SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 5/10/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 4, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 5/10/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 4 OCTOBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
SA MAJESTÉ LA REINE c. JEAN PIERRE HAMELIN (Qué.)(Crim.)(27250)
2000 SCC 42 / 2000 CSC 42
ALLOWED / ACCUEILLI
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
27250 HER MAJESTY THE QUEEN v. JEAN-PIERRE HAMELIN
Criminal law - Evidence - Expert witness - Credibility of witnesses - Whether Court of Appeal erred in law by ruling expert evidence on the value of the investigative procedures followed in obtaining testimony used by the prosecution was admissible - Whether Court of Appeal erred in law by criticizing the trial judge for failing to have regard to the expert testimony where that testimony was not outside the ordinary experience of the trier of fact.
The respondent was a secondary school teacher. On January 24, 1997, he was convicted of 17 counts of touching a part of the body for a sexual purpose, thereby committing the offence set out in s. 151 of the Criminal Code. A stay of proceedings was ordered on 17 counts of sexual assault under s. 271 Cr.C. The offences with which the respondent was charged were allegedly committed against Secondary I and Secondary II students between 1991 and 1993. In late March 1993 a student informed her teacher that she had been sexually abused by the respondent. The school principal then alerted the Direction de la protection de la jeunesse. A Trois-Rivières municipal police investigator who specialized in problems involving young offenders, René Véronneau, was assigned to the investigation of the case. In the weeks that followed, Mr. Véronneau held several individual or group interviews with the students at the institution.
The respondent pleaded not guilty to 18 counts of sexual touching and 18 counts of sexual assault. Extensive evidence was presented at the trial. The respondent presented a defence, including the testimony of an expert, Hubert Van Gijesghem, a well-known psychologist with a particular interest in research into the study and treatment of sexual abuse problems. According to counsel for the defence, the expert evidence related to the conduct of the investigation that preceded or accompanied the laying of the charges. The expert evidence attacked the reliability of the investigative procedures followed by Mr. Véronneau and the school’s administration.
By oral judgment dated January 24, 1997, Carrier J. convicted the respondent of 17 counts of sexual touching. The respondent appealed that judgment. On February 12, 1999, the Court of Appeal allowed the respondent’s appeal, set aside the convictions and ordered a new trial.
Origin: Quebec
Court no.: 27250
Decision of the Court of Appeal: February 12, 1999
Counsel: Jacques Blais for the appellant
Pierre Poupart and François Dadour for the respondent
27250 SA MAJESTÉ LA REINE c. JEAN-PIERRE HAMELIN
Droit criminel ‑ Preuve - Témoin expert - Crédibilité des témoins - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en déclarant admissible une preuve d’expert sur la valeur des procédures d’enquête employées pour obtenir les témoignages utilisés par la poursuite? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en reprochant au juge du procès de ne pas avoir tenu compte du témoignage de l’expert dans la mesure où celui-ci n’allait pas au-delà de l’expérience ordinaire du juge des faits?
L’intimé était professeur dans une école secondaire. Le 24 janvier 1997, il a été déclaré coupable de 17 chefs d’accusation d’attouchements à des fins sexuelles sur une partie du corps, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’art. 151 du Code criminel. Un arrêt des procédures a été prononcé sur 17 chefs d’agression sexuelle portés en vertu de l’art. 271 C.cr. Les actes criminels qu’on reproche à l’intimé auraient été posés à l’égard d’étudiantes de Secondaire I et de Secondaire II entre 1991 et 1993. À la fin du mois de mars 1993 une élève a informé son professeur qu’elle avait été victime d’abus sexuels de la part de l’intimé. Le directeur de l’école a alors averti la Direction de la protection de la jeunesse. Un enquêteur de la police municipale de Trois-Rivières, spécialisé dans les problèmes de jeunes contrevenants, M. René Véronneau, a été affecté à l’enquête dans cette affaire. Pendant les semaines qui ont suivi, M. Véronneau a tenu plusieurs rencontres individuelles ou collectives avec les élèves de l’institution.
L’intimé a plaidé non-coupable à 18 chefs d’accusation d’attouchements sexuels et autant de chefs d’agressions sexuelles. Une preuve considérable a été présentée lors du procès. L’intimé a présenté une défense, dont le témoignage d’un expert, M. Hubert Van Gijseghem, un psychologue connu, intéressé notamment à la recherche sur l’examen et le traitement des problèmes d’abus sexuels. Selon le procureur de la défense, l’expertise vise le déroulement de l’enquête qui avait précédé ou accompagné le dépôt des plaintes. L’expertise attaque la fiabilité des procédures d’enquête adoptées par M. Véronneau et la direction de l’école.
Par jugement oral, rendu le 24 janvier 1997, le juge Carrier a trouvé l’intimé coupable de 17 chefs d’accusation d’attouchements sexuels. L’intimé a porté en appel ce jugement. Le 12 février 1999, la Cour d’appel a accueilli le pourvoi de l’intimé, cassé les verdicts de culpabilité et ordonné un nouveau procès.
Origine: Québec
No du greffe: 27250
Arrêt de la Cour d’appel: Le 12 février 1999
Avocats: Me Jacques Blais pour l’appelante
Me Pierre Poupart et Me François Dadour pour l’intimé