SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 4/10/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 4, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 4/10/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 4 OCTOBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
SA MAJESTÉ LA REINE c. MARIE-SUZANNE CAOUETTE (Qué.)(Crim.)(27050)
2000 SCC 41 / 2000 CSC 41
ALLOWED / ACCUEILLI
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
27050 HER MAJESTY THE QUEEN v. MARIE SUZANNE CAOUETTE
Canadian Charter - Criminal law - Evidence - Statements by accused - Admissibility - Whether free and voluntary - Right to counsel - Right to silence - Charge of first degree murder and conspiracy to commit murder - Whether Court of Appeal erred in law by holding that the statement written by the respondent had been obtained in violation of her right to silence and her right to counsel, and that the police should have stopped questioning her after her lawyer, who had met with her earlier, recommended that they do so - Whether Court of Appeal erred in law by deciding that the statements made by the respondent during transportation from the police station to the courthouse were not free and voluntary in the sense that they were not made knowingly, even though the statements were spontaneous, unsolicited, coherent and logical - Whether the Court of Appeal erred in law by substituting its own assessment of the facts for that of the trial judge on the question of whether the respondent’s statements were free and voluntary - Whether the respondent’s convictions on the counts of conspiracy to murder and murder led to application of the rule against multiple convictions laid down in Kineapple v. The Queen, [1975] 1 S.C.R. 729.
On December 3, 1995, the respondent was convicted of conspiracy to murder and premeditated murder. A voir dire was held to decide whether four oral and written statements made by the respondent on March 7, 9 and 10, 1994, were admissible. The murder was allegedly committed on or about March 6, 1994. On March 7, 1994, the day the victim’s body was discovered, the respondent was questioned by the police as a witness, not as a suspect. At that time, the respondent gave a non-incriminating oral statement to an investigator, which was subsequently written down, reread and signed by the respondent. On March 9, 1994, the respondent was arrested at her home. The respondent was then informed of her right to silence and her right to counsel. The respondent eventually contacted Pierre Gaudreault by telephone, and he met with her for about fifteen minutes. When he came out of his interview with the respondent, Mr. Gaudreault informed the police officers that he had recommended that the respondent not talk to the police and asked them to stop questioning her. The police investigators, Guy Lamontagne and Carl Pelletier, returned to the interrogation room and asked the respondent whether she wanted to talk to them again. She said that she did and then made an incriminating oral statement which she subsequently wrote down in her own handwriting and signed at about 2:25 a.m. on March 10, 1994. The respondent was then transported in a police van for her appearance at the courthouse. During the trip, she made a spontaneous incriminating statement which was not solicited, without any intervention by the people travelling with her.
By judgment dated October 2, 1995, Desjardins J. of the Superior Court held that all the statements except the oral account and written statement made by the respondent on the evening and night of March 9 to 10, 1994, were admissible. On December 3, 1995, a jury found the respondent guilty of premeditated murder and conspiracy to murder. The respondent appealed the conviction. The Court of Appeal ruled that the statements made by the respondent while being transported in the police van on March 10, 1994, were inadmissible, set aside the verdict of December 3, 1995 and ordered a new trial.
Origin: Quebec
Court no.: 27050
Decision of the Court of Appeal: November 11, 1998
Counsel: Jacques Casgrain for the appellant
Nathalie Caron for the respondent
27050 SA MAJESTÉ LA REINE c. MARIE SUZANNE CAOUETTE
Charte canadienne - Droit criminel ‑ Preuve - Déclarations de l’accusée - Admissibilité - Caractère libre et volontaire - Droit à l’assistance d’un avocat - Droit au silence - Accusation de meurtre au premier degré et de complot pour commettre un meurtre - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en maintenant que la déclaration écrite par l’intimée avait été obtenue en violation de son droit au silence et de son droit à l’avocat, et que les policiers auraient dû cesser de l’interroger après que son avocat, qui l’avait rencontrée précédemment, leur eût recommandé de le faire? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en décidant que les déclarations de l’intimée, lors de son transport du poste de police au palais de justice, n’étaient pas libres et volontaires dans le sens où elles n’étaient pas le fruit d’un esprit conscient, même si ces déclarations étaient spontanées, non sollicitées, cohérentes et logiques? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en substituant son évaluation des faits à celle du juge de première instance quant au caractère libre et volontaire des déclarations de l’intimée? - Les condamnations de l’intimée sous les chefs de complot pour meurtre et meurtre entraînent-elles l’application de la règle énoncée dans l’arrêt Kineapple c. La Reine, [1975] 1 R.C.S. 729, interdisant les condamnations multiples?
Le 3 décembre 1995, l’intimée a été déclarée coupable de complot pour meurtre et de meurtre avec préméditation. Un voir-dire a été tenu pour décider de l’admissibilité en preuve de quatre déclarations verbales et écrites faites par l’intimée les 7, 9 et 10 mars 1994. Le meurtre aurait été commis le ou vers le 6 mars 1994. Le 7 mars 1994, jour de la découverte du corps de la victime, l’intimée est interrogée par la police à titre de témoin et non à titre de suspecte. À ce moment, l’intimée fournit une déclaration verbale non incriminante à un enquêteur qui est ensuite consignée par écrit, relue et signée par l’intimée. Le 9 mars 1994, l’intimée est mise en état d’arrestation à son domicile. L’intimée est alors avisée de son droit au silence et son droit à l’assistance d’un avocat. Éventuellement, l’intimée communique par téléphone avec Me Pierre Gaudreault, qui la rencontre pendant une quinzaine de minutes. À sa sortie de l’entrevue avec l’intimée, Me Gaudreault informe les policiers qu’il a recommandé à l’intimée de ne plus parler à la police et leur demande de cesser l’interrogatoire. Les policiers enquêteurs MM. Guy Lamontagne et Carl Pelletier retournent dans la salle d’interrogatoire et demandent à l’intimée si elle désire encore leur parler. Elle répond dans l’affirmative et fait alors une déclaration orale incriminante qu’elle écrit par la suite de sa propre main et signe vers 2h 25 du matin le 10 mars 1994. Par la suite, l’intimée est transportée dans un fourgon cellulaire pour sa comparution au palais de justice. Lors du voyage elle fait une déclaration incriminante spontanée qui n’a pas été sollicitée et en l’absence de toute intervention de la part des personnes l’accompagnant.
Par jugement en date du 2 octobre 1995, le juge Desjardins de la Cour supérieure déclare admissibles toutes les déclarations sauf le récit verbal et la déclaration écrite émanant de l’intimée dans la soirée et la nuit du 9 au 10 mars 1994. Le 3 décembre 1995, un jury déclare l’intimée coupable de meurtre avec préméditation et de complot pour meurtre. L’intimée porte sa déclaration de culpabilité en appel. La Cour d’appel déclare inadmissibles les déclarations de l’intimée données lors de son transport dans le fourgon cellulaire le 10 mars 1994, casse le verdict du 3 décembre 1995 et ordonne un nouveau procès.
Origine: Québec
No du greffe: 27050
Arrêt de la Cour d’appel: Le 11 novembre 1998
Avocats: Me Jacques Casgrain pour l’appelante
Me Nathalie Caron pour l’intimée