.A.)

2021 ABCA 255

Applicant found to be conducting proceedings in Court of Appeal in vexatious manner.

December 2, 2021

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Watson J.A.)

2021 ABCA 398

Application for permission to appeal to restore appeal dismissed; had it been granted, the application for restoration would also be dismissed.

January 13, 2022

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Khullar J.A.)

2022 ABCA 10

File No.: 2101-0075-AC

Application for permission to appeal dismissed.

March 18, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

February 3, 2023

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to file and/or serve leave application in File 40230.

40230

Keenan A. Feeney c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Appels — Plaideur quérulent — Cour d’appel concluant que le demandeur a effectué des actes de procédure de manière vexatoire — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou d’intérêt public? — Les juridictions inférieures ont-elles erré dans leur raisonnement et dans leurs décisions?

Une demande a été présentée en vue d’une déclaration selon laquelle le demandeur menait un litige de manière vexatoire, et d’une ordonnance selon laquelle il ne doit pas effectuer d’autres actes de procédure à la Cour d’appel et à la Cour du Banc de la Reine, sans obtenir l’autorisation de la cour compétente.

La Cour d’appel a refusé de rendre une déclaration relativement à l’accès à la Cour du Banc de la Reine. Cependant, elle a conclu que M. Feeney avait effectué les actes de procédure à la Cour d’appel de manière vexatoire. La Cour d’appel a rendu une ordonnance selon laquelle M. Feeney ne pouvait pas effectuer d’autres actes de procédure pour son compte ou pour le compte de toute autre personne à la Cour d’appel, sans l’autorisation d’un juge de cette cour. 

En appel, la Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel.

3 mars 2021

Cour du Banc de la Reine

(juge en chef adjoint Rooke)

2021 ABQB 169

Refus du dépôt de la demande originale et d’autres documents présentés à la Cour.

12 juillet 2021

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(juge Khullar)

2021 ABCA 255

Décision : le demandeur a effectué des actes de procédure à la Cour d’appel de manière vexatoire.

2 décembre 2021

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(juge Watson)

2021 ABCA 398

Rejet de la demande d’autorisation d’appel en vue de rétablir l’appel; si l’autorisation avait été accordée, la demande de rétablissement aurait aussi été rejetée.

13 janvier 2022

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(juge Khullar)

2022 ABCA 10

Dossier n^o : 2101-0075-AC

Rejet de la demande d’autorisation d’appel.

18 mars 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

3 février 2023

Cour suprême du Canada

Requête en vue de la prorogation du délai pour déposer et/ou signifier la demande d’autorisation d’appel dans le dossier 40230.

40309

Danny Lamoureux v. Investment Industry Regulatory Organization of Canada (IIROC)

(Que.) (Civil) (By Leave)

(Sealing Order) (Certain information not available to the public)

Civil procedure — Class actions — Human rights — Privacy and protection of personal information — Computer in respondent’s possession containing personal information lost — Computer never returned or found — Damages for loss of data — Punitive damages — Whether application for leave to appeal raises question of public importance.

The class action instituted by the applicant, Mr. Lamoureux, against the respondent, the Investment Industry Regulatory Organization of Canada (“IIROC”), arose from the fact that a laptop computer containing the personal information of thousands of Canadian investors had been left on a train by an IIROC inspector. The unidentified device was never returned or found. The class action sought, among other things, compensatory damages for the injury suffered as a result of the loss of the computer and the personal information. The Superior Court dismissed the class action, finding that the members’ fears and annoyances due to the loss of personal information could not constitute compensable damage. In its opinion, they were more like the normal inconveniences that people living in society encounter and should have to accept. The Court of Appeal dismissed the appeal, noting that no palpable and overriding error had been identified in the judgment under appeal. In its view, Mr. Lamoureux was asking it to reassess the evidence in order to reach a different conclusion than the judge, which was not the role of an appellate court.

March 26, 2021

Quebec Superior Court

(Lucas J.)

2021 QCCS 1093

Amended class action dismissed

May 13, 2022

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Marcotte, Schrager and Kalichman JJ.A.)

No. 500-09-029478-211

2022 QCCA 685

Appeal dismissed

August 4, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40309

Danny Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Procédure civile — Recours collectifs — Droits de la personne — Respect de la vie privée et protection de renseignements personnels — Perte d’un ordinateur en la possession de l’intimé contenant des renseignements personnels — Ordinateur jamais rapporté ni retrouvé — Dommage pour perte de données — Dommages punitifs — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

L’action collective entreprise par le demandeur, M. Lamoureux, à l’encontre de l’intimé, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM »), découle de l’oubli d’un ordinateur portable dans un train, par un inspecteur de l’OCRCVM, contenant les renseignements personnels de milliers d’investisseurs canadiens. L’appareil non identifié ne fut jamais rapporté ni retrouvé. L’action collective vise entre autres à obtenir des dommages compensatoires pour le préjudice subi en raison de la perte de l’ordinateur et des renseignements personnels. La Cour supérieure rejette l’action collective, estimant que les craintes et les désagréments subis par les membres à la suite de la perte des renseignements personnels ne peuvent constituer des dommages susceptibles d’être indemnisés. Pour la cour, ils s’apparentent plutôt aux inconvénients normaux que toute personne vivant en société rencontre et devrait être tenue d’accepter. La Cour d’appel rejette l’appel, notant qu’aucune erreur manifeste et déterminante n’a été identifiée dans le jugement entrepris. Selon la cour, M. Lamoureux recherche une réévaluation de la preuve pour en arriver à une conclusion différente de celle de la juge, ce qui n’est pas le rôle d’une cour d’appel.

Le 26 mars 2021

Cour supérieure du Québec

(la juge Lucas)

2021 QCCS 1093

Action collective modifiée rejetée

Le 13 mai 2022

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(les juges Marcotte, Schrager et Kalichman)

No. 500-09-029478-211

2022 QCCA 685

Appel rejeté

Le 4 août 2022

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

40396

Thalbinder Singh Poonian and Shailu Poonian v. British Columbia Securities Commission

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Bankruptcy and Insolvency — Debts not released by discharge — Securities Commission finding applicants breached Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, and imposing disgorgement order and administrative penalties — Courts below granting declaration that amounts applicants owe Securities Commission are not to be released by any order or discharge granted under the Bankruptcy and Insolvency Act  — Whether fines, penalties, restitution-like orders or administrative monetary sanctions imposed by provincial securities regulators survive discharge from bankruptcy — Whether exemption from discharge set out in s. 178(1) (e) of the Bankruptcy and Insolvency Act  is only engaged by direct representations by debtor to creditor to obtain goods or services by fraud or fraudulent pretenses — What balancing is required to ensure that the limits enacted by Parliament on restricting the fresh start principle are respected in the context of security regulators or administrative tribunals? — Bankruptcy and Insolvency Act , R.S.C. 1985, c. B‑3, s. 178(1) .

The respondent, British Columbia Securities Commission (“Commission”) found that the applicants, Thalbinder Singh Poonian and Shailu Poonian (“Poonians”), breached the Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, by engaging in conduct that resulted in the misleading appearance of trading activity in, or an artificial price for, a corporation’s shares. It then imposed both a disgorgement order and an administrative penalty against the Poonians. The Commission applied to the BCSC for an order declaring that the amounts owed to it by the Poonians were debts that would not be released by an order of discharge under the Bankruptcy and Insolvency Act  (“BIA ”). The BCSC granted the Commission’s application. It concluded that that the debts fell within two exemptions to the discharge of debts outlined at s. 178(1)  of the BIA : the debts were fines, penalties or restitution orders imposed by a court (s. 178(1)(a)) and they resulted from obtaining property or services by false pretences or fraudulent misrepresentation (s. 178(1)(e)). The Court of Appeal for British Columbia (“BCCA”) dismissed the appeal. While it disagreed that the sanctions had been imposed by a court, it concluded that the BCSC had not erred in finding that the sanctions in this case fell within the exemption defined in s. 178(1) (e) of the BIA . The fact that the misrepresentation was not made to the creditor — in this case, the Commission — did not preclude the Commission from relying on the exemption.

March 26, 2021

Supreme Court of British Columbia

(Crerar J.)

2021 BCSC 555

Respondent’s application granted.

August 5, 2022

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Harris, Willcock and Fenlon JJ.A.)

2022 BCCA 274 (Docket: CA47364)

Applicants’ appeal dismissed.

October 3, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40396

Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian c. Colombie-Britannique (Securities Commission)

(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)

Faillite et insolvabilité — Dettes non libérées par une ordonnance de libération — Securities Commission (Commission) concluant que les demandeurs ont enfreint la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, et rendant une ordonnance de remise des fonds et infligeant des pénalités administratives — Juridictions inférieures octroyant une déclaration selon laquelle les sommes que les demandeurs doivent à la Commission ne sont libérés par aucune ordonnance de libération ou de remise de fonds rendue au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité  — Toute amende, pénalité, ou toute ordonnance similaire de restitution ou sanction administrative monétaire infligée par tout organisme de réglementation provincial libère-t-elle de la faillite? — L’exception à la libération prévue à l’al. 178(1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité  s’applique uniquement au moyen de représentations directes faites par le débiteur au créancier en vue de l’obtention de biens ou de services par des faux‑semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits? — Quelle mise en balance est requise pour veiller à ce que les limites établies par le Parlement pour restreindre les principes du « nouveau départ » soient respectées dans le cadre des organismes de réglementation ou des tribunaux administratifs? — Loi sur la faillite et l’insolvabilité , L.R.C. 1985, c. B‑3, par. 178(1) .

La défenderesse, British Columbia Securities Commission (« Commission ») a conclu que les demandeurs, Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian (« Poonian »), ont enfreint la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, en se livrant à une conduite qui a eu pour résultat la simulation d’activités de change ou le prix artificiel de parts d’une société. Elle a ensuite rendu à la fois une ordonnance de libération et a infligé une pénalité administrative contre les Poonian. La Commission a présenté une demande à la Cour suprême de la Colombie‑Britannique afin d’obtenir une ordonnance déclarant que les sommes que les Poonian lui devaient étaient des dettes qui ne pourraient pas être libérées par une ordonnance de libération, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité  (« LFI  »). La Cour suprême de la Colombie‑Britannique a fait droit à la demande de la Commission. Elle a conclu que les dettes faisaient partie des deux exemptions à la libération de dettes énoncées au par. 178(1)  de la LFI  : les dettes étaient des amendes, pénalités ou ordonnances de restitution rendues par un tribunal (al. 178(1)a)) et elles résultaient de l’obtention de biens ou de services par des faux‑semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits (al. 178(1)e)). La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a rejeté l’appel. Bien qu’elle eut été en désaccord quant au fait que les sanctions avaient été infligées par un tribunal, elle a conclu que la Cour suprême de la Colombie‑Britannique n’avait pas commis d’erreur, en statuant que les sanctions en l’espèce faisaient partie de l’exemption définie à l’al. 178(1) e) de la LFI . Le fait que la présentation erronée n’a pas été faite à la créancière — en l’espèce, la Commission — n’empêchait pas la Commission d’invoquer l’exemption.

