News Releases

40635

His Majesty the King v. Preston Ratt

(Sask.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law — Offences — Elements of offence — Discharging firearm — Meaning of into or at a place — Whether a person can be found guilty of the offence under s. 244.2(1) (a) of Criminal Code  by discharging a firearm at or into a place while standing in the same place as other people — Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46, s. 244.2(1) (a)

Mr. Ratt was in a one-story house, in a living room with other people present, when he twice discharged a shotgun towards the ceiling and attic. He was charged with intentionally discharging a firearm being reckless as to whether another person was present in that place, multiple firearms offences and, based on other conduct, unlawfully confining a complainant. He was acquitted on the charge of intentional discharge of a firearm and convicted on all other counts. The Court of Appeal dismissed an appeal from the acquittal.

June 28, 2021

Provincial Court of Saskatchewan

(Mackenzie J.)

Acquittal on count of intentionally discharging a firearm being reckless as to whether another person was present in that place; Convictions for other offences

January 5, 2023

Court of Appeal for Saskatchewan

(Leurer, Caldwell, Schwann JJ.A.)

2023 SKCA 2; CACR3472

Appeal from acquittal dismissed

March 6, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

May 6, 2023

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve and file response filed

40635

Sa Majesté le Roi c. Preston Ratt

(Sask.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Droit criminel — Infractions — Éléments de l'infraction — Décharge d'une arme à feu — Sens de l’expression « en direction d’un lieu » — Une personne peut-elle être déclarée coupable de l'infraction prévue à l'al. 244.2(1) a) du Code criminel  en déchargeant une arme à feu en direction d’un lieu alors qu'elle se tient au même endroit que d'autres personnes? — Code criminel , L.R.C. 1985, ch.  C-46, al. 244.2(1) a)

Monsieur Ratt se trouvait dans une maison à un étage, dans un salon en présence d'autres personnes, lorsqu'il a déchargé à deux reprises un fusil de chasse en direction du plafond et du grenier. Il a été accusé d'avoir déchargé intentionnellement une arme à feu sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne, d'avoir commis plusieurs infractions liées aux armes à feu et, sur la base d'autres comportements, d'avoir illégalement séquestré un plaignant. Il a été acquitté de l'accusation de décharge intentionnelle d'une arme à feu et déclaré coupable relativement à tous les autres chefs d'accusation. La Cour d'appel a rejeté l'appel de l'acquittement.

28 juin 2021

Cour provinciale de la Saskatchewan

(Juge Mackenzie)

Acquittement relativement au chef d'accusation d’avoir déchargé intentionnellement une arme à feu ans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne; déclarations de culpabilité relativement aux autres infractions

5 janvier 2023

Cour d'appel de la Saskatchewan

(Juges Leurer, Caldwell et Schwann)

2023 SKCA 2; CACR3472

Rejet de l’appel de l'acquittement

6 mars 2023

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d'autorisation d'appel

6 mai 2023

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse

40633

Thi Phuc Nguyen v. James Zaza and Tuyet Hanh Truong

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Property — Real property — Contracts — Performance — Good faith — Parties reaching agreement for purchase and sale of residential property but failing to close transaction — Motion judge granting sellers’ motion for summary judgment, dismissing buyer’s claim, and ordering forfeiture of buyer’s deposit — Appeal court upholding decision and dismissing buyer’s appeal — Whether good faith and honest performance of contractual obligation is stand-alone principle, or inclusionary and secondary principle coupled with already established doctrine — Whether Court of Appeal was correct in holding that agreement of purchase and sale not entered into by title holder is valid and enforceable — What principles should be applied to resolve issues of non-disclosure of title transfer and of purchaser’s reliance on agreement of purchase and sale — Whether providing amendment to agreement two hours before closing is reasonable notice pursuant to doctrine of good faith and honest performance of contractual obligations — Whether principle of good faith and honest performance, inclusive of ancillary principles of reliance and reasonable expectations, should be applied to issues raised in courts below.

The applicant and the respondents reached an agreement for the purchase and sale of a residential property, but the parties did not close the transaction. Each side claimed the other was at fault. The applicant/buyer registered a caution on title to the property, and issued a statement of claim, seeking a declaration that the agreement was binding and that the respondents had breached the terms of sale, an order for specific performance and damages. A certificate of pending litigation was placed on the title to the property. The respondents/sellers counterclaimed for forfeiture of the buyer’s deposit, and brought a motion for summary motion.

A motion judge at the Superior Court of Justice granted the respondents’ summary judgment motion; she dismissed the applicant’s claim, granted the respondents’ counterclaim, ordered forfeiture of the applicant’s deposit to the respondents, and removed the caution and certificate of pending litigation on the property. The Court of Appeal unanimously upheld these orders and dismissed the applicant’s appeal from the motion judge’s decision.

