Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
October 10, 2025
OTTAWA – On February 13, 2025, the Supreme Court of Canada allowed the appeal set out below with reasons for judgment to follow. These reasons will be delivered at 9:45 a.m. ET on Friday, October 17, 2025.
His Majesty the King v. Enrico Di Paola (Que.) (40777)
40777 His Majesty the King v. Enrico Di Paola
(Que.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law — Sentencing — Consideration of facts forming part of circumstances of offence — Agreement entered into by prosecutor and accused regarding guilty plea — Whether evidence of facts that demonstrate offence with which offender was initially charged, but which is no longer pending and for which there was no verdict, is admissible as aggravating factor for sentencing pursuant to s. 725(1)(c) of Criminal Code — What are duties of fairness of prosecutor who intends to use s. 725(1)(c) of Criminal Code to prove such offence as aggravating factor in sentencing following guilty plea? — Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46, s. 725(1)(c).
The respondent, Enrico Di Paola, is a construction contractor committed for trial on four charges related to a corruption and fraud matter involving an official with whom he was doing business and with whom he had a friendship. The day before his trial, Mr. Di Paola entered into a negotiated agreement with the prosecutor to plead guilty to a charge of having conferred a benefit on an official while having dealings with the government and without the written consent of the official’s superior (s. 121(1)(b)), and the prosecutor dropped the more serious charges. The prosecutor amended the indictment in accordance with the agreement.
Following the guilty plea, the Superior Court imposed a 15-month conditional sentence of imprisonment on Mr. Di Paola. The judge accepted as one of the aggravating factors the fact that Mr. Di Paola had conferred advantages and benefits on the official in consideration of the awarding of lucrative contracts by the official. The Court of Appeal reduced the length of the conditional sentence of imprisonment imposed on Mr. Di Paola from 15 months to 6 months, finding that the trial judge had erred in principle in accepting aggravating facts associated with another charge that had previously been laid and that had not been carried over in accordance with the agreement entered into between the parties.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 10 octobre 2025
OTTAWA – Le 13 février 2025, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel ci-dessous, avec motifs de jugement à suivre. Ces motifs seront déposés le vendredi 17 octobre 2025, à 9 h 45 HE.
Sa Majesté le Roi c. Enrico Di Paola (Qc) (40777)
40777 Sa Majesté le Roi c. Enrico Di Paola
(Qc) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel — Détermination de la peine — Prise en considération de faits liés à la perpétration de l’infraction — Entente convenue entre le poursuivant et l’accusé en lien avec le plaidoyer de culpabilité — La preuve de faits qui démontrent une infraction dont le délinquant a initialement été accusé, mais qui n’est plus pendante et pour laquelle il n’y a pas eu de verdict, est-elle admissible à titre de facteur aggravant pour la détermination de la peine en application de l’al. 725(1)c) du Code criminel? — Quelles obligations d’équité incombent au poursuivant qui entend à recourir à l’al. 725(1)c) du Code criminel pour faire la preuve d’une telle infraction, à titre de facteur aggravant lors de la détermination de la peine suivant un plaidoyer de culpabilité? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 725(1)c).
L’intimé, Enrico Di Paola, est un entrepreneur en construction cité à procès pour quatre accusations liées à une affaire de corruption et de fraude impliquant un fonctionnaire avec qui il faisait des affaires et avec qui il entretenait des liens d’amitié. À la veille de son procès, M. Di Paola conclut une entente négociée avec le poursuivant pour plaider coupable à une accusation d’avoir conféré un bénéfice à un fonctionnaire alors qu’il traitait d’affaires avec le gouvernement et sans le consentement écrit du supérieur de ce dernier (al. 121(1)b)) et le poursuivant abandonne les accusations plus graves. Le poursuivant modifie l’acte d’accusation selon l’entente convenue.
À la suite du plaidoyer de culpabilité, la Cour supérieure condamne M. Di Paola à une peine de 15 mois d’emprisonnement avec sursis. Le juge retient notamment à titre de facteur aggravant le fait que M. Di Paola a octroyé des avantages et bénéfices au fonctionnaire en considération de l’attribution de contrats lucratifs de la part de ce dernier. La Cour d’appel réduit de 15 à 6 mois la durée de la peine d’emprisonnement avec sursis imposée à M. Di Paola, concluant que le juge de première instance a commis une erreur de principe en retenant des faits aggravants rattachés à une autre accusation préalablement portée, qui n’a pas été reconduite conformément à l’entente intervenue entre les parties.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662