Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
July 25, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Thursday, July 31, 2025.
Duncan Sinclair, et al. v. Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R. (Ont.) (40696)
40696 Duncan Sinclair, Michelle Sinclair v. Venezio Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E. Solemar S.L.R.
(Ont.) (Civil) (By Leave)
Private international law — Jurisdiction — Presumptive connecting factors — Whether the court below failed to identify the operative contracts — Was the majority right to overturn the motion judge’s finding of a connection with an Ontario contract — Was the Court of Appeal right to rule that the connection was rebutted?
The appellants, Duncan and Michelle Sinclair, and their son were on a European holiday and were injured in an accident in Venice, Italy. They were passengers on a water taxi that crashed into a wooden structure. The appellants were both injured.
The appellants had arranged their travels through Amex Canada Inc., operating under the name Centurion Travel Service which engages third-party travel suppliers for the provision of travel services such as car services, flights and hotel accommodations, at the request and on behalf of Centurion Card members. The day before flying to Venice, Mr. Sinclair booked transportation from the airport in Venice to their hotel, which included a water taxi ride. The water taxi was dispatched by the respondent, Venizia Turismo, and owned by the respondent, Venice Limousine S.R.L.
After returning to Canada, the appellants commenced an action seeking damages arising out of the accident. The respondents moved to dismiss or stay the action against them for want of jurisdiction. The motion judge dismissed the motion. The respondents appealed to the Ontario Court of Appeal. A majority of the court found that there was no Ontario contract connecting the dispute to Ontario and allowed the appeal, staying the appellants’ action.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 25 juillet 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le jeudi 31 juillet 2025, à 9 h 45 HE.
Duncan Sinclair, et al. c. Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R. (Ont.) (40696)
40696 Duncan Sinclair, Michelle Sinclair c. Venezio Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E. Solemar S.L.R.
(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit international privé — Compétence — Facteurs de rattachement créant une présomption — Les juridictions inférieures ont-elles omis de cerner les contrats applicables ? — Les juges majoritaires ont-ils eu raison d’infirmer la conclusion du juge saisi de la motion à savoir qu’il existait un lien avec un contrat de l’Ontario ? — La Cour d’appel a-t-elle eu raison de statuer que le lien avait été réfuté ?
Lors d’un voyage en Europe avec leur fils, les appelants Duncan et Michelle Sinclair ont été blessés à la suite d’un accident survenu à Venise, en Italie. Ils étaient à bord d’un bateau-taxi lorsque ce dernier est entré en collision avec une structure de bois. Les appelants ont tous les deux été blessés.
Les appelants avaient organisé leurs déplacements par l’entremise d’Amex Canada Inc., faisant affaire sous la raison sociale Centurion Travel Service, qui embauche des tiers comme fournisseurs de services de voyage, tels des services de voitures, la réservation de vols et d’hébergement, à la demande et au nom de détenteurs de la carte Centurion. La journée avant de prendre leur vol à Venise, M. Sinclair a réservé le transport de l’aéroport à Venise pour se rendre à leur hôtel, qui comprenait un tour en bateau-taxi. Ce dernier a été envoyé par l’intimée, Venizia Turismo, et appartient à l’intimée, Venice Limousine S.R.L.
À leur retour au Canada, les appelants ont intenté une action sollicitant des dommages-intérêts découlant de l’accident. Les intimées ont demandé le rejet ou la suspension de l’action intentée contre eux pour défaut de compétence. Le juge saisi de la motion a rejeté cette dernière. Les intimées ont fait appel à la Cour d’appel de l’Ontario. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu qu’il n’existait aucun contrat en Ontario liant le différend à l’Ontario et ont accueilli l’appel, suspendant l’action des appelants.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662