News Releases

40567

Andrew Robert Douglas Berry v. His Majesty the King

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Charter of Rights and Freedoms — Right to counsel — Right to silence — Criminal law — Evidence — Admissibility of utterances by accused — Whether Court of Appeal misapplied and incorrectly narrowed test for a person in authority — Standard of review applicable to trial judge’s failure to adjudicate application to exclude statements for breach of right to counsel — Whether Court of Appeal mischaracterized failure to adjudicate application to exclude statements — Whether accused’s right to silence was engaged and violated — Whether utterances obtained in breach of s. 10( b )  of the Charter  ought to have been excluded?

A police officer entered Mr. Berry’s apartment to determine the safety of Mr. Berry’s children. The children had been stabbed to death. Mr. Berry was found in a bathtub, barely conscious and severely injured. When firefighters and paramedics extracted him from the bathtub, he repeatedly said “kill me” and “leave me alone”. In a hospital after surgery, he mouthed “kill me” to a nurse and his sister, who is an RCMP officer. Mr. Berry was detained in the hospital under the Mental Health Act, R.S.B.C. 1996, c. 288, and examined by a psychiatrist. While detained he wrote a note to his sister. The trial judge admitted Mr. Berry’s out-of-court statements to the firefighters, paramedics, his sister, the nurse and the psychiatrist. A jury convicted Mr. Berry on two counts of second degree murder. The Court of Appeal dismissed an appeal.

December 19, 2019

Supreme Court of British Columbia

(Gropper J.)

Convictions by jury on two counts of second degree murder

November 29, 2022

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Hunter, Abrioux, DeWitt-Van Oosten JJ.A.)

2022 BCCA 389; 46589

Appeal dismissed

January 20, 2023

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve and file application for leave to appeal filed

March 6, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40567

Andrew Robert Douglas Berry c. Sa Majesté le Roi

(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non-publication au dossier)

Charte des droits et libertés — Droit à l’assistance d’un avocat — Droit au silence — Droit criminel — Preuve — Admissibilité des déclarations faites par l’accusé — La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué et restreint à tort le critère de la personne en situation d’autorité ? — Norme de contrôle applicable au défaut du juge du procès de statuer sur la demande d’exclusion des déclarations en raison d’atteinte au droit à l'assistance d'un avocat — La Cour d’appel s’est-elle méprise par rapport au défaut du juge de statuer sur la demande d’exclusion des déclarations ? — Le droit de l’accusé au silence était-il en jeu et a-t-il été violé ? — Les déclarations obtenues en violation de l’al. 10 b )  de la Charte  auraient-elles dû être exclues ?

Un policier est entré dans l’appartement de M. Berry afin de vérifier si les enfants de ce dernier étaient en sécurité. Les enfants avaient été poignardés à mort. On a retrouvé M. Berry dans une baignoire, à peine conscient et gravement blessé. Lorsque les pompiers et les ambulanciers paramédicaux l’ont sorti de la baignoire, il a dit à plusieurs reprises « tuez-moi » et « laissez-moi tranquille ». À l’hôpital après une chirurgie, il a articulé en silence les mots « tuez-moi » à une infirmière et à sa sœur, qui est agente de la GRC. Monsieur Berry a été détenu à l’hôpital aux termes de la Mental Health Act, R.S.B.C. 1996, c. 288, et a été examiné par une psychiatre. Pendant sa détention, il a écrit une note à sa sœur. La juge du procès a admis en preuve les déclarations extrajudiciaires faites par M. Berry aux pompiers, aux ambulanciers paramédicaux, à sa sœur, à l’infirmière et à la psychiatre. Un jury a déclaré M. Berry coupable de deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

19 décembre 2019

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(juge Gropper)

Des déclarations de culpabilité pour deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré sont prononcées par le jury.

29 novembre 2022

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(juges Hunter, Abrioux, DeWitt-Van Oosten)

2022 BCCA 389; 46589

L’appel est rejeté.

20 janvier 2023

Cour suprême du Canada

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est présentée.

6 mars 2023

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40557

Edward James Callahan v. Robert Callahan, Bruce Callahan, Thomas Llyod Callahan as trustee for the TLC (AE) SH4 TRUST (now Bruce Callahan as trustee for the Callahan AE #3 Trust), Douglas Callahan, 0081092 B.C. LTD. (formerly known as Shasta Properties Ltd.), Ernst & Young Inc. (as liquidator)

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Commercial law — Corporations — Oppression remedy — What constitutes “unfair prejudice” — Whether minority shareholders’ access to relief under the oppression remedy is limited by their minority status — Business Corporations Act, S.B.C. 2002, c. 57, s. 227.

The applicant is a minority shareholder in a family corporation. The corporation holds a parcel of valuable real estate (the “Property”), and an income-generating business that operates on the land. The remaining shareholders are the applicant’s brothers. The parties initially hoped to develop the Property and share in the profits. However, after years of family conflict with the applicant on one side and his brothers, collectively, on the other, the brothers passed a series of special resolutions at the corporation’s 2020 shareholders’ meeting (the “AGM Resolutions”) to liquidate and wind up the corporation. The applicant, preferring the status quo prior to the AGM Resolutions, applied for an oppression remedy.

The application judge held that the AGM Resolutions violated the applicant’s reasonable expectation that he would retain an interest in the Property through his shares in the corporation and share in the benefits of an eventual redevelopment. The application was allowed and the AGM Resolutions set aside.

