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SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENTS IN APPEAL AND LEAVE APPLICATIONS

OTTAWA, 2/9/99.  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  TODAY  DEPOSITED  WITH  THE  REGISTRAR  JUDGMENTS  IN  THE  FOLLOWING  APPEAL  AND  APPLICATIONS  FOR  LEAVE  TO  APPEAL.

FROM:  SUPREME  COURT  OF  CANADA  (613)995‐4330

COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ JUGEMENTS SUR POURVOI ET DEMANDES D’AUTORISATION

OTTAWA, 2/9/99.  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  A  DÉPOSÉ  AUJOURD'HUI  AUPRÈS  DU  REGISTRAIRE  LES  JUGEMENTS  DANS  L’APPEL  ET  LES   DEMANDES  D’AUTORISATION  D’APPEL  SUIVANTS.

SOURCE:  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  (613)995‐4330

APPEAL / APPEL:

(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:

http://www.scc‐csc.gc.ca )

25926                 GAÉTAN DELISLE - c. - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA - et - L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, L’ASSOCIATION CANADIENNE DES POLICIERS, LA FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO et LE CONGRÈS DU TRAVAIL DU CANADA (Qué.)

CORAM:            Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache 

Le pourvoi est rejeté sans dépens.  Les juges Cory et Iacobucci sont dissidents.  Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes:

Question 1:        L’article 6 (auparavant le par. 109(4)) du Code canadien du travail et l’al. e) de la définition de «fonctionnaire» figurant à l’art. 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique portent-ils atteinte à la liberté d’expression garantie à l’appelant par l’al. 2 b )  de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse:            Non.  Les juges Cory et Iacobucci estiment qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

Question 2:        L’article 6 (auparavant le par. 109(4)) du Code canadien du travail et l’al. e) de la définition de «fonctionnaire» figurant à l’art. 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique portent-ils atteinte à la liberté d’association garantie à l’appelant par l’al. 2 d )  de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse:            Non.  Les juges Cory et Iacobucci estiment qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question en ce qui concerne l’art. 6 du Code canadien du travail et répondraient oui quant à l’al. e) de la définition de «fonctionnaire» figurant au par. 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Question 3:        L’article 6 (auparavant le par. 109(4)) du Code canadien du travail et l’al. e) de la définition de «fonctionnaire» figurant à l’art. 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique portent-ils atteinte aux droits à l’égalité garantis à l’appelant par le par. 15(1)  de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse:            Non.  Les juges Cory et Iacobucci estiment qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

Question 4:        En cas de réponse affirmative aux première, deuxième ou troisième questions, l’art. 6 (auparavant le par. 109(4)) du Code canadien du travail et l’al. e) de la définition de «fonctionnaire» figurant à l’art. 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique peuvent-ils être justifiés au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse:            Inapplicable.  Les juges Cory et Iacobucci répondraient non.

The appeal is dismissed without costs, Cory and Iacobucci JJ. dissenting.  The constitutional questions are answered as follows:

Question 1:        Do s. 6 (formerly 109(4)) of the Canada Labour Code and para. (e) of the definition of “employee” at s. 2 of the Public Service Staff Relations Act infringe or deny the appellant’s freedom of expression guaranteed in s. 2( b )  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: No.  Cory and Iacobucci JJ. would find it unnecessary to answer the question.

Question 2:        Do s. 6 (formerly 109(4)) of the Canada Labour Code and para. (e) of the definition of “employee” at s. 2 of the Public Service Staff Relations Act infringe or deny the appellant’s freedom of association guaranteed in s. 2( d )  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: No.  Cory and Iacobucci JJ. would find it unnecessary to answer the question with respect to s. 6 of the Canada Labour Code and would answer yes with respect to para. (e) of the definition of “employee” at s. 2(1) of the Public Service Staff Relations Act.

Question 3:        Do s. 6 (formerly 109(4)) of the Canada Labour Code and para. (e) of the definition of “employee” at s. 2 of the Public Service Staff Relations Act infringe upon the appellant’s equality rights guaranteed in s. 15(1)  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: No.  Cory and Iacobucci JJ. would find it unnecessary to answer the question.

Question 4:        If the answer to questions 1, 2, or 3 is in the affirmative, can s. 6 (formerly 109(4)) of the Canada Labour Code and para. (e) of the definition of “employee” at s. 2 of the Public Service Staff Relations Act be justified under s. 1  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: Not applicable.  Cory and Iacobucci JJ. would answer no.

REASONS ONLY / MOTIFS SEULEMENT:

26215                 M & D FARM LIMITED, MARCEL ROBERT DESROCHERS AND DARLENE ERMA DESROCHERS v. THE MANITOBA AGRICULTURE CREDIT CORPORATION (Man.)

APPLICATIONS FOR LEAVE / LES DEMANDES D’AUTORISATION:

27264                 R.H. - c.- J.C. (Qué.)

CORAM:            Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

26995                 ASSOCIATION DES ENTREPRENEURS EN INTERCOMMUNICATION DU QUÉBEC, ASTRAL TÉLÉCOM LTÉE, AUDIO SERVICE STÉPHANE INC., AUDIOVAL INC., DATAFAX INC., INTER-VOX INC., L.R.S. COMMUNICATIONS INC., MAXI-VOX INC., MICRO-VOX INC., NEDCO DIVISION DE WESTBURNE QUÉBEC INC., OPTIVISION CANADA LTÉE, PERRON RADIO SERVICE INC., STANDARD LTÉE, CHARLES-ÉDOUARD LAMOTHE INC., faisant affaires sous la raison sociale de ST-MAURICE INTERCOM ET TÉLÉPHONE, VOXTRONIQUE LTÉE, WHITE RADIO LTD. ET ZIGUE LTÉE - c. - GILLES GAUL, ÈS QUALITÉS DE COMMISSAIRE DE LA CONSTRUCTION - et - COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC, F.T.Q. CONSTRUCTION ET ASSOCIATION DES ENTREPRENEURS EN CONSTRUCTION DU QUÉBEC (Qué.)

CORAM:            Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

26993                 CLAUDE DESLAURIERS - c. - ROCH LABELLE, ÈS QUALITÉS DE SYNDIC, ET L’ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC - et - L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (Qué.)

CORAM:            Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

27014                 KINGSLEY LUGHAS - v. - MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION (Man.)

CORAM:            L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.

The motion for reconsideration for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande de réexamen de l’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.