Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
July 26, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Wednesday, July 31, 2024.
Thalbinder Singh Poonian, et al. v. British Columbia Securities Commission (B.C.) (40396)
40396 Thalbinder Singh Poonian and Shailu Poonian v. British Columbia Securities Commission
Bankruptcy and Insolvency — Debts not released by discharge — Securities Commission finding appellants breached Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, and imposing disgorgement order and administrative penalties — Courts below granting declaration that amounts appellants owe Securities Commission are not to be released by any order or discharge granted under the Bankruptcy and Insolvency Act — Whether Court of Appeal erred in finding Commission’s administrative monetary penalties and disgorgement orders survived Poonian’s discharge from bankruptcy — If so, whether Court of Appeal erred in finding creditors seeking to avail themselves of s. 178(1)(e) of the Bankruptcy and Insolvency Act did not have to prove they were same party debtor made direct representations to by fraud or fraudulent pretense — Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B‑3, s. 178(1).
The respondent, British Columbia Securities Commission found that the appellants, Thalbinder Singh Poonian and Shailu Poonian, breached the Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, by engaging in conduct that resulted in the misleading appearance of trading activity in, or an artificial price for, a corporation’s shares. It then imposed both a disgorgement order and an administrative penalty against the Poonians.
The Commission applied to the BCSC for an order declaring that the amounts owed to it by the Poonians were debts that would not be released by an order of discharge under the Bankruptcy and Insolvency Act. The BCSC granted the Commission’s application. It concluded that the debts fell within two exemptions to the discharge of debts outlined at s. 178(1) of the BIA: the debts were fines, penalties or restitution orders imposed by a court (s. 178(1)(a)) and they resulted from obtaining property or services by false pretences or fraudulent misrepresentation (s. 178(1)(e)). The Court of Appeal for British Columbia dismissed the appeal. While it disagreed that the sanctions had been imposed by a court, it concluded that the BCSC had not erred in finding that the sanctions in this case fell within the exemption defined in s. 178(1)(e) of the BIA. The fact that the misrepresentation was not made to the creditor, in this case, the Commission, did not preclude the Commission from relying on the exemption.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 26 juillet 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le mercredi 31 juillet 2024, à 9 h 45 HE.
Thalbinder Singh Poonian, et al. c. British Columbia Securities Commission (C.-B.) (40396)
40396 Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian c. Colombie-Britannique (Securities Commission)
(C.-B.) (Civile) (Autorisation)
Faillite et insolvabilité — Dettes non libérées par une ordonnance de libération — Securities Commission concluant que les appelants ont enfreint la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, et rendant une ordonnance de remise des fonds et infligeant des pénalités administratives — Juridictions inférieures octroyant une déclaration selon laquelle les sommes que les appelants doivent à la Securities Commission ne sont libérés par aucune ordonnance de libération ou de remise de fonds rendue au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les sanctions administratives monétaires, les pénalités et les ordonnances de restitution demeurent malgré la libération des Poonian de la faillite? — Dans l’affirmative, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les créanciers qui souhaitent se prévaloir de l’al. 178(1)e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité n’avait pas à prouver qu’ils sont les mêmes parties contre lesquelles le débiteur a fait des représentations directes par fraude ou par présentation erronée des faits? — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, par. 178(1).
La défenderesse, la British Columbia Securities Commission a conclu que les appelants, Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian, ont enfreint la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, en se livrant à une conduite qui a eu pour résultat la simulation d’activités de change ou l’établissement d’un prix artificiel de parts d’une société. Elle a ensuite rendu à la fois une ordonnance de libération, et elle a infligé une pénalité administrative contre les Poonian.
La Commission a présenté une demande à la Cour suprême de la Colombie-Britannique afin d’obtenir une ordonnance déclarant que les sommes que les Poonian lui devaient étaient des dettes qui ne pourraient pas être libérées par une ordonnance de libération, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait droit à la demande de la Commission. Elle a conclu que les dettes faisaient partie des deux exemptions à la libération de dettes énoncées au par. 178(1) de la LFI : les dettes étaient des amendes, pénalités ou ordonnances de restitution rendues par un tribunal (al. 178(1)a)) et elles résultaient de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits (al. 178(1)e)). La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel. Bien qu’elle eut été en désaccord quant au fait que les sanctions avaient été infligées par un tribunal, elle a conclu que la Cour suprême de la Colombie-Britannique n’avait pas commis d’erreur en statuant que les sanctions en l’espèce faisaient partie de l’exemption définie à l’al. 178(1)e) de la LFI. Le fait que la présentation erronée n’a pas été faite à la créancière — en l’espèce, la Commission — n’empêchait pas la Commission d’invoquer l’exemption.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662