July 14, 2022

Ontario Superior Court of Justice

(McGee J.)

Court file number: CV-21-004225-00

Respondents’ motion for summary judgment — granted; applicant’s claim dismissed and deposit forfeited

January 11, 2023 (written reasons January 17)

Court of Appeal for Ontario

(Zarnett, Thorburn and Copeland JJ.A.)

Docket number: C 70900

Neutral citation: 2023 ONCA 34

Appeal — dismissed

February 24, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40633

Thi Phuc Nguyen c. James Zaza et Tuyet Hanh Truong

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Biens — Biens réels — Contrats — Exécution — Bonne foi — Les parties ont conclu une convention d’achat-vente d'une propriété résidentielle, mais elles ne sont pas parvenues à compléter l’opération — La juge des requêtes a accueilli la motion des vendeurs en vue d’obtenir un jugement sommaire, rejeté la demande de l'acheteuse et ordonné la confiscation du dépôt de l'acheteuse — La Cour d'appel a confirmé la décision et rejeté l'appel de l'acheteuse — La bonne foi et l'exécution honnête de l'obligation contractuelle constituent-elles un principe autonome ou un principe inclusif et secondaire conjugué à une doctrine déjà établie? — La Cour d'appel a-t-elle eu raison de juger que la convention d'achat-vente non conclue par le détenteur de titre était valide et exécutoire? — Quels principes devraient être appliqués pour résoudre les questions de la non-divulgation du transfert de titre et de la confiance de l'acheteuse à l’égard de la convention d'achat-vente? — La remise d’un avenant à la convention deux heures avant la clôture constitue-t-elle un avis raisonnable en application de la doctrine de la bonne foi et de l’exécution honnête des obligations contractuelles? — Le principe de bonne foi et de l'exécution honnête, y compris les principes accessoires de confiance et d'attentes raisonnables, devrait-il être appliqué aux questions soulevées devant les juridictions inférieures?

La demanderesse et les intimés ont conclu une convention d’achat-vente d'une propriété résidentielle, mais les parties n'ont pas complété l’opération. Chaque partie prétendait que l'autre était en tort. La demanderesse/acheteuse a fait inscrire une mise en garde sur le titre de propriété et a déposé une déclaration, sollicitant un jugement déclarant que la convention était contraignante et que les intimés avaient violé les conditions de vente, une ordonnance d'exécution en nature et des dommages-intérêts. Un certificat d’affaire en instance a été indiqué sur le titre de propriété. Les intimés/vendeurs ont demandé à titre reconventionnel la confiscation du dépôt de l'acheteuse et ils ont introduit une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire.

Une juge des requêtes de la Cour supérieure de justice a accueilli la motion des intimés en vue d’obtenir un jugement sommaire; elle a rejeté la demande de la demanderesse, elle a accueilli la demande reconventionnelle des intimés, elle a ordonné la confiscation du dépôt de la demanderesse au profit des intimés et a supprimé la mise en garde et le certificat d’affaire en instance sur la propriété. La Cour d'appel a confirmé à l'unanimité ces ordonnances et a rejeté l’appel de la demanderesse contre la décision de la juge des requêtes.

14 juillet 2022

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge McGee)

Numéro de dossier de la Cour : CV-21-004225-00

Jugement accueillant la motion des intimés en vue d'obtenir un jugement sommaire; rejet de la demande de la demanderesse et confiscation du dépôt

11 janvier 2023 (motifs écrits le 17 janvier)

Cour d'appel de l’Ontario

(Juges Zarnett, Thorburn et Copeland)

Numéro du greffe : C 70900

Référence neutre : 2023 ACNL 34

Rejet de l’appel

24 février 2023

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d'autorisation d'appel.

40656

Continental Currency Exchange Canada Inc., Scott Penfound, Tracie Penfound, Kyle Penfound, Kourtney Penfound, Madison Penfound, Angela Penfound and Tracie & Company Limited v. Eric Sprott, Sprott Inc., Sprott Continental Holdings Ltd., Continental Bank of Canada, Sharon Ranson, John Teolis, Jim Roddy, Larry Taylor, John Jason, John Lahey and Phil Wilson

- and between -

Continental Currency Exchange Canada Inc. v. Continental Bank of Canada and Sprott Continental Holdings Ltd.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Abuse of process — Stay — Privileged documents — What legal test applies on a motion arising from the inadvertent retention of privileged documents by former business partners — When should access to privileged information result in a stay of proceedings?

The parties spent many years and millions of dollars on a joint venture to establish a new Schedule 1 bank. However, in January 2015, when the respondent Eric Sprott advised that he no longer wished to participate in funding the project, relations among the parties deteriorated and litigation was commenced. The applicants sued the respondents for breach of contract. Several years after the actions were commenced, the respondents discovered that the applicants were in possession of privileged documents belonging to them regarding the venture at issue in the ongoing litigation that had been stored on a computer file server that they had shared. The respondents also learned that the applicants had obtained copies of their email correspondence.

