Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
May 17, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, May 24, 2024.
T.W.W. v. His Majesty the King (B.C.) (40406)
40406 T.W.W. v. His Majesty the King
(B.C.) (Criminal) (As of Right)
(Publication ban in case) (Sealing order) (Certain information not available to the public)
Criminal law — Evidence — Admissibility — Complainant’s sexual activity — Whether trial judge erred in his pre-trial ruling under s. 276 of the Criminal Code by refusing to admit evidence of prior sexual activity on April 1, 2018, or the early morning hours of April 2, 2018.
The appellant was found guilty of sexual assault against his spouse. He appealed his conviction on the basis that the trial judge erred in his application of s. 276 of the Criminal Code by refusing to allow the appellant to adduce evidence of, and cross-examine the complainant on, sexual activity they engaged in prior to the alleged offence. The majority of the Court of Appeal for British Columbia dismissed the appeal. It found that the application to adduce evidence respecting the complainant’s sexual history was properly dismissed. In dissent, Frankel J.A. would have allowed the appeal, set aside the conviction, and ordered a new trial. The appellant should have been permitted to cross-examine the complainant on whether they had engaged in consensual sexual activity in the hours before the sexual assault she described.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 17 mai 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 24 mai 2024, à 9 h 45 HE.
T.W.W. c. Sa Majesté le Roi (C.-B.) (40406)
40406 T.W.W. c. Sa Majesté le Roi
(C.‑B.) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement sexuel de la plaignante — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans sa décision préalable au procès fondée sur l’art. 276 du Code criminel en refusant de permettre la présentation d’éléments de preuve concernant une activité sexuelle antérieure qui aurait eu lieu le 1er avril 2018 ou très tôt le matin du 2 avril 2018?
L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit de son épouse. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité au motif que le juge de première instance avait fait erreur dans l’application de l’art. 276 du Code criminel en refusant d’autoriser la présentation d’éléments de preuve concernant une activité sexuelle antérieure avec la plaignante et le contre-interrogatoire de cette dernière à ce sujet. Dans une décision majoritaire, la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a rejeté l’appel en concluant que la demande visant la présentation d’éléments de preuve concernant l’activité sexuelle antérieure de la plaignante avait à bon droit été rejetée. En dissidence, le juge d’appel Frankel aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès, étant d’avis que l’appelant aurait dû se voir accorder la permission de contre-interroger la plaignante au sujet de l’activité sexuelle consensuelle que cette dernière et lui auraient eue dans les heures précédant l’agression sexuelle décrite par la plaignante.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662