26 mars 2021

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(juge Crerar)

2021 BCSC 555

Demande présentée par la défenderesse accueillie.

5 août 2022

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(juges Harris, Willcock et Fenlon)

2022 BCCA 274 (Dossier : CA47364)

Rejet de l’appel des demandeurs.

3 octobre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

40449

Joan Pizzey, Allen Vansickle, Mary Ann Fletcher v. Howard Vansickle, Doug Vansickle

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Wills and estates — Wills — Interpretation — Administration of estates — Will granting a beneficiary the option to purchase property, including land in fee simple, relating to farming business — Will specifying purchase price and providing that the price may be adjusted downward but not upward — At time of death, testator leasing out farmland but no longer actively involved in farming operations — Whether testator still carrying on farming business — Standard of review for interpretation of a will — Whether will should be interpreted in light of surrounding circumstances that existed at the time the will was made, or at the time of the testator’s death —Succession Law Reform Act, R.S.O. 1990, c. S.26

Testator Dorothy VanSickle and her husband had owned and operated a hobby farm for many years. After her husband died Ms. VanSickle’s eldest son, respondent Howard VanSickle, began leasing the farmland from his mother. He continued to do so until her death.

After Ms. VanSickle’s death, her estate trustees brought an application for direction concerning the interpretation of a clause in the will which granted Howard VanSickle an option to purchase his mother’s farming business, including the farm land and equipment, for a specified price.

The application judge held that Ms. VanSickle did not carry on her farming business on the date of her death and that her will was ineffective in granting Howard VanSickle an option to purchase the farm property and equipment. Howard and his brother, respondent Doug VanSickle, appealed from the application judge’s decision. The Court of Appeal allowed the appeal.

September 7, 2021

Ontario Superior Court of Justice

(Broad J.)

2021 ONSC 5665

Judgment on an application for directions concerning the interpretation of a will

September 15, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Miller, Nordheimer and Sossin JJ.A.)

2022 ONCA 643

Appeal allowed

November 10, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40449

Joan Pizzey, Allen Vansickle, Mary Ann Fletcher c. Howard Vansickle, Doug Vansickle

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Successions — Testaments — Interprétation — Administration des successions — Testament accordant au bénéficiaire l’option d’acheter la propriété, y compris les terres en fief simple liées à l’entreprise agricole — Testament précisant le prix d’achat et disposant que le prix peut être ajusté à la baisse, mais pas à la hausse — À la date du décès, le testateur louait les terres agricoles, mais n’était plus activement engagé dans les opérations agricoles — Le testateur continue-t-il d’exploiter l’entreprise agricole? — Norme de contrôle de l’interprétation d’un testament — Le testament devrait-il être interprété à la lumière des circonstances existantes au moment où le testament est rédigé ou au moment du décès du testateur? — Loi portant réforme du droit des successions, L.R.O. 1990, c. S.26.

La testatrice Dorothy VanSickle et son époux ont possédé et exploité une ferme de plaisance pendant de nombreuses années. Après le décès de l’époux, l’aîné des enfants de M^me VanSickle, le défendeur Howard VanSickle, a commencé à louer la terre agricole auprès de sa mère. Il a continué la location jusqu’à ce qu’elle décède.

Après le décès de M^me VanSickle, les fiduciaires de sa succession ont présenté une demande en vue d’obtenir des directives concernant l’interprétation d’une disposition du testament qui accordait à Howard VanSickle une option d’acheter l’entreprise agricole de sa mère, y compris la terre agricole et l’équipement, en contrepartie d’un prix spécifique.

Le juge de première instance a décidé que M^me VanSickle n’exploitait pas son entreprise agricole à la date de son décès et que son testament était inefficace, en accordant à Howard VanSickle une option d’acheter la propriété agricole et l’équipement. Howard et son frère, le défendeur Doug VanSickle ont interjeté appel de la décision du juge de première instance. La Cour d’appel a accueilli l’appel.

7 septembre 2021

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Broad)

2021 ONSC 5665

Décision relative à une demande de directives concernant l’interprétation d’un testament

15 septembre 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Miller, Nordheimer et Sossin)

2022 ONCA 643

Appel accueilli

10 novembre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

40399

Lorne Scott, Janet Arsenault, Jeremy Mitchell, Josée Bouchard, Le Thu Nguyen, Mark McKenna, Judy McKenna, Susan McKillip, 1531425 Ontario Inc., Joe Messa and Ernest Toste v. Doyle Salewski Inc. in its capacity as Trustee in Bankruptcy of Golden Oaks Entreprises Inc. and Joseph Gilles Jean Claude Lacasse

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Bankruptcy and Insolvency — Trustees — Ponzi scheme — Unjust enrichment — Doctrine of corporate attribution — Limitation periods — Failed financial company — Trustee in bankruptcy attempting to recover funds lost to Ponzi scheme — Whether parameters surrounding courts’ discretion to not apply corporate attribution doctrine pursuant to Canadian Dredge & Dock Co. v. The Queen, [1985] 1 S.C.R. 662, Deloitte & Touche v. Livent Inc. (Receiver of), 2017 SCC 63, [2017] 2 S.C.R. 855, and subsequent appellate case law should be clarified — When may courts invoke discretion to not apply common law corporate attribution rule to avoid application of statutory limitation periods — What incidence, if any, does a “one man” corporation, where there is a sole director and shareholder, have on discretion to be exercised by courts within corporate attribution analysis, particularly with respect to limitation periods.

Golden Oaks Enterprises Inc., founded by Joseph Gilles Jean Claude Lacasse, was a Ponzi scheme. The scheme collapsed in 2013 and both Golden Oaks and Mr. Lacasse, Golden Oaks’ principal and directing mind, went into receivership and made assignments in bankruptcy. A trustee in bankruptcy was appointed. It began over 80 separate legal actions against creditors in 2015. Seventeen of these actions were brought against individuals and companies who received payments from Golden Oaks in 2012 and 2013, which included commission payments and interest on promissory notes. The theory of these 17 actions was that, as a Ponzi scheme, Golden Oaks was by definition insolvent, it never had enough money to pay what it owed to legitimate creditors, and the commission payments and usurious interest payments to the defendants deprived those creditors of their share of the company’s remaining equity. The 17 actions were heard together in a summary trial.

The trial judge granted a claim under s. 95(1) (b) of the Bankruptcy and Insolvency Act , R.S.C. 1985, c. B-3 , against Mr. Scott for repayment of $72,575 in preferences, while dismissing other claims against him. With respect to the other investor applicants, the trial judge granted claims for repayment of interest in varying amounts between $4,000 and $67,500.

The Court of Appeal dismissed the appeal and allowed the cross-appeal in part.  

August 30, 2019

Ontario Superior Court of Justice

(Gomery J.)

2019 ONSC 5108

The s. 95(1) (b) BIA  preference claims against Lorne Scott in the Scott action granted. The unjust enrichment claims for recovery of usurious interest against most of the defendants allowed.

July 4, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Strathy C.J.O and Roberts and Sossin JJ.A.)

2022 ONCA 509

File Nos.: C67501 and C67502

Appeal dismissed and cross-appeal allowed in part.  

October 3, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

November 8, 2022

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to file and/or serve leave application filed.

40399

Lorne Scott, Janet Arsenault, Jeremy Mitchell, Josée Bouchard, Le Thu Nguyen, Mark McKenna, Judy McKenna, Susan McKillip, 1531425 Ontario Inc., Joe Messa et Ernest Toste c. Doyle Salewski Inc., en sa qualité de syndic à la faillite de Golden Oaks Entreprises Inc. et Joseph Gilles Jean-Claude Lacasse

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Faillite et insolvabilité — Syndics — Stratagème de type Ponzi — Enrichissement injustifié — Doctrine de l’attribution d’actes à une société — Prescription — Société de financement en faillite — Syndic de faillite essayant de recouvrer les fonds perdus dans le stratagème de type Ponzi — Y a-t-il lieu de clarifier les paramètres du pouvoir discrétionnaire permettant aux tribunaux de ne pas appliquer la doctrine de l’attribution d’actes à une société découlant des arrêts Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 662, et Deloitte & Touche c. Livent Inc. (Séquestre de), 2017 CSC 63, [2017] 2 R.C.S. 855, ainsi que de la jurisprudence subséquente des cours d’appel? — Dans quelles circonstances les tribunaux peuvent-ils invoquer un pouvoir discrétionnaire pour ne pas appliquer la règle de common law relative à l’attribution d’actes à une société et ainsi éviter l’application des délais de prescription prévus par la loi? — Le fait qu’une société a un seul actionnaire, et un seul administrateur, a-t-il une incidence sur le pouvoir discrétionnaire des tribunaux pour ce qui est de l’analyse relative à l’attribution d’actes à une société, en particulier en ce qui a trait aux délais de prescription?

La société Golden Oaks Enterprises Inc., fondée par Joseph Gilles Jean-Claude Lacasse, était un stratagème de type Ponzi. Ce stratagème s’est effondré en 2013. Golden Oaks et M. Lacasse, l’administrateur et l’âme dirigeante de la société, ont été mis sous séquestre et ont fait des cessions en faillite. Un syndic de faillite a été nommé et, en 2015, celui-ci a intenté plus de 80 actions distinctes contre des créanciers. Dix-sept de ces actions visaient des individus et des sociétés qui avaient reçu des paiements de Golden Oaks en 2012 et 2013, notamment des commissions ainsi que des intérêts sur des billets à ordre. La prémisse de ces 17 actions était la suivante : s’agissant d’un stratagème de type Ponzi, Golden Oaks était par le fait même insolvable, elle n’avait jamais eu les fonds nécessaires pour rembourser ses créanciers légitimes, et les commissions et intérêts usuraires versés aux défendeurs avaient privé ces créanciers de leur part des capitaux propres de la société. Les 17 actions ont été instruites ensemble dans le cadre d’un procès sommaire.

La juge du procès a accueilli l’action contre M. Scott fondée sur l’al. 95(1) b) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité , L.R.C. 1985, c. B-3 , et ordonné la remise de paiements préférentiels totalisant 72 575 $, mais elle a rejeté les autres actions intentées contre lui. Elle a en outre accueilli les actions d’autres investisseurs requérants et ordonné la remise de paiements d’intérêts allant de 4000 $ à 67 500 $.