The respondents brought a motion to stay the proceedings as an abuse of process. The motion judge found that the applicants had access to privileged documents including legal opinions and strategy documents prepared for the respondents and every email sent or received by anyone from the respondent Continental Bank of Canada’s email address including emails from in-house counsel and documents prepared for purposes of the litigation. The applicants led no evidence to refute the presumed prejudice that arose from these findings. The motion judge held that the presumed prejudice to the respondents was serious and the only appropriate remedy was to stay the proceeding. The applicants’ appeal was dismissed.

January 28, 2022

Ontario Superior Court of Justice

(Cavanagh J.)

2022 ONSC 647; CV-16-11306-00CL &

CV‐17-1161-00CL

Respondents’ motion to stay applicants’ claims granted

January 27, 2023

Court of Appeal for Ontario

(Paciocco, Young Harvison and Thorburn JJ.A.)

2023 ONCA 61; C70412

Appeal dismissed

March 27, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40656

Continental Currency Exchange Canada Inc, Scott Penfound, Tracie Penfound, Kyle Penfound, Kourtney Penfound, Madison Penfound, Angela Penfound et Tracie & Company Limited c. Eric Sprott, Sprott Inc, Sprott Continental Holdings Ltd, Banque Continentale du Canada, Sharon Ranson, John Teolis, Jim Roddy, Larry Taylor, John Jason, John Lahey et Phil Wilson

- et entre -

Continental Currency Exchange Canada Inc. c. Banque Continentale du Canada et Sprott Continental Holdings Ltd.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Abus de procédure — Arrêt des procédures — Documents privilégiés — Quel critère juridique s'applique à une motion découlant de la conservation par inadvertance de documents privilégiés par d'anciens associés en affaires? — Quand l'accès à des renseignements privilégiés doit-il entraîner l’arrêt des procédures?

Les parties ont consacré de nombreuses années et des millions de dollars à une coentreprise pour établir une nouvelle banque de l'annexe 1. Cependant, en janvier 2015, lorsque l’intimé Eric Sprott a fait savoir qu'il ne souhaitait plus participer au financement du projet, les relations entre les parties se sont détériorées et des actions ont été intentées. Les demandeurs ont poursuivi les intimés pour rupture de contrat. Plusieurs années après l'introduction des actions, les intimés ont découvert que les demandeurs étaient en possession de documents privilégiés leur appartenant, relativement à l'entreprise en cause dans les actions en cours et qui avaient été stockés sur un serveur de fichiers informatiques qu'ils avaient partagé. Les intimés ont également appris que les demandeurs avaient obtenu des copies de leur correspondance électronique.

Les intimés ont introduit une motion en arrêt des procédures pour cause d’abus de procédure. Le juge saisi de la motion a constaté que les demandeurs avaient accès à des documents privilégiés, notamment des avis juridiques et des documents stratégiques préparés pour les intimés, ainsi qu'à tous les courriels envoyés ou reçus par quiconque à partir de l'adresse électronique de l’intimée, la Banque Continentale du Canada, y compris les courriels des conseillers juridiques internes et les documents préparés pour les besoins des actions en justice. Les demandeurs n'ont présenté aucun élément de preuve pour réfuter le préjudice présumé découlant de ces constatations. Le juge saisi de la motion a estimé que le préjudice présumé des intimés était grave et que la seule mesure appropriée était de prononcer l’arrêt des procédures. L'appel des demandeurs a été rejeté.

28 janvier 2022

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Cavanagh)

2022 ONSC 647; CV-16-11306-00CL&

CV‐17-1161-00CL

Jugement accueillant la motion des intimés en arrêt des procédures

27 janvier 2023

Cour d'appel de l’Ontario

(Juges Paciocco, Young Harvison et Thorburn)

2023 ONCA 61; C70412

Rejet de l’appel.

27 mars 2023

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d'autorisation d'appel.

40704

Abdallah Abdelrazzaq v. His Majesty the King

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  — Criminal law — Sentencing — Cruel and unusual treatment or punishment — Applicant sentenced to fine in lieu of forfeiture pursuant to ss. 462.37(3)  and (4)  of the Criminal Code  — Whether s. 462.37(3) and (4) of Criminal Code  violate s. 12  of Charter of Rights  in light of R v. Boudreault, 2018 SCC 58 — If there is no Charter  violation, should the Court clarify and refine the ambit of discretion provided in s. 462.37(3)  of the Criminal Code  and as partly defined in R. v. Lavigne, 2006 SCC 10, R. v. Rafilovich, 2019 SCC 51 and R. v. Vallières, 2022 SCC 10 to take into account the circumstances of individual offenders — Charter of Rights and Freedoms, s. 12.

