SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 6/5/99. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 6/5/99. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
26980 ROBERT WILLIAM LATIMER - v. - HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Sask.)
CORAM: The Chief Justice and McLachlin and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal and the application for extension of time are granted.
La demande d’autorisation d’appel et la demande de prorogation de délai sont accordées.
26851 PETER OWEN McMASTER v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.
The motion for extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
26892 JEAN-FRANÇOIS TÊTU c. CAMIL BOUCHARD ET VILLE DE CHICOUTIMI (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
27039 THOMAS WESLEY RATHWELL v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
27090 KAMBIZ MAFI v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(B.C.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.
The motion for extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
26909 SOCIÉTÉ RODABER LTÉE ET ROGER BERNATCHEZ c. BANQUE NATIONALE DU CANADA ET FRANCINE MASSE (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26803 LES LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE c. RONALD BOURQUE (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26849 ADEL F. ANTIPPA c. ME GUY E. DULUDE et UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.
26889 PAUL LABERGE, MAURICE LABERGE ET LAURENT LABERGE c. CAISSE DE DÉPÔT ET DE PLACEMENT DU QUÉBEC et BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
27185 NICHOLAS Y. BONAMY v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(B.C.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.
The application for expedited appeal and the application for leave to appeal are dismissed with costs.
La demande pour hâter l’audition d’un pourvoi et la demande d’autorisation d’appel sont rejetées avec dépens.
26923 135596 CANADA INC. c. COMITÉ PARITAIRE DES BOUEURS DE LA RÉGION DE MONTRÉAL (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.
26819 A.S. TRANSPORT INC. c. SOUS-POSTE DE CAMIONNAGE EN VRAC LA PRAIRIE-NAPIERVILLE INC., TRANSPORT EN VRAC BEAUHARNOIS SALABERRY INC., RÉAL PERRAS, GEORGES NOËL, CONRAD BÉRARD, JEAN-PIERRE GARAND, POSTE DE CAMIONNAGE RICHELIEU INC., SOUS-POSTE DE CAMIONNAGE EN VRAC DE TAILLON INC., POSTE DE CAMIONNAGE EN VRAC RÉGION 06 INC. ET MARCEL LEGAULT (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.