Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
October 23, 2023
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, October 27, 2023.
Antoine Ponce, et al. v. Société d’investissements Rhéaume ltée, et al. (Que.) (39931)
39931 Antoine Ponce and Daniel Riopel v. Société d’investissements Rhéaume ltée, Michel Rhéaume investissement ltée, Agence André Beaulne ltée and 9098-3289 Québec inc.
(Que.) (Civil) (By Leave)
Civil liability — Duty to inform — Duty of good faith — Loss of chance — Commercial law — Corporations — Directors of corporation buying out controlling shareholders — Subsequent offers by third party to buy interests of directors of corporation — Interest of third party not made known to former controlling shareholders — Former controlling shareholders alleging improper appropriation of business opportunity by directors — Scope of duties owing to controlling shareholders — Given its distinction in Quebec civil law with the duty of loyalty, whether the duty to inform, deriving from the duty to act in good faith, places the responsibility on a prospective buyer to inform a prospective seller about the market for the sale — Whether the Court of Appeal of Quebec erred in upholding the award of disgorgement in the absence of a duty of loyalty — Whether the Court of Appeal of Quebec erred in awarding damages for a loss of chance to negotiate in the absence of a basis for disgorgement.
The appellants, Mr. Ponce and Mr. Riopel, served as presidents of three companies grouped together under the name “Le Groupe Excellence” controlled by the respondent shareholders, Mr. Rhéaume and Mr. Beaulne. Rhéaume and Beaulne founded Excellence in the late 1970’s, but their working relationship ultimately broke down due to a revenue share dispute. A few years later, the appellants bought the respondents’ interests in Excellence. Rhéaume and Beaulne were unaware, however, that the appellants had been negotiating the sale of Excellence to a third party, Industrial Alliance. Shortly after acquiring the shares of Rhéaume and Beaulne, the appellants sold their interests in Excellence for a significant profit. The respondents allege that the sale of Excellence by the appellants stripped them of a business opportunity. They applied to the courts and claimed joint and several damages against the appellants. The Superior Court granted the respondents’ action in part. The court determined that the appellants used their roles to obtain information for their own benefit, and breached duties of good faith, integrity and loyalty owing to Rhéaume and Beaulne as shareholders. The Court of Appeal dismissed the appellants’ appeal. Although it found that the trial judge made an error in determining that the duty of loyalty was owed to the shareholders, as opposed to the corporation, this error was not determinative since the judge also relied on the obligation of good faith and the duty to inform to conclude that the appellants were at fault towards the respondents.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 23 octobre 2023
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 27 octobre 2023, à 9 h 45 HE.
Antoine Ponce, et al. c. Société d’investissements Rhéaume ltée, et al. (Qc) (39931)
39931 Antoine Ponce et Daniel Riopel c. Société d’investissements Rhéaume ltée, Michel Rhéaume investissement ltée, Agence André Beaulne ltée et 9098-3289 Québec inc.
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Responsabilité civile — Devoir d’information — Obligation d’agir de bonne foi — Perte d’une occasion d’affaires — Droit commercial — Sociétés par actions — Administrateurs de la société achetant les actions des actionnaires majoritaires — Offres subséquentes d’une tierce partie d’acheter les intérêts des administrateurs de la société — Intérêt de la tierce partie non porté à la connaissance des anciens actionnaires majoritaires — Anciens actionnaires majoritaires faisant valoir que les administrateurs se sont indûment approprié une occasion d’affaires — Portée des obligations envers les actionnaires majoritaires — Compte tenu de son caractère distinct par rapport au devoir de loyauté en droit civil québécois, le devoir d’information découlant de l’obligation d’agir de bonne foi fait-il peser sur l’acheteur potentiel la responsabilité d’informer le vendeur potentiel de l’état du marché en vue de la vente? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en maintenant la restitution de gains illicites en l’absence d’un devoir de loyauté? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en accordant des dommages-intérêts pour la perte d’une occasion de négocier en l’absence de fondement justifiant la restitution de gains illicites?
Les appelants, M. Ponce et M. Riopel, exerçaient les fonctions de présidents de trois sociétés regroupées sous la dénomination « Le Groupe Excellence » et contrôlées par les intimés, les actionnaires M. Rhéaume et M. Beaulne. Ces derniers ont fondé Excellence à la fin des années 70, mais leur relation d’affaires a finalement été dissoute en raison d’une mésentente sur le partage des revenus. Quelques années plus tard, les appelants ont acheté les intérêts que détenaient les intimés dans Excellence. Ces derniers n’étaient cependant pas au courant que les appelants avaient entamé des négociations en vue de vendre Excellence à une tierce partie, Industrielle Alliance. Peu après avoir acheté les actions de MM. Rhéaume et Beaulne, les appelants ont vendu leurs intérêts dans Excellence et ainsi réalisé un profit important. Les intimés font valoir que la vente d’Excellence les a privés d’une occasion d’affaires. Ils ont fait appel aux tribunaux et demandé que les appelants soient condamnés solidairement à leur verser des dommages-intérêts. La Cour supérieure a accueilli en partie l’action des intimés. Elle a conclu que les appelants s’étaient servis de leurs rôles pour obtenir des renseignements à leur avantage et qu’ils avaient manqué à leurs devoirs de bonne foi, d’intégrité et de loyauté envers MM. Rhéaume et Beaulne en leur qualité d’actionnaires. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par les appelants. Selon elle, bien que le juge de première instance ait commis une erreur en concluant que les appelants avaient un devoir de loyauté envers les actionnaires, et non envers la société, cette erreur n’était pas déterminante puisque le juge s’était également appuyé sur l’obligation d’agir de bonne foi et le devoir d’information pour conclure que les appelants avaient manqué à leurs obligations envers les intimés.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662