Following his plea of guilty to trafficking cocaine and possession of the proceeds of crime, the applicant was sentenced to four years imprisonment. The applicant challenged the constitutionality of the Crown’s request for a fine in lieu of forfeiture in the amount of $74,560 (the payment the applicant received for the sale of cocaine to a police agent), on the basis that ss. 462.37(3)  and (4)  of the Criminal Code  violated his rights under the Charter . The trial judge held that the fine in lieu of forfeiture provisions constituted cruel and unusual treatment in violation of s. 12  of the Charter . The Court of Appeal allowed the appeal and overturned the trial judge’s finding of unconstitutionality.

July 6, 2021

Ontario Court of Justice

(Brown J.)

Ruling: ss. 462.37(3)  and (4)  of Criminal Code  are unconstitutional

February 22, 2023

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Favreau, Copeland JJ.A.)

2023 ONCA 112

Appeal allowed: constitutional ruling set aside

April 4, 2023

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Favreau, Copeland JJ.A.)

2023 ONCA 231

Sentence ruling: fine in lieu of forfeiture in the amount of $74,560 imposed

April 24, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40704

Abdallah Abdelrazzaq c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits — Droit criminel — Détermination de la peine — Traitements ou peines cruels et inusités — Le demandeur a été condamné, en vertu des par. 462.37(3)  et (4)  du Code criminel , à payer une amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation — Les paragraphes 462.37(3) et (4) du Code criminel  violent-ils l’art. 12 de la Charte des droits, compte tenu de l’arrêt R c. Boudreault, 2018 CSC 58? — S’il n’y a pas eu de violation de la Charte , la Cour devrait-elle clarifier et préciser la portée du pouvoir discrétionnaire prévu au par. 462.37(3)  du Code criminel  à la lumière de la définition partielle de ce pouvoir énoncée dans les arrêts R. c. Lavigne, 2006 CSC 10, R. c. Rafilovich, 2019 CSC 51 et R. c. Vallières, 2022 CSC 10, pour tenir compte de la situation personnelle de chaque délinquant? — Charte des droits et libertés, art. 12.

À la suite de son plaidoyer de culpabilité pour trafic de cocaïne et possession de produits de la criminalité, le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans. Il a contesté la constitutionnalité de la demande présentée par le ministère public en vue de remplacer l’ordonnance de confiscation par une amende d’un montant de 74 560 $ (la somme que le demandeur avait reçue de sa vente de cocaïne à un agent de la police), au motif que les par. 462.37(3)  et (4)  du Code criminel  violent les droits que lui reconnaît la Charte . Le juge du procès a conclu que les dispositions relatives à la condamnation à une amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation constituaient un traitement cruel et inusité et qu’elles contrevenaient à l’art.  12  de la Charte . La Cour d’appel a accueilli l’appel et infirmé la déclaration d’inconstitutionnalité du juge du procès.

6 juillet 2021

Cour de justice de l’Ontario

(juge Brown)

Décision déclarant inconstitutionnels les par. 462.37(3)  et (4)  du Code criminel 

22 février 2023

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Doherty, Favreau et Copeland)

2023 ONCA 112

Appel accueilli; décision sur la constitutionnalité annulée

4 avril 2023

Cour d’appel de l’Ontario

(Doherty, Favreau, Copeland JJ.A.)

2023 ONCA 231

Décision portant détermination de la peine : ordonnance de confiscation remplacée par une amende au montant de 74 560 $

24 avril 2023

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

40620

Facebook, Inc., Facebook Canada Ltd. v. Lyse Beaulieu

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Class action — Authorization to institute class action — Conditions for authorization of action — Identical, similar or related issues of law and fact — Class definition — Application for authorization to institute class action for damages resulting from the alleged participation of the respondents in discriminatory targeting of paid advertisement posted on its platform — What is the function of the class definition requirement at the authorization stage? — What are the parameters of the class definition requirement? — What is the role of the authorization judge, if any, in redefining a class that does not meet the parameters applicable to the class definition? — Is there a point at which the commonality requirement can be considered not met where the proposed common questions would lead to incalculable factual and legal analyses across every class member? — Code of Civil Procedure, CQLR, c. C‐25.01, art. 575.

