SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 12/10/99. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON FRIDAY, OCTOBER 15, 1999.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR POURVOI
OTTAWA, 12/10/99. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE VENDREDI 15 OCTOBRE 1999, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Her Majesty the Queen -v. - W.J.F. (Crim.)(Sask.)(26854)
26854 HER MAJESTY THE QUEEN v. W.J.F.
Criminal law - Evidence - Trial - Procedural law - Child witness - Whether the trial judge was correct in holding that it was necessary for the Crown to tender evidence to explain the reason why a child witness would not answer questions put to her before permitting out of court statements made by the child to be introduced into evidence pursuant to R. v. Khan [1990] 2 S.C.R. 531 - Whether the trial judge was correct in finding that the requirement of necessity had not been established when a child witness is unresponsive and avoids answering questions put to her.
The complainant was born December 2, 1990. Sexual assaults were said to have taken place between May 1, 1996 and January 21, 1997. She told her story to many family members and to the police in a videotaped statement. She testified for the first time in court on August 19, 1997.
The trial judge allowed the child to testify behind a screen and she was behind the screen before the accused entered the courtroom. The complainant was further allowed to have a support person sitting beside her and as a further consideration, members of the public were excluded from the courtroom. The trial judge conducted the examination to determine whether she understood the nature of an oath. Many responses demonstrated that the complainant was simply nodding or shaking her head. The trial judge noted that it was going to be with some difficulty for the complainant to communicate the evidence. In determining whether the complainant could testify on oath, many of the complainant’s responses were non-verbal or nonexistent.
The examination in chief began with several preliminary questions about age, family and school which the complainant answered with one word or a simple phrase. When counsel asked if someone had done something to make her uncomfortable, there was a series of insufficient responses. The Crown tried to have the complainant adopt the contents of her videotape to permit its receipt under s. 715.1 of the Criminal Code. The complainant would not respond to any of the questions. A voir dire was held pursuant to s. 715.1 of the Criminal Code to rule on the admissibility of out-of-court statements including the videotaped statements. The complainant did not answer questions put to her by the Crown and did not adopt the contents of the videotape. The trial judge ruled that the Crown had not shown that it was reasonably necessary to admit the out-of-court statements for the truth of their contents. The Crown presented no further evidence and the trial judge acquitted the Respondent. On appeal, the Crown appeal was dismissed. Jackson J.A. dissented holding that the error in this case rested upon too narrow a definition of necessity which in turn placed too onerous a burden on the Crown.
Origin of the case: Saskatchewan
File No.: 26854
Judgment of the Court of Appeal: September 3, 1998
Counsel: Daryl Rayner for the Appellant
David W. Andrews for the Respondent
26854 SA MAJESTÉ LA REINE c. W.J.F.
Droit criminel — Preuve — Procès — Droit procédural — Témoignage d’enfant — Le juge du procès a‑t‑il eu raison de statuer que le ministère public devait présenter une preuve expliquant pourquoi une enfant assignée comme témoin ne répondrait pas aux questions qui lui étaient posées, avant de permettre que des déclarations extrajudiciaires faites par l’enfant ne soient présentées en preuve conformément à l’arrêt R. c. Kahn, [1990] 2 R.C.S. 531 — Le juge du procès a‑t‑il eu raison de conclure qu’il n’avait pas été satisfait au critère de nécessité, lors de son témoignage, l’enfant se montrait vague et refusait de répondre aux questions qui lui étaient posées?
La plaignante est née le 2 décembre 1990. Les agressions sexuelles auraient été commises entre le 1er mai 1996 et le 21 janvier 1997. Elle a raconté ce qui lui est arrivé à plusieurs membres de sa famille et à la police lors d’une déposition enregistrée sur vidéo. Elle a témoigné pour la première fois en cour le 19 août 1997.
Le juge du procès a permis que l’enfant témoigne derrière un écran et c’est derrière cet écran qu’elle se trouvait lorsque l’accusé est entré dans la salle d’audience. La plaignante a pu aussi avoir près d’elle une personne pour la rassurer et de plus, le public n’a pu entrer dans la salle d’audience. Le juge du procès a interrogé la plaignante pour s’assurer qu’elle comprenait le sens d’une assermentation. La plaignante a répondu à plusieurs questions en faisant oui ou non avec sa tête et le juge du procès a fait remarquer qu’il allait être difficile pour la plaignante de faire son témoignage. Lors de cet examen de la capacité de la plaignante de témoigner sous serment, à plusieurs des questions posées, soit qu’elle répondait de façon non verbale, soit qu’elle ne répondait pas du tout.
L’interrogatoire principal a commencé par plusieurs questions préliminaires quant à son âge, sa famille et son école, auxquelles la plaignante a répondu par un mot ou une courte phrase. Lorsque l’avocat lui a demandé si quelqu’un avait fait quelque chose qui la rendait inconfortable, elle a donné une série de réponses insuffisantes. Le ministère public a essayé de faire confirmer par la plaignante le contenu de son témoignage sur vidéo, afin de pouvoir le déposer en preuve en vertu de l’art. 715.1 du Code criminel. La plaignante s’est refusée à toute interrogation. Un voir-dire a été tenu conformément à l’art. 715.1 du Code criminel afin qu’il puisse être déterminé si les déclarations extrajudiciaires, y compris l’enregistrement vidéo, étaient admissibles en preuve. La plaignante n’a pas répondu aux questions que lui posait le ministère public et n’a pas confirmé le contenu de l’enregistrement vidéo. Le juge du procès a statué que le ministère public n’avait pas montré qu’il était raisonnablement nécessaire d’admettre les déclarations extrajudiciaires comme faisant foi de leur contenu. Le ministère public n’a présenté aucune autre preuve et le juge du procès a acquitté l’intimé. L’appel du ministère public a été rejeté. Le juge Jackson, dissident, a statué qu’une erreur avait été commise en l’espèce, en ce sens qu’une définition trop étroite de nécessité avait été adoptée, rendant le fardeau de la preuve du ministère public trop lourd.
Origine : Saskatchewan
No du greffe : 26854
Arrêt de la Cour d’appel : 3 septembre 1998
Avocats : Daryl Rayner pour l’appelante
David W. Andrews pour l’intimé