The Court of Appeal allowed an appeal, holding that, while the applicant’s expectations may have been subjectively reasonable, it was not objectively reasonable for him to expect to defeat the will of a majority of shareholders where that would only lead to further conflict in the management of the corporation. It further noted that the liquidation process provides the applicant with an opportunity to acquire the Property for himself in any event.

January 19, 2022

Supreme Court of British Columbia

(MacNaughton J.)

2022 BCSC 87

Oppression application granted; certain shareholders’ resolutions set aside.

November 18, 2022

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Newbury, Willcock, and DeWitt-Van Oosten

JJ.A.)

2022 BCCA 387

Appeal allowed; resolutions reinstated.

January 13, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40557

Edward James Callahan c. Robert Callahan, Bruce Callahan, Thomas Llyod Callahan en sa qualité de fiduciaire de TLC (AE) SH4 TRUST (maintenant Bruce Callahan en sa qualité de fiduciaire de la fiducie Callahan AE #3), Douglas Callahan, 0081092 B.C. LTD. (auparavant connue sous le nom de Shasta Properties Ltd.), Ernst & Young Inc. (en qualité de liquidatrice)

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit commercial — Sociétés par actions — Recours en cas d’abus — En quoi consiste un « préjudice inéquitable » ? — L’accès des actionnaires minoritaires aux mesures de réparation prévues par le recours en cas d’abus est-il limité en raison de leur statut minoritaire ? — Business Corporations Act, S.B.C. 2002, c. 57, art. 227

Le demandeur est un actionnaire minoritaire dans une société par actions familiale. Cette société détient une parcelle d’un bien immeuble de valeur (le « bien-fonds »), et une entreprise génératrice de revenus qui exerce des activités sur ce bien-fonds. Les autres actionnaires sont les frères du demandeur. Les parties espéraient initialement aménager le bien-fonds et se partager les profits. Toutefois, après des années de conflits familiaux opposant le demandeur et tous ses frères ensemble, ces derniers ont adopté une série de résolutions extraordinaires lors de la réunion des actionnaires de la société par actions de 2020 (les « résolutions AGA ») visant la liquidation de la société par actions. Le demandeur, préférant le statu quo avant l’adoption des résolutions AGA, a sollicité un recours en cas d’abus.

La juge saisie de la demande a conclu que les résolutions AGA portaient atteinte à l’attente raisonnable du demandeur qu’il retienne un droit dans le bien-fonds par l’entremise de ses actions dans la société et une portion des avantages découlant d’un réaménagement éventuel. La demande a été accueillie et les résolutions AGA ont été annulées.

La Cour d’appel a accueilli l’appel, concluant que, même si les attentes du demandeur étaient peut-être raisonnables sur le plan subjectif, il n’était pas objectivement raisonnable pour lui de s’attendre à faire échec à la volonté des actionnaires majoritaires étant donné que cela ne ferait qu’entraîner d’autres conflits relativement à la gestion de la société par actions. La Cour d’appel a en outre noté que grâce à la liquidation, le demandeur avait la possibilité d’acquérir le bien-fonds pour lui-même, de toute façon.

19 janvier 2022

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(juge MacNaughton)

2022 BCSC 87

La demande de recours en cas d’abus est accueillie; certaines résolutions des actionnaires sont annulées.

18 novembre 2022

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(juges Newbury, Willcock, et DeWitt-Van Oosten)

2022 BCCA 387

L’appel est accueilli; les résolutions sont rétablies.

13 janvier 2023

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40562

1115830 B.C. Ltd., 1104227 B.C. Ltd., Kang Yu Canning Zou also known as Kenny Zou and Harlow Holdings Ltd. v. Treasure Bay HK Limited and GM International Holding Limited

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Commercial law — Corporations — Derivative actions — Whether a person seeking to bring a common law derivative action in Canada requires leave — If so, whether they must seek leave from the place of the proposed action, or the place where the entity for whose benefit the action is purportedly brought is domiciled — What is the test for changing Canadian common law.

The respondent, Treasure Bay HK Limited, is the only minority shareholder of the respondent, GM International Holding Limited (“GMIH”). Both are Hong Kong companies. Treasure Bay sought to bring a common law derivative action against the applicants, 1115830 B.C. Ltd., 1104227 B.C. Ltd., Harlow Holdings and Kang Yu Canning Zou, also known as Kenny Zou (together the “BC Defendants”). Mr. Zou is a British Columbia resident who owns and controls the corporate applicants which are all British Columbia companies. Mr. Zou is alleged to beneficially own and control the majority shareholder of GMIH, and acts as the de facto director of GMIH. Treasure Bay’s derivative action is based on allegations that Mr. Zou, in breach of his fiduciary duties to GMIH, advanced $30 million to his British Columbia companies without adequate security. The companies defaulted on the loans and despite an alleged request to do so, Mr. Zou prevented GMIH from acting to recover the indebtedness. The loans are governed by British Columbia law, and British Columbia is the non-exclusive forum for actions relating to them. In the derivative action, Treasure Bay seeks damages for the losses suffered by GMIH, as well as an equitable interest in property located in British Columbia and owned by the BC Defendants.

The BC Defendants applied to strike Treasure Bay’s derivative action for failure to disclose a cause of action on the basis that Treasure Bay did not, as was required, first seek leave of the court to initiate the action. The applications judge dismissed the BC Defendants’ application to strike and the Court of Appeal dismissed their subsequent appeal.