La Cour d’appel a rejeté l’appel et accueilli l’appel incident en partie.

30 août 2019

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Gomery)

2019 ONSC 5108

La juge accueille l’action en recouvrement de paiements préférentiels contre Lorne Scott fondée sur l’al. 95(1) b) de la LFI ; elle accueille aussi les actions en recouvrement contre la plupart des défendeurs pour enrichissement injustifié découlant d’intérêts usuraires.

4 juillet 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(Juge en chef Strathy; juges Roberts et Sossin)

2022 ONCA 509

N^os de dossier : C67501 et C67502

L’appel est rejeté et l’appel incident est accueilli en partie.

3 octobre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

8 novembre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel.

40305

Myriam Michail v. London District Catholic School Board

- and -

Attorney General of Ontario

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil Procedure — Motion — Strategic lawsuit against public participation — Applicant bringing motion under s. 137.1 of the Courts of Justice Act submitting that the respondent’s vexatious litigant application was a strategic lawsuit against public participation (“SLAPP”) — Applicant’s motion dismissed — Applicant’s appeal and leave to appeal costs award dismissed — Whether the applicant’s Charter  rights were infringed – Whether the Court of Appeal erred — Whether there are any issues of public importance raised — Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C. 43.

The applicant was employed by the respondent London District Catholic School Board (“Board”) from 1990 to 2014, when she was terminated. The Board commenced an application to have the applicant declared a vexatious litigant, pursuant to s. 140 of the Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C. 43 (“CJA”). The applicant responded by bringing a motion under s. 137.1 of the CJA, taking the view that the Board’s application was a strategic lawsuit against public participation (“SLAPP”), intended to silence her. The s. 140 application, which has been stayed pending resolution of the applicant’s motion, has not yet been heard. The applicant’s motion was dismissed. The appeal was dismissed. The request for leave to appeal costs was dismissed. The applicant’s motion raising constitutional questions was not addressed.

November 27, 2020

Ontario Superior Court of Justice

(Mitchell J.)

2020 ONSC 7331

Applicant’s motion dismissed with costs

May 10, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Huscroft, Thorburn and George JJ.A.)

C68942; 2022 ONCA 378

Appeal dismissed; leave to appeal costs award dismissed

August 8, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40305

Myriam Michail c. London District Catholic School Board

- et -

Procureur général de l’Ontario

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Motion — Poursuite judiciaire stratégique contre la participation aux affaires publiques — La demanderesse présente une motion au titre de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires faisant valoir que la demande d’instance vexatoire du défendeur était une poursuite judiciaire stratégique contre la participation aux affaires publiques — Rejet de la motion de la demanderesse — Rejet l’appel de la demanderesse et de la demande d’autorisation d’appel visant l’adjudication des dépens — Les droits que la Charte  garantit à la demanderesse ont-ils été violés? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur? — Des questions d’importance pour le public se posaient‑elles? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43.

La demanderesse était une employée du défendeur, le London District Catholic School Board (« Conseil scolaire ») de 1990 à 2014, lorsqu’il a été mis fin à son emploi. Le Conseil scolaire a intenté une demande pour qu’il soit statué que la demanderesse a introduit une demande d’instance vexatoire, au titre de l’art. 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43 (« LTJ »). La demanderesse a répliqué en présentant une motion, au titre de l’art. 137.1 de la LTJ, faisant valoir que la demande du Conseil scolaire était une poursuite judiciaire stratégique contre la participation aux affaires publiques destinée à la faire taire. La demande au titre de l’art. 140 qui avait été suspendue dans l’attente de la résolution de la motion de la demanderesse n’a pas encore été entendue. La motion de la demanderesse a été rejetée. L’appel a été rejeté. La demande d’autorisation d’appel visant les dépens a été rejetée. La motion de la demanderesse invoquant des questions constitutionnelles n’a pas été examinée.

27 novembre 2020

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Mitchell)

2020 ONSC 7331

Rejet de la requête de la demanderesse avec dépens

10 mai 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Huscroft, Thorburn et George)

C68942; 2022 ONCA 378

Rejet de l’appel; rejet de l’autorisation d’appel visant l’adjudication des dépens

8 août 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

40362

Ignacio Tan III v. Alberta Veterinary Medical Association

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Administrative law — Boards and tribunals — Alberta Veterinary Medical Association — Costs — Veterinarian found guilty of unprofessional conduct and sanctions ordered — Court of Appeal varying cost decisions — When are administrative tribunal decisions reasonable — When do administrative costs preclude access to justice.

The applicant is a veterinarian. A dog was brought into clinic because of swelling underneath her left eye. A complaint was subsequently made to the respondent, Alberta Veterinary Medical Association (“AVMA”) respecting the dog’s treatment.

The Hearing Tribunal of the AVMA found the applicant guilty of six allegations of unprofessional conduct and ordered sanctions, including a reprimand, fines, continuing education courses and practice inspections.

The appeal to the Committee of Council of the AVMA was dismissed as the Hearing Tribunal’s decision was found to be reasonable.

Both the decision and cost award were appealed to the Court of Appeal. The Court of Appeal found the applicant had failed to show any reviewable error in the findings of unprofessional conduct and dismissed the main appeal. However, the Court of Appeal did find a reviewable error with respect to the award of costs and allowed the appeal in that respect only and ordered the applicant be responsible for only 50 percent of the costs.

June 11, 2020

Hearing Tribunal of Alberta Veterinary

Medical Association

(R. Killeen (Chair))

Applicant found guilty of six counts of unprofessional conduct and sanctions ordered.

January 7, 2021

Committee of Council of the Alberta

Veterinary Medical Association

(K. Aarbo (Chair))

Decision and sanctions of Hearing Tribunal confirmed.

March 25, 2021

Committee of Council of the Alberta

Veterinary Medical Association

(K. Aarbo (Chair))

Applicant ordered to pay 80 percent of total costs of appeal.

June 17, 2022

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Paperny, Slatter and Feehan JJ.A.)

2022 ABCA 221

File No.: 2103-0022AC and 2103-0102AC

The appeal of the findings of unprofessional conduct dismissed. The appeal of the costs award allowed and applicant ordered to pay 50 percent of total costs of appeal.

September 15, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40362

Ignacio Tan III c. Alberta Veterinary Medical Association

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Alberta Veterinary Medical Association — Dépens — Vétérinaire déclaré coupable de conduite non professionnelle et sanctions imposées — Cour d’appel infirmant la décision relative aux dépens — Dans quelles circonstances les décisions de tribunaux administratifs sont-elles raisonnables? — Dans quelles circonstances les dépens administratifs empêchent-ils l’accès à la justice?

Le demandeur est vétérinaire. Une chienne a été amenée en clinique en raison d’une enflure en dessous de son œil gauche. Par la suite, une plainte contre le demandeur concernant le traitement subi par la chienne a été déposée auprès de l’intimée, l’Alberta Veterinary Medical Association (« AVMA »), soit l’association professionnelle des médecins vétérinaires de la province.

Le tribunal de l’AVMA a déclaré le demandeur coupable relativement à six plaintes de conduite non professionnelle et a imposé des sanctions, notamment une réprimande, des amendes ainsi que l’obligation de suivre de la formation continue et de se soumettre à des inspections au travail.

L’appel devant le comité d’appel du conseil de l’AVMA a été rejeté au motif que la décision du tribunal était raisonnable.

Les deux décisions ainsi que l’adjudication des dépens ont été portées en appel devant la Cour d’appel de l’Alberta. Celle-ci a conclu que le demandeur n’avait pas démontré l’existence d’une erreur susceptible de révision dans les conclusions de conduite non professionnelle et elle a rejeté l’appel principal. Cependant, elle a relevé une erreur susceptible de révision dans l’adjudication des dépens et elle a accueilli l’appel uniquement sur ce point, jugeant que le demandeur devait payer seulement 50 % des dépens.

11 juin 2020

Hearing Tribunal, Alberta Veterinary Medical Association

(R. Killeen (présidence))

Demandeur déclaré coupable relativement à six accusations de conduite non professionnelle et sanctions imposées.

7 janvier 2021

Committee of Council, Alberta Veterinary Medical Association

(K. Aarbo (présidence))

Décision et sanctions du tribunal confirmées.

25 mars 2021

Committee of Council, Alberta Veterinary Medical Association

(K. Aarbo (présidence))

Demandeur condamné à 80 % des dépens occasionnés en appel.

17 juin 2022

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges Paperny, Slatter et Feehan)

2022 ABCA 221

Dossiers : 2103-0022AC et 2103-0102AC

L’appel relatif aux conclusions de conduite non professionnelle est rejeté; celui relatif à l’adjudication des dépens est accueilli : le demandeur est condamné à payer 50 % des dépens occasionnés en appel.

15 septembre 2022

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

40497

Alberta Dental Association and College v. Nimet Jinnah

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Administrative law — Boards and tribunals — Alberta Dental Association and College — Costs — Dentist found guilty of unprofessional conduct and sanctions ordered — Court of Appeal varying both merits and sanctions decisions — Whether a reviewing court can impose blanket limits on statutory discretion given to professional regulators to impose orders for public interest, including sanctions and costs, against  member found guilty of unprofessional conduct — If circumstances justify the imposition of blanket limits, is it appropriate or procedurally fair for a reviewing court to base those blanket limits on information not found in the Record, without first hearing from counsel for the parties.

The respondent is a dentist regulated by the applicant, Alberta Dental Association and College (“College”).  The respondent took steps to collect a patient’s unpaid account which eventually ended with the patient writing to the College seeking assistance in resolving this problem. Two and a half years after the patient first contacted the College, a notice of hearing, charging the dentist with unprofessional conduct in relation to her billing and collections practices, was issued.

The Hearing Tribunal found the dentist engaged in unprofessional conduct. She was prohibited from practicing for a month, ordered to complete an ethics course and costs of $50, 000 were imposed.

The Appeal Panel upheld the Tribunal’s conclusion of unprofessional conduct but quashed the one-month suspension and substituted a reprimand and reduced the hearing tribunal costs to $37,500. The Appeal Panel found that the Hearing Tribunal’s sanction of requiring the dentist to take an ethics course was reasonable. It also ordered the dentist to pay costs equal to one-quarter of the Appeal Panel costs.

The Court of Appeal allowed the appeal in part. All misconduct determinations were set aside except for one. The order to take an ethics course was set aside and the cost award was varied.

March 2, 2020

Hearing Tribunal of the Alberta Dental

Association and College

(J. Scott (Chair))

Merits Decision: Respondent found guilty of unprofessional conduct.

