Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT ON APPEAL
November 1, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has delivered its judgment in the following appeal. The Court invites you to read the reasons for judgment and the plain language summary called a Case in Brief.
40428 His Majesty The King v. Agénor Archambault and Gilles Grenier - and - Attorney General of Canada, Attorney General of Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense, Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil, Criminal Lawyers’ Association (Ontario) and Canadian Civil Liberties Association (Que.)
2024 SCC 35
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin and Moreau JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal and Québec), Numbers 500-10-007561-218 and 200-10-003875-213, 2022 QCCA 1170, dated September 1, 2022, heard on February 14, 2024, is dismissed. Wagner C.J. and Karakatsanis, O’Bonsawin and Moreau JJ. dissent.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 1er novembre 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l’appel suivant. La Cour vous invite à lire les motifs de jugement et le résumé en langage simple appelé La cause en bref.
40428 Sa Majesté le Roi c. Agénor Archambault et Gilles Grenier - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense, Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil, Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et Association canadienne des libertés civiles (Qc)
2024 CSC 35
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal et Québec), numéros 500-10-007561-218 et 200-10-003875-213, 2022 QCCA 1170, daté du 1er septembre 2022, entendu le 14 février 2024, est rejeté. Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, O’Bonsawin et Moreau sont dissidents.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662