SUPREME COURT OF CANADA -APPEALS HEARD
OTTAWA, 13/10/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON OCTOBER 13, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 13/10/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 13 OCTOBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. HER MAJESTY THE QUEEN v. M.O. (Ont.)(Crim.)(27555) 2000 SCC 49 / 2000 CSC 49
ALLOWED, NEW TRIAL ORDERED / ACCUEILLI, NOUVEAU PROCÈS ORDONNÉ
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
2. KARL FIND v. HER MAJESTY THE QUEEN (Ont.)(Crim.)(27495)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27555 HER MAJESTY THE QUEEN v. M.O.
Criminal law - Sexual assault - Consent - Whether the majority of the Court of Appeal erred in concluding that the trial judge did not misapprehend the elements of the defence of honest but mistaken belief in consent - If the answer to the first question is yes, should this court substitute a conviction for sexual assault as opposed to ordering a new trial?
The Respondent was acquitted of sexual assault. The accounts of the complainant and the Respondent varied significantly. At the time of the alleged assault, the complainant was 15 years old, a ward of the Children’s Aid Society and lived in a group home. The Respondent was 23 years old and lived in a bachelor apartment.
The complainant and the Respondent met at a bus stop. They chatted briefly and agreed to walk to the Respondent’s apartment and drink beer together. They went to a beer store and then to the apartment, where they sat and drank beer for some time.
At one point, the complainant went to the bathroom and when she returned she found the Respondent lying on the bed. At his urging, she joined him on the bed, although she testified that she felt awkward. The Respondent testified that the complainant allowed him to massage her, which the complainant denied. They began to have intercourse and the Respondent testified that he asked her whether he should use a condom and according to the Respondent, the complainant said that would be a good idea. The Respondent testified that there was no further intercourse.
The complainant testified that there were two acts of sexual intercourse. On cross-examination, the Respondent acknowledged that at some time the complainant had said “no”, but he took that as meaning “no” without a condom. The complainant testified that she said “no” on the earlier occasion as the Respondent was trying to take her pants off, but the Respondent testified that she took off her own pants.
At trial, the trial judge acquitted the Respondent. On appeal, the majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Rosenberg J.A. dissenting held that the trial judge had erred in determining the elements of the defence relating to a mistaken belief in consent and that on the evidence the defence had a sufficient air of reality to support its consideration.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27555
Judgment of the Court of Appeal: September 23, 1999
Counsel: Robert Kelly for the Appellant
Robert C. Sheppard for the Respondent
27555 SA MAJESTÉ LA REINE c. M.O.
Droit criminel - Agression sexuelle - Consentement - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en concluant que le juge du procès n’avait pas mal saisi les éléments de la défense de croyance sincère mais erronée au consentement? - Si la réponse à la première question est affirmative, notre Cour doit-elle substituer une déclaration de culpabilité d’agression sexuelle plutôt que d’ordonner la tenue d’un nouveau procès?
L’intimé a été acquitté relativement à l’accusation d’agression sexuelle. La version de la plaignante et celle de l’intimé différaient grandement. Au moment de la prétendue agression, la plaignante était âgée de 15 ans, était sous la garde de la Société d’aide à l’enfance et vivait dans un foyer de groupe. L’intimé était âgé de 23 ans et vivait dans un studio.
La plaignante et l’intimé se sont rencontrés à un arrêt d’autobus. Ils ont conversé brièvement et ont convenu de marcher jusqu’à l’appartement de l’intimé et de boire de la bière ensemble. Ils se sont rendus à un magasin de bières pour ensuite se rendre à l’appartement, où ils se sont assis et ont bu de la bière pendant un certain temps.
À un moment donné, la plaignante est allée aux toilettes et, à son retour, a trouvé l’intimé étendu sur le lit. À la demande de celui-ci, elle l’a rejoint sur le lit même si, d’après son témoignage, elle s’est sentie mal à l’aise. L’intimé a témoigné que la plaignante l’avait laissé lui donner un massage, ce que la plaignante a nié. Ils ont commencé à avoir des relations sexuelles et, selon la déposition de l’intimé, il lui a demandé s’il devait utiliser un condom et la plaignante a dit que ce serait une bonne idée. L’intimé a témoigné qu’il n’y a pas eu d’autre relation sexuelle.