July 20, 2020

Hearing Tribunal of the Alberta Dental

Association and College

(J. Scott (Chair))

Sanctions Decision: Respondent suspended for one month; ordered to complete ethics course; and ordered to pay $50, 000 in costs.

November 10, 2020

Council of the Alberta Dental Association and

College

(C. Martin (Chair))

Appeal of merits decision dismissed. Appeal of sanctions decision allowed and suspension quashed and substituted with a reprimand; costs award reduced to $37, 500.

October 13, 2022

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Watson, Wakeling and Feehan JJ.A.)

2022 ABCA 336

File No.: 2003-0217AC

Appeal allowed in part. All misconduct determinations set aside except for one. Order to take ethics course set aside and cost award varied. 

December 9, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40497

Alberta Dental Association and College c. Nimet Jinnah

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Alberta Dental Association and College — Dépens — Dentiste reconnue coupable de conduite non professionnelle et sanctions imposées — Cour d’appel infirmant à la fois la décision sur le fond et celle relative aux sanctions — Une cour de révision peut-elle imposer des limites généralisées au pouvoir discrétionnaire accordé aux instances chargées de réglementer une profession en ce qui a trait aux ordonnances qu’elles peuvent rendre, dans l’intérêt public, à l’encontre des membres reconnus coupables de conduite non professionnelle, en particulier des ordonnances imposant des sanctions et des frais judiciaires? — Si des circonstances justifient l’imposition de limites généralisées, est-il approprié ou équitable sur le plan procédural que la cour de révision les établisse en se basant sur de l’information ne figurant pas dans le dossier d’instance, sans obtenir préalablement l’avis des parties?

L’intimée est dentiste, une profession réglementée par l’Alberta Dental Association and College (« Collège »), demandeur en l’espèce. Elle a fait des démarches pour recouvrer un montant impayé figurant au compte d’un patient, ce qui a finalement amené celui-ci à écrire au Collège pour demander de l’aide afin de résoudre son problème. Deux ans et demi après cette première demande par écrit, le Collège a envoyé un avis pour la tenue d’une audience portant sur une accusation de conduite non professionnelle de la part de l’intimée relativement à ses méthodes de facturation et de recouvrement.

Le tribunal du Collège a conclu que l’intimée avait agi de manière non professionnelle. Il lui a interdit d’exercer ses fonctions pendant un mois et a ordonné qu’elle suive une formation en déontologie, puis il l’a condamné à payer des dépens de 50 000 $.

Le comité d’appel a confirmé la conclusion de conduite non professionnelle tirée par le tribunal, mais il a annulé la suspension d’un mois, lui substituant une réprimande, et a réduit le montant de la condamnation aux dépens à 37 500 $. Le comité d’appel a par ailleurs conclu que la sanction du tribunal obligeant l’intimée à suivre une formation en déontologie était raisonnable. Il a en outre condamné l’intimée à supporter le quart des dépens entraînés par le comité d’appel.

La Cour d’appel de l’Alberta a accueilli l’appel en partie. Elle a annulé toutes les conclusions d’inconduite à l’exception d’une seule. Elle a aussi annulé l’ordre de suivre une formation en déontologie, puis elle a infirmé l’adjudication des dépens.

2 mars 2020

Hearing Tribunal, Alberta Dental Association and College

(J. Scott (présidence))

Décision sur le fond : l’intimée est reconnue coupable de conduite non professionnelle.

20 juillet 2020

Hearing Tribunal, Alberta Dental Association and College

(J. Scott (présidence))

Décision relative aux sanctions : l’intimée est suspendue pour un mois; il est ordonné qu’elle suive une formation en déontologie et qu’elle paye des dépens de 50 000 $.

10 novembre 2020

Council of the Alberta Dental Association and College

(C. Martin (présidence))

L’appel de la décision sur le fond est rejeté. L’appel de la décision relative aux sanctions est accueilli : suspension annulée et remplacée par une réprimande, et montant de la condamnation aux dépens réduit à 37 500 $.

13 octobre 2022

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges Watson, Wakeling et Feehan)

2022 ABCA 336

Dossier : 2003-0217AC

L’appel est accueilli en partie. Les conclusions d’inconduite sont toutes annulées à l’exception d’une seule. L’ordre de suivre une formation en déontologie est annulé et l’adjudication des dépens est infirmée.

9 décembre 2022

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

40377

Bruce J. Slusar, Bruce J. Slusar Law Office, P.C. Inc v. Merchant Law Group LLP

(Sask.) (Civil) (By Leave)

Law of professions — Barristers and solicitors — Contingency fees — Respondent acting for client under a contingency fee arrangement — Client advancing claim arising from attendance at a residential school — Client changing counsel, retaining applicants — Respondent asserting claim against applicants — Respondent seeking to have the value of its prior legal work deducted from settlement funds obtained for the client — Whether lawyers are liable for legal fees their clients owe to former counsel — Whether permitting the claim to proceed to trial would frustrate the objectives of the Indian Residential Schools Settlement Agreement — Whether a judge considering a motion to strike is permitted to make complex legal findings in order to strike out a claim.

Respondent Merchant Law Group LLP (“Merchant Law”) had undertaken legal work for a client, pursuant to a contingency fee agreement, to advance a claim for damages arising from his attendance at a residential school. The client later retained applicants Bruce J. Slusar and Bruce J. Slusar Law Office, P.C. Inc. (“Slusar Law”) as his new counsel. Merchant Law notified Slusar Law that it claimed a solicitor’s lien on the file and sent a statement of its account in relation to the client.

Several years later Merchant Law brought a claim against the client and Bruce J. Slusar personally. Merchant Law discontinued its claim against the client, but later filed an amended statement of claim adding Slusar Law as a defendant.

A motions judge dismissed Merchant Law’s claim. Merchant Law appealed. The Court of Appeal for Saskatchewan allowed the appeal.

May 30, 2013

Court of Queen’s Bench of Saskatchewan

(Acton J.)

2013 SKQB 204

Statement of claim struck

June 29, 2022

Court of Appeal for Saskatchewan

(Tholl, Caldwell and Schwann JJ.A.)

2022 SKCA 75; CACV2434

Appeal allowed; fresh evidence application dismissed

September 28, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40377

Bruce J. Slusar, Bruce J. Slusar Law Office, P.C. Inc c. Merchant Law Group LLP

(Sask.) (Civile) (Autorisation)

Droit des professions — Avocats et procureurs — Honoraires conditionnels — Défendeur représentant le client en vertu d’une convention d’honoraires conditionnels — Client présentant une demande qui découle de la fréquentation d’un pensionnat — Client changeant d’avocat et retenant les services des demandeurs — Défendeur affirmant avoir une revendication contre les demandeurs — Défendeur demandant que la valeur de son travail juridique antérieur soit déduite des fonds de règlement obtenus pour le compte du client — Les avocats sont-ils responsables des frais juridiques que leurs clients doivent à un avocat précédent? — L’autorisation d’instruire la demande nuirait‑elle aux objectifs de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens? — Un juge qui examine une requête en radiation peut‑il tirer des conclusions juridiques complexes afin de radier une demande?

Le défendeur, Merchant Law Group LLP (« Merchant Law ») a entrepris un travail juridique pour un client, en vertu d’une convention d’honoraires conditionnels, afin de présenter une demande de dommages-intérêts découlant du fait qu’il avait fréquenté un pensionnat. Plus tard, le client a retenu les services du cabinet d’avocats Bruce J. Slusar et Bruce J. Slusar Law Office, P.C. Inc. (« Slusar Law »), en guise de nouvel avocat. Merchant Law a avisé Slusar Law qu’il revendiquait un privilège de procureur dans le dossier et lui a envoyé un état de compte concernant le client.

Plusieurs années plus tard, Merchant Law a présenté une demande contre le client et personnellement contre Bruce J. Slusar. Merchant Law s’est désisté de sa demande contre le client, mais a déposé plus tard une déclaration modifiée ajoutant Slusar Law comme défendeur.

Un juge des requêtes a rejeté la demande de Merchant Law. Merchant Law a interjeté appel. La Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli l’appel.

30 mai 2013

Cour du banc de la Reine de la Saskatchewan

(juge Acton)

2013 SKQB 204

Déclaration radiée

29 juin 2022

Cour d’appel de la Saskatchewan

(juges Tholl, Caldwell et Schwann)

2022 SKCA 75; CACV2434

Appel accueilli; demande de production de nouvelle preuve rejetée

28 septembre 2022

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

40387

Lisheng Cheng v. Peter Grigoras

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Contracts — Interpretation — Guarantee — Whether Court of Appeal failed to properly consider purpose of guarantee and intent of the parties — Whether Court of Appeal erred in finding respondent had personal ownership of collateral — Whether Court of Appeal erred in not addressing enforceability under Personal Property Securities Act — Whether Court of Appeal erred in not applying contra proferentem — Whether Court of Appeal’s decision is unjust, unreasonable, and unconscionable — Personal Property Securities Act, R.S.O. 1990, c. P.10.

Mr. Cheng entered into a guarantee agreement with Mr. Grigoras. When Mr. Grigoras’s obligations came due, payment was delayed. Mr. Cheng served a statement of claim and brought a motion for summary judgment. The trial judge dismissed the motion and held the guarantee was limited to collateral set out in an appendix to the guarantee agreement. The Court of Appeal dismissed an appeal.

February 23, 2021

Ontario Superior Court of Justice

(Ferguson J.)

2021 ONSC 1144

Summary judgment declaring guarantee limited to collateral set out in appendix

July 27, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Trotter, Coroza, Favreau JJ.A.)

2022 ONCA 557; C69238

Appeal dismissed

September 29, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40387

Lisheng Cheng c. Peter Grigoras

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Contrats — Interprétation — Sûreté — La Cour d’appel a‑t‑elle omis d’examiner adéquatement les fins de la sûreté et l’intention des parties? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le défendeur était titulaire d’une sûreté mobilière? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’examiner l’opposabilité, au titre de la Loi sur les sûretés mobilières? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en n’appliquant pas la règle contra proferentem? — L’arrêt de la Cour d’appel est‑il injuste, déraisonnable et abusif? — Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, c P.10.

M. Cheng a conclu une convention de sûreté mobilière avec M. Grigoras. Lorsque les obligations de M. Grigoras sont devenues payables, le paiement a été retardé. M. Cheng a signifié une déclaration et présenté une requête en vue d’un jugement sommaire. Le juge de première instance a rejeté la requête et décidé que la sûreté était limitée aux garanties énoncées dans l’annexe au contrat de sûreté mobilière. La Cour d’appel a rejeté un appel.

