Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
June 18, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, June 21, 2024.
York Region District School Board v. Elementary Teachers' Federation of Ontario (Ont.) (40360)
40360 York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario
(Ont.) (Civil) (By Leave)
Charter of Rights — Unreasonable search and seizure — Reasonable expectation of privacy — Private communications of teachers captured by screenshots taken by school principal and used for discipline purposes — What standard of review applies to labour arbitrator’s decision adjudicating employee’s privacy claim — Whether Charter applies to school boards — Scope and content of employee’s privacy rights in workplace, either under s. 8 of Charter or common law.
The private communications of two teachers, recorded on their personal, password-protected log were read and captured by screenshots taken by their school principal, and then used by the respondent school board (“Board”) to discipline them. The union filed a grievance against the written reprimand issued to the teachers (“Grievors”) claiming the Board violated the Grievors right to privacy by assessing private digital information without reasonable cause and using that information as the basis for an investigation that led to the discipline.
By the time the grievance was heard, the written reprimands had been removed from the Grievors’ records. But the parties agreed to move forward with the issue of the alleged breach of the right to privacy.
The arbitrator dismissed the grievance against the Board. The majority of the Divisional Court upheld the arbitrator’s decision and dismissed the appeal. The Court of Appeal allowed the appeal and quashed the award of the arbitrator.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 18 juin 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 21 juin 2024, à 9 h 45 HE.
Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Ont.) (40360)
40360 Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
(Ont.) (Civile) (Autorisation)
Charte des droits — Fouilles, perquisitions ou saisies abusives — Attente raisonnable en matière de vie privée — Communications privées des enseignantes saisies par des captures d’écran prises par le directeur de l’école et utilisées à des fins disciplinaires — Quelle norme de contrôle s’applique à la décision d’un arbitre en droit du travail d’accueillir la réclamation des employées en matière de vie privée? — La Charte s’applique-t-elle aux conseils scolaires? — Portée et teneur des droits de l’employé à la vie privée en milieu de travail garantis soit par l’art. 8 de la Charte, soit par la common law.
Les communications privées de deux enseignantes, enregistrées sur leur journal de bord personnel protégé par un mot de passe ont été lues et saisies par des captures d’écran prises par le directeur de l’école et ont ensuite été utilisées par le Conseil scolaire (« Conseil ») pour prendre des mesures disciplinaires contre elles. Le syndicat a déposé un grief contre la réprimande inscrite au dossier des enseignantes (« plaignantes »), alléguant que le Conseil avait violé les droits des plaignantes à la vie privée en examinant des renseignements privés numériques sans motif raisonnable, et en utilisant ces renseignements comme fondement d’une enquête qui a mené à la prise de mesures disciplinaires.
Au moment où les griefs ont été entendus, les réprimandes avaient été retirées des dossiers des plaignantes. Cependant, les parties ont convenu de continuer la procédure relativement à la question de l’allégation d’atteinte au droit à la vie privée.
L’arbitre a rejeté le grief déposé contre le Conseil. Les juges majoritaires de la Cour divisionnaire ont maintenu la décision de l’arbitre et rejeté l’appel. La Cour d’appel a accueilli l’appel et annulé la sentence arbitrale.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662