SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 8/11/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON NOVEMBER 8, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 8/11/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 8 NOVEMBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
ONTARIO ENGLISH CATHOLIC TEACHERS' ASSOCIATION, ET AL. v. ATTORNEY GENERAL FOR ONTARIO, ET AL. (Ont.) (Civil) (By Leave) (27363)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27363 ONTARIO ENGLISH CATHOLIC TEACHERS’ ASSOCIATION ET AL v. THE ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO and ONTARIO PUBLIC SCHOOL BOARDS’ ASSOCIATION ET AL v. THE ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO
Constitutional Law - Schools - Whether Part IX Division B, Part IX Division F, and, in particular, sections 257.7, 257.12, 257.19 and 257.106 of the Education Act , R.S.O. 1990, c. E‑2 as amended by the Education Quality Improvement Act, 1997, S.O. 1997, c. 31 prejudicially affect rights held under s. 93(1) of the Constitution Act, 1867 - Whether sections 231, 232 and 234 of the Education Act, R.S.O. 1990, c. E‑2 as amended by the Education Quality Improvement Act, 1997, S.O. 1997, c. 31, and the education Funding Formula enacted pursuant to s. 234 of the Education Act and presently embodied in O.Reg. 287/98 and O.Reg. 214/99, prejudicially affect rights held under s. 93(1) of the Constitution Act, 1867 - Whether Part IX, Division D of the Education Act, R.S.O. 1990, c. E‑2 as amended by the Education Quality Improvement Act, 1997, S.O. 1997, c. 31 prejudicially affects rights held under s. 93(1) of the Constitution Act, 1867?- If the answer is in the affirmative with respect to Roman Catholic separate school rights, are those provisions, or any of them, also invalid with respect to public school supporters and public school boards, by virtue of either s. 93 of the Constitution Act, 1867, or constitutional convention - Whether section 257.12(1)(b) of the Education Act, R.S.O. 1990, c. E‑2 as amended by the Education Quality Improvement Act, 1997, S.O. 1997, c. 31 contravenes the preamble, s. 53, or s. 54 of the Constitution Act, 1867.
The Education Quality Improvement Act, S.O. 1997, c. 31, (“the EQIA”) was enacted December 1, 1997, and amended the Education Act, R.S.O. 1990, c. E.2, by imposing a new funding model on school boards in Ontario, limiting the powers of school boards to control their budgets and expenditures, and fundamentally changing the governance and funding of education in Ontario. Two applications challenging the EQIA were initiated in the Ontario Court (General Division) and heard together. One was initiated Ontario English Catholic Teachers' Association group of Appellants. The other was initiated by the Ontario Public School Boards' Association group of Appellants.
Cumming J. of the Ontario Court (General Division) held that the EQIA is unconstitutional insofar as it removes or affects the right or privilege to tax from the Roman Catholic Community with respect to their denominational schools and that the Education Act, as amended, is of no force insofar as it relates to or affects the separate school system in respect of the right or privilege to tax with respect to denominational schools that is guaranteed by s. 93(1)of the Constitution Act, 1867.
The Court of Appeal allowed an appeal by the Attorney General for Ontario from Cumming J.'s decision declaring the EQIA and the Education Act, as amended, of no force and effect insofar as it removes the right to tax from the Roman Catholic community. It dismissed an appeal by the Ontario English Catholic Teachers' Association from the decision that the EQIA and the funding model do not violate s. 93(1) of the Constitution Act, 1867. It also dismissed the Ontario Public School Boards' Association’s appeal from the decisions that the EQIA does not violate the s. 93(1) rights of public schools, that the EQIA is not invalidated on the basis of the doctrine of constitutional convention, and that the EQIA is not an impermissible delegation of the power to impose school taxes by regulation.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27363
Judgment of the Court of Appeal: April 27, 1999
Counsel: Paul JJ. Cavulluzzo and Fay C. Faraday for the Appellants
English Catholic Teachers’ et al
Janet E. Minor and Robert Charney for the Respondent A.G.
Brian Kelsey for the Appellants OPSCB
Michael Hines for the Appellants OPSCB, Toronto District Board and Kemp
Maurice Green for the Appellants OSSTF, Edwards and Churchill
Elizabeth Shilton for the Appellants Elementary Teachers’
Janet E. Minor and Robert Charney for the Respondent A.G.