March 21, 2022

Supreme Court of British Columbia

(Brongers J.)

2022 BCSC 761; S219889

Applicants’ application to strike derivative action dismissed

November 14, 2022

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Harris, Fenlon and Abrioux JJ.A.)

2022 BCCA 380; CA48198

Appeal dismissed

January 13, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40562

1115830 B.C. Ltd., 1104227 B.C. Ltd., Kang Yu Canning Zou, également connu sous le nom de Kenny Zou, et Harlow Holdings Ltd. c. Treasure Bay HK Limited et GM International Holding Limited

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit commercial — Sociétés par actions — Actions dérivées — Une autorisation est-elle requise avant d’intenter une action dérivée en common law au Canada ? — Dans l’affirmative, la demande d’autorisation doit-elle être présentée à partir du lieu de l’action proposée ou du lieu où l’entité au profit de laquelle l’action serait intentée est domiciliée ? — Quel est le critère permettant de modifier la common law au Canada ?

L’intimée, Treasure Bay HK Limited, est la seule actionnaire minoritaire de l’intimée, GM International Holding Limited (« GMIH »). Les deux entités sont des sociétés de Hong Kong. Treasure Bay a intenté une action dérivée en common law contre les demandeurs, 1115830 B.C. Ltd., 1104227 B.C. Ltd., Harlow Holdings et Kang Yu Canning Zou, également connu sous le nom de Kenny Zou (collectivement, les « défendeurs de la C.-B. »). Monsieur Zou est un résident de la Colombie-Britannique qui détient et contrôle les sociétés demanderesses qui sont toutes des sociétés de la Colombie-Britannique. Monsieur Zou serait le propriétaire bénéficiaire et contrôlerait les actionnaires majoritaires de GMIH, et il agit en qualité de dirigeant de fait de GMIH. L’action dérivée de Treasure Bay est fondée sur les allégations voulant que M. Zou ait avancé 30 millions de dollars à ses sociétés de la Colombie-Britannique sans garantie adéquate, en violation de ses obligations fiduciaires envers GMIH. Les sociétés ont manqué à leurs engagements aux termes des prêts et M. Zou aurait empêché GMIH d’agir afin de recouvrer les dettes, malgré le fait qu’on lui aurait demandé de le faire. Les prêts sont régis par les lois de la Colombie-Britannique, et cette province et le forum non exclusif pour intenter des actions s’y rapportant. Dans le cadre de l’action dérivée, Treasure Bay demande des dommages-intérêts pour les pertes subies par GMIH, ainsi qu’un intérêt en equity dans des biens-fonds situés en Colombie-Britannique, qui appartiennent aux défendeurs de la C.-B.

Les défendeurs de la C.-B. ont demandé la radiation de l’action dérivée intentée par Treasure Bay parce qu’elle ne révèle aucune cause d’action, se fondant sur le fait que Treasure Bay n’a pas d’abord demandé l’autorisation du tribunal avant d’intenter l’action comme elle était exigée de le faire. Le juge saisi de la demande a rejeté la demande de radiation des défendeurs de la C.-B. et la Cour d’appel a rejeté l’appel subséquemment interjeté par ces derniers.

21 mars 2022

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(juges Brongers)

2022 BCSC 761; S219889

La demande des demandeurs en radiation de l’action dérivée est rejetée.

14 novembre 2022

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(juges Harris, Fenlon et Abrioux)

2022 BCCA 380; CA48198

L’appel est rejeté.

13 janvier 2023

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40563

Mark McDonald of Grant Thornton (British Virgin Islands) Limited and Hugh Dickson of Grant Thornton Specialist Services (Cayman) Ltd., acting together herein in their capacities as Joint Liquidators of Stanford International Bank Limited v. Toronto-Dominion Bank

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Torts — Negligence — Banks — Ponzi scheme used as vehicle to defraud bank’s customers of over seven billion dollars — Upon liquidation, international bank commencing action against TD Bank, claiming it was negligent in provision of services — TD Bank found not liable for losses sustained as result of fraudulent scheme — When services of Canadian banks are used to perpetrate fraud, can a duty of care in negligence arise only if banks had actual, subjective knowledge of fraud.

Stanford International Bank Ltd. (“SIB”) was used as a vehicle to defraud the bank’s customers of over seven billion dollars. The respondent, Toronto Dominion Bank (“TD Bank”) acted as SIB’s primary U.S. dollar correspondent bank and was responsible for receiving funds from and disbursing funds to purchasers of SIB’s certificates of deposit.

Upon SIB’s collapse, it was placed into liquidation. The applicants, Mark McDonald of Grant Thornton (British Virgin Islands) Limited and Hugh Dickson of Grant Thornton Specialist Services (Cayman) Ltd., acting together herein in their capacities as Joint Liquidators of Stanford International Bank Limited (“Joint Liquidators”) commenced an action on behalf of SIB against TD Bank, claiming: (1) it was liable to SIB for knowing assistance in breach of fiduciary duty; and (2) it was negligent in the provision of services.

At trial, the Joint Liquidators’ action was dismissed. The Joint Liquidators appealed only from the dismissal of the negligence claim. The appeal was dismissed at the Court of Appeal.

June 8, 2021

Ontario Superior Court of Justice

(Conway J.)

2021 ONSC 3872

TD Bank not liable for losses sustained as a result of fraudulent scheme. Actions dismissed.

November 17, 2022

Court of Appeal for Ontario

(Fairburn A.C.J.O. and Sossin and Favreau

JJ.A.)