23 février 2021

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Ferguson)

2021 ONSC 1144

Jugement sommaire déclarant que la sûreté est limitée aux garanties énoncées dans l’annexe

27 juillet 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Trotter, Coroza, Favreau)

2022 ONCA 557; C69238

Appel rejeté

29 septembre 2022

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

40370

Overstory Media Inc., Camilo Ruiz v. Attorney General of British Columbia, Attorney General of Canada

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law — Publication bans — Open court principle — Risk to proper administration of justice — Disclosure — Whether the “chilling” effect that the publication of embarrassing disclosure materials might have upon future disclosure is a serious risk to the proper administration of justice.

More than 400 people were charged with criminal contempt for having violated an injunction order obtained by a logging company in British Columbia. In accordance with the proceedings for criminal contempt, Crown disclosure was provided to alleged contemnors to facilitate their right to make full answer and defence. After becoming aware the disclosure material was in the hands of journalists, including the applicants, the respondents, the Attorney General of British Columbia and the Attorney General of Canada, applied to the British Columbia Supreme Court to enjoin the alleged contemnors or anyone with knowledge of the proposed order from publishing disclosure material. The British Columbia Supreme Court granted the respondents’ application and imposed an order including a publication ban. The applicants apply for leave to appeal directly from that decision to this Court.

June 21, 2022

Supreme Court of British Columbia

(Thompson J.)

2022 BCSC 1039

Respondents’ application granted; publication ban imposed

September 20, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40370

Overstory Media Inc., Camilo Ruiz c. Procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général du Canada

(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Droit criminel — Interdictions de publication — Principe de la publicité des débats — Risque envers la bonne administration de la justice — Communication de la preuve — L’effet « paralysant » que pourrait avoir la publication de documents embarrassants sur la communication de la preuve dans le futur présente-t-il une grave menace pour la bonne administration de la  justice?

Plus de 400 personnes ont été inculpées d’outrage au tribunal pour avoir violé une ordonnance d’injonction obtenue par une société forestière en Colombie-Britannique. Conformément à la procédure en cas d’outrage au tribunal, la Couronne a communiqué sa preuve aux présumés contrevenants pour leur permettre d’exercer plus facilement leur droit à une défense pleine et entière. Après avoir appris que les documents communiqués se trouvaient entre les mains de journalistes, y compris les demandeurs, les intimés, les procureurs généraux de la Colombie-Britannique et du Canada, ont demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’interdire  aux présumés contrevenants ou à quiconque ayant connaissance de l’ordonnance proposée de publier des documents divulgués. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait droit à la demande des intimés et rendu une ordonnance prévoyant une interdiction de publication. Les demandeurs sollicitent l’autorisation d’interjeter appel de cette décision directement à notre Cour. 

21 juin 2022

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Thompson)

2022 BCSC 1039

Demande des intimés accueillie; interdiction de publication imposée

20 septembre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

40465

Dwayne Alexander Campbell v. His Majesty the King

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  — Search and seizure (s. 8) — Exigent circumstances — Police seizing cellphone in search incident to the arrest of a known drug dealer — Incoming text messages from accused visible on its screen — Police believing messages concerned impending drug deal involving fentanyl — Police impersonating drug dealer, facilitating drug transaction with the accused via text message – Whether police action infringed accused’s rights under s. 8 — Whether police action justified by exigent circumstances — Controlled Drugs and Substances Act , S.C. 1996, c. 19 

Police seized a cellphone during a search incident to the arrest of a known drug dealer. The phone was displaying incoming text messages on its screen. The police believed the messages revealed a transaction for heroin, which would likely be laced with fentanyl, was in progress.

The police impersonated the drug dealer by responding to the text messages, and arranged to have the drugs delivered to the dealer’s residence. Applicant Dwayne Alexander Campbell arrived at the residence and was arrested. Mr. Campbell was charged under the Controlled Drugs and Substances Act  (CDSA ). At trial, Mr. Campbell brought a motion to exclude evidence, claiming that his rights under s. 8  of the Charter  had been infringed by the police action in using the dealer’s phone to communicate with him. The trial judge rejected Mr. Campbell’s claim that he had a reasonable expectation of privacy in the text messages, and concluded that the likelihood that the drugs were laced with fentanyl created exigent circumstances that justified the warrantless use of the drug dealer’s cellphone. Mr. Campbell was convicted and sentenced.

The Court of Appeal held that Mr. Campbell did have a reasonable expectation of privacy in his electronic communications, but that the police action was justified by the exigent circumstances doctrine. Consequently, there was no breach of Mr. Campbell’s s. 8 rights. The Court of Appeal dismissed Mr. Campbell’s appeal from his conviction and sentence.

March 4, 2019

Ontario Superior Court of Justice

(Lemon J.)

2019 ONSC 1442

Application to exclude evidence pursuant to ss. 8  and 24  of the Charter  dismissed

July 10, 2020

Ontario Superior Court of Justice

(Lemon J.)

2020 ONSC 4712

Conviction on charges of trafficking in fentanyl, possession of fentanyl for the purpose of trafficking, trafficking in heroin, and possession of heroin for the purpose of trafficking

September 27, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Lauwers, Roberts and Trotter JJ.A.)

2022 ONCA 666

Appeal from conviction and from sentence dismissed

November 25, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40465

Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8) — Situation pressante — Saisie par les policiers d’un téléphone cellulaire lors d’une fouille accessoire à l’arrestation d’un trafiquant de drogue connu — Messages texte entrants de l’accusé visibles sur son écran — Croyance des policiers que les messages portaient sur une vente imminente de drogues, y compris du fentanyl — Policier se faisant passer pour un trafiquant de drogue et organisant la vente de drogue avec l’accusé par message texte – Les agissements de la police ont-ils porté atteinte aux droits garantis à l’accusé par l’art. 8? — Les agissements de la police étaient-ils justifiés par une situation pressante? — Loi réglementant certaines drogues et autres substances , L.C. 1996, c. 19 

Les policiers ont saisi un téléphone cellulaire lors d’une fouille accessoire à l’arrestation d’un trafiquant de drogue connu. Le téléphone montrait des messages textes entrants sur son écran. Les policiers croyaient que les messages révélaient une vente en cours d’héroïne, qui serait probablement accompagnée de fentanyl.

Le policier s’est fait passer pour le trafiquant de drogue en répondant au message texte, et il a fait en sorte que les drogues soient livrées au domicile du trafiquant. Le demandeur Dwayne Alexander Campbell est arrivé à la résidence, et il a été arrêté. Monsieur Campbell a été accusé en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances  (LRDS ). Au procès, M. Campbell a présenté une requête pour faire exclure des éléments de preuve, prétendant que les policiers avaient porté atteinte aux droits que lui garantit l’art. 8 en se servant du téléphone du trafiquant pour communiquer avec lui. Le juge du procès a rejeté la prétention de M. Campbell selon laquelle il avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard des messages texte, et a conclu que la probabilité que les drogues comprenaient du fentanyl créait une situation pressante qui justifiait l’utilisation sans mandat du téléphone cellulaire du trafiquant de drogue. Monsieur Campbell a été reconnu coupable et condamné.

La Cour d’appel a conclu que M. Campbell avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard de ses communications électroniques, mais que les agissements de la police étaient justifiés par la théorie de la situation pressante. En conséquence, il n’y a pas eu atteinte aux droits garantis à M. Campbell par l’art. 8. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par M. Campbell contre sa déclaration de culpabilité et sa peine.

4 mars 2019

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Lemon)

2019 ONSC 1442

Rejet de la demande d’exclusion d’éléments de preuve présentée en vertu des art. 8  et 24  de la Charte 

10 juillet 2020

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Lemon)

2020 ONSC 4712

Déclaration de culpabilité relativement à des accusations de trafic de fentanyl, possession de fentanyl en vue d’en faire le trafic, trafic d’héroïne et possession d’héroïne en vue d’en faire le trafic

27 septembre 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Lauwers, Roberts et Trotter)

2022 ONCA 666

Rejet de l’appel formé contre la déclaration de culpabilité et la peine

25 novembre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

40466

Paul Alves Faria v. His Majesty the King

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Evidence — Cumulative evidence — Whether prejudicial effect of repetitive evidence outweighed probative value — Offences — Elements of offence — First-degree murder — Whether the Court of Appeal erred in holding that the probative value of the hearsay statements from the deceased victim outweighed their prejudicial effect — Whether the Court of Appeal erred in holding that there was evidence capable of proving that the applicant murdered the victim while committing criminal harassment and intending that she fear for her safety.

On January 1, 2013, Victoria Doyle was beaten and strangled to death in her home. The applicant and Ms. Doyle attended the same New Year’s Eve party on the night of her death. Ms. Doyle returned home after the party; the applicant followed her there uninvited. There is no direct evidence of what occurred in Ms. Doyle’s home to cause her death, but her blood was found on the applicant’s winter jacket.

Over the months preceding her death, Ms. Doyle made statements, verbally and by text message, describing the deterioration of her intimate relationship with the applicant. These statements tended to characterize the applicant as violent and obsessive. At trial, the Crown relied in part upon Ms. Doyle’s statements to allege that the applicant murdered her while committing the offence of criminal harassment, and that he intended that Ms. Doyle fear for her safety, thus elevating the murder to first-degree murder under s. 231(6)  of the Criminal Code .

The applicant objected to the admission of Ms. Doyle’s statements on the basis that they were needlessly repetitive and therefore prejudicial. The applicant also sought a directed verdict on first-degree murder under s. 231(6) on the basis that there was insufficient evidence to satisfy that section’s prerequisites.

The trial judge found that Ms. Doyle’s statements were admissible hearsay. The trial judge also held that there was sufficient evidence of the elements of first-degree murder required by s. 231(6) to leave that path to liability with the jury. The jury found the applicant guilty of first-degree murder and the trial judge entered a conviction accordingly. The Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal.

November 9, 2015

Ontario Superior Court of Justice

(Mulligan J.)

Unreported

Convicted by jury of first degree murder.

August 25, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Fairburn A.C.J.O, Miller and George JJ.A.)

Neutral citation: 2022 ONCA 608

Appeal from conviction dismissed.

November 28, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40466

Paul Alves Faria c. Sa Majesté le Roi

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Preuve — Éléments de preuve cumulatifs — L’effet préjudiciable des éléments de preuve répétitifs supplante-t-il leur valeur probante? — Infractions — Éléments de l’infraction — Meurtre au premier degré — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en statuant que la valeur probante des déclarations par ouï-dire faites par une victime décédée supplante leur effet préjudiciable? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en statuant qu’il n’y avait pas de preuve permettant d’établir que le demandeur avait tué la victime alors qu’il commettait un harcèlement criminel et qu’il avait l’intention de lui faire craindre pour sa sécurité?

