SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 11/10/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 11, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 11/10/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 11 OCTOBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
CHRISTIAN NOËL c. LA SOCIÉTÉ D’ÉNERGIE DE LA BAIE JAMES (SEBJ) (Qué.)(26914)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
26914 CHRISTIAN NOËL v. LA SOCIÉTÉ D’ÉNERGIE DE LA BAIE JAMES
Labour law - Administrative law - Arbitration - Judicial review - Jurisdiction - Action in direct nullity under art. 33 of the Code of Civil Procedure, R.S.Q., c. C-25, instituted personally by an employee governed by a collective agreement - Union having exclusive power of representation - Whether union member has the necessary interest to personally institute a direct action in nullity against an arbitral award upholding dismissal of the employee - If so, whether the issue is res judicata.
From September 18, 1992 to October 21, 1993, the appellant was employed by the respondent, Société d’énergie de la Baie James (SEBJ), where he held the position of air traffic controller II at the Frontange airport and was governed by the collective agreement between the United Steelworkers of America, local 6833 (FTQ) and the respondent. Under that agreement, the union has the exclusive power to represent employees covered by the certificate, and an employee has no right to take a grievance to arbitration personally or to be a party to a proceeding before the arbitrator.
Between July 22, 1993 and January 28, 1994, the appellant filed eight grievances against the respondent, including the July 21 grievance concerning his dismissal. At the hearing of the grievances before the arbitrator, Bernard Lefebvre, Robert Bernier represented the union, but the arbitrator nonetheless permitted the appellant to make his own submissions and argument to assert his rights. On February 20, 1995, the arbitrator dismissed all of the appellant’s grievances and upheld the dismissal.
In June 1995, the appellant filed an application for judicial review of the arbitral award under art. 846 of the Code of Civil Procedure, R.S.Q., c. C-25. The respondent filed a motion for dismissal under para. 165(3) C.C.P., alleging that the appellant was not a “party” to the proceedings before the arbitrator under art. 846 and that he therefore could not apply for review of the arbitral award. On October 25, 1996, Côté J. of the Superior Court allowed the motion to dismiss from the bench. The appellant did not appeal that judgment, but rather decided to bring a direct action in nullity based on art. 33 C.C.P. He contended that the arbitrator’s decision contained two patently unreasonable errors of fact and law. Relying on paras. 165(1), (3) and (4) C.C.P., the respondent filed another motion to dismiss arguing res judicata, lack of interest and unreasonable delay. On January 26, 1996, Halperin J. of the Superior Court allowed the motion to dismiss on the ground that the appellant did not have the interest needed for instituting a direct action in nullity and that the decision of Côté J. constituted res judicata in this instance.
On August 19, 1998, the Court of Appeal dismissed the appellant’s appeal, by majority decision. Robert J.A., dissenting, would have allowed the appeal, set aside the lower court’s judgment and referred the matter back to the Superior Court for it to dispose of the issue of the reasonableness of the delay in seeking judicial review and, if necessary, to dispose of the case on the merits.
Origin: Quebec
Court no.: 26914
Decision of the Court of Appeal: August 19, 1998
Counsel: Paule Lafontaine for the appellant
Jean Beauregard for the respondent
26914 CHRISTIAN NOËL c. LA SOCIÉTÉ D’ÉNERGIE DE LA BAIE JAMES
Droit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Contrôle judiciaire - Compétence - Action directe en nullité en vertu de l’art. 33 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, intentée personnellement par un salarié régi par une convention collective - Pouvoir exclusif de représentation du syndicat - Un syndiqué a-t-il l’intérêt requis afin d’intenter lui-même une action directe en nullité contre une sentence arbitrale qui maintient son congédiement? - Si oui, y a-t-il chose jugée en l’espèce?
Du 18 septembre 1992 au 21 octobre 1993, l’appelant est à l’emploi de l’intimée, la Société d'énergie de la Baie James (ci-après SEBJ), où il occupe le poste de régulateur de transport aérien II à l’aéroport de Frontange. Il est alors régi par la convention collective conclue entre le Syndicat des métallurgistes unis d’Amérique, local 6833 (FTQ), et l’intimée. Selon cette convention, le syndicat bénéficie du pouvoir exclusif de représenter les salariés couverts par l’accréditation et le salarié ne possède aucun droit de soumettre personnellement un grief à l’arbitrage ou de se porter partie à l’instance devant l’arbitre.
Entre le 22 juillet 1993 et le 28 janvier 1994, l’appelant formule huit griefs contre l’intimée dont celui du 21 janvier qui concerne son congédiement. Lors de l’audition de ces griefs devant l’arbitre Bernard Lefebvre, monsieur Robert Bernier représente le syndicat mais ce dernier permet tout de même à l’appelant de soumettre ses prétentions et les moyens de son choix pour faire valoir ses droits. Le 20 février 1995, l’arbitre rejette tous les griefs de l’appelant et maintient son congédiement.
En juin 1995, l’appelant présente une requête en révision judiciaire à l’encontre de la sentence arbitrale en vertu de l’art. 846 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25. L’intimée dépose une requête en irrecevabilité en vertu du par. 165(3) C.p.c. alléguant que l’appelant n’était pas une “partie” au litige devant l’arbitre selon l’art. 846 et qu’il ne pouvait donc se pourvoir en révision de la sentence arbitrale. Le 25 octobre 1995, le juge Côté de la Cour supérieure accueille séance tenante la requête en irrecevabilité. L’appelant ne porte pas ce jugement en appel, mais décide plutôt d’intenter une action directe en nullité fondée sur l’art. 33 C.p.c. Il plaide que la décision de l’arbitre comporte des erreurs de faits et de droit manifestement déraisonnables. S’appuyant sur les par. 165(1)(3) et (4) C.p.c., l’intimée présente une autre requête en irrecevabilité alléguant chose jugée, défaut d’intérêt et délai déraisonnable. Le 26 janvier 1996, le juge Halperin de la Cour supérieure accueille la requête en irrecevabilité aux motifs que l’appelant n’a pas l’intérêt requis pour intenter une action directe en nullité et que la décision du juge Côté possède en l’espèce l’autorité de la chose jugée.
Le 19 août 1998, la Cour d’appel rejette à la majorité le pourvoi de l’appelant. Le juge Robert, dissident, aurait accueilli le pourvoi, infirmé le jugement de première instance et retourné le dossier devant la Cour supérieure afin qu’il soit statué sur le caractère raisonnable du délai pour recourir au contrôle judiciaire et, le cas échéant, sur le fond du litige.
Origine: Québec
No du greffe: 26914
Arrêt de la Cour d’appel: Le 19 août 1998