2022 ONCA 788

C69642

Appeal dismissed.

January 16, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40563

Mark McDonald de Grant Thornton (British Virgin Islands) Limited et Hugh Dickson de Grant Thornton Specialist Services (Cayman) Ltd., agissant ensemble en leur qualité de liquidateurs conjoints de Stanford International Bank Limited c. Banque Toronto-Dominion

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Responsabilité délictuelle — Négligence — Banques — Un stratagème de type Ponzi a été utilisé comme organe afin de frauder des clients d’une banque pour plus de sept milliards de dollars — Au moment de la liquidation, la banque internationale a intenté une action contre la Banque TD, alléguant que cette dernière avait été négligence dans la prestation de ses services — La Banque TD a été déclarée non responsable des pertes subies en raison du stratagème frauduleux — Lorsque des services offerts par des banques canadiennes sont utilisés afin de commettre la fraude, une obligation de diligence en droit de la négligence prend-elle seulement naissance si les banques avaient une connaissance réelle et subjective de la fraude commise ?

La banque Stanford International Bank Ltd. (« SIB ») a été utilisée comme organe afin de frauder les clients de cette banque pour plus de sept milliards de dollars. L’intimée, la Banque Toronto Dominion (« Banque TD »), agissait à titre de banque correspondante principale de SIB aux fins de devise américaine et était chargée de recevoir des fonds des acheteurs de certificats de dépôt de la SIB et de distribuer des fonds à ces derniers.

Lorsque SIB s’est effondrée, elle a fait l’objet d’une liquidation. Les demandeurs, Mark McDonald de Grant Thornton (British Virgin Islands) Limited et Hugh Dickson de Grant Thornton Specialist Services (Cayman) Ltd., agissant ensemble, en l’espèce, en leur qualité de liquidateurs conjoints de Stanford International Bank Limited (« liquidateurs conjoints »), ont intenté une action au nom de SIB contre la Banque TD, alléguant : (1) que cette dernière était responsable envers SIB d'avoir apporté de l’aide en connaissance de cause en violation d’une obligation fiduciaire; et (2) qu’elle a été négligente dans la prestation de ses services.

Au procès, l’action des liquidateurs conjoints a été rejetée. Les liquidateurs conjoints ont uniquement fait appel du rejet de la demande en négligence. L’appel a été rejeté devant la Cour d’appel.

8 juin 2021

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Conway)

2021 ONSC 3872

La Banque TD n’est pas responsable des pertes subies en raison du stratagème frauduleux. Les actions sont rejetées.

17 novembre 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(juge en chef adjointe Fairburn et juges Sossin et Favreau)

2022 ONCA 788

C69642

L’appel est rejeté.

16 janvier 2023

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40674

Rodney Byron Williams v. His Majesty the King

(Man.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Offences — Culpable homicide — Murder — Whether in an application of s. 229 (a) of the Criminal Code , a trial judge is required to articulate two distinct and detailed analyses to demonstrate consideration of both subsections setting out when culpable homicide is a murder — Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46 .

After consuming vodka and methamphetamine, Mr. Williams was walking down a street when he encountered two strangers. He chased them brandishing a knife. He repeatedly stabbed one man. The attack was fatal. A psychiatrist opined that at the time of the offence, Mr. Williams was in a psychotic state. McCarthy J. relied on the psychiatrist’s evidence and held Mr. Williams did not have the capacity to form the intent required to classify the homicide as murder. Mr. Williams was convicted of manslaughter. The Court of Appeal allowed an appeal and ordered a new trial.

September 30, 2021

Court of Queen’s Bench of Manitoba

(McCarthy J.)

2021 MBQB 205

Conviction for manslaughter

February 3, 2023

Court of Appeal of Manitoba

(Cameron, Pfuetzner, Spivak JJ.A.)

2023 MBCA 11; AR21-30-09687

Appeal allowed, new trial ordered

April 4, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40674

Rodney Byron Williams c. Sa Majesté le Roi

(Man.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel — Infractions — Homicide coupable — Meurtre — Dans le cadre de l’application de l’al. 229a)  du Code criminel , le juge du procès est-il obligé de formuler deux analyses détaillées distinctes afin de démontrer qu’il a été tenu compte des deux sous-alinéas établissant les cas dans lesquels l’homicide coupable est un meurtre ? — Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 .

Après avoir consommé de la vodka et de la méthamphétamine, M. Williams marchait dans la rue lorsqu’il a croisé deux étrangers. Il les a pourchassés en brandissant un couteau. Il a poignardé un des hommes à plusieurs reprises. Cette attaque a causé la mort de l’homme. Selon un psychiatre, M. Williams était dans un état psychotique au moment de l’infraction. La juge McCarthy s’est appuyée sur le témoignage du psychiatre et a conclu que M. Williams n’avait pas la capacité de former l’intention requise pour pouvoir qualifier l’homicide de meurtre. Monsieur Williams a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

30 septembre 2021

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

(juge McCarthy)

2021 MBQB 205

La déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable est prononcée.

3 février 2023

Cour d’appel du Manitoba

(juges Cameron, Pfuetzner, Spivak)

2023 MBCA 11; AR21-30-09687

L’appel est accueilli, la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

4 avril 2023

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40612

John Eric Anins v. Victoria Jane Anins

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Family law — Arbitration Award — Appeal of arbitration award — Standard of review —Whether the court erred in its application of procedural fairness as outlined in Vavilov — Whether the court erred in its determination that the issues raised at arbitration were unreviewable questions of fact, contrary to the provisions of the Arbitration Act and the Family Law Act —Whether the court erred in its interpretation and application of the Family Law Act — Applicant seeks clarification or direction regarding the application of Vavilov principles to this case —Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55 — Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25.

