Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
October 27, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, October 31, 2025.
Attorney General of Québec, et al. v. Louis-Pier Senneville, et al. (Que.) (40882)
40882 Attorney General of Quebec and His Majesty the King v. Louis-Pier Senneville and Mathieu Naud
(Que.) (Criminal) (By leave)
Charter of Rights — Cruel and unusual treatment or punishment — One-year minimum sentences — Child pornography — Counts relating to possessing and accessing child pornography — Whether s. 163.1(4)(a) of Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, violates s. 12 of Canadian Charter of Rights and Freedoms — If it does, whether it is reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in free and democratic society under s. 1 of Canadian Charter of Rights and Freedoms — Whether s. 163.1(4.1)(a) of Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, violates s. 12 of Canadian Charter of Rights and Freedoms — If it does, whether it is reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in free and democratic society under s. 1 of Canadian Charter of Rights and Freedoms — Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss. 12 and 1 — Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 163.1(4)(a) and (4.1)(a).
The appellants, the Attorney General of Quebec and His Majesty the King, obtained leave to appeal to the Supreme Court from the declaration of unconstitutionality made by the Quebec Court of Appeal pursuant to s. 52(1) of the Constitution Act, 1982 with respect to the mandatory minimum sentences of 12 months’ imprisonment provided for in s. 163.1(4)(a) and (4.1)(a) of the Criminal Code. According to the majority of the Court of Appeal, these provisions violate s. 12 of the Canadian Charter, namely, the guarantee provided against cruel and unusual punishment, and cannot be justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter. That declaration of unconstitutionality resulted from appeals filed notably in respect of two decisions rendered by the Court of Québec regarding the sentences to be imposed on the respondents, Mr. Naud and Mr. Senneville. Mr. Naud was convicted of two counts relating to possession and distribution of child pornography. Sentences of 9 months’ imprisonment for possession and 11 months’ imprisonment for distribution pursuant to s. 163.1(4)(a) and (3) of the Criminal Code were imposed on him, along with various consequential orders. Mr. Senneville was convicted of two counts relating to possessing and accessing child pornography. Sentences of 90 days’ imprisonment to be served intermittently for possession and 90 days’ imprisonment to be served intermittently for accessing child pornography pursuant to s. 163.1(4)(a) and (4.1)(a) of the Criminal Code were imposed on him, also along with various consequential orders.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 27 octobre 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 31 octobre 2025, à 9 h 45 HE.
Procureur général du Québec, et al. c. Louis-Pier Senneville, et al. (Qc) (40882)
40882 Procureur général du Québec et Sa Majesté le Roi c. Louis-Pier Senneville et Mathieu Naud
(Qc) (Criminelle) (Sur autorisation)
Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Peines minimales d’une année — Pornographie juvénile — Chefs d’accusation relatifs à la possession et au fait d’avoir accédé à de la pornographie juvénile — L’alinéa 163.1(4)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? — L’alinéa 163.1(4.1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? — Charte canadienne des droits et liberté, art. 12 et 1— Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 163.1(4)a) et (4.1)a).
Les appelants, le procureur général du Québec et Sa Majesté le Roi, ont obtenu l’autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour suprême à l’encontre de la déclaration d’inconstitutionnalité faite par la Cour d’appel du Québec en vertu de l’art. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 relativement aux peines minimales obligatoires de 12 mois d’emprisonnement prévues aux par. 163.1(4)a) et (4.1)a) du Code criminel. Selon la majorité de la Cour d’appel, ces dispositions violeraient l’art. 12 de la Charte canadienne à savoir la garantie offerte contre les peines cruelles et inusitées et ne pourraient être justifiées dans une société libre et démocratique en vertu de l’art. 1 de la Charte canadienne. Cette déclaration d’inconstitutionnalité résulte d’appels logés notamment à l’endroit de deux décisions rendues par la Cour du Québec quant aux peines devant être infligées aux intimés, Messieurs Naud et Senneville. M. Naud a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation relatifs à la possession et la distribution de pornographie juvénile. Il a été condamné à 9 mois d’emprisonnement pour possession et 11 mois d’emprisonnement pour distribution en vertu des par. 163.1(4)a) et 163.1(3) du Code criminel, le tout accompagné de diverses ordonnances corrélatives. M. Senneville a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation relatifs à la possession et au fait d’avoir accédé à de la pornographie juvénile. Il a été condamné à 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue pour la possession et à 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue pour l’accession en vertu des par. 163.1(4)a) et 163.1(4.1)a) du Code criminel, le tout également accompagné de diverses ordonnances corrélatives.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662