Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED ON APPEALS
July 14, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeals at 9:45 a.m. ET on Friday, July 18, 2025.
I.M. v. His Majesty the King (Ont.) (40868)
40868 I.M. v. His Majesty the King
(Ont.) (Criminal) (By leave)
(Publication ban in case) (Certain information not available to the public)
Criminal law — Sentencing — Young person sentenced as adult — Whether the Court of Appeal erred in sentencing a young person as an adult on the basis that Crown counsel rebutted the presumption of diminished moral blameworthiness under s. 72(1) of the Youth Criminal Justice Act, S.C. 2002, c. 1?
The appellant participated in a planned robbery with intent to steal a firearm from a seventeen year old youth. He and his co-assailants attacked the victim outside his residence. They beat him and stabbed him. Their victim died from his wounds. The appellant and his co-assailants then entered the victim’s home, pistol-whipped the victim’s mother, and searched the home for firearms. The appellant was charged with first degree murder. He was seventeen years old at the time of the offence and was tried before a jury in Youth Justice Court. He conceded at trial that he was guilty of manslaughter because he willingly participated in a planned robbery. The jury convicted the appellant of first degree murder. The Crown applied to have the appellant sentenced as an adult. The sentencing judge granted the application and sentenced the appellant to life imprisonment without eligibility for parole for 10 years. The Court of Appeal dismissed an appeal from the sentencing decision.
S.B. v. His Majesty the King (Ont.) (40873)
40873 S.B. v. His Majesty the King
(Ont.) (Criminal) (By leave)
(Publication ban in case) (Publication ban on party) (Certain information not available to the public)
Criminal law — Sentencing — Young person sentenced as adult — What are the factors to consider when determining whether the Crown has rebutted the presumption of diminished moral culpability under s. 72(1)(a) of the Youth Criminal Justice Act, S.C. 2002, c. 1 — When determining whether a youth sentence would hold an offender accountable under s. 72(1)(b) of the Youth Criminal Justice Act, should an appellate court only consider what was or would have been available at the time of the initial sentencing hearing — If the sentencing of the appellant relied on errors of law, what is the appropriate sentence?
The appellant and two co-accused executed a planned shooting of a sixteen year old youth. A fourth co-accused was present at the shooting but did not participate in planning the shooting or in the shooting. The victim was lured into an apartment stairwell where the appellant shot him in the head. The appellant and his co-accused were charged with first degree murder. All four co-accused were sixteen years old at the time of the offence. They were tried jointly in Youth Court before a judge without a jury. The appellant and two of his co-accused were convicted of first degree murder. The fourth co-accused was acquitted. At the sentencing hearing, the Crown applied to have all three offenders sentenced as adults. The sentencing judge allowed the application and sentenced the appellant and his co-assailants to life sentences with ten years’ parole ineligibility, pursuant to s. 745.1(b) of the Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46. The Court of Appeal dismissed the appellant’s appeal from his sentence.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 14 juillet 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans les appels suivants le vendredi 18 juillet 2025, à 9 h 45 HE.
I.M. c. Sa Majesté le Roi (Ont.) (40868)
40868 I.M. c. Sa Majesté le Roi
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Droit criminel — Détermination de la peine — Adolescent assujetti à une peine applicable aux adultes — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en assujettissant un adolescent à une peine applicable aux adultes au motif que la Couronne avait réfuté la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficient les adolescents aux termes du par. 72(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1?
L’appelant a pris part à un vol qualifié planifié dans l’intention de voler une arme à feu à un adolescent âgé de 17 ans. Ses coagresseurs et lui ont attaqué la victime à l’extérieur de son domicile. Ils ont battu et poignardé la victime, qui est morte de ses blessures. L’appelant et ses coagresseurs sont ensuite entrés dans le domicile de la victime, ils ont frappé sa mère avec un pistolet et ils ont fouillé la demeure à la recherche d’armes à feu. L’appelant a été accusé de meurtre au premier degré. Il était âgé de 17 ans au moment de l’infraction. Il a été jugé par un tribunal pour adolescents devant jury. Au cours du procès, l’appelant a admis sa culpabilité pour homicide involontaire coupable étant donné qu’il avait volontairement pris part au vol qualifié planifié. Le jury l’a déclaré coupable de meurtre au premier degré. La Couronne a présenté une demande afin que l’appelant soit assujetti à une peine applicable aux adultes. Le juge chargé de la détermination de la peine a accueilli la demande et imposé une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans. La Cour d’appel a rejeté l’appel visant la décision relative à la détermination de la peine.
S.B. c. Sa Majesté le Roi (Ont.) (40873)
40873 S.B. c. Sa Majesté le Roi
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Droit criminel — Détermination de la peine — Adolescent assujetti à une peine applicable aux adultes — Quels sont les facteurs à considérer pour déterminer si la Couronne a réfuté la présomption de culpabilité morale moins élevée aux termes de l’al. 72(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1? — Au moment de décider si l’imposition d’une peine applicable aux adolescents obligerait un contrevenant à répondre de ses actes délictueux aux termes de l’al. 72(1)b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la cour d’appel devrait-elle uniquement tenir compte de ce qui était ou aurait été devant le tribunal lors de l’audience initiale sur la détermination de la peine? — Si la détermination de la peine de l’appelant se basait sur des erreurs de droit, quelle est la peine appropriée?
L’appelant et deux coaccusés ont abattu un adolescent de 16 ans de façon préméditée. Un quatrième coaccusé se trouvait sur les lieux lorsque la victime a été abattue, mais celui-ci n’avait pas participé à la planification du meurtre et n’a joué aucun rôle dans la commission de l’infraction. La victime a été amenée dans un escalier d’immeuble à appartements, où l’appelant a fait feu sur elle à l’endroit de la tête. L’appelant et ses coaccusés ont été accusés de meurtre au premier degré. Les quatre coaccusés étaient âgés de 16 ans au moment de l’infraction. Ils ont été jugés conjointement par un tribunal pour adolescents devant un juge sans jury. L’appelant et deux de ses coaccusés ont été déclarés coupables de meurtre au premier degré, tandis que le quatrième coaccusé a été acquitté. À l’audience sur la détermination de la peine, la Couronne a présenté une demande afin que les trois contrevenants soient assujettis à une peine applicable aux adultes. Le juge chargé de la détermination de la peine a accueilli la demande, et l’appelant et ses coagresseurs se sont vu infliger une peine d’emprisonnement à perpétuité, assortie d’une inadmissibilité à la libération conditionnelle pendant 10 ans par application de l’al. 745.1b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’appelant à l’égard de la peine.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662