Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
November 3, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, November 7, 2025.
Frédéric Rioux v. His Majesty the King (Que.) (41362)
41362 Frédéric Rioux v. His Majesty the King
(Quebec) (Criminal) (As of Right)
(Publication ban in case)
Criminal law — Evidence — Assessment — Sexual assault — Capacity to consent — Absence of direct evidence from complainant — Consideration of all evidence — Appeal — Powers of Court of Appeal — Charge — Order limiting scope of new trial — Whether majority of Court of Appeal erred in law in holding that trial judge had failed to consider all evidence on ultimate issue of guilt or innocence — If trial judge made error of law, whether majority erred in law in failing to address question of whether respondent had shown with reasonable degree of certainty that verdict would not necessarily have been same without that error in light of trial judge’s conclusion that he believed appellant.
Judge Gagnon of the Court of Québec acquitted the appellant, Frédéric Rioux, of the offence of sexual assault committed between August 1 and 2, 2019, in Bonsecours. Although the Crown had laid only one charge for a sexual assault that occurred in Bonsecours, the Crown’s evidence related to two instances of sexual intercourse, one in Magog and the other in Bonsecours. With regard to the first sexual act, which took place in a park in Magog, the judge found that the accused’s evidence was probative of the complainant’s consent and had not been contradicted by the complainant, who had no memory of the incident. The actus reus was therefore not established beyond a reasonable doubt. As for the second instance of sexual intercourse, which occurred at the accused’s house in Bonsecours, the judge found that the Crown had met its burden but that Mr. Rioux’s version raised a doubt concerning his honest but mistaken belief in the complainant’s consent.
For the reasons given by Bachand J.A. and concurred in by Hamilton J.A., the Quebec Court of Appeal allowed the Crown’s appeal and ordered a new trial, but only with respect to Mr. Rioux’s criminal liability for the events that took place in the park in Magog on the evening of August 1, 2019, since the Crown had decided not to challenge the trial judge’s conclusion that Mr. Rioux had no criminally liability for the events in Bonsecours. The Court of Appeal held that the trial judge had made errors of law in analyzing the issue of the complainant’s capacity to consent to the sexual acts that had taken place in Magog. Those errors of law on the issue of the consensual nature of the sexual acts made it necessary to hold a new trial. Mainville J.A., dissenting, would have dismissed the appeal, as he was of the view that the trial judge had considered all the circumstantial evidence but had found that Mr. Rioux could nevertheless be acquitted based on the probative value of his testimony. Mainville J.A. expressed serious reservations about the validity of the Crown’s appeal with regard to events that were not part of the charge, given that the accused had been acquitted of the offence directly covered by the indictment. He added that it was not appropriate to order a new trial when Mr. Rioux would be tried again for an offence of which he had been finally acquitted.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 3 novembre 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 7 novembre 2025, à 9 h 45 HE.
Frédéric Rioux c. Sa Majesté le Roi (Qc) (41362)
41362 Frédéric Rioux c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel — Preuve — Appréciation — Agression sexuelle — Capacité de consentir — Absence de preuve directe provenant de la plaignante — Considération de l’ensemble de la preuve — Appel — Pouvoirs de la cour d’appel — Chef d’accusation — Ordonnance limitant la portée du nouveau procès — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils erré en droit en concluant que le juge du procès avait omis de considérer l’ensemble de la preuve qui se rapporte à la question ultime de la culpabilité ou de l’innocence? — Si le juge du procès a commis une erreur de droit, les juges majoritaires ont-ils erré en droit en omettant d’aborder la question de savoir si l’intimé a démontré avec un degré raisonnable de certitude que le verdict n’aurait pas été nécessairement le même sans cette erreur au vu de la conclusion du juge de première instance à l’effet qu’il croyait l’appelant?
Le juge Gagnon de la Cour du Québec prononce l’acquittement de l’appelant, Frédéric Rioux, à l’infraction d’agression sexuelle commise entre le 1er et le 2 août 2019 à Bonsecours. Bien que le ministère public n’ait déposé qu’un seul chef d’accusation portant sur une agression sexuelle survenue à Bonsecours, la preuve du ministère public a porté sur deux rapports sexuels, l’un survenu à Magog et l’autre à Bonsecours. Concernant le premier acte sexuel qui se déroule dans un parc à Magog, le juge retient que la preuve de l’accusé est probante sur le consentement de la plaignante, et que cette preuve n’est pas contredite par la plaignante, qui n’a aucun souvenir de l’événement. L’actus reus n’est donc pas établi hors de tout doute raisonnable. Quant à la deuxième relation sexuelle survenue dans la maison de l’accusé à Bonsecours, le juge conclut que le ministère public a rempli son fardeau, mais que la version de M. Rioux soulève un doute quant à sa croyance honnête mais erronée au consentement de la plaignante.
La Cour d’appel du Québec, pour les motifs du juge Bachand auxquels souscrit le juge Hamilton, accueille l’appel du ministère public et ordonne la tenue d’un nouveau procès, limité à la responsabilité criminelle de M. Rioux quant aux événements survenus au parc à Magog durant la soirée du 1er août 2019, le ministère public ayant renoncé à contester la conclusion du juge de première instance selon laquelle M. Rioux n’avait pas engagé sa responsabilité criminelle relativement aux événements de Bonsecours. Elle conclut que le juge de première instance a commis des erreurs de droit en analysant la question de la capacité de la plaignante à consentir aux actes sexuels survenus à Magog. Ces erreurs de droit sur la question du caractère consensuel des actes sexuels nécessitent la tenue d’un nouveau procès. Le juge Mainville, dissident, aurait rejeté l’appel, d’avis que le juge du procès a tenu compte de l’ensemble de la preuve circonstancielle, mais a conclu que la valeur probante du témoignage de M. Rioux lui permettait néanmoins de conclure à l’acquittement. Il exprime de sérieuses réserves quant à la validité de l’appel du ministère public à l’égard d’événements qui ne sont pas partie de l’accusation, alors que l’accusé a été acquitté de l’infraction directement visée par l’acte d’accusation. Il ajoute qu’une ordonnance pour un nouveau procès est contre-indiquée, alors que M. Rioux serait jugé à nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662