Le 1^er janvier 2013, Victoria Doyle a été battue et étranglée dans sa maison. Le demandeur et M^me Doyle avaient assisté à la même fête de la Saint‑Sylvestre la nuit de son décès. M^me Doyle est retournée chez elle après la fête; sans y être invité, le demandeur l’y a suivi. Il n’y a pas de preuve directe de ce qui s’est passé chez M^me Doyle pour causer son décès, mais son sang a été trouvé sur le manteau d’hiver du demandeur.

Au cours des mois qui ont précédé son décès, M^me Doyle avait fait des déclarations, verbalement et par messages texte, décrivant la détérioration de sa relation intime avec le demandeur. Ces déclarations qualifiaient le demandeur de violent et obsessif. Lors du procès, la Couronne s’est fondée en partie sur les déclarations de M^me Doyle pour plaider que le demandeur l’avait tuée alors qu’il commettait l’infraction de harcèlement criminel et qu’il avait l’intention de faire craindre à M^me Doyle pour sa sécurité, ce qui assimilait le meurtre à un meurtre au premier degré, en vertu du par. 231(6)  du Code criminel .

Le demandeur s’est opposé à l’admission des déclarations de M^me Doyle, au motif qu’elles étaient inutilement répétitives, et donc préjudiciables. Le demandeur a aussi sollicité un verdict imposé de meurtre au premier degré, vertu du par. 231(6), au motif que les éléments de preuve étaient insuffisants pour satisfaire aux prérequis de ce paragraphe.

Le juge du procès a conclu que les déclarations de M^me Doyle étaient des éléments de preuve par ouï-dire admissibles. Il a aussi conclu qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve du meurtre au premier degré, comme le requiert le par. 231(6) pour permettre d’emprunter cette voie vers la responsabilité auprès du jury. Le jury a déclaré le demandeur coupable de meurtre au premier degré et le juge du procès a inscrit une déclaration de culpabilité en conséquence. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par le demandeur.

9 novembre 2015

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Mulligan)

Non-publiée

Déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré prononcée par un jury.

25 août 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(juge en chef adjointe Fairburn, juges Miller et George)

Référence neutre : 2022 ONCA 608

Rejet de l’appel interjeté contre la déclaration de culpabilité.

28 novembre 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

40311

Marc Boudreau, N.P. v. Attorney General of Quebec, Les Sœurs de la  Providence, Les Sœurs de Miséricorde de Montréal, Les Sœurs Grises de Montréal, Sœurs de la  Charité de Québec, Les Sœurs Dominicaines de la Trinité, Congrégation des Sœurs de Notre-Dame auxiliatrice, Les Sœurs du Bon-Pasteur de Québec, Les Petites Franciscaines de Marie

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil Procedure — Class actions — Authorization to institute class action — Conditions for authorization of action — Application for authorization to institute class action for damages for injuries caused by abuse allegedly committed by members of religious communities — Whether the Court of Appeal of Quebec erred in law in deciding the appeal did not meet the requirements for the authorization of a class action — Code of Civil Procedure, CQLR, c. C‑25.01, art. 575.

Mr. Boudreau and N.P. sought authorization to represent all persons, or their estates, who were victims of psychological, physical or sexual abuse or were subjected to persecution or human experimentation in any institution operated, administered or directed by the respondent congregations in the province of Quebec from 1935 to 1975. In the proposal, three subgroups of potential members were identified and referred to eligibility for the National Program of Reconciliation with the Duplessis Orphans.

The application judge dismissed the application for authorization to institute a class action as he identified shortcomings relating to the common nature of the questions raised and the description of the group.

The Court of Appeal dismissed the appeal and found that the application judge did not err in concluding that the application for authorization to institute a class action did not meet most of the criteria set out in the legislation. The Court of Appeal supported the application judge’s conclusion that there was real confusion regarding the description of the group and that the dilution of common issues was evident.

May 21, 2020

Superior Court of Quebec

(Prévost J.)

2020 QCCS 1590

Application for authorization to institute a class action dismissed.

May 9, 2022

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Pelletier, Vauclair, Lavalée JJ.A.)

2022 QCCA 655

Appeal dismissed. Request to add an alternative conclusion to the amended application for authorization to institute a class action dismissed.

August 8, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40311

Marc Boudreau, N.P. c. Procureur général du Québec, Les Sœurs de la Providence, Les Sœurs de Miséricorde de Montréal, Les Sœurs Grises de Montréal, Sœurs de la Charité de Québec, Les Sœurs Dominicaines de la Trinité, Congrégation des Sœurs de Notre-Dame auxiliatrice, Les Sœurs du Bon-Pasteur de Québec, Les Petites Franciscaines de Marie

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation d’exercer l’action collective — Conditions d’autorisation de l’action — Demande d’autorisation pour exercer une action collective en réparation des préjudices causés par les abus qu’auraient commis les membres de communautés religieuses — La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle commis une erreur de droit en décidant que l’appel ne répondait pas aux exigences relatives à l’autorisation d’exercer l’action collective? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C‑25.01, art. 575.

M. Boudreau et N.P. ont sollicité l’autorisation de représenter toutes les personnes ou les successions de celles‑ci, qui ont été victimes d’abus psychologiques, physiques ou sexuels, ou qui ont fait l’objet de persécutions ou d’expérimentation humaine dans l’un des établissements exploités, administrés ou dirigés par les congrégations défenderesses, dans la province de Québec, de 1935 à 1975. Dans le projet d’action collective, trois sous‑groupes de membres potentiels ont été identifiés et ont fait l’objet de référence en vue de leur admissibilité au Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines Duplessis.

Le juge de première instance a rejeté la demande d’autorisation d’exercer l’action collective, car il a identifié des lacunes relatives à la nature commune des questions soulevées et à la description du groupe.

La Cour d’appel a rejeté l’appel et conclu que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur, en statuant que la demande d’autorisation d’exercer l’action collective ne répondait pas à la majorité des critères énoncés dans les dispositions législatives. La Cour d’appel a souscrit à la conclusion du juge de première instance selon laquelle il y avait une véritable confusion quant à la description du groupe et que la faiblesse des questions communes était évidente.

21 mai 2020

Cour supérieure du Québec

(juge Prévost)

2020 QCCS 1590

Rejet de la demande d’autorisation d’exercer l’action collective.

9 mai 2022

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Pelletier, Vauclair, Lavalée)

2022 QCCA 655

Rejet de l’appel. Rejet de la requête en vue d’ajouter une autre conclusion à la demande modifiée d’autorisation d’exercer l’action collective.

8 août 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

40395

Igor Mozajko v. His Majesty the King

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Pleadings — Statement of Claim — Motion to strike statement of claim — Constitutional validity of legislation — Motion by Crown to strike applicant’s action challenging constitutional validity of legislation dismissed by Federal Court — Court of Appeal striking statement of claim — Whether Crown failed to give notice of constitutional question — Whether application raises legal question of public importance.

The applicant, Mr. Mozajko, filed a statement of claim by which he sought certain declarations and unspecified damages related to the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations, SOR/2016-230 (“ACMPR”). The claim advanced the same allegations that were raised in another case which was struck by the Federal Court of Appeal (“FCA”) (Harris v. Canada (Attorney General), 2019 FCA 232). The Crown sought to have Mr. Mozajko’s statement of claim struck. The Federal Court dismissed, in part, the Crown’s motion. On appeal, Mr. Mozajko argued that the failure of the Crown to serve notice of a constitutional question was fatal to the Crown’s argument that his statement of claim should be struck. The FCA concluded that no notice of any constitutional question was required. The FCA found that Mr. Mozajko did not seek to distinguish his statement of claim from that of Mr. Harris. It therefore applied its decision in Harris. It allowed the Crown’s appeal, struck Mr. Mozajko’s statement of claim without leave to amend, and dismissed Mr. Mozajko’s cross-appeal.

October 2, 2018

Federal Court

(Brown J.)

Docket T-92-18 (Unreported)

Crown’s motion to strike applicant’s statement of claim dismissed, in part

February 10, 2021

Federal Court of Appeal

(Webb, Woods, and Mactavish JJ.A.)

2021 FCA 25 (Docket: A-339-18)

Crown’s appeal allowed; applicant’s cross-appeal dismissed. Applicant’s statement of claim struck without leave to amend.

April 12, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40395

Igor Mozajko c. Sa Majesté le Roi

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Actes de procédure — Déclaration — Requête en radiation de la déclaration — Validité constitutionnelle de la loi — Rejet par la Cour fédérale de la requête de la Couronne en radiation de l’action du demandeur contestant la validité constitutionnelle de la loi — Déclaration radiée par la Cour d’appel — La Couronne a-t-elle omis de donner un avis de question constitutionnelle? — La demande soulève-t-elle une question de droit d’importance pour le public?

Le demandeur, M. Mozajko, a déposé une déclaration par laquelle il sollicitait certaines déclarations et des dommages‑intérêts non précisés liés au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, DORS/2016-230. La demande faisait valoir les mêmes allégations que celles soulevées dans une autre affaire qui avait été radiée par la Cour d’appel fédérale (« CAF ») (Harris c. Canada (Procureur général), 2019 CAF 232). La Couronne a demandé que la déclaration de M. Mozajko soit radiée. La Cour fédérale a rejeté, en partie, la requête de la Couronne. En appel, M. Mozajko a plaidé que l’omission de la Couronne de signifier un avis de question constitutionnelle était fatal à l’argument de la Couronne selon lequel la déclaration devrait être radiée. La CAF a conclu qu’aucun avis de question constitutionnelle n’était requis. La CAF a conclu que M. Mozajko n’a pas cherché à établir de distinction entre sa déclaration et celle que M. Harris a produite. Elle a donc appliqué les enseignements de son arrêt rendu dans Harris. Elle a accueilli l’appel interjeté par la Couronne, radié la déclaration de M. Mozajko sans autorisation de la modifier, et rejeté l’appel incident de M. Mozajko.

