Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
July 8, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, July 11, 2025.
Pascal Varennes v. His Majesty the King (Que.) (40662)
40662 Pascal Varennes v. His Majesty the King
(Que.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law — Courts — Jurisdiction — Procedure — Trial — Trial without jury — Trial judge allowing appellant’s motion for trial without jury despite absence of consent of prosecutor — Discretion of prosecutor to consent to trial without jury — Whether Quebec Court of Appeal erred in finding that trial judge had held appellant’s trial “without jurisdiction” — Whether prosecutor’s appeal of order made by trial judge was governed by s. 676(1)(a) of Criminal Code — If trial was held without jurisdiction, whether Quebec Court of Appeal erred in finding that irregularity could not be corrected through application of s. 686(4) of Criminal Code while denying stay of proceedings pursuant to s. 686(8) — Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, ss. 473, 686(4), (8).
In 2015, the appellant was charged with the second degree murder of his spouse. Before his trial, a Quebec Superior Court judge allowed his motion for the trial to take place before a judge alone, in accordance with s. 473(1) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, despite the absence of consent from the respondent prosecutor. The judge was of the opinion that a prosecutor’s decision to consent to a trial before a judge alone does not fall within the core of prosecutorial discretion but is instead a tactical decision subject to a court’s authority to control its own processes. Considering the particularities of the case, the judge was of the view that the accused had discharged his burden of demonstrating that the prosecutor’s decision was unreasonable or unfair in the circumstances. After a trial without jury, the accused was acquitted of second degree murder, but he was convicted of manslaughter.
The Court of Appeal allowed the respondent prosecutor’s appeal and ordered, among other things, that a new trial be held before a jury on the charge of second degree murder. The court was of the opinion that the trial judge had erred by applying the unreasonableness standard in her review of the prosecutor’s refusal to consent despite the fact that the accused had to prove that this refusal constituted an abuse of process. The Court of Appeal found that the accused had failed to prove this and that the impugned judgment was therefore vitiated by an error of law that had the effect of granting the Superior Court jurisdiction that it did not have. The accused’s trial was therefore a nullity.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 juillet 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 11 juillet 2025, à 9 h 45 HE.
Pascal Varennes c. Sa Majesté le Roi (Qc) (40662)
40662 Pascal Varennes c. Sa Majesté le Roi
(Qc) (Criminelle) (Autorisation)
Droit criminel – Tribunaux – Compétence – Procédure – Procès – Procès sans jury – Juge de première instance accueillant la requête de l’appelant pour procès sans jury en dépit de l’absence de consentement du poursuivant – Pouvoir du poursuivant de consentir à un procès sans jury – La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant que le procès de l’appelant a été tenu « sans compétence » par la juge d’instance? – L’appel du poursuivant de l’ordonnance rendue par la juge d’instance était-il régi par l’al. 676(1)a) du Code criminel? – Si le procès avait été tenu sans compétence, la Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant que l’irrégularité ne pouvait être corrigée par l’application du par. 686(4) du Code criminel, tout en rejetant l’arrêt des procédures en application du par. 686(8)? – Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 473, 686(4), (8).
En 2015, l’appelant est accusé du meurtre au deuxième degré de sa conjointe. Avant son procès, une juge de la Cour supérieure du Québec accueille sa requête pour que son procès se déroule devant juge seul, suivant le par. 473(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, en dépit de l’absence de consentement de l’intimé poursuivant. La juge est d’avis que la décision du poursuivant de consentir à un procès devant juge seul n’est pas au cœur de son pouvoir discrétionnaire, mais qu’il s’agit plutôt d’une décision stratégique soumise au pouvoir de la cour de contrôler sa procédure. En tenant compte des particularités du cas d’espèce, la juge est d’avis que l’accusé s’est déchargé de son fardeau de démontrer que la décision du poursuivant est déraisonnable ou inéquitable dans les circonstances. Au terme d’un procès sans jury, l’accusé est acquitté de meurtre au deuxième degré, mais déclaré coupable d’homicide involontaire coupable.
La Cour d’appel accueille l’appel de l’intimé poursuivant et ordonne, entre autres, la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation de meurtre au deuxième degré devant un jury. La cour est d’avis que la juge de première instance a erré en appliquant la norme de la décision déraisonnable afin de réviser le refus de consentement du poursuivant alors que l’accusé avait à prouver que ce refus constituait un abus de procédure. La cour conclut que l’accusé échoue à faire cette démonstration et que le jugement contesté est donc vicié par une erreur de droit qui a eu pour effet d’accorder au tribunal une compétence qu’il n’avait pas. Le procès de l’accusé est donc nul.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662