The applicant Facebook Inc. (and its Canadian subsidiary Facebook Canada Ltd., collectively called Facebook), hosts on its platforms a plethora of advertisements for all types of goods and services. Ms. Beaulieu, the respondent, has been an active Facebook user since 2013. Between 2017 and 2019, as she was 63 to 65 years old, Ms. Beaulieu was looking for work on the Internet. One such place where she was looking for job postings was Facebook. She claims that the applicant has discriminatory practices in their ad targeting policies (wherein an advertiser can choose which general groups, including demographic groups, their ad will be shown to), the text of the ads on the site, and in the delivery of the ads (algorithmic decisions as to who actually gets to see the ads). In particular, Ms. Beaulieu claims that she was denied seeing ads for job postings that she would have liked to see because she was an older woman. Facebook’s policies were changed in the United States in 2019 to disallow the selection of a target audience based on prohibited grounds. These same changes came into effect in Canada on December 31^st, 2021. The respondent thus decided to institute a class action law suit against the applicant for “[a]ll Facebook users located in Quebec who were interested in receiving or pursuing employment or who were seeking housing and who, as a result of their race, sex, civil status, age, ethnic or national origin, or social condition, were excluded by Facebook’s advertising services from receiving advertisements for employment or housing opportunities, or who were explicitly excluded from eligibility for these opportunities through advertisements posted on Facebook, between April 11, 2016 and the date of judgment in the present proceedings.” The Superior Court denied authorization for lack of commonality, while the Court of Appeal overturned that ruling, allowing authorization.

July 27, 2021

Superior Court of Quebec

(Courchesne J.)

2021 QCCS 3206

Authorization to institute a class action is dismissed.

December 22, 2022

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Bich, Healy and Sansfaçon JJ.A)

2022 QCCA 1736

Appeal granted. 

February 20, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40620

Facebook, Inc., Facebook Canada Ltd. c. Lyse Beaulieu

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation d’exercer l’action collective — Conditions de l’autorisation de l’action collective — Questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes — Définition du groupe — Demande d’autorisation d’exercer l’action collective pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la participation alléguée des défenderesses au ciblage discriminatoire d’annonces payantes affichées sur leurs plateformes — Quelle est la fonction de l’exigence de définition du groupe à l’étape de l’autorisation? — Quels sont les paramètres de l’exigence de la définition du groupe? — Quel est le rôle du juge chargé de l’autorisation, le cas échéant, dans la redéfinition du groupe qui ne répond pas aux paramètres applicables à la définition du groupe? — Existe-t-il un point pour lequel la condition du caractère commun peut être considérée non satisfaite lorsque les questions communes projetées mèneraient à des analyses factuelles et légales incalculables pour chaque membre du groupe? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 575.

La demanderesse, Facebook Inc. (et sa filiale canadienne Facebook Canada Ltd., collectivement dénommées Facebook) héberge sur sa plateforme une pléthore d’annonces pour tout type de biens et de services. M^me Beaulieu, la défenderesse, est une utilisatrice active de Facebook depuis 2013. Entre 2017 et 2019, alors qu’elle était âgée de 63 à 65 ans, M^me Beaulieu était à la recherche d’emploi sur l’Internet. L’un des endroits où elle cherchait des annonces liées aux emplois était Facebook. Elle affirme que la demanderesse a des pratiques discriminatoires dans ses politiques de ciblage des annonces (selon lesquelles un annonceur peut choisir à quels groupes généraux, y compris les groupes démographiques, ses annonces seront montrées), le texte de l’annonce sur le site, et la diffusion de l’annonce (décisions fondées sur les algorithmes quant à savoir qui verra réellement l’annonce). En particulier, M^me Beaulieu affirme qu’on lui a refusé le droit de voir des annonces pour des offres d’emploi qu’elle aurait aimé voir, parce qu’elle était une femme âgée. Les politiques de Facebook ont été modifiées aux États-Unis en 2019, afin de ne plus permettre la sélection d’un public cible sur la base de motifs prohibés. Ces mêmes modifications sont entrées en vigueur au Canada le 31 décembre 2021. La défenderesse a donc décidé d’exercer une action collective contre la demanderesse pour « [t]ous les utilisateurs de Facebook situés au Québec qui étaient intéressés à recevoir ou à chercher de l’emploi, ou qui cherchaient un logement et qui, en raison de leur : race, sexe, état civil, âge, origine ethnique ou nationale, ou de leur situation sociale, ont été exclus de la réception d’annonces relatives aux possibilités d’emploi ou de logement ou ont été explicitement exclus par les services d’annonces de Facebook de l’admissibilité à ces possibilités, au moyen d’annonces publiées sur Facebook, entre le 11 avril 2016 et la date du jugement dans la présente instance ». La Cour supérieure a refusé l’autorisation au motif d’un manque de caractère commun, tandis que la Cour d’appel a infirmé cette décision, et accueilli l’autorisation.

27 juillet 2021

Cour supérieure du Québec

(juge Courchesne)

2021 QCCS 3206

L’autorisation d’exercer l’action collective est rejetée.

22 décembre 2022

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Bich, Healy et Sansfaçon)

2022 QCCA 1736

Appel accueilli. 

