Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
April 7, 2026
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, April 10, 2026.
Deborah Carol Riddle v. ivari (Que.) (40986)
40986 Deborah Carol Riddle v. ivari
(Que.) (Civil) (By Leave)
Status of persons — Absence — Return — Declaratory judgment of death — Life insurance company seeking to annul declaratory judgment of death — What proof of return is required to annul a declaratory judgment of death — Whether an application by a third party to annul a declaratory judgment of death must be served on the person declared to be deceased — Civil Code of Québec, arts. 92, 97, 98.
The appellant’s spouse went missing in 2008. In 2017, the appellant obtained a declaratory judgment of her spouse’s death pursuant to art. 92 of the Civil Code of Québec in a proceeding contested by the spouse’s life insurance company. After the spouse was declared deceased, the life insurance company applied to annul the declaration of death on the basis that there was evidence he was alive in another country as late as 2018. The application was not served on the party declared to have died.
The Superior Court of Quebec judge granted the life insurance company’s application and annulled the declaration of death. She concluded that there was no prejudice flowing from the fact that the application was not served on the declared decedent. The Court of Appeal allowed an appeal only with respect to application judge’s costs award but otherwise affirmed the Superior Court judge’s decision.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 7 avril 2026
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 10 avril 2026, à 9 h 45 HE.
Deborah Carol Riddle c. ivari (Qc) (40986)
40986 Deborah Carol Riddle c. ivari
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Droit des personnes — Absence — Retour — Jugement déclaratif de décès — Compagnie d’assurance vie cherchant à faire annuler le jugement déclaratif de décès — Quelle preuve relative au retour est requise pour faire annuler un jugement déclaratif de décès? — La demande d’un tiers en vue de faire annuler un jugement déclaratif de décès doit-elle être signifiée à la personne dont le décès a été déclaré? — Code civil du Québec, art. 92, 97, 98.
Le conjoint de l’appelante a été porté disparu en 2008. En 2017, l’appelante a obtenu un jugement déclaratif de décès à l’égard de son conjoint conformément à l’art. 92 du Code civil du Québec dans le cadre d’une instance contestée par la compagnie d’assurance vie de ce dernier. Après que le jugement déclarant le décès du conjoint a été rendu, la compagnie d’assurance vie a demandé l’annulation de ce jugement au motif qu’il existait des éléments de preuve indiquant qu’il était toujours en vie dans un autre pays aussi récemment qu’en 2018. La demande n’a pas été signifiée à la partie dont le décès avait été déclaré.
La juge de la Cour supérieure du Québec a accueilli la demande présentée par la compagnie d’assurance vie et a annulé la déclaration de décès. Elle a conclu qu’aucun préjudice ne découlait du fait que la demande n’avait pas été signifiée à la personne déclarée défunte. La Cour d’appel a accueilli l’appel uniquement à l’égard de la décision de la juge de la Cour supérieure quant aux dépens, mais a par ailleurs confirmé la décision de cette juge.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662