2 octobre 2018

Cour fédérale

(juge Brown)

Dossier : T-92-18 (Non-publiée)

Rejet en partie de la requête de la Couronne en radiation de la déclaration du demandeur

10 février 2021

Cour d’appel fédérale

(juges Webb, Woods, et Mactavish)

2021 CAF 25 (Dossier : A-339-18)

Appel de la Couronne accueilli; appel incident du demandeur rejeté; déclaration du demandeur radiée sans autorisation de la modifier

12 avril 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

40491

Angelina Marie Codina v. His Majesty the King

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights and Freedoms — Fundamental justice — Abuse of process — Criminal law — Procedure — Sentencing — Immigration offences — Providing advice or representation for consideration — Counselling  misrepresentation — Power to prefer indictment under s. 577  of Criminal Code  — Statutory authority to conduct prosecution — Whether failure to comply with s. 577 rendered proceedings a nullity, deprived court of jurisdiction or rendered sentences and imprisonment unconstitutional — Whether trial judge erred by relying on ruling in habeas corpus application — Whether failure of disclosure resulted in loss of jurisdiction — Whether court erred by sentencing on indictment for offence punishable only by summary conviction — Whether sentence breached s. 7 , 9  or 12  of the Charter  or was an abuse of process — Correct approach to enhanced sentencing credit for harsh pre-sentence incarceration conditions resulting from lockdowns — Immigration and Refugee Protection Act , ss. 91(1)  and 126 

Ms. Codina provided advice and services to four sets of clients who retained Codina International for assistance in immigration matters. She was charged with four counts of providing advice or representation for consideration contrary to s. 91(1)  of the Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27 , and one count of knowingly counselling a misrepresentation contrary to s. 126  of the Immigration and Refugee Protection Act . The indictment was preferred. Ms. Codina was convicted by a jury on all five counts and sentenced to seven years imprisonment. The Court of Appeal dismissed appeals from the convictions and the sentences.

December 22, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Molloy J.)

2017 ONSC 7236

Motion to declare indictment a nullity and court without jurisdiction, and to declare s. 577  of Criminal Code  unconstitutional, dismissed

May 29, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Molloy J.)(Unreported)

Convictions on 4 counts of providing advice or representation for consideration (Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27, s. 91(1) ) and 1 count of counselling a person to make a misrepresentation (s. 126 )

May 29, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Molloy J.)

2018 ONSC 2180

Sentences totalling 7 years imprisonment less 2 years

December 16, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Hoy, Lauwers, Nordheimer JJ.A.)

2019 ONCA 986; C65015

Appeal from sentences dismissed

October 20, 2020

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Hourigan, Pardu JJ.A.)

2020 ONCA 848; C65015

Appeal from convictions dismissed from the bench with reasons to follow

October 24, 2021

Court of Appeal for Ontario

(MacPherson, van Rensburg, Jamal JJ.A.)

2021 ONCA 109; M52099 & M52188

Motions to re-open sentence and conviction appeals and for judicial interim release dismissed

February 26, 2021

Supreme Court of Canada

Applications for leave to appeal filed

June 17, 2021

Supreme Court of Canada

Motion to expedite applications for leave to appeal filed

January 4, 2022

Supreme Court of Canada

Motions for extension of time to serve and file applications for leave to appeal and to join applications for leave to appeal filed

40491

Angelina Marie Codina c. Sa Majesté le Roi

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Charte des droits et libertés — Justice fondamentale — Abus de procédure — Droit criminel — Procédure — Détermination de la peine — Infractions en matière d’immigration — Fournir des conseils ou des services de représentation moyennant rétribution — Incitation à faire de fausses présentations — Pouvoir de présenter un acte d’accusation en vertu de l’art. 577  du Code criminel  — Pouvoir conféré par la loi de diriger les poursuites — Le défaut de se conformer à l’art. 577 a-t-il eu pour effet de rendre l’instance nulle, de faire perdre au tribunal sa compétence ou de rendre inconstitutionnels les peines imposées et l’emprisonnement ? — La juge du procès a-t-elle commis une erreur en se fiant à la décision rendue dans le cadre d’une demande d’habeas corpus ? — La non-divulgation a-t-elle entraîné la perte de compétence ? — Le tribunal a-t-il commis une erreur en déterminant la peine relativement à un acte d’accusation pour une infraction uniquement punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ? — La peine a-t-elle porté atteinte aux art. 7 , 9  ou 12  de la Charte  ou constituait-elle un abus de procédure ? — Quelle approche convient-il d’appliquer dans le cas de majoration du crédit en matière de détermination de la peine pour de dures conditions d’emprisonnement avant le prononcé de la peine en raison des confinements ? — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , par. 91(1)  et art. 126 

Madame Codina a fourni des conseils et des services à quatre groupes de clients qui ont retenu les services de Codina International pour de l’aide dans des affaires d’immigration. Elle a été inculpée de quatre chefs d’accusation d’avoir conseillé ou représenté des personnes moyennant rétribution en contravention du par. 91(1)  de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 , et d’un chef d’accusation d’avoir sciemment incité une personne à faire de fausses présentations en contravention de l’art. 126  de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés . Un acte d’accusation a été présenté. Madame Codina a été déclarée coupable par un jury de tous les cinq chefs d’accusation et a été condamnée à une peine d’emprisonnement de sept ans. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés contre les déclarations de culpabilité et les peines imposées.

22 décembre 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Molloy)

2017 ONSC 7236

Rejet de la motion en vue de déclarer la mise en accusation nulle et de faire perdre la compétence au tribunal ainsi que de déclarer inconstitutionnel l’art. 577  du Code criminel .

29 mai 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Molloy) (non publié)

Prononcé des déclarations de culpabilité quant aux quatre chefs d’accusation d’avoir conseillé ou représenté des personnes moyennant rétribution (par. 91(1)  de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 ) et au chef d’accusation d’avoir incité une personne à faire de fausses présentations (art. 126 ).

29 mai 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Molloy)

2018 ONSC 2180

Prononcé des peines d’emprisonnement totalisant sept ans moins deux ans.

16 décembre 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Hoy, Lauwers, Nordheimer)

2019 ONCA 986; C65015

Rejet de l’appel interjeté contre les peines.

20 octobre 2020

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Doherty, Hourigan, Pardu)

2020 ONCA 848; C65015

Rejet, séance tenante, de l’appel formé contre les déclarations de culpabilité; motifs à suivre.

24 octobre 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges MacPherson, van Rensburg, Jamal)

2021 ONCA 109; M52099 & M52188

Rejet de la motion en réouverture des appels formés contre les peines et les déclarations de culpabilité, et de la demande de mise en liberté provisoire.

26 février 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt des demandes d’autorisation d’appel.

17 juin 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel.

4 janvier 2022

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en vue de la prorogation du délai pour signifier et déposer les demandes d’autorisation d’appel et de la requête visant à joindre les demandes d’autorisation d’appel.

40492

Angelina Marie Codina v. His Majesty the King

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Courts — Jurisdiction — Prerogative writs — Habeas corpus — Stare decisis — Sufficiency of evidence — Whether trial judge properly exercised habeas corpus jurisdiction — Whether detention is unlawful — Whether R. v. Codina, 2017 ONCA 93, was final and binding regarding validity of preferred indictment — Whether court failed to observe procedural safeguards and there was a proper evidentiary record to review statutory authority and render summary decision?

Ms. Codina was convicted and sentenced for providing advice or representation for consideration contrary to s. 91(1)  of the Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27 , and counselling a misrepresentation contrary to s. 126 . After her appeals from the convictions and sentences were dismissed, she applied to the Ontario Superior Court of Justice on a writ of habeas corpus alleging that she was being unlawfully detained and should be released. The application was dismissed. The Court of Appeal dismissed an appeal.

February 1, 2021

Ontario Superior Court of Justice

(Akhtar J.)

2021 ONSC 765

Application for habeas corpus dismissed

May 13, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Hoy, Hourigan, Zarnett JJ.A.)

2021 ONCA 317; C69153

Appeal dismissed

June 30, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and motion to expedite application for leave to appeal filed

40492

Angelina Marie Codina c. Sa Majesté le Roi

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Tribunaux — Compétence — Brefs de prérogative — Habeas corpus — Stare decisis — Caractère suffisant de la preuve — Le juge du procès a-t-il correctement exercé sa compétence en matière d’habeas corpus ? — La détention était-elle illégale ? — La décision dans l’affaire R. v. Codina, 2017 ONCA 93, était-elle définitive et avait-elle force exécutoire quant à la validité de la présentation d’un acte d’accusation ? — Le tribunal a-t-il omis de se conformer aux mesures procédurales et le dossier de preuve était-il suffisant pour pouvoir examiner le pouvoir conféré par la loi et rendre une décision sommaire ?

Madame Codina a été déclarée coupable et s’est vu imposer une peine pour avoir conseillé ou représenté des personnes moyennant rétribution en contravention du par. 91(1)  de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 , et avoir incité une personne à faire de fausses présentations en contravention de l’art. 126 de cette loi. Après le rejet des appels qu’elle a interjetés contre les déclarations de culpabilité et les peines imposées, elle a présenté une demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario par voie de bref d’habeas corpus, alléguant qu’elle faisait l’objet d’une détention illégale et qu’elle devrait être libérée. La demande a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

1^er février 2021

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Akhtar)

2021 ONSC 765

La demande d’habeas corpus est rejetée.

13 mai 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Hoy, Hourigan, Zarnett)

2021 ONCA 317; C69153

L’appel est rejeté.

30 juin 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel et la requête pour accélérer la demande d’autorisation d’appel sont présentées.

40493

Angelina Marie Codina v. His Majesty the King

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Procedure — Sufficiency of reasons — Whether Court of Appeal failed to deliver adequate reasons for dismissal of motion to reopen appeal — Whether Court of Appeal failed to consider reasons for seeking to reopen appeal — Whether sentence appeal was heard without benefit of transcripts, exhibits or appeal record and all information necessary to impose appropriate sentence — Whether Crown was entitled under s. 577  of Criminal Code  to proceed to trial by way of direct indictment and, if not, whether lack of authority went to the jurisdiction of trial court?

Ms. Codina was convicted under the Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27 , on four counts of violating s. 91(1) and one count of violating s. 126 . She was sentenced to seven years imprisonment. The Court of Appeal dismissed appeals from the convictions and sentences. The Court of Appeal dismissed a motion to reopen the appeals and a motion for judicial interim release.

May 29, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Molloy J.)(Unreported)

Convictions pursuant to s. 91(1)  of Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27  (providing advice or representation for consideration) and s. 126  (counselling a person to make a misrepresentation)

May 29, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Molloy J.)

2018 ONSC 2180

Sentences totalling 7 years imprisonment less 2 years

December 16, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Hoy, Lauwers, Nordheimer JJ.A.)

2019 ONSC 986; C65015

Appeal from sentences dismissed

October 20, 2020

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Hourigan, Pardu JJ.A.)

2020 ONCA 848; C65015

Appeal from convictions dismissed from the bench with reasons to follow

February 24, 2021

Court of Appeal for Ontario

(MacPherson, van Rensburg, Jamal JJ.A.)

