SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 12/12/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON DECEMBER 12, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 12/12/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 12 DÉCEMBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX c. CENTRE HOSPITALIER MONT‑SINAÏ, ET AL. (Qué.) (Civile) (Autorisation) (27022)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27022 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX v. MOUNT SINAI HOSPITAL CENTER ET AL.
Administrative law - Judicial review - Mandamus - Discretion - Promissory estoppel - Whether Court of Appeal could order mandamus to compel the Minister to issue the permit applied for by the Center - Whether doctrine of promissory estoppel can be set up against a minister who exercises discretion based on assessment of public interest - If so, whether that doctrine is applicable in the circumstances of this case.
The respondent Center has for many years operated a hospital centre specializing in thoracic diseases. It was originally located in Ste-Agathe, and holds a long-term care hospital centre permit issued to it by the appellant for an institution with 107 permanent beds. In reality, because its mission has changed, and with the appellant’s knowledge, the Center provides certain services that are normally provided by a short-term care hospital. The Center operates 57 long-term care beds and 50 short-term care beds.
In 1984, the Center and the appellant initiated preliminary discussions regarding the Center’s eventual move to Montréal. In the course of those talks, the permit held by the Center was discussed. Numerous Ministers of Health and their representatives undertook to amend the Center’s permit once the move was complete, so that it would reflect the reality of the situation. After the move in January 1991, the Center applied to have the permit amended. In October 1991, the Minister refused to amend the permit as requested and said that the Center’s permit had to remain as it had always been, a permit for 107 long-term care beds. In response to the refusal to amend the permit, the respondents filed an application for mandamus to compel the Minister to issue the permit applied for. On November 9, 1992, the Superior Court allowed the application in part, and on October 14, 1998, the Court of Appeal ordered the Minister to issue a permanent permit to the Center as a hospital centre with 50 permanent short-term care beds and 57 permanent long-term care beds. On November 10, 1999, the appellant obtained leave to appeal that decision to the Supreme Court.
Origin of the case: Que.
File. No.: 27022
Judgment of the Court of Appeal: October 14, 1998
Counsel: Patrice Claude and Anne-Marie Brunet for the appellant
Gilles Poulin for the respondent
27022 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX c. CENTRE HOSPITALIER MONT‑SINAÏ ET AL.
Droit administratif ‑ Contrôle judiciaire - Mandamus - Pouvoir discrétionnaire - Promissory estoppel La Cour d'appel pouvait-elle émettre une ordonnance de mandamus pour forcer le ministre à émettre le permis demandé par le Centre? - La doctrine du promissory estoppel peut-elle être opposée à un ministre qui exerce un pouvoir discrétionnaire fondé sur l'appréciation de l'intérêt public? - Le cas échéant, les circonstances du présent dossier donnent-elles lieu à l'application de cette doctrine?
Le Centre intimé opère depuis de nombreuses années un centre hospitalier spécialisé dans les maladies thoraciques. Localisé à l’origine à Ste-Agathe, il détient un permis de centre hospitalier de soins de longue durée pour un établissement de 107 lits permanents, qui lui est décerné par l'appelant. En réalité, à cause de la modification de sa mission et à la connaissance de l'appelant, le Centre offre certains services qui sont du ressort d’un centre hospitalier de courte durée. Le Centre exploite 57 lits de longue durée et 50 lits de courte durée.
En 1984, le Centre et l'appelant commencent des discussions préliminaires en vue d’un éventuel déménagement du Centre à Montréal. Dans le cadre de ces discussions on traite du permis détenu par le Centre. Les nombreux titulaires au poste du ministre de la santé et leurs représentants s’engagent à modifier le permis du Centre une fois le déménagement fait, afin de le rendre conforme à la réalité. Après le déménagement en janvier 1991, le Centre présente sa demande de modification de permis. En octobre 1991, le ministre refuse la modification du permis demandée et affirme que le permis du Centre doit demeurer ce qu’il a toujours été, un permis pour 107 lits de longue durée. À la suite de ce refus de modification, les intimés déposent une requête en mandamus pour forcer la ministre à émettre le permis demandé. Le 9 novembre 1992, la Cour supérieure accueille en partie la requête et le 14 octobre 1998, la Cour d'appel ordonne au ministre d’émettre au Centre un permis permanent comme centre hospitalier comprenant 50 lits permanents de courte durée et 57 lits permanents de longue durée. Le 10 novembre 1999, l'appelant obtient l’autorisation d’en appeler de cette décision à la Cour suprême.
Origine: Qué.
No du greffe: 27022
Arrêt de la Cour d’appel: Le 14 octobre 1998
Avocats: Mes Patrice Claude et Anne-Marie Brunet pour l’appelant
Me Gilles Poulin pour les intimés