20 février 2023

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

40654

The Ministry of Energy, Commerce and Industry of the Republic of Cyprus v. 3878422 Canada Inc., La Maison Alexis de Portneuf Inc. and Saputo Produits Laitiers Canada s.e.n.c.

(Que.) (Civil) (By Leave)

Contracts — Interpretation of contracts — Standard of review — Did the Superior Court err in its interpretation of two settlement transactions with respect to the use of trademarks? — Did the Court of Appeal err in dismissing the appeal?

The Ministry of Energy, Commerce and Industry of the Republic of Cyprus (“the Ministry”) entered into two transactions with predecessors of the respondent 3878422 Canada Inc. (“3878 Canada”), in which the Ministry purchased the registered trademark HALOMI and 3878 Canada’s predecessor agreed to avoid certain uses of the trademark.

The respondents started producing and marketing cheese in Canada with the word “Haloumi” on the package. The Ministry brought an action for breach of contract and contractual interference under the prior agreements. In the Superior Court of Quebec, the trial judge found that the agreements only prohibited “use as a trademark,” and that “Haloumi” was being used only as a descriptive term and that there was no breach of the agreement. The Court of Appeal upheld the trial judge’s decision.

August 23, 2017

Superior Court of Quebec

(Michaud J.)

2017 QCCS 3803

Motion for dismissal pursuant to art. 168 CCP rejected.

November 12, 2020

Superior Court of Quebec

(Collier J.)

2020 QCCS 3752

Action dismissed.

February 1, 2021

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Doyon, Schrager, Baudouin JJ.A.)

2021 QCCA 182

Motion for dismissal pursuant to art. 365 CCP rejected.

January 20, 2023

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Doyon, Marcotte, Healy JJ.A.)

2023 QCCA 94

Appeal dismissed.

March 21, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

40654

Le ministère de l’Énergie, du Commerce et de l’Industrie de la République de Chypre c. 3878422 Canada Inc., La Maison Alexis de Portneuf Inc. et Saputo Produits Laitiers Canada s.e.n.c.

(Qc) (Civile) (Sur autorisation)

Contrats — Interprétation des contrats — Norme de contrôle — La Cour supérieure a-t-elle commis une erreur dans son interprétation de deux opérations de règlement concernant l’utilisation de marques de commerce ? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel ?

Le ministère de l’Énergie, du Commerce et de l’Industrie de la République de Chypre (le ministère ») a conclu deux opérations avec les prédécesseurs de l’intimée 3878422 Canada Inc. (« 3878 Canada »), selon lesquelles le ministère a acheté la marque de commerce déposée HALOMI et le prédécesseur de 3878 Canada a convenu d’éviter certains usages de cette marque.

Les intimées ont commencé à produire et à commercialiser du fromage au Canada avec la mention « Haloumi » sur l’emballage. Le ministère a intenté une action pour rupture de contrat et interférence contractuelle en vertu des ententes antérieures. Devant la Cour supérieure du Québec, le juge du procès a conclu que les ententes interdisaient uniquement « l’utilisation [du terme] comme marque de commerce », et puisque le terme « Haloumi » n’était utilisé qu’à titre descriptif, aucune violation de l’entente n’avait eu lieu. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge du procès.

23 août 2017

Cour supérieure du Québec

(juge Michaud)

2017 QCCS 3803

La requête en rejet au titre de l’art. 168 du c.p.c. est rejetée.

12 novembre 2020

Cour supérieure du Québec

(juge Collier)

2020 QCCS 3752

L’action est rejetée.

1^er février 2021

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Doyon, Schrager, Baudouin)

2021 QCCA 182

La requête en rejet au titre de l’art. 365 du c.p.c. est rejetée.

20 janvier 2023

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(juges Doyon, Marcotte, Healy)

2023 QCCA 94

L’appel est rejeté.

21 mars 2023

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

40659

Harwood Farms Ltd., Mervin Harwood v. Western Irrigation District

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Property — Covenants — Watercourses — Whether the Court of Appeal erred in law and in fact in upholding the trial judge’s finding that a natural watercourse was present — Will the interpretation of what qualifies as a natural watercourse introduce unnecessary uncertainty and confusion for the determination and management of water issues, locally, inter-provincially and federally — Whether the inconsistent definitions and interpretation of what constitutes a natural watercourse requires clarity and synchronization.

