Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
October 7, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, October 10, 2025.
Mohawk Council of Kanesatake v. Louis-Victor Sylvestre, et al. (Que.) (41131)
41131 Mohawk Council of Kanesatake v. Louis-Victor Sylvestre, Gordon Edwards, 1648-4404 Québec Inc., Jean Demers, Paul Boissonnault, Marc Chénier
(Que.) (Civil) (By Leave)
Prescription — Extinctive prescription — Interruption of prescription — Whether service of notice of execution interrupted prescription — Whether service of notice of execution amounts to unsuccessful seizure if there are no assets available to seize — Whether section 89 of the Indian Act applies so as to render appellant’s movable property unseizable — Civil Code of Québec, arts. 2892, 2894 — Indian Act, R.S.C. 1985, c. I-5, s. 89.
The respondents are various professionals who obtained judgments against the appellant in 2004, to which a ten-year prescriptive period applies under art. 2924 of the Civil Code of Québec. Certain actions interrupted prescription between 2005 and 2007, after which prescription started running again.
A bailiff served a notice of execution on the appellant in 2016, which authorized the bailiff to seize the appellant’s movable property. However, the bailiff concluded that the appellant’s movable property was exempt from seizure pursuant to section 89 of the Indian Act. The bailiff later had discussions with the appellant’s Grand Chief and was informed that there was no property outside of its land base. The bailiff did not prepare and file minutes of seizure. Subsequently, the appellant informed the respondents that it held a property outside of its land base but that it was exempt from seizure. The respondents registered a legal hypothec against that property.
MCK sought a declaration that the prescriptive period applicable to the judgment had expired before the respondents registered the hypothec. The trial judge concluded that prescription had been interrupted in November 2016 when the respondents served a notice of execution on MCK. The actions of the respondents amounted to a judicial application that interrupted prescription per article 2892 C.C.Q. Although the seizure was unfruitful, it had not been dismissed or annulled by a court, in which case prescription would not have been interrupted, per article 2894 C.C.Q. The Court of Appeal dismissed the appeal and affirmed the trial judge’s decision.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 7 octobre 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 10 octobre 2025, à 9 h 45 HE.
Conseil Mohawk de Kanesatake c. Louis-Victor Sylvestre, et al. (Qc) (41131)
41131 Conseil Mohawk de Kanesatake c. Louis-Victor Sylvestre, Gordon Edwards, 1648-4404 Québec Inc., Jean Demers, Paul Boissonnault, Marc Chénier
(Qc) (Civile) (Sur autorisation)
Prescription — Prescription extinctive — Interruption de la prescription — La signification d’un avis d’exécution a-t-elle interrompu la prescription ? — La signification d’un avis d’exécution constitue-t-elle une saisie non réussie s’il n’y a aucun actif pouvant être saisi ? — L’article 89 de la Loi sur les Indiens s’applique-t-il de façon à rendre insaisissables les biens meubles de l’appelant ? — Code civil du Québec, art. 2892, 2894 — Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, art. 89.
Les intimés sont divers professionnels qui ont obtenu des jugements contre l’appelant en 2004, auxquels s’applique un délai de prescription de dix ans en vertu de l’art. 2924 du Code civil du Québec. Certaines actions ont interrompu le délai de prescription entre 2005 et 2007, période après laquelle ce délai a recommencé à courir.
Un huissier a signifié un avis d’exécution à l’appelant en 2016, autorisant l’huissier à saisir les biens meubles de ce dernier. Toutefois, l’huissier a conclu que les biens meubles de l’appelant étaient insaisissables en vertu de l’article 89 de la Loi sur les Indiens. L’huissier a plus tard eu des discussions avec le grand chef de l’appelant et a été informé qu’il n’y avait aucun bien situé à l’extérieur de son territoire. L’huissier n’a pas préparé ni déposé des procès-verbaux de saisie. Subséquemment, l’appelant a informé les intimés qu’il détenait des biens à l’extérieur de son territoire, mais que ceux-ci étaient insaisissables. Les intimés ont grevé ce bien d’une hypothèque légale.
L’appelant a demandé un jugement déclaratoire portant que le délai de prescription applicable au jugement avait expiré avant que les intimés enregistrent l’hypothèque. La juge du procès a conclu que le délai de prescription avait été interrompu en novembre 2016 lorsque les intimés ont signifié un avis d’exécution à l’appelant. Les actions des intimés constituaient une demande judiciaire qui est venue interrompre la prescription en vertu de l’article 2892 du C.C.Q. Même si la saisie n’a pas été réussie, elle n’a pas été rejetée ou annulée par un tribunal, auquel cas la prescription n’aurait pas été interrompue, suivant l’art. 2894 du C.C.Q. La Cour d’appel a rejeté l’appel et a confirmé la décision de la juge du procès.
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