In this family matter, as part of settling litigation between the parties, they agreed on a mediation/arbitration process under the Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55 and the Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25. The arbitration award is dated December 14, 2018 and the applicant/petitioner challenged the award. The judge dismissed the applicant’s petition, and upheld the arbitrator’s award. The Court of Appeal dismissed the appeal.

February 3, 2022

Supreme Court of British Columbia

(Steeves J.)

2022 BCSC 171

Applicant’s petition challenging a family law arbitration award dismissed

December 2, 2022

Court of Appeal for British Columbia

(Victoria)

(Mackenzie, Fisher, Abrioux JJ.A.)

CA48129; 2022 BCCA 441

Appeal dismissed

January 30, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40612

John Eric Anins c. Victoria Jane Anins

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit de la famille — Sentence arbitrale — Appel de la sentence arbitrale — Norme de contrôle — Le tribunal a-t-il fait erreur dans son application du principe de l’équité procédurale tel qu’énoncé dans l’arrêt Vavilov ? — Le tribunal a-t-il fait erreur lorsqu’il a conclu que les questions soulevées lors de l’arbitrage étaient des questions de fait non susceptible de contrôle, contrairement aux dispositions de l’Arbitration Act et de la Family Law Act ? — Le tribunal a-t-il fait erreur dans son interprétation et son application de la Family Law Act ? — Le demandeur cherche des précisions ou des directives concernant l’application au cas en l'espèce des principes établis dans l’arrêt Vavilov — Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55 — Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25.

Dans cette affaire de droit de la famille, dans le cadre du règlement du litige les opposant, les parties ont convenu d’un processus de médiation/d’arbitrage en vertu des lois intitulées Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55 et Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25. Le demandeur/requérant a contesté la sentence arbitrale datée du 14 décembre 2018. Le juge a rejeté la requête du demandeur et a confirmé la sentence arbitrale. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

3 février 2022

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(juge Steeves)

2022 BCSC 171

La requête du demandeur contestant la sentence arbitrale en droit de la famille est rejetée.

2 décembre 2022

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Victoria)

(juges Mackenzie, Fisher, Abrioux)

CA48129; 2022 BCCA 441

L’appel est rejeté.

30 janvier 2023

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40665

Gale Stanton v. Kaitlin (Stanton) Inglis, Reginald Leavitt

(N.S.) (Civil) (By Leave)

Family law — Custody — Reasonable apprehension of bias — Applicant seeking custody of grandchildren — Application to seek leave to apply for primary parenting care dismissed, based on best interests of children — Court of Appeal dismissing applicant’s appeal — Whether application judge demonstrated reasonable apprehension of bias towards applicant, causing miscarriage of justice — Whether Court of Appeal failed to acknowledge application judge’s bias and failed to act accordingly — Whether Court of Appeal failed to acknowledge material evidence in the record — Parenting and Support Act, R.S.N.S. 1989, c. 160, s. 18(1).

The applicant, Gale Stanton, sought leave to apply for the primary care and parenting of her three grandchildren. Her application pursuant to s. 18(1) of the Parenting and Support Act, R.S.N.S. 1989, c. 160, was opposed by the children’s parents, the respondents — i.e., Ms. Stanton’s daughter Kaitlin (Stanton) Inglis, and Reginald Leavitt.

The application judge denied Ms. Stanton leave to apply for custody of the children, finding that such an arrangement would not be in their best interests. The Court of Appeal unanimously dismissed Ms. Stanton’s appeal from the application judge’s decision.

October 27, 2021

Family Court of Nova Scotia

(Dewolfe J.)

SFARPSA-121688

(unreported decision)

Applicant’s application for leave to apply for custody of her grandchildren — dismissed

October 18, 2022

Nova Scotia Court of Appeal (Halifax)

(Beaton, Bryson and Fichaud JJ.A.)

CA 510624

(unreported decision)

Appeal — dismissed

March 13, 2023

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time in which to serve and file application for leave to appeal, and application for leave, filed.

40665

Gale Stanton c. Kaitlin (Stanton) Inglis, Reginald Leavitt

(N.-É.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit de la famille — Garde — Crainte raisonnable de partialité — La demanderesse demande la garde de ses petits-enfants — La demande d’autorisation de présenter une demande pour obtenir la garde parentale principale a été rejetée, au motif de l’intérêt supérieur des enfants — La Cour d’appel a rejeté l’appel de la demanderesse — Existait-il une crainte raisonnable de partialité envers la demanderesse de la part de la juge saisie de la demande, entraînant ainsi une erreur judiciaire ? — La Cour d’appel a-t-elle refusé de reconnaître que la juge saisie de la demande a fait preuve de partialité, et a-t-elle refusé d’agir en conséquence ? — La Cour d’appel a-t-elle omis de tenir compte d’éléments de preuve importants au dossier ? — Parenting and Support Act, R.S.N.S. 1989, c. 160, par. 18(1).

La demanderesse, Gale Stanton, a demandé l’autorisation de présenter une demande pour obtenir la garde parentale principale de ses trois petits-enfants. La demande qu’elle a présentée en vertu du par. 18(1) de la Parenting and Support Act, R.S.N.S. 1989, c. 160, a été contestée par les parents des enfants, soit les intimés Kaitlin (Stanton) Inglis, la fille de Mme Stanton, et Reginald Leavitt.

