Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 24, 2023
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 28, 2023. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 24 juillet 2023
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 28 juillet 2023, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Emanuel Kahsai v. His Majesty the King (Alta.) (40044)
40044 Emanuel Kahsai v. His Majesty the King
(Alta.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law — Trial — Appointment of amicus curiae — Role of amicus curiae — Self‑represented accused — Trial fairness — Did the trial judge’s failure to appoint amicus curiae with a sufficient adversarial mandate result in a miscarriage of justice.
At trial, the appellant was convicted by a jury of two counts of first degree murder. The appellant had refused to retain counsel subsequent to the preliminary inquiry and was adamant that he wanted to represent himself. Two separate amicus curiae were appointed to assist the court at different times; however, he refused to co-operate with either. The appellant appealed the convictions and alleged that the perceived fairness of the proceedings had been tainted due to the trial judge’s failure to appoint a partisan amicus curiae at an early stage of proceedings, with instructions to take on the key responsibilities of defence counsel. A majority of the Court of Appeal of Alberta found that there was no trial unfairness arising from the role of the amicus curiae in this case, and dismissed the appeal. It held that the appellant made the full answer and defence he wanted to. In dissent, O’Ferrall J.A. found that there was a miscarriage of justice. He would have allowed the appeal and ordered a new trial at which the appellant would be represented by defence counsel or an amicus curiae conferred with sufficient authority to advocate on his behalf, independent of the appellant’s wishes.
40044 Emanuel Kahsai c. Sa Majesté le Roi
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel — Procès — Nomination d’un amicus curiae — Rôle de l’amicus curiae — Accusé assurant lui-même sa défense — Équité du procès — L’omission par le juge du procès de nommer un amicus curiae ayant un mandat suffisamment contradictoire a-t-elle donné lieu à une erreur judiciaire ?
Au procès, l’appelant a été déclaré coupable par un jury de deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. L’appelant avait refusé de retenir les services d’un avocat à la suite de l’enquête préliminaire et tenait absolument à assurer lui-même sa défense. Deux personnes distinctes ont été nommées en qualité d’amicus curiae pour aider le tribunal à des moments différents; par contre, l’appelant a refusé de coopérer avec chacun d'entre eux. L’appelant a porté les déclarations de culpabilité en appel et a fait valoir que l’équité perçue de l’instance avait été entachée parce que le juge du procès avait omis de nommer, en début d’instance, un amicus curiae « partisan » qui aurait reçu comme directives d’adopter les principales responsabilités d’un avocat de la défense. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont conclu que le rôle de l’amicus curiae n’avait pas donné lieu à un procès inéquitable en l’espèce, et ils ont rejeté l’appel. La Cour d’appel a statué que l’appelant avait présenté une défense pleine et entière, comme il le souhaitait. Dans des motifs dissidents, le juge O’Ferrall a conclu qu’il y avait eu erreur judiciaire. Il aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès où l’appelant serait représenté par un avocat de la défense ou un amicus curiae investi d’un pouvoir assez étendu pour défendre les intérêts de l’appelant, et ce, indépendamment de la volonté de ce dernier.
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