Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
April 7, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Thursday, April 10, 2025.
His Majesty the King v. Jennifer Pan, et al. (Ont.) (40839)
40839 His Majesty the King v. Jennifer Pan, David Mylvaganam, Daniel Chi-Kwong Wong, Lenford Crawford
(Ont.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law — Charge to jury — Offences — Evidence — Remitting counts for retrial — Jurors — What is the test for placing alternative theories of liability for a homicide to a jury, what deference is due to trial judge’s determination of whether an alternative has an air of reality, and whether the curative proviso ought to have been applied to decision not to put alternatives to the jury — Whether appellate courts should remit associated counts for retrial where doing otherwise risks inconsistent trial verdicts, whether the tainting doctrine is part of the test for remittance or for application of curative proviso, and which party bears the onus for establishing tainting and remittance — Scope of the trial judge’s duty in a multi-person complex prosecution to tailor to an accused instructions to the jury on use of evidence of a co-accused’s propensity for violence — Whether trial judge failed to properly assess evidence in considering reasonable apprehension of bias or appearance of unfairness arising from juror interference, sufficiency of inquiry into juror issues and deference due to trial judge’s decisions on juror issues — Admissibility and use of presentations summarizing evidence, what rules and procedural requirements apply to determine admissibility and use by a jury of aids summarizing evidence supporting Crown counsel’s case, and whether PowerPoint presentation supporting Crown counsel’s case was improperly allowed to go into jury room?
Armed men entered the home of Jennifer Pan and her parents. They shot and killed Mrs. Pan. They shot and seriously injured Mr. Pan. Jennifer Pan, Mr. Wong, Mr. Crawford, Mr. Mylvaganam and Mr. Carty were charged with first degree murder and attempted murder. They were tried before a jury. Mid-trial, proceedings against Mr. Carty were severed. The jury convicted Jennifer Pan, Mr. Wong, Mr. Crawford and Mr. Mylvaganam on both counts. They appealed from their convictions. The Court of Appeal dismissed the appeals from the convictions for the attempted murder of Mr. Pan. It allowed the appeals from the convictions for the first degree murder of Mrs. Pan and ordered a new trial in relation to her death.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 7 avril 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le jeudi 10 avril 2025, à 9 h 45 HE.
Sa Majesté le Roi c. Jennifer Pan, et al. (Ont.) (40839)
40839 Sa Majesté le Roi c. Jennifer Pan, David Mylvaganam, Daniel Chi-Kwong Wong, Lenford Crawford
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel — Exposé au jury — Infractions — Preuve — Renvoi de chefs d’accusation pour tenue d’un nouveau procès — Jurés — Quel est le critère applicable pour déterminer s’il convient de soumettre à l’examen du jury d’autres théories de la responsabilité dans le cas d’un homicide, quelle déférence commande la conclusion du juge du procès sur la question de savoir si une autre théorie est vraisemblable, et la disposition réparatrice aurait-elle dû être appliquée à la décision de ne pas soumettre les autres théories à l’examen du jury? Les cours d’appel devraient-elles renvoyer des chefs d’accusation connexes pour la tenue d’un nouveau procès si l’omission de le faire risque de donner lieu à des verdicts incompatibles en première instance, la doctrine de la contamination fait-elle partie du critère de renvoi ou d’application de la disposition réparatrice, et à quelle partie incombe-t-il d’établir la contamination et le bien-fondé du renvoi? — Portée de l’obligation du juge du procès dans une poursuite complexe mettant en cause plusieurs personnes d’adapter à un accusé les directives au jury sur l’utilisation de la preuve concernant la propension d’un coaccusé à la violence — Le juge du procès a-t-il mal apprécié la preuve au moment d’examiner la crainte raisonnable de partialité ou l’apparence d’injustice découlant de l’ingérence dans le travail d’un juré, le caractère suffisant de l’analyse des questions liées à un jury et la déférence que commandent les décisions du juge du procès sur ces questions — Admissibilité et utilisation de présentations résumant la preuve, quelles règles et exigences procédurales le tribunal applique-t-il pour déterminer l’admissibilité et l’utilisation par le jury de supports résumant la preuve à l’appui de la thèse du procureur de la Couronne, et a-t-on permis à tort l’entrée, dans la salle de délibération du jury, d’une présentation PowerPoint étayant la thèse du procureur de la Couronne?
Des hommes armés sont entrés dans le domicile de Jennifer Pan et de ses parents. Ils ont tué par balle Mme Pan. Jennifer Pan ainsi que MM. Wong, Crawford, Mylvaganam et Carty ont été accusés de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre. Ils ont été jugés par un jury. Au milieu du procès, la poursuite intentée contre M. Carty a été scindée. Le jury a déclaré Jennifer Pan de même que MM. Wong, Crawford et Mylvaganam coupables des deux chefs d’accusation. Ils ont interjeté appel de leurs déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté les appels formés contre les déclarations de culpabilité pour la tentative de meurtre de M. Pan. Elle a accueilli les appels des déclarations de culpabilité pour le meurtre au premier degré de Mme Pan et ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement à sa mort.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662