La juge saisie de la demande a rejeté la demande de Mme Stanton sollicitant l’autorisation de présenter une demande pour obtenir la garde des enfants, ayant conclu qu’un tel arrangement ne serait pas dans l’intérêt supérieur de ces derniers. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par Mme Stanton contre la décision de la juge saisie de la demande.

27 octobre 2021

Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse

(juge Dewolfe)

SFARPSA-121688

(décision non publiée)

La demande présentée par la demanderesse visant l’autorisation de présenter une demande pour obtenir la garde de ses petits-enfants est rejetée.

18 octobre 2022

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (Halifax)

(juges Beaton, Bryson et Fichaud)

CA 510624

(décision non publiée)

L’appel est rejeté.

13 mars 2023

Cour suprême du Canada

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel sont présentées.

40583

Season Lavallee v. His Majesty the King

(Man.) (Criminal) (By Leave)

Criminal Law — Offences — Criminal contempt of court — Whether Criminal contempt of court can be “purged” — What is the procedure to follow to determine whether criminal contempt of court is “purged” — What is the effect of “purging” criminal contempt of court? — Was criminal contempt of court “purged” in this case?

Ms. Lavallee was served with a subpoena to give evidence at a trial, but she did not willingly attend. After she was arrested pursuant to a witness warrant, she testified at the trial. The trial judge cited her for criminal contempt of court and ordered her to appear at a show-cause hearing. Ms. Lavallee pleaded guilty to criminal contempt but argued that she had “purged” her contempt and that no punishment should be imposed. The trial judge sentenced her to 10 months in jail, less time served. The Court of Appeal dismissed an appeal from the conviction, but it allowed an appeal from the sentence and substituted a sentence of 5 months in jail.

October 21, 2021

Court of Queen’s Bench of Manitoba

(Saull J.)

File no. CR19-01-37559

(Unpublished)

Applicant is sentenced to 10 months in jail (less time served) for common law criminal contempt.

September 21, 2022

Court of Appeal of Manitoba

(Mainella, Pfuetzner, and Spivak, JJ.A.)

2022 MBCA 79

Appeal from conviction dismissed.

December 14, 2022

Court of Appeal of Manitoba

(Mainella, Pfuetzner, and Spivak, JJ.A.)

2022 MBCA 100

Appeal from sentence allowed. Sentence varied to 5 months’ imprisonment.

January 20, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40583

Season Lavallee c. Sa Majesté le Roi

(Man.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel — Infractions — Outrage criminel au tribunal — Est-il possible de « faire amende honorable » pour outrage criminel au tribunal ? — Quelle procédure faut-il suivre pour déterminer si l’auteur de l’outrage criminel au tribunal a « fait amende honorable » à cet égard ? — Quel est l’effet de « faire amende honorable » pour outrage criminel au tribunal ? — L’auteure de l’outrage criminel au tribunal a-t-elle « fait amende honorable » en l’espèce ?

Une assignation à témoigner à un procès a été signifiée à Mme Lavallee, mais elle ne s’est pas présentée au procès de son propre gré. À la suite de son arrestation conformément à un mandat d’arrestation d’un témoin, elle a témoigné au procès. Le juge du procès l’a assigné pour outrage au tribunal et a ordonné qu’elle comparaisse à une audience de justification. Madame Lavallee a plaidé coupable à l’outrage criminel, mais a fait valoir qu’elle avait « fait amende honorable » pour l’outrage et qu’aucune peine ne devrait lui être imposée. Le juge du procès l’a condamné à 10 mois d’emprisonnement, moins la période de temps déjà purgée. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité, mais a accueilli l’appel relatif à la peine et a remplacé celle-ci par une peine d’emprisonnement de 5 mois.

21 octobre 2021

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

(juge Saull)

N^o de dossier CR19-01-37559

(non publié)

La demanderesse est condamnée à une peine d’emprisonnement de 10 moins (moins la période de temps déjà purgée) pour outrage criminel en common law.

21 septembre 2022

Cour d’appel du Manitoba

(juges Mainella, Pfuetzner et Spivak)

2022 MBCA 79

L’appel de la déclaration de culpabilité est rejeté.

14 décembre 2022

Cour d’appel du Manitoba

(juges Mainella, Pfuetzner et Spivak)

2022 MBCA 100

L’appel relatif à la peine est accueilli. La peine est modifiée à cinq mois d’emprisonnement.

20 janvier 2023

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40585

Flow Capital Corp. v. Hybrid Financial Ltd.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Commercial law — Royalty purchase agreement — Buyout — Criminal rate of interest — Whether the definition of interest in s. 347  of the Criminal Code  captures contractual payment terms agreed by commercial parties that do not provide for a fixed amount, but instead requires a valuation or appraisal — Whether a contractual provision limiting a payment to the maximum allowed by law displaces the common law rule that s. 347 does not apply to voluntary payment — Whether a contract for royalty payments with a repurchase right determined by the future net equity value of a business is a debt transaction subject to s. 347  of the Criminal Code  — Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46, s. 347 .

