SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 30/9/99. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 30/9/99. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
26024 YVON DESCÔTEAUX - c. - SOCIÉTÉ DU BARREAU DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26023 YVON DESCÔTEAUX - c. - SOCIÉTÉ DU BARREAU DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
27140 COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL - c. - CLAUDE LAPOINTE - et - LA COMMISSION D’APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES - et - MADAME LA COMMISSAIARE MIREILLE ZIGBY (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache.
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The motion for extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed with costs.
26823 CISLYN SPENCE - v. - COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (Qué.)
CORAM: The Chief Justice and McLachlin and Iacobucci JJ.
The application for extension of time is granted and the motion for reconsideration is dismissed.
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande de réexamen est rejetée.
The french version of the reasons for judgment will be available shortly at: / La version française des motifs de jugement sera disponible sous peu à: http://www.scc-csc.gc.ca :
26562 THOMAS BRUCE BAKER - v. - MONICA FRIEDA FRANCIS (Ont.)