Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 12, 2023
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, June 16, 2023. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 12 juin 2023
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 16 juin 2023, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Canadian Council for Refugees, et al. v. Minister of Citizenship and Immigration, et al. (F.C.) (39749)
39749 Canadian Council for Refugees, Amnesty International, Canadian Council of Churches, ABC, DE [by her litigation guardian ABC], FG [by her litigation guardian ABC], Mohammad Majd Maher Homsi, Hala Maher Homsi, Karam Maher Homsi, Reda Yassin Al Nahass, Nedira Jemal Mustefa v. Minister of Citizenship and Immigration, Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
(F.C.) (Civil) (By Leave)
(Publication in case) (Sealing order)
Constitutional law — Charter of Rights — Right to security of the person — Fundamental Justice — Right to equality — Reasonable limits — Immigration — Inadmissibility and removal — Judicial review — Appellants seeking judicial review of decisions regarding their ineligibility to claim refugee protections in Canada after arriving at a land port of entry from the United States — Whether the Federal Court of Appeal erred in refusing to determine the constitutionality of the operative provisions — Whether the gender equality claim under s. 15 of the Charter must be adjudicated — Whether s. 159.3 of the Regulations is ultra vires — Whether the combined effect of s. 159.3 of the Regulations and s. 101(1)(e) of the Act infringe s. 7 of the Charter and violate the s. 7 rights of refugee claimants — If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Charter — Whether the combined effect of s. 159.3 of the Regulations and s. 101(1)(e) of the Act infringe s. 15 of the Charter — If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Charter — Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss. 1, 7 and 15 — Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, ss. 101(1)(e), 102(2) and 102(3) — Immigration and Refugee Protection Regulations, S.O.R./2002‑227, s. 159.3.
Since the 2004 agreement between Canada and the United States known as the Safe Third Country Agreement, the U.S. has been designated a safe country pursuant to s. 159.3 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, S.O.R./2002‑227. As a result, claimants arriving at a land port of entry to Canada from the U.S. are deemed to be ineligible for refugee protection in Canada pursuant to s. 101(1)(e) of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27. The individual appellants are among those claimants who were deemed ineligible. The appellants ABC and her children are from El Salvador, claiming refugee status based on gang violence and gender‑based persecution. The Homsi/Al Nahass appellants are a Muslim family from Syria who left the U.S. following the issuance of the first travel ban by the U.S. government. The appellant Ms. Mustefa is a Muslim woman from Ethiopia who was detained after her attempt to enter Canada from the U.S. The appellant organizations were granted the right to participate as public interest parties. The collective appellants challenged the Canadian government’s failure to review the ongoing designation of the U.S. under s. 159.3 of the Regulations as rendering that provision ultra vires and not in conformity with s. 101(1)(a), 102(2) and 102(3) of the Act. They also claimed that the designation and their ineligibility to claim refugee status infringed their rights guaranteed under sections 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and were not justified under s. 1.
The Federal Court rejected the ultra vires argument but held that s. 159.3 of the Regulations and s. 101(1)(e) of the Act infringed s. 7 of the Charter and were not justified under s. 1. The court found it unnecessary to consider whether the provisions also infringed s. 15. The appellate court allowed the appeal, dismissed a cross‑appeal on the ultra vires and s. 15 issues, set aside the Federal Court decisions, and dismissed the applications for judicial review.
39749 Conseil canadien pour les réfugiés, Amnestie Internationale, Conseil canadien des Églises, ABC, DE [représentée par sa tutrice à l’instance ABC], FG [représentée par sa tutrice à l’instance ABC], Mohammad Majd Maher Homsi, Hala Maher Homsi, Karam Maher Homsi, Reda Yassin Al Nahass, Nedira Jemal Mustefa c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Ministre de la Sécurité publique de la Protection civile
(C.F.) (Civile) (Autorisation)
(Publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la sécurité de la personne — Justice fondamentale — Droit à l’égalité — Limites raisonnables — Immigration — Interdiction de territoire et renvoi — Contrôle judiciaire — Appelants sollicitant le contrôle judiciaire de décisions relatives à leur irrecevabilité à présenter des demandes d’asile au Canada après être arrivés à un point d’entrée terrestre en provenant des États‑Unis — La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur en refusant de statuer sur la constitutionnalité des dispositions applicables? — Faut‑il trancher la revendication fondée sur l’égalité de sexe, au titre de l’art. 15 de la Charte? — L’art. 159.3 du Règlement est‑il ultra vires? — L’effet combiné de l’art. 159.3 du Règlement et de l’al. 101(1)e) de la Loi viole‑t‑il les droits garantis à l’art. 7 de la Charte aux demandeurs d’asile? — Si oui, la violation est‑elle une limite raisonnable restreinte par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, en vertu de l’article premier de la Charte? — L’effet combiné de l’art. 159.3 du Règlement et de l’al. 101(1)e) de la Loi viole‑t‑il l’art. 15 de la Charte? — Si oui, la violation est‑elle une limite raisonnable restreinte par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, en vertu de l’article premier de la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, articles premier, 7 et 15 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, par. 102(2) et 102(3), al. 101(1)e) — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, D.O.R.S./2002‑227, art. 159.3.
Depuis l’entente de 2004 entre le Canada et les États‑Unis, communément appelée Entente sur les tiers pays sûrs, les États‑Unis ont été désignés tiers pays sûr, au titre de l’art 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, D.O.R.S./2002 227. Par conséquent, les demandeurs arrivant à un point d’entrée terrestre canadien en provenance des États‑Unis sont considérés comme irrecevables à présenter une demande d’asile au Canada, en application de l’al. 101(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c 27. Les individus appelants font partie de ces demandeurs qui ont été considérés comme irrecevables. Les appelants, ABC et ses enfants, sont originaires du Salvador, ils demandent l’asile en raison de la violence des gangs et de la persécution fondée sur le sexe. Les appelants Homsi/Al Nahass sont des membres d’une famille musulmane syrienne qui a quitté les États‑Unis après l’instauration de la première mesure d’interdiction de voyager par le gouvernement américain. L’appelante, Mme Mustefa, est une femme musulmane originaire d’Éthiopie qui a été détenue après sa tentative d’entrer au Canada en provenance des États‑Unis. Les organisations appelantes ont obtenu le droit de participer aux demandes en tant que parties intéressées. Les appelants contestent collectivement le défaut du gouvernement canadien de revoir la désignation actuelle des États‑Unis au titre de l’article 159.3 du Règlement qui rendrait cette disposition ultra vires et non conforme aux par. 102(2) et 102(3) et à l’al. 101(1)a) de la Loi. Ils font aussi valoir que la désignation et leur irrecevabilité à demander l’asile violent les droits que les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés leur garantissent et ne sont pas justifiées au titre de l’article premier.
La Cour fédérale a rejeté l’argument fondé sur le caractère ultra vires, mais a jugé que l’art. 159.3 du Règlement et l’al. 101(1)e) de la Loi violaient l’art. 7 de la Charte et n’étaient pas justifiés au regard de l’article premier. Cette cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si les dispositions violaient aussi l’art. 15. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a rejeté l’appel incident sur le fondement du caractère ultra vires et des questions relatives à l’art. 15, a annulé les décisions de la Cour fédérale et a rejeté les demandes de contrôle judiciaire.
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