Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
November 17, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, November 21, 2025.
Frank Dorsey and Ghassan Salah v. Attorney General of Canada (Ont.) (41132)
41132 Frank Dorsey and Ghassan Salah v. Attorney General of Canada
(Ontario) (Civil) (By Leave)
Prerogative writs — Habeas corpus — Prisons — Deprivation of residual liberty — Security classification — Transfer — Denial of reclassification — Denial of transfer to lower security institution — Whether denial of reclassification and transfer to lower security institution is deprivation of residual liberty reviewable by way of habeas corpus.
In 2019, Mr. Dorsey and Mr. Salah both applied for transfer to a minimum security institution. At the time, Mr. Dorsey, a dangerous offender, was incarcerated at a medium security facility; Mr. Salah was sentenced to concurrent life sentences and is incarcerated at a different medium security facility. Mr. Dorsey’s case management team, his Manager of Assessment and Intervention, and his Warden all agreed that he met the criteria for reclassification to minimum security but, because of his dangerous offender status, his transfer request had to be approved by the Regional Deputy Commissioner and then the Assistant Commissioner of Correctional Operations and Programs. In September 2019, the Regional Deputy Commissioner assessed Mr. Dorsey’s public safety rating as moderate. His request was denied.
Mr. Salah’s case management team, his parole officer, and his Manager of Assessment and Intervention recommended reclassification and transfer to a minimum security facility, but, in October 2019, a new Manager of Assessment and Intervention and Intervention was assigned to his file. He assessed Mr. Salah as a moderate escape risk, so the Warden wrongly denied his transfer request.
Mr. Dorsey and Mr. Salah each applied under the Habeas Corpus Act, R.S.O. 1990, c. H-1, for a writ of habeas corpus ad subjiciendum with certiorari in aid. Although they did not apply under the Charter, they alleged that the denial of their transfer requests engaged ss. 7, 9, 10(c) and 12 of the Charter. On consent, the applications were joined for the purpose of determining a common threshold legal issue: whether Mr. Dorsey and Mr. Salah could resort to habeas corpus to challenge the denials of their applications for transfer to lower security prisons.
The applications were dismissed on the grounds that habeas corpus was not available for denials of reclassification, which were not deprivations of residual liberty. After the application judge’s decision, Mr. Dorsey was reclassified and transferred to a minimum security institution, but he continued his appeal. The appeal was dismissed.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 17 novembre 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 21 novembre 2025, à 9 h 45 HE.
Frank Dorsey et Ghassan Salah c. Procureur général du Canada (Ont.) (41132)
41132 Frank Dorsey et Ghassan Salah c. Procureur général du Canada
(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)
Brefs de prérogative — Habeas corpus — Droit carcéral — Privation de liberté résiduelle — Classification de sécurité — Transfèrement — Reclassification refusée — Transfèrement vers un établissement à sécurité moindre refusé — Le refus de reclassification et de transfèrement vers un établissement à sécurité moindre constitue-t-il une privation de liberté résiduelle susceptible de contrôle par voie d’habeas corpus?
En 2019, M. Dorsey et M. Salah ont tous deux demandé un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale. À l’époque, M. Dorsey, un délinquant dangereux, était incarcéré dans un établissement à sécurité moyenne; M. Salah a quant à lui été condamné à des peines concurrentes d’emprisonnement à perpétuité et il est actuellement incarcéré dans un établissement à sécurité moyenne différent. En ce qui concerne M. Dorsey, son équipe de gestion de cas, son gestionnaire de l’évaluation et des interventions ainsi que son directeur d’établissement étaient tous d’avis qu’il respectait les critères en vue d’une reclassification à la cote de sécurité minimale, mais, puisqu’il était considéré comme un délinquant dangereux, sa demande de transfèrement devait être approuvée par le sous-commissaire régional et ensuite par le commissaire adjoint des opérations et programmes correctionnels. En septembre 2019, le sous-commissaire régional a déterminé que M. Dorsey présentait un risque de niveau modéré pour la sécurité publique, alors la demande de transfèrement a été refusée.
En ce qui concerne M. Salah, son équipe de gestion de cas, son agent de libération conditionnelle et son gestionnaire de l’évaluation et des interventions ont recommandé une reclassification ainsi que son transfèrement à un établissement à sécurité minimale, mais, en octobre 2019, son dossier a été assigné à un nouveau gestionnaire de l’évaluation et des interventions. Ce dernier a déterminé que M. Salah présentait un risque d’évasion modéré, et alors le directeur de l’établissement carcéral a eu tort de refuser la demande de transfèrement.
Messieurs Dorsey et Salah ont chacun présenté un bref d’habeas corpus ad subjiciendum avec certiorari auxiliaire en vertu de la Loi sur l’habeas corpus, L.R.O. 1990, c. H‑1. Bien qu’ils n’aient pas présenté de demande en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, ils ont prétendu que le refus de leurs demandes de transfèrement faisait intervenir les art. 7 et 9, l’al. 10c) ainsi que l’art. 12 de la Charte. Avec le consentement des parties, les requêtes ont été jointes afin d’établir une question juridique préliminaire commune, soit celle de savoir si MM. Dorsey et Salah pouvaient invoquer l’habeas corpus pour contester le rejet de leurs demandes de transfèrement vers des établissements d’un niveau de sécurité moindre.
Les requêtes ont été rejetées au motif que l’habeas corpus n’était pas recevable pour les refus de reclassification, qui ne donnent pas lieu à une privation de liberté résiduelle. Après la décision du juge saisi des requêtes, M. Dorsey a fait l’objet d’une reclassification et d’un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale, mais il a poursuivi son appel. L’appel a été rejeté.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662