SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 13/12/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON DECEMBER 12, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 13/12/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 12 DÉCEMBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
MOHAMED AMEERULLA KHAN v. HER MAJESTY THE QUEEN (Man.) (Criminal) (By Leave) (27395)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27395 MOHAMED AMEERULLA KHAN v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Appeal - Evidence - Proviso in s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 - Did Appellant receive fair trial even though jury was given transcript referring to comments which, on voir dire, had been ruled inadmissible? - Whether Court of Appeal erred by not considering the issue of the appearance of an unfair trial in the circumstances of this case - Whether Court of Appeal erred by concluding that the mistake in providing jury with tainted transcript was not one which permitted the jury to see or hear evidence that it should not have seen or heard - Did Court of Appeal err in law by invoking section 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code? - Did Court of Appeal apply the wrong test respecting the application of the proviso?
On February 13, 1998, pursuant to a trial before judge and jury, the Appellant, Mohamed Ameerulla Khan, was convicted of the first degree murder of his wife Sureta Khan.
According to the Appellant’s claims, he discovered the deceased in the bathtub of their home at 6:55 p.m. on January 4, 1994. Upon discovering her body, the Appellant phoned 911. The Appellant’s call was transferred to a first responder who instructed him to leave his wife in the bathtub, drain the water and that help would arrive very shortly. Resuscitation attempts were unsuccessful.
During jury challenges for cause questioning by the Appellant, certain prospective jurors admitted that they had heard about or had been talking about the Appellant and his case while waiting to be selected. Objection was made, but the presiding judge, who was not the trial judge, rejected both the Appellant’s request that the offending juror be excused and a motion for a mistrial.
The Crown’s theory was that the Appellant was the only person with access to the house, with a motive and with the opportunity to kill the deceased. The theory of the defence was that the death was unexplained, that the autopsy was inconclusive and that there was insufficient evidence of foul play.
During the course of its deliberations, the jury requested transcripts of a witness’ testimony. It was discovered that the copy of the transcripts given to the jury inadvertently contained the record of matters discussed by counsel and the Court in the absence of the jury. As such matters should have been expunged, defence counsel moved for a mistrial on the basis that the proceedings had become tainted and the trial was unfair. The trial judge denied the request for a mistrial. She ordered, however, that the offending transcripts be retrieved and that the jury be provided with clean copies. The trial judge further cautioned the jury that they were to rely solely on the evidence that was put before them through witnesses and through the evidence filed. Once the jury returned a guilty verdict, the trial judge requested further submissions regarding the possibility of granting a mistrial. Pursuant to submissions by both counsel, the trial judge again declined to declare a mistrial.
The Appellant’s appeal to the Court of Appeal of Manitoba was dismissed.
Origin of the case: Manitoba
File No.: 27395
Judgment of the Court of Appeal: June 17, 1999
Counsel: Martin D. Glazer for the Appellant
Richard Saull for the Respondent
27395 MOHAMED AMEERULLA KHAN c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Appel - Preuve - Disposition prévue par le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46 - L’appelant a-t-il eu un procès équitable même si le jury a reçu une transcription référant aux commentaires qui avaient été jugés inadmissibles lors du voir‑dire? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’examinant pas la question de l’apparence de procès inéquitable dans les circonstances de la présente affaire? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’erreur que constituait la remise au jury de la transcription viciée n’avait pas permis à ce dernier de voir ou d’entendre des éléments de preuve qu’il n’aurait pas dû voir ou entendre? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel? - La Cour d’appel a-t-elle appliqué un critère erroné relativement à l’application de la disposition?
Le 13 février 1998, suivant la tenue d’un procès devant un juge et un jury, l’appelant, Mohamed Ameerulla Khan, a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de son épouse Sureta Khan.
Selon ses prétentions, l’appelant a découvert la défunte dans la baignoire de leur résidence le 4 janvier 1994 à 18 h 55. À la découverte du corps, l’appelant a composé le 911. L’appel a été transféré à un premier répondant, qui lui a indiqué de laisser son épouse dans la baignoire et de vider l’eau et qui lui a dit que de l’aide arriverait dans très peu de temps. Les tentatives de réanimation ont été vaines.
Au cours de l’interrogatoire mené par l’appelant en matière de récusation motivée, certains candidats jurés ont admis qu’ils avaient entendu parler, ou qu’ils avaient parlé, de l’appelant et de l’affaire pendant l’attente de la sélection. L’appelant s’est opposé, mais le juge présidant l’audience, qui n’était pas le juge du procès, a rejeté sa demande de récusation du juré faisant l’objet de reproches ainsi que sa requête pour faire déclarer le procès nul.
Le ministère avait comme théorie que l’appelant était la seule personne ayant accès à la maison, qui avait un mobile pour tuer la victime et qui en avait la possibilité. La défense avait comme théorie que la mort était inexpliquée, que l’autopsie n’était pas concluante et qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve d’actes suspects.
Au cours de ses délibérations, le jury a demandé la transcription de la déposition d’un témoin. On a découvert que la copie de la transcription donnée au jury contenait par erreur le compte-rendu des questions discutées par les avocats et la cour en son absence. Étant donné que ce compte-rendu aurait dû être enlevé, l’avocat de la défense a présenté une requête pour faire déclarer le procès nul au motif que l’instance était devenue viciée et que le procès était inéquitable. Le juge du procès a rejeté la requête pour faire déclarer le procès nul. Elle a cependant ordonné que la transcription en cause soit reprise et que des copies convenables soient fournies au jury. Le juge du procès a ensuite averti le jury qu’il ne devait se fier que sur la preuve qui lui était soumise au moyen des témoignages entendus et des documents déposés. Lorsque le jury a rendu un verdict de culpabilité, le juge du procès a demandé aux parties de lui faire d’autres observations sur la possibilité de déclarer le procès nul. Suivant les observations présentées par les deux avocats, le juge du procès a refusé de nouveau de déclarer le procès nul.
L’appel interjeté par l’appelant auprès de la Cour d’appel du Manitoba a été rejeté.
Origine : Manitoba
No du greffe : 27395
Arrêt de la Cour d’appel : Le 17 juin 1999
Avocats : Martin D. Glazer pour l’appelant
Richard Saull pour l’intimée