The respondent Hybrid Financial Ltd. carries on business as a sales and distribution company involved in the provision of capital market services, investor relations, asset management and shareholder services. The applicant Flow Capital Corp. provides growth capital for companies in North America and the United Kingdom. In 2017, Hybrid was indebted to a bank and the debt was secured by the personal guarantee of Hybrid’s CEO. In search for alternative financing to pay off the bank loan and not require a personal guarantee, Hybrid’s CEO approached Flow. Flow agreed to provide $750,000 to Hybrid and in exchange, Flow acquired rights to receive payments in return, subject to a buyout option exercisable by Hybrid. Hybrid was obliged to make a minimum monthly payment described as a royalty. Flow did not acquire any shares in Hybrid, nor did it receive a right to play a role in the governance of Hybrid. The buyout option gave Hybrid the right to end the obligation to make monthly payments once Hybrid had made payments totalling at least $750,000. The option required Hybrid to pay the greater of $1,500,000 or 5 per cent of Hybrid’s net equity value. Unless it exercised the buyout option, Hybrid was required to make the stipulated monthly payments in perpetuity. The agreement included a maximum permitted rate clause stipulating that Flow could not receive a payment at a rate prohibited by law.

In June 2020, Hybrid gave notice of its intention to exercise the buyout option. At the time, Hybrid had paid $828,205.34 in monthly payments, thus satisfying the condition precedent of the option. The parties jointly retained an independent evaluator to conduct a valuation of Hybrid’s net equity. The evaluator estimated Hybrid’s net equity value to be approximately $75,500,000. Using the 5 per cent net equity valuation stipulated in the agreement, the cost of exercising the option to terminate the monthly payments would be $3,775,000. Hybrid disputed this valuation and claimed the net value of the company was under $30,000,000. In November 2020, for the first time, Hybrid asserted its claim that the agreement resulted in a criminal rate of interest and was in violation of s. 347  of the Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46 . Flow brought its own application for an order declaring Hybrid in default under the agreement and requiring Hybrid to pay the buyout amount.

The application judge dismissed Hybrid’s application and granted the relief sought by Flow. The Court of Appeal set aside the application judge’s dismissal of Hybrid’s application and remitted the matter to the Superior Court to determine the buyout amount which was to be determined by application of the maximum rate clause in the agreement.

February 7, 2022

Ontario Superior Court of Justice

(Vella J.)

2022 ONSC 892; CV-21-00655791-0000

Respondent’s application for declaration that agreement offends s. 347  of the Criminal Code  dismissed; respondent ordered to pay buyout amount as per agreement

November 25, 2022

Court of Appeal for Ontario

(van Rensburg, Pardu and Copeland JJ.A.)

2022 ONCA 820; C70359

Order dismissing respondent’s application set aside; buyout amount to be determined by application of the maximum rate clause in the  agreement; matter returned to Superior Court for determination of the buyout amount

January 24, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40585

Flow Capital Corp. c. Hybrid Financial Ltd.

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit commercial — Convention de redevances et de rachat — Rachat — Taux d’intérêt criminel — La définition d’« intérêt » à l’art. 347  du Code criminel  vise-t-elle les modalités de paiement qui, dans une convention entre parties commerciales, ne prévoient pas une somme fixe, mais requièrent plutôt une évaluation ou une appréciation? — La disposition contractuelle qui limite un paiement au montant maximum permis par la loi écarte-t-elle la règle de common law selon laquelle l’art. 347 ne s’applique pas au paiement volontaire? — La convention qui prévoit le paiement de redevances ainsi qu’un droit de rachat déterminé en fonction de la valeur future de l’actif net d’une entreprise constitue-t-elle une transaction de créance assujettie à l’art. 347  du Code criminel ? — Code criminel , L.R.C. 1985, c. C‐46, art. 347 .

L’intimée, Hybrid Financial Ltd., est une société exerçant ses activités à titre d’entreprise de vente et de distribution en matière de services liés aux marchés de capitaux, de relations entre investisseurs, de gestion d’actifs et de services aux actionnaires. La demanderesse, la société Flow Capital Corp., fournit des capitaux de développement à des entreprises en Amérique du Nord et au Royaume-Uni. En 2017, Hybrid avait une dette bancaire et celle-ci était garantie au moyen d’une sûreté personnelle consentie par le PDG de Hybrid. En cherchant des sources de financement afin de rembourser l’emprunt bancaire et ne pas devoir exécuter sa sûreté personnelle, ce dernier a fait appel à Flow. Celle-ci a accepté de fournir 750 000 $ à Hybrid et, en échange, elle acquérait le droit de recevoir des paiements, sous réserve d’une option de rachat dont pourrait se prévaloir Hybrid. Pour sa part, Hybrid avait l’obligation de faire des paiements mensuels minimums à titre de redevances. Flow n’a acquis aucune action de Hybrid et n’a obtenu aucun droit de participation à la gouverne de l’entreprise. L’option de rachat accordait à Hybrid le droit de mettre fin à l’obligation de paiement mensuel une fois qu’elle aurait versé des paiements totalisant un minimum de 750 000 $. Elle exigeait aussi le paiement du montant le plus élevé de 1 500 000 $ ou de 5 p. 100 de la valeur de l’actif net de Hybrid. Dans l’éventualité où elle n’exerçait pas son droit de rachat, Hybrid était tenue de poursuivre les paiements mensuels stipulés à perpétuité. La convention comportait une clause relative au taux maximal permis, laquelle stipulait que Flow ne pouvait recevoir aucun paiement à un taux prohibé par la loi.