The applicants, Harwood Farms Ltd. and Mervin Harwood, operate an agricultural business involving crops and livestock on 4.5 sections of land northeast of Strathmore, Alberta. The lands were acquired by the applicants and their predecessors between 1942 and 1990. The respondent, Western Irrigation District, is responsible for conveying and delivering irrigation water to farmers, ranchers, rural municipalities, and other water users. It diverts and conveys water from the Bow River into its canals during irrigation season and uses spillways, underdrains and relief gates along its system to release drainage water from snowmelt and precipitation to protect infrastructure. The applicants own land immediately adjacent to one of the respondent’s irrigation canals. The certificate of title for the land is subject to a restrictive covenant which grants the respondent the right to “without liability direct or indirect spill water from its main and secondary canals into any natural water courses in, on or upon the said land”. The applicants concede that the restrictive covenant permits the respondent to spill water from the canal, but only if it is spilt into a natural watercourse.

The applicants commenced an action and sought injunctive relief to prohibit the respondent from using the relief gate it had installed on the canal that would spill water on to the applicants’ lands. The applicants’ claim and subsequent appeal were dismissed.

June 16, 2021

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Sullivan J.)

2021 ABQB 467; 2001 06831

Applicants’ claim dismissed

January 16, 2023

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Paperny, Martin and Ho JJ.A.)

2023 ABCA 16; 2101-0191AC

Appeal dismissed

March 17, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40659

Harwood Farms Ltd., Mervin Harwood c. Western Irrigation District

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Biens — Covenants — Cours d’eau — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit et de fait, en confirmant la conclusion du juge du procès selon laquelle un cours d’eau naturel existait? — L’interprétation de ce qui se qualifie comme un cours d’eau naturel entraînera-t-elle une incertitude inutile et de la confusion pour la détermination et la gestion des questions liées à l’eau sur les plans local, interprovincial et fédéral? — Les définitions et l’interprétation incompatibles de ce qui constitue un cours d’eau naturel exigent-elles des précisions et une harmonisation?

Les demandeurs, Harwood Farms Ltd. et Mervin Harwood, exploitent une entreprise agricole de production de grains et de bétail s’étalant sur 4,5 sections de terres au Nord-Est de Strathmore, en Alberta. Les terres ont été acquises par les demandeurs et leurs prédécesseurs entre 1942 et 1990. Le défendeur, le Western Irrigation District, est responsable d’acheminer et de livrer l’eau servant à l’irrigation aux agriculteurs, aux éleveurs, aux municipalités rurales et à d’autres consommateurs de l’eau. Il détourne et achemine l’eau de la Bow River dans ses canaux pendant la saison d’irrigation et utilise des déversoirs, des drains de sortie et des vannes de décharge le long de son système pour libérer l’eau de drainage de la fonte de la neige et des précipitations, afin de protéger l’infrastructure. Les demandeurs possèdent les terres immédiatement adjacentes à l’un des canaux d’irrigation du défendeur. Le certificat de titre des terres est assujetti à une clause restrictive qui accorde au défendeur le droit, « sans responsabilité directe ou indirecte de déverser l’eau, de ses canaux principaux et secondaires dans tout cours d’eau naturel dans, sur, ou autour de ces terres ». Les demandeurs concèdent que la clause restrictive permet au défendeur de déverser l’eau du canal, mais uniquement si elle est déversée dans un cours d’eau naturel.

Les demandeurs ont intenté une action et sollicité une injonction afin d’interdire au défendeur d’utiliser les vannes de décharge qu’il avait installé sur le canal qui déverseraient l’eau sur les terres des demandeurs. La demande présentée par les demandeurs et l’appel subséquent ont été rejetés.

16 juin 2021

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(juge Sullivan)

2021 ABQB 467; 2001 06831

Rejet de la demande présentée par les demandeurs

16 janvier 2023

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(juges Paperny, Martin et Ho)

2023 ABCA 16; 2101-0191AC

Rejet de l’appel

17 mars 2023

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

40676

Kenneth Gordon Dahl, Taken Acres Farm v. SSC Security Services Corp., Farm Credit Canada, His Majesty the King in Right of Canada (AAFC)

(Sask.) (Civil) (By Leave)

Agriculture — Contracts — Interpretation — Validity — Parties entering into contracts for purchase and sale of canola — Applicants failing to deliver required tonnage — Arbitration award for damages in favour of respondent — Judicial order nisi for sale of applicants’ lands — Order for sale confirmed by chambers judge — Court of Appeal dismissing appeal from chambers judge’s order — Whether courts below used wrong standard of review? — Whether courts below have the right to invoke or uphold common law rules or procedural laws to trump federal legislation — Whether doctrine of federal paramountcy ought to be invoked — Whether parties’ contracts were illegal, invalid and/or unconscionable under federal law — Whether title to grains changed when respondent realized on security agreements — Whether respondent committed any indictable or summary offences? — Whether respondent entitled to claim unjust enrichment if contracts deemed illegal and unenforceable — Canada Grain Act , R.S.C. 1985, c. G-10, s. 112 .

