Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
December 1, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, December 5, 2025.
His Majesty the King, et al. v. B.F., et al. (Ont.) (41420)
41420 His Majesty The King, et al. v. B.F., et al.
(Ont.) (Criminal) (By Leave)
(Publication ban in case)
Criminal law — Offences — Elements of offence — Charge to jury — Party liability — Attempted murder and aiding suicide — Suicide pact defence — Whether victim of a crime may also be a principal of an offence — Whether accused may be liable as a party to an offence without a principal offender being found guilty — Whether trial judge erred by failing to instruct the jury on the scenario presented by counsel for B.F. — Whether jury instructions were misleading to the point of error — Whether jury instructions raise a reasonable apprehension of bias — Whether suicide pact defence available — Whether Court of Appeal erred in approach to causation — Whether Court of Appeal incorrectly required additional elements that must be satisfied for an act that may assist suicide to also constitute murder
B.F., a surgical nurse, has a child, E. B.F. and E.’s father are separated and, in 2019, were engaged in litigation about parenting rights. An interim ruling in that case in early June 2019 granted E.’s father supervised access, which B.F. resisted. At this time, B.F. was residing with her mother, I.F.
On June 12, 2019, after the interim ruling, a neighbour found B.F., I.F., and E., then 19 months old, in B.F.’s home. All three were unconscious in B.F.’s bedroom; E. was in her crib. First responders found five empty insulin pens at the scene, each of which originally contained many times the normal adult dose. There were nine visible injection marks on E.’s body and evidence that E. had resisted the injections; no injection marks were visible on B.F. or I.F. The first responders also located a handwritten letter at the scene that they characterized as a suicide note. Due to the quantity of insulin injected into her system, E. suffered serious and permanent brain damage, as well as permanent damage to other organs. She was diagnosed with cerebral palsy and spasticity, and suffers from seizures. She requires constant medical care. B.F. and I.F. have since fully recovered. B.F. was arrested and charged with two counts of attempted murder by administering a noxious substance (a potentially lethal amount of insulin by injection), and two counts of aggravated assault.
The jury convicted B.F. of the attempted murder of E. and I.F., and of the aggravated assault of E. The jury acquitted B.F. of the aggravated assault of I.F.
B.F. appealed her conviction and sentence. The conviction appeal in relation to the attempted murder of E. was dismissed.
The conviction appeal in relation to the attempted murder of I.F. was allowed and a new trial ordered.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 1er décembre 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 5 décembre 2025, à 9 h 45 HE.
Sa Majesté le Roi, et al. c. B.F., et al. (Ont.) (41420)
41420 Sa Majesté le Roi, et al. c. B.F., et al.
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
(Ordonnance de non-publication au dossier)
Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Exposé au jury — Responsabilité des participants à l’infraction — Tentative de meurtre et aide au suicide — Défense de pacte de suicide — La victime d’un crime peut-elle également être l’auteur principal d’une infraction ? — Une personne peut-elle être jugée responsable comme participant à une infraction sans qu’une autre personne en soit déclarée coupable à titre d’auteur principal ? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en omettant d’instruire le jury au sujet du scénario présenté par le procureur de B.F. ? — Les directives au jury étaient-elles trompeuses au point de constituer une erreur ? — Les directives au jury ont-elles créé une crainte raisonnable de partialité ? — Le pacte de suicide peut-il être invoqué comme moyen de défense ? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur dans la démarche qu’elle a suivie à l’égard du lien de causalité ? — La Cour d’appel a-t-elle exigé, à tort, qu’il soit satisfait à des éléments additionnels pour qu’un acte pouvant aider au suicide puisse aussi constituer un meurtre ?
B.F., une infirmière en chirurgie, a donné naissance à un enfant, E. B.F. et le père de E. se sont séparés et, en 2019, étaient des parties à un litige concernant leurs droits parentaux. Une décision intérimaire rendue au début de juin 2019 dans cette affaire a accordé des droits de visite supervisée au père de E.; B.F. s’y est opposée. À ce moment, B.F. habitait avec sa mère, I.F.
Le 12 juin 2019, à la suite de la décision intérimaire, un voisin a trouvé B.F., I. F. et E., qui était alors âgée de 19 mois, dans la maison de B.F. Toutes les trois étaient inconscientes dans la chambre à coucher de B.F.; E. était dans sa couchette. Les premiers répondants ont trouvé cinq stylos injecteurs d’insuline vides sur les lieux, ayant chacun contenu plusieurs fois la dose normale pour un adulte. Neuf marques d’injections étaient visibles sur le corps de E. ainsi que des signes qu’elle avait résisté aux injections; aucune marque d’injection n’était visible sur les corps de B.F. et d’I.F. Les premiers répondants ont également trouvé sur les lieux une lettre écrite à la main qu’ils ont qualifiée de note de suicide. En raison de la quantité d’insuline injectée dans son système, E. a subi des lésions cérébrales graves et permanentes, de même que des lésions permanentes à d’autres organes. Elle a reçu un diagnostic de paralysie cérébrale et d’hypertonie spastique, et elle souffre de crises épileptiques. Elle requiert des soins médicaux continuels. Depuis, B.F. et I. F. se sont entièrement rétablies. B.F. a été arrêtée et accusée de deux chefs de tentative de meurtre pour avoir administré une substance délétère (une quantité potentiellement létale d’insuline par injection) et de deux chefs de voies de fait graves.
Un jury a déclaré B.F. coupable de tentative de meurtre à l’endroit de I. F. et de E., et de voies de fait graves envers E. Elle a été acquittée par le jury relativement à l’accusation de voies de fait graves envers I.F.
B.F. a fait appel de sa condamnation et de sa peine. L’appel de la condamnation relativement à la tentative de meurtre à l’endroit de E. a été rejeté.
L’appel de la condamnation relativement à la tentative de meurtre à l’endroit de I.F. a été accueilli et un nouveau procès a été ordonné.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662