En juin 2020, Hybrid a donné avis de son intention d’exercer l’option de rachat. À ce moment-là, ayant versé 828 205,34 $ en paiements mensuels, Hybrid avait respecté la condition préalable à l’option de rachat. Les parties ont retenu conjointement les services d’un évaluateur pour qu’il évalue l’actif net de Hybrid. L’évaluateur a estimé la valeur de l’actif net de Hybrid à environ 75 500 000 $. En appliquant le taux de 5 p. 100 de la valeur de l’actif net stipulé dans la convention, le montant à payer pour exercer l’option de rachat mettant fin aux paiements mensuels s’élevait à 3 775 000 $. Hybrid a contesté l’évaluation et prétendu que la valeur nette de l’entreprise était inférieure à 30 000 000 $. En novembre 2020, Hybrid a présenté une requête introductive d’instance dans laquelle elle faisait valoir, pour la première fois, que la convention donnait lieu à un taux d’intérêt criminel allant à l’encontre de l’art. 347  du Code criminel , L.R.C. 1985, c. C‐46 . Flow a quant à elle présenté une requête en vue d’obtenir une ordonnance déclarant que Hybrid se trouvait en défaut aux termes de la convention et qu’elle devait payer le montant de rachat.

La juge de première instance a rejeté la demande de Hybrid et accordé à Flow la réparation demandée. La Cour d’appel a annulé la décision de rejeter la demande de Hybrid en première instance et elle a renvoyé l’affaire à la Cour supérieure pour qu’elle détermine le montant de rachat applicable, lequel devait être établi conformément à la clause relative au taux maximal dans la convention.

7 février 2022

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Vella)

2022 ONSC 892; CV-21-00655791-0000

La demande de l’intimée sollicitant une déclaration selon laquelle la convention enfreint l’art. 347  du Code criminel  est rejetée; l’intimée est tenue de payer le montant de rachat conformément à la convention.

25 novembre 2022

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges van Rensburg, Pardu et Copeland)

2022 ONCA 820; C70359

La décision ayant rejeté la demande de l’intimée est annulée; le montant de rachat doit être établi conformément à la clause relative au taux maximal dans la convention; l’affaire est renvoyée à la Cour supérieure pour qu’elle détermine le montant de rachat.

24 janvier 2023

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

40668

A.J. v. Y.T.

(Que.) (Civil) (By Leave)

(Publication ban in case) (Publication ban on party) (Certain information not available to the public)

Family law — Divorce — Evidence — Domestic violence — Admissibility of criminal court’s judgment in civil court — Weight to be given to reasons for judgment of criminal court — Whether reasons for judgment in criminal case create presumption that acquitted party is innocent.

A.J. and Y.T. were spouses and were married. A.J. was charged with harassing, sexually assaulting with a weapon and forcibly confining Y.T. The harassment charge was withdrawn by the Crown. At trial in the Court of Québec (Criminal and Penal Division), A.J. was found not guilty of the remaining two charges.

Y.T. brought proceedings for a divorce. During the trial, the parties testified about the events surrounding the criminal charges of which A.J. had been acquitted. A.J. filed the reasons for judgment of the judge who had acquitted her. However, the trial judge found that A.J. had assaulted Y.T. He granted the majority of parenting time to Y.T. and a minority of time to A.J. The Quebec Court of Appeal dismissed A.J.’s appeal under art. 365 of the Code of Civil Procedure pursuant to a motion to that effect filed by Y.T.

July 8, 2022

Quebec Superior Court

(Vaillancourt J.)

2022 QCCS 2554

Majority of parenting time granted to Y.T. and minority of time to A.J.

November 9, 2022

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Marcotte, Sansfaçon and Kalichman JJ.A.)

500-09-030163-224 (unreported)

A.J.’s appeal dismissed under art. 365 of Code of Civil Procedure

March 30, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and motion to extend time filed

40668

A.J. c. Y. T.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Droit de la famille — Divorce — Preuve — Violence familiale — Quelle est l’admissibilité d’un jugement de l’instance criminelle devant l’instance civile? — Quel est le poids à accorder aux motifs d’un jugement de l’instance criminelle? — Les motifs du jugement en matière criminelle établissent-ils une présomption d’innocence de la partie acquittée ?

A.J. et Y.T. sont conjointes et se sont mariées. A.J. est accusée d’avoir harcelé, agressé sexuellement avec une arme, et séquestré Y.T. Le chef d’accusation de harcèlement est retiré par le ministère public. Lors de son procès à la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), A.J. est déclarée non coupable des deux chefs d’accusation restants.

Y.T. intente des procédures de divorce. Lors du procès, les parties témoignent des évènements liés aux accusations criminelles contre A.J. dont elle était acquittée. A.J. dépose les motifs de jugement de la juge qui l’a déclarée non coupable. Toutefois, le juge du procès trouve que A.J. a agressé Y.T. Il attribue le temps parental majoritairement à Y.T. et minoritairement à A.J. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel de A.J. sous l’art. 365 du Code de procédure civile, à la suite d’une requête à cet effet par Y.T.

Le 8 juillet 2022

Cour supérieure du Québec

(juge Vaillancourt)

2022 QCCS 2554

Le temps parental est attribué majoritairement à Y.T. et minoritairement à A.J.

Le 9 novembre 2022

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Marcotte, Sansfaçon, Kalichman)

500-09-030163-224 (non publié)

L’appel de A.J. est rejeté sous l’art. 365 du Code de procédure civile.

Le 30 mars 2023

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel et requête en prorogation de délai déposées.