27363 ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS CATHOLIQUES DE LANGUE ANGLAISE DE L’ONTARIO ET AL c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO et ONTARIO PUBLIC SCHOOL BOARDS’ ASSOCIATION ET AL c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO
Droit constitutionnel - Écoles - Est-ce que les sections B et F de la partie IX et, en particulier, les articles 257.7, 257.12, 257.19 et 257.106 de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, ch. E.2, modifiée par la Loi de 1997 sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, L.O. 1997, ch. 31, portent atteinte aux droits garantis par le par. 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867? - Est-ce que les articles 231, 232 et 234 de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, ch. E.2, modifiée par la Loi de 1997 sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, L.O. 1997, ch. 31, et la formule de financement de l’éducation établie conformément à l’art. 234 de la Loi sur l’éducation et prévue par le Règl. de l’Ont. 287/98 et le Règl. de l’Ont. 214/99 portent atteinte aux droits garantis par le par. 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867? - Est-ce que la section D de la partie IX de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, ch. E.2, modifiée par la Loi de 1997 sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, L.O. 1997, ch. 31, porte atteinte aux droits garantis par le par. 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867? - Si la réponse est affirmative à l’égard des droits des écoles séparées catholiques, est-ce que ces dispositions, ou l’une d’entre elles, sont invalides à l’égard des contribuables des écoles publiques et des conseils scolaires publics par l’effet soit de l’art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 soit d’une convention constitutionnelle? - Est-ce que l’alinéa 257.12(1)b) de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, ch. E.2, modifiée par la Loi de 1997 sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, L.O. 1997, ch. 31, contrevient au préambule, à l’art. 53 ou à l’art. 54 de la Loi constitutionnelle de 1867?
La Loi de 1997 sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, L.O. 1997, ch. 31 (la LAQE), a été adoptée le 1er décembre 1997 et a modifié la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, ch. E.2, en imposant une nouvelle formule de financement aux conseils scolaires de l’Ontario, qui limitait leur pouvoir de contrôler leur budget et leurs dépenses, et en modifiant en profondeur la régie et le financement de l’éducation en Ontario. Deux demandes contestant la LAQE ont été instituées devant la Cour de l’Ontario (Division générale) et entendues conjointement. L’une d’elles a été présentée par le groupe d’appelants de l’Association des enseignants catholiques de langue anglaise de l’Ontario tandis que l’autre a été présentée par le groupe d’appelants de l’Ontario Public School Boards’ Association.
Le juge Cumming, de la Cour de l’Ontario (Division générale), a conclu que la LAQE était inconstitutionnelle dans la mesure où elle retirait à la communauté romaine catholique le droit ou le privilège de taxation, ou touchait ce droit ou privilège, relativement à ses écoles confessionnelles et que la Loi sur l’éducation, sous sa forme modifiée, était inapplicable dans la mesure où elle était liée ou touchait au droit ou privilège de taxation du système des écoles séparées relativement aux écoles confessionnelles, ce droit et privilège étant garanti par le par. 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867.
La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par le Procureur général de l’Ontario contre la décision du juge Cumming qui déclarait inapplicable la LAQE et la Loi sur l’éducation, sous sa forme modifiée, dans la mesure où elles retiraient à la communauté romaine catholique le droit de taxation. Elle a rejeté l’appel interjeté par l’Association des enseignants catholiques de langue anglaise contre la décision selon laquelle la LAQE et la formule de financement ne contreviennent pas au par. 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle a également rejeté l’appel interjeté par l’Ontario Public School Boards’ Association contre les décisions selon lesquelles la LAQE ne porte pas atteinte aux droits des écoles publiques garantis par le par. 13(1), la LAQE n’est pas invalide en vertu de la théorie de la convention constitutionnelle et la LAQE ne constitue pas une délégation interdite du pouvoir d’imposer des taxes scolaires par voie de règlement.
Origine : Ontario
No du greffe : 27363
Arrêt de la Cour d’appel : Le 27 avril 1999
Avocats : Paul JJ. Cavalluzzo et Fay C. Faraday pour les appelants l’Association des enseignants catholiques de langue anglaise de l’Ontario, Marshall Jarvis, Claire Ross et Annemarie Ross
Janet E. Minor, Robert E. Charney et Michel Y. Hélie pour l’intimé le Procureur général de l’Ontario
Michael A. Hines pour les appelantes l’Ontario Public School Boards’ Association et Joleene Kemp
Brian A. Kelsey, c.r., pour l’appelante Toronto District Board
Maurice A. Green et Susan M. Ursel pour les appelants l’Ontario Secondary School Teachers’ Federation, David Edwards et Robert Churchill
Elizabeth J. Shilton pour les appelants Elementary Teachers’ Federation of Ontario
Janet E. Minor, Robert E. Charney et Michel Y. Hélie pour l’intimé le Procureur général de l’Ontario