2021 ONCA 109; M52099 & M52188

Motions to re-open appeals from sentences and convictions and for judicial interim release dismissed

March 8, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

April 29, 2021

Supreme Court of Canada

Amended application for leave to appeal filed

January 4, 2022

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve and file amended application for leave to appeal filed

40493

Angelina Marie Codina c. Sa Majesté le Roi

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel — Procédure — Caractère suffisant des motifs — La Cour d’appel a-t-elle omis de rendre des motifs suffisants à l’appui du rejet d’une motion en réouverture de l’appel ? — La Cour d’appel a-t-elle omis d’examiner les motifs à l’appui de la demande de réouverture de l’appel ? — L’appel en matière de détermination de la peine a-t-il été entendu en l’absence de transcriptions, de pièces ou de dossier d’appel et de toute information nécessaire afin d’infliger une peine appropriée ? — La Couronne avait-elle le droit, aux termes de l’art. 577  du Code criminel , de procéder au procès par voie de mise en accusation directe et, dans la négative, l’absence de pouvoir à cet égard a-t-elle eu une incidence sur la compétence du tribunal de première instance ?

Madame Codina a été déclarée coupable de quatre chefs d’accusation de violation du par. 91(1) et d’un chef d’accusation de violation de l’art. 126  de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L. C. 2001, ch. 27. Elle a été condamnée à sept ans d’emprisonnement. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés contre les déclarations de culpabilité et les peines infligées. La Cour d’appel a rejeté la motion en réouverture des appels et la motion visant une mise en liberté provisoire.

29 mai 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Molloy)

(non publié)

Des déclarations de culpabilité sont prononcées en vertu du par. 91(1)  de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27  (conseiller ou représenter des personnes moyennant rétribution) et de l’art. 126 de cette loi (inciter quelqu’un à faire de fausses présentations).

29 mai 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Molloy)

2018 ONSC 2180

Des peines d'emprisonnement s’élevant à sept ans moins deux ans sont infligées.

16 décembre 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Hoy, Lauwers, Nordheimer)

2019 ONSC 986; C65015

L’appel interjeté contre les peines est rejeté.

20 octobre 2020

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Doherty, Hourigan, Pardu)

2020 ONCA 848; C65015

L’appel interjeté contre les déclarations de culpabilité est rejeté séance tenante; motifs à suivre.

24 février 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges MacPherson, van Rensburg, Jamal)

2021 ONCA 109; M52099 & M52188

La motion en réouverture des appels interjetés contre les peines et les déclarations de culpabilité et la motion visant une mise en liberté provisoire sont rejetées.

8 mars 2021

Cour suprême du Canada

Les demandes d’autorisation d’appel sont présentées.

29 avril 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel modifiée est présentée.

4 janvier 2022

Cour suprême du Canada

La requête en vue de la prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est présentée.

40474

Salim Rana v. Zahir Rana, Attorney for Gulzar Rana

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Appeals — Case management judge allowing applicant a visit with his mother on strict terms — Court refusing applicant’s application for permission to appeal case management judge’s order after applicant was declared a vexatious litigant — Does the applicant, and his descendants, have a fundamental right to visit his mother regularly and permanently? —Whether decision of the Court of Appeal should be set aside — Whether applicant should be permitted to continue the examinations of respondents and other individuals — Whether the respondent should be compelled to produce full version of June 5, 2021 video — Whether Court should allow applicant to get information of his mother’s health condition through independent assessment of an expert physician — Whether security for costs of $10,000 should be refunded to the applicant

The applicant’s application under the Personal Directives Act, R.S.A. 2000, c. P-6 to have a visit with his mother under conditions imposed by the case management judge was granted. The applicant sought leave to appeal from the visitation order. The Court of Appeal refused the applicant’s application for permission to appeal.

June 27, 2022

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Devlin J.)

Unreported

Applicant granted order to have a visit with his mother on specific conditions

August 16, 2022

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Wakeling J.A.)

2022 ABCA 270

Applicant’s application for permission to appeal order dismissed

October 6, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40474

Salim Rana c. Zahir Rana, mandataire de Gulzar Rana

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

Procédure civile — Appels — Le juge chargé de la gestion de l’instance a accueilli la demande permettant au demandeur de rendre visite à sa mère selon des conditions strictes — Le tribunal a refusé d’accorder au demandeur sa demande d’autorisation d’appel de l’ordonnance du juge chargé de la gestion de l’instance après que le demandeur a été déclaré comme étant un plaideur quérulent — Le demandeur et ses descendants ont-ils le droit fondamental de rendre visite à sa mère de façon régulière et permanente ? — La décision de la Cour d’appel devrait-elle être annulée ? — Le demandeur devrait-il obtenir la permission de continuer l’interrogation des intimés et d’autres individus ? — L’intimé devrait-il être tenu de produire la version intégrale de la vidéo datée du 5 juin 2021 ? — La Cour devrait-elle permettre au demandeur d’obtenir des renseignements concernant l’état de santé de sa mère par l’entremise d’une évaluation indépendante effectuée par un médecin expert ? — Le cautionnement pour les frais de justice de 10 000 $ devrait-il être remboursé au demandeur ?

La demande présentée par le demandeur en vertu de la loi intitulée Personal Directives Act, R.S.A. 2000, c. P-6, visant à obtenir la permission de rendre visite à sa mère selon certaines conditions imposées par le juge chargé de la gestion de l’instance a été accueillie. Le demandeur a présenté une demande d’autorisation d’appel contre l’ordonnance relative au droit de visite. La Cour d’appel a refusé d’accueillir la demande d'autorisation d’appel de ce dernier.

27 juin 2022

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(juge Devlin)

Non publié

La demande permettant au demandeur de rendre visite à sa mère selon des conditions précises est accueillie.

16 août 2022

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(juge Wakeling)

2022 ABCA 270

La demande présentée par le demandeur visant l’autorisation d’appel de l’ordonnance est rejetée.

6 octobre 2022

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40580

Salim Rana v. Zahir Rana, Attorney for Gulzar Rana

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Judgments and orders — Declaratory judgments — Vexatious litigant — Vexatious litigant order varied nunc pro tunc to indicate that the Minister had been served with notice of vexatious litigant proceedings after original order was made — Applicant’s application seeking leave to appeal that decision dismissed — Whether Queen’s Bench judge erred in basing orders on the applicant’s piecemeal filing in the first Judicature Act application — Whether the Court should set aside decision of Alberta Court of Appeal that the first Vexatious Litigant appeal was moot — Whether first Judicature Act application resulted in denial of natural justice to the applicant — Whether Queen’s Bench judge acted with biasness and partiality in orders issued and in imposing excessive costs and security for costs against the applicant — Whether there is a fundamental right to follow statutory requirements in the initial application — Whether there are conflicting decisions in the lower courts regarding vexatious litigants

On February 16, 2022, the applicant was declared a vexatious litigant. He was granted leave to appeal that decision only on the basis that the respondent had failed to notify the Minister that he was seeking the vexatious litigant order. The respondent applied to vary the vexatious litigant order and provided notice to the Minister. The Minister advised that they would not be participating in the application.  Rooke A.C.J. varied the vexatious litigant order nunc pro tunc, to rectify the previous failure to serve the Minister. The applicant’s appeal was dismissed as moot.

February 16, 2022

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Rooke A.C.J.)

2022 ABQB 139

Applicant declared a vexatious litigant

November 21, 2022

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Antonio, Ho and Kirker JJ.A.)

2022 ABCA 378

Respondent’s motion to have the appeal dismissed as moot granted.

January 16, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40580

Salim Rana c. Zahir Rana, mandataire de Gulzar Rana

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

Jugements et ordonnances — Jugements déclaratoires — Plaideur quérulent — L’ordonnance de déclaration de plaideur quérulent a été modifiée nunc pro tunc afin d’indiquer que le ministre avait reçu signification de l’avis de procédures visant à faire déclarer le plaideur comme étant quérulent après que l’ordonnance initiale eu été rendue — La demande d’autorisation d’appel de cette décision présentée par le demandeur a été rejetée — Le juge de la Cour du Banc de la Reine a-t-il fait erreur en s’appuyant sur les documents fragmentés déposés par le demandeur pour rendre les ordonnances dans le cadre de la demande initiale présentée en vertu de la Judicature Act ? — La Cour devrait-elle annuler la décision de la Cour d’appel de l’Alberta portant que l’appel initial de l’ordonnance de déclaration de plaideur quérulent était théorique ? — La demande initiale présentée en vertu de la Judicature Act a-t-elle entraîné un déni de justice naturelle pour le demandeur ? — Le juge de la Cour du Banc de la Reine a-t-il fait preuve de partialité dans le cadre des ordonnances qu’il a rendues et en imposant des dépens et un cautionnement pour les frais de justice excessifs à l’encontre du demandeur ? — Existe-t-il un droit fondamental de respecter les exigences découlant de la loi dans la demande initiale ? — Les tribunaux inférieurs ont-ils rendu des décisions contradictoires concernant les plaideurs quérulents ?

Le 16 février 2022, le demandeur a été déclaré comme étant un plaideur quérulent. On lui a accordé l’autorisation d’appeler de cette décision au seul motif que l’intimé n’avait pas avisé le ministre de la présentation de sa demande en vue de faire déclarer le demandeur plaideur quérulent. L’intimé a présenté une demande visant à modifier l’ordonnance de plaideur quérulent et en a avisé le ministre. Le ministre a fait savoir qu’il ne participerait pas dans le cadre de la demande. Le juge en chef adjoint Rooke a modifié l’ordonnance de déclaration de plaideur quérulent nunc pro tunc, en vue de corriger l’omission antérieure de signifier l’avis au ministre. L’appel interjeté par le demandeur a été rejeté en raison de son caractère théorique.

16 février 2022

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(juge en chef adjoint Rooke)

2022 ABQB 139

Le demandeur est déclaré comme étant un plaideur quérulent.

21 novembre 2022

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(juges Antonio, Ho et Kirker)

2022 ABCA 378

La requête de l’intimé en vue de rejeter l’appel en raison de son caractère théorique est accueillie.

16 janvier 2023

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40294

Thierry Simon v. His Majesty the King

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Charter of Rights  — Protection against unreasonable search — Sufficiency of grounds in support of information to obtain search warrant — Right to retain and instruct counsel without delay — Suspension of right to counsel — Exclusion of evidence — Whether Court of Appeal erred in law in finding that there were reasonable and probable grounds to believe that items sought in search warrant would be in applicant’s home — Whether Court of Appeal erred in law in holding that infringements of applicant’s right to be secure against unreasonable search and seizure and right to retain and instruct counsel without delay did not lead to exclusion of evidence obtained as result of those infringements — Canadian Charter of Rights and Freedoms , ss. 8 , 10(b) , 11(d)  and 24(2) .