Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT ON APPEAL
November 15, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has delivered its judgment in the following appeal. The Court invites you to read the reasons for judgment and the plain language summary called a Case in Brief.
40749 His Majesty the King v. T.J.F. (N.S.)
2024 SCC 38
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin and Moreau JJ.
The appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 510963, 2023 NSCA 28, dated April 25, 2023, heard on March 27, 2024, is allowed. The acquittals are set aside and a new trial is ordered. Côté and Rowe JJ. dissent.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 15 novembre 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l’appel suivant. La Cour vous invite à lire les motifs de jugement et le résumé en langage simple appelé La cause en bref.
40749 Sa Majesté le Roi c. T.J.F. (N.-É.)
2024 CSC 38
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 510963, 2023 NSCA 28, daté du 25 avril 2023, entendu le 27 mars 2024, est accueilli. Les acquittements sont annulés et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Les juges Côté et Rowe sont dissidents.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662