La plaignante a témoigné qu’il y avait eu deux relations sexuelles. L’intimé a reconnu en contre‑interrogatoire qu’à un certain moment, la plaignante avait dit « non », mais il a cru que cela signifiait « non » sans condom. La plaignante a témoigné qu’elle avait dit non auparavant lorsque l’intimé tentait de lui enlever ses pantalons, mais celui‑ci a témoigné qu’elle les avait enlevés elle‑même.
Au procès, le juge a acquitté l’intimé. En appel, la Cour d’appel a rejeté l’appel à la majorité. Le juge Rosenberg, dissident, a conclu que le juge du procès avait commis une erreur en déterminant les éléments de la défense relatifs à une croyance erronée au consentement et en concluant qu’à la lumière de la preuve, la défense avait une apparence de vraisemblance suffisante pour être examinée.
Origine : Ontario
No du greffe : 27555
Arrêt de la Cour d’appel : Le 23 septembre 1999
Avocats : Robert Kelly pour l’appelante
Robert C. Sheppard pour l’intimé
27495 KARL FIND v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Jurors - Application by Appellant to challenge prospective jurors on the basis of the nature of the charge - Whether the majority of the Court of Appeal erred in holding that the Appellant had failed to establish a reasonable possibility that there exists generic prejudice against individuals charged with sexual offences.
The Appellant was convicted of committing sexual offences against three complainants between 1963 and 1976, when they were between the ages of 6 and 12. At trial, the complainants were between the ages of 29 and 33. The Appellant was 61 years old at the time of the trial. He testified and denied that he had ever sexually assaulted the complainants.
Prior to jury selection, the Appellant applied to challenge prospective jurors for cause under s. 638(1)(b) of the Criminal Code. Defence counsel wished to ask the jurors whether they have strong feelings about the issue of rape and violence on young children and if so, what these feelings were based on. He also wished to inquire if these strong feelings would prevent them from giving the Appellant a fair trial based solely on the evidence given during the trial. No evidentiary basis was relied on in support of the application. The application was denied.
On appeal, counsel submitted that the evidentiary base was established because one prospective juror had indicated that he would have a problem hearing the case because he had two young children and thought his feelings about them would influence his attitude. The juror was challenged peremptorily. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Moldaver J.A. dissenting held that the trial judge erred in refusing to permit a challenge of prospective jurors for cause based on the nature of the crime.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27495
Judgment of the Court of Appeal: September 13, 1999
Counsel: David M. Tanovich and Umberto Sapone for the Appellant
Susan Reid for the Respondent
27495 KARL FIND c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Jurés - Demande de l’appelant visant à récuser des candidats-jurés sur la base de la nature de l’accusation - La Cour d’appel à la majorité a-t-elle commis une erreur en concluant que l’appelant n’avait pas établi une possibilité raisonnable qu’il existe un préjudice fondé sur le genre contre les individus accusés d’infractions de nature sexuelle?
L’appelant a été déclaré coupable d’avoir commis, entre 1963 et 1976, des infractions de nature sexuelle contre trois enfants dont l’âge allait de 6 à 12 ans et dont l’âge, au moment du procès, se situait entre 29 et 33 ans. L’appelant avait 61 ans au moment du procès. Il a témoigné et a nié avoir jamais agressé sexuellement ces enfants.
Avant la sélection des jurés, l’appelant a présenté une demande visant à récuser pour cause des candidats-jurés en vertu de l’al. 638(1)b) du Code criminel. L’avocat de la défense désirait demander aux jurés s’ils avaient des opinions arrêtées sur la question du viol et de la violence faite aux jeunes enfants et, dans l’affirmative, sur quoi étaient fondées ces opinions. Il voulait également savoir si ces opinions arrêtées les empêcheraient de donner à l’appelant un procès juste basé exclusivement sur la preuve présentée pendant le procès. Il n’y avait aucun fondement probatoire à l’appui de la demande. La demande a été rejetée.
En appel, l’avocat a allégué que le fondement probatoire a été établi parce qu’un candidat-juré avait indiqué qu’il éprouverait des difficultés à entendre l’affaire parce qu’il avait deux jeunes enfants et qu’il pensait que ses sentiments à leur égard influenceraient son attitude. Le juré a été récusé péremptoirement. La Cour d’appel à la majorité a rejeté l’appel. Le juge Moldaver, dissident, a conclu que le juge du procès avait commis une erreur en ne permettant pas la récusation motivée de candidats-jurés fondée sur la nature du crime.
Origine: Ontario
No du greffe: 27495
Arrêt de la Cour d'appel: le 13 septembre 1999
Avocats: David M. Tanovich et Umberto Sapone pour l'appelant
Susan Reid pour l’intimée