Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
October 20, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, October 24, 2025.
His Majesty the King v. Paul Eric Wilson (Sask.) (40990)
40990 His Majesty the King v. Paul Eric Wilson
(Sask.) (Criminal) (By leave)
Charter of Rights and Freedoms — Search and seizure — Arbitrary detention — Good Samaritan law — Police responding to 911 call reporting an overdose and arresting accused for simple possession of a controlled substance at the scene of the overdose — Police conducting search incident to arrest and discovering evidence of firearms offences and false identity offences — Whether police had authority to arrest accused for simple possession of a controlled substance — Whether arrest and search were unlawful and in violation of Charter of Rights and Freedoms?
Section 4.1(2) of the Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19, provides that no person who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from a medical emergency is to be charged or convicted of the offence of simple possession of a controlled substance if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance or having remained at the scene of the medical emergency. Mr. Wilson was with three other people when one overdosed on fentanyl and one of them called 911. Police responding to the 911 call arrested Mr. Wilson for simple possession of a controlled substance at the scene of the overdose. Police conducted a search of the group’s truck and, in a green backpack, discovered modified handguns, parts for firearms, ammunition and identification papers. Later at a police station, Mr. Wilson admitted he was the owner of the green backpack, the guns and the ammunition. He admitted that the identification papers did not belong to him. Mr. Wilson was charged with possession of identity documents, fraudulent impersonation and a number of firearms offences. He was not charged with possession of a controlled substance. The trial judge dismissed an application for a declaration that the evidence should excluded for breaches of ss. 8 and 9 of the Charter of Rights and Freedoms and admitted the evidence. Mr. Wilson was convicted of firearms offences. The Court of Appeal allowed an appeal and entered acquittals on all counts.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 20 octobre 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 24 octobre 2025, à 9 h 45 HE.
Sa Majesté le Roi c. Paul Eric Wilson (Sask.) (40990)
40990 Sa Majesté le Roi c. Paul Eric Wilson
(Sask.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Détention arbitraire — Loi du bon samaritain — Des policiers ont répondu à un appel au service 911 signalant un cas de surdose, et une fois arrivés sur les lieux, ont arrêté l’accusé pour possession simple d’une substance réglementée — Les policiers ont procédé à une fouille accessoire à l’arrestation et ont découvert des éléments de preuve d’infractions liées aux armes à feu et à de fausses pièces d’identité — Les policiers avaient-ils le pouvoir d’arrêter l’accusé pour possession simple d’une substance réglementée? — L’arrestation et la fouille étaient-elles illégales et constituaient-elles une violation de la Charte des droits et libertés?
Le paragraphe 4.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, prévoit qu’une personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, de l’infraction de possession simple d’une substance réglementée si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux. Monsieur Wilson était avec trois autres individus lorsque l’un d’eux a fait une surdose de fentanyl et un autre a fait appel au service 911. Les policiers qui ont répondu à l’appel ont arrêté M. Wilson sur les lieux de la surdose pour possession simple d’une substance réglementée. Les policiers ont fouillé la camionnette du groupe et ont découvert des armes de poing modifiées, des pièces pour armes à feu, des munitions et des pièces d’identité dans un sac à dos vert. Plus tard, à la station de police, M. Wilson a admis que le sac à dos vert, ainsi que les armes et les munitions lui appartenaient. Il a par ailleurs admis que les pièces d’identité n’étaient pas les siennes. Il a été accusé de possession de pièces d’identité, d’usurpation d’identité et de plusieurs infractions liées aux armes à feu. Il n’a pas été accusé de possession d’une substance réglementée. Le juge du procès a rejeté la demande en vue d’obtenir un jugement déclaratoire portant que la preuve devrait être écartée parce qu’il y avait eu violation des art. 8 et 9 de la Charte des droits et libertés et a admis la preuve. Monsieur Wilson a été déclaré coupable d’infractions liées aux armes à feu. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a acquitté M. Wilson à l’égard de tous les chefs d’accusation pesant contre lui.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662