SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2/10/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 2, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2/10/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 2 OCTOBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
M. LE JUGE RICHARD THERRIEN, J.C.Q. c. MINISTRE DE LA JUSTICE, ET AL. (Qué.)(27004)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27004 JUDGE RICHARD THERRIEN (COURT OF QUÉBEC) v. MINISTER OF JUSTICE AND ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Civil liberties - Constitutional law - Courts - Jurisdiction - Judicial independence - Judicial ethics - Procedure for removal of judges - Complaint by Respondent to judicial council on ground Appellant failed to disclose criminal record to judicial selection committee - Legal effect of pardon under s. 5(b) of the Criminal Records Act, R.S.C. 1985, c. C-47 - Whether Supreme Court has jurisdiction to hear Appellant’s application for leave to appeal inquiry report and judgments of Court of Appeal - Whether statutory rule enacted in 1941 (Act to amend the Courts of Justice Act, S.Q., c. 50, s. 2, assented to May 17, 1941) and now found in s. 95 of the Courts of Justice Act, R.S.Q., c. T-16, permitting Government to remove judge without Address of legislature, is of no force or effect because it infringes fundamental principle of judicial independence guaranteed by preamble to the Constitution Act, 1867 - If not, whether statutory rule in s. 95 of the Courts of Justice Act, R.S.Q., c. T-16, is of no force or effect on ground of inconsistency with fundamental principle of judicial independence guaranteed by preamble to the Constitution Act, 1867, in that Government may remove judge regardless of findings and recommendations in Court of Appeal’s report.
On April 15, 1971, the Appellant was found guilty of two offences under the Public Order Regulations, 1970, SOR/70-444, made under the War Measures Act, R.S.C., c. W-2. On September 24, 1987, he was granted a pardon by the Governor General in Council.
On September 18, 1996, the Appellant was appointed to the bench of the Court of Québec. On November 11, 1996, the Respondent lodged a complaint with the judicial council on the ground that the Appellant had failed to disclose his brush with the law. The council’s committee of inquiry completed its investigation on July 11, 1997. The majority of the committee members found the complaint to be justified and recommended that the Appellant be removed. After reviewing the report, the council adopted a resolution on July 22, 1997, recommending that the Minister of Justice initiate the removal process. Pursuant to section 95 of the Courts of Justice Act, the Minister filed a motion with the Court of Appeal on August 11, 1997, requesting that the Court commence an inquiry and prepare a report on the Appellant’s conduct.
On October 2, 1997, the Appellant filed an application for judicial review and a motion for declaratory relief in the Superior Court. The Respondent then filed motions to dismiss the proceedings. The Respondent’s initial arguments were unsuccessful. On May 14, 1998, a majority of the Court of Appeal allowed one of the Respondent’s appeals and dismissed the application for judicial review. The same Court unanimously allowed the second appeal and dismissed the motion for declaratory relief.
The Court of Appeal’s report was released to the parties on October 28, 1998, and filed with the Registrar of the Court of Appeal on October 30, 1998. The report recommended that the Government revoke the Appellant’s appointment.
Origin of the case: Quebec
File No.: 27004
Judgment of the Court of Appeal: October 28, 1998
Counsel: Jean-Claude Hébert, Sophie Bourque and Christian Brunelle for the Appellant
Robert Mongeon for the Respondent, the Minister of Justice
Benoît Belleau, Monique Rousseau and Anne-Marie Brunet for the Respondent, the Attorney General of Quebec
27004 LE JUGE RICHARD THERRIEN, J.C.Q. c. LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Charte canadienne - Libertés publiques - Droit constitutionnel - Tribunaux - Compétence - Indépendance judiciaire - Déontologie judiciaire - Procédure de destitution - Plainte de l’intimé au Conseil de la magistrature au motif que l’appelant a omis de divulguer ses antécédents judiciaires au comité de sélection des candidats à la magistrature - Portée juridique du pardon octroyé en vertu de l’art. 5b) de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47 - La Cour suprême a-t-elle compétence pour disposer de la demande d’autorisation d’appel de l’appelant à l’encontre du rapport d’enquête et des jugements de la Cour d’appel? - La règle de droit - adoptée en 1941 (Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires, S.Q. ch. 50, art. 2, sanctionnée le 17 mai 1941) et actualisée par l’art. 95 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., ch. T-16 - permettant au gouvernement de destituer un juge sans adresse parlementaire est-elle inopérante dans la mesure où elle porterait atteinte au principe structurel de l’indépendance de la magistrature lequel est garanti par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867? - S’il doit être répondu négativement à la première question, la règle de droit contenue à l’art. 95 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., ch. T-16, est-elle inopérante au motif d’incompatibilité avec le principe structurel de l’indépendance de la magistrature garanti par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la mesure où le gouvernement peut démettre un juge sans être lié par les conclusions et recommandations du rapport de la Cour d’appel?
Le 15 avril 1971, l’appelant fut trouvé coupable sous deux chefs d’accusation lui reprochant autant d’infractions réglementaires prévues au Règlement de 1970 concernant l’ordre public, DORS/70-444, adopté en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, S.R.C. ch. W-2. Le 24 septembre 1987, le Gouverneur général en conseil lui octroya un pardon.
Le 18 septembre 1996, le gouvernement procéda à la nomination de l’appelant comme juge à la Cour du Québec. Le 11