The parties entered into contracts for the purchase and sale of canola. Under the contracts, the applicants provided a collateral mortgage and a collateral general security agreement. When the applicants failed to deliver the required tonnage of canola, the respondent took the matter to arbitration, resulting in an arbitration award of approximately $1 million to the respondent. The applicants were unsuccessful in their attempt to seek leave to appeal the arbitration award. The respondent then obtained an order nisi for sale of the applicants’ lands, and brought an application seeking a court order to confirm the sale; the applicants sought an adjournment.

The chambers judge refused to grant the applicants an adjournment, and allowed the respondent’s application for an order confirming the sale of the lands in question. The Court of Appeal dismissed the applicants’ appeal from that decision.

July 25, 2022

Court of King’s Bench of Saskatchewan

(Danyliuk J.) (unreported decision)

Court file number: QBG 1606 of 2019

Applicants’ application for leave to appeal arbitrator’s award dismissed;

Respondent SSC’s application for an order nisi for sale allowed

January 5, 2023

Court of King’s Bench of Saskatchewan

(Gerecke J.) (unreported decision)

Court file number: QBG-SA-01606-2019

Order confirming sale of lands

February 9, 2023

Court of Appeal for Saskatchewan

(Caldwell, Schwann and Drennan JJ.A.)

Court file number: CACV4145

(unreported oral decision, transcribed)

Mr. Dahl’s appeal — dismissed

March 24, 2023

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed by Mr. Dahl

40676

Kenneth Gordon Dahl, Taken Acres Farm c. SSC Security Services Corp., Financement agricole Canada, Sa Majesté le Roi du chef du Canada (AAFC)

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Agriculture — Contrats — Interprétation — Validité — Les parties ont conclu des contrats d’achat et de vente de canola — Les demandeurs n’ont pas livré le tonnage requis — Un arbitre a condamné les demandeurs à payer des dommages-intérêts à l’intimée — Ordonnance judiciaire conditionnelle de vente des biens-fonds des demandeurs — Ordonnance de vente confirmée par un juge siégeant en son cabinet — Rejet, par la Cour d’appel, de l’appel de l’ordonnance du juge siégeant en son cabinet — Les juridictions inférieures ont-elles appliqué une norme de contrôle erronée? — Les juridictions inférieures avaient-elles le droit d’invoquer ou de confirmer des règles de common law ou des règles de nature procédurale pour écarter l’application de la législation fédérale? — Le principe de la prépondérance fédérale devrait-il être invoqué? — Les contrats conclus par les parties étaient-ils illégaux, invalides et/ou iniques selon le droit fédéral? — Le titre de propriété des grains a-t-il changé de mains lorsque l’intimée a réalisé sa sûreté? — L’intimée a-t-elle commis un acte criminel ou une infraction de procédure sommaire? — L’intimée a-t-elle le droit de présenter une réclamation fondée sur l’enrichissement sans cause si les contrats sont réputés illégaux et inexécutoires? — Loi sur les grains du Canada , L.R.C. (1985), ch. G-10, art. 112 .

Les parties ont conclu des contrats d’achat et de vente de canola. Aux termes des contrats, les demandeurs ont fourni une sûreté hypothécaire accessoire et signé une convention générale de sûreté accessoire. À la suite du défaut des demandeurs de livrer le tonnage requis de canola, l’intimée a porté l’affaire devant un arbitre, qui a rendu une sentence arbitrale accordant environ un million de dollars à l’intimée. Les demandeurs ont été déboutés de leur demande d’autorisation d’en appeler de la sentence arbitrale. L’intimée a ensuite obtenu une ordonnance conditionnelle de vente des biens-fonds des demandeurs et a introduit une demande visant à obtenir une ordonnance judiciaire confirmant la vente; les demandeurs ont sollicité un ajournement.

Un juge siégeant en son cabinet a refusé d’accorder l’ajournement sollicité par les demandeurs et a accueilli la requête présentée par l’intimée en vue d’obtenir une ordonnance confirmant la vente des biens-fonds en question. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par les demandeurs de cette décision.

25 juillet 2022

Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan

(juge Danyliuk) (décision non publiée)

N^o du dossier de la Cour : QBG 1606 (2019)

Rejet de la demande présentée par les demandeurs en vue d’être autorisés à interjeter appel de la sentence arbitrale

Demande de l’intimée SSC en vue d’obtenir une ordonnance conditionnelle de vente accueillie

5 janvier 2023

Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan

(juge Gerecke) (décision non publiée)

N^o du dossier de la Cour : QBG-SA-01606-2019

Ordonnance confirmant la vente des biens-fonds

9 février 2023

Cour d’appel de la Saskatchewan

(juges Caldwell, Schwann et Drennan)

N^o du dossier de la Cour : CACV4145

(transcription de l’ordonnance non publiée prononcée à l’audience)

Appel de M. Dahl rejeté

24 mars 2023

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée par M. Dahl