Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
April 20, 2026
OTTAWA – On March 20, 2026, the Supreme Court of Canada dismissed the appeal set out below with reasons for judgment to follow. These reasons will be delivered at 9:45 a.m. ET on Friday, April 24, 2026.
G.G. v. His Majesty the King (Ont.) (41963)
41963 G.G. v. His Majesty the King
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
(Publication ban in case)
Criminal law — Sexual assault — Time of offence — Alibi for time of offence — Is the Crown required to prove, beyond a reasonable doubt, the time of an alleged sexual assault? — When is proof of the time of an offence required? — Does the defence of alibi have to cover the entire period of the indictment based on the evidence adduced at trial? — Did the trial judge make all necessary findings to support a substituted verdict of guilty?
The appellant, G.G., was charged with sexual assault on the basis that he engaged in non‑consensual sexual intercourse with the complainant. Both the appellant and the complainant agree that sexual intercourse occurred on April 7, 2021; however, they dispute the time at which it occurred and whether it was consensual. The appellant advanced what the trial judge construed as an alibi defence, asserting he had left the family home prior to the time the complainant alleged the sexual assault occurred. Although the trial judge found that the appellant had committed the sexual assault, he nonetheless entered an acquittal on the basis that the Crown had failed to prove, beyond a reasonable doubt, that the sexual assault occurred within the timeframe alleged by the complainant. The Crown appealed the acquittal. The Court of Appeal for Ontario allowed the appeal, set aside the acquittal, entered a conviction for sexual assault and remitted the matter to the trial court for sentencing. It concluded that, in the circumstances of this case, it was unnecessary for the Crown to prove that the sexual assault took place in that specific window of time.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 20 avril 2026
OTTAWA – Le 20 mars 2026, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel ci-dessous, avec motifs de jugement à suivre. Ces motifs seront déposés le vendredi 24 avril 2026, à 9 h 45 HE.
G.G. c. Sa Majesté le Roi (Ont.) (41963)
41963 G.G. c. Sa Majesté le Roi
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication au dossier)
Droit criminel — Agression sexuelle — Moment de l’infraction — Alibi au moment de l’infraction — La Couronne est-elle tenue de prouver, hors de tout doute raisonnable, à quel moment l’agression sexuelle reprochée aurait été commise ? — Dans quelles circonstances la preuve du moment de la perpétration d’une infraction est-elle requise ? — Le moyen de défense d’alibi doit-il couvrir toute la période de l’acte d’accusation sur la base des éléments de preuve présentés au procès ? Le juge du procès a-t-il tiré toutes les conclusions nécessaires permettant de justifier un verdict de culpabilité substitué?
L’appelant, G.G., a été accusé d’agression sexuelle au motif qu’il a contraint la plaignante à avoir des rapports sexuels avec lui. L’appelant et la plaignante conviennent qu’ils ont eu des rapports sexuels le 7 avril 2021; toutefois, ils ne s’entendent pas sur la question de savoir à quel moment ces rapports ont eu lieu et sur celle de savoir si ces rapports étaient consensuels. Selon le juge du procès, l’appelant a fait valoir un moyen de défense d’alibi lorsqu’il a affirmé avoir quitté la résidence familiale avant le moment où la plaignante a indiqué que l’agression sexuelle aurait été commise. Même si le juge du procès a conclu que l’appelant avait commis l’agression sexuelle, il a néanmoins prononcé un acquittement au motif que la Couronne n’avait pas réussi à prouver, hors de tout doute raisonnable, que l’agression sexuelle avait été commise pendant la période alléguée par la plaignante. La Couronne a fait appel de l’acquittement. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel, a annulé l’acquittement, a inscrit une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle et a renvoyé l’affaire au tribunal de première instance aux fins de détermination de la peine. Elle a conclu que, dans les circonstances de l’affaire, il n’était pas nécessaire que la Couronne prouve que l’agression sexuelle ait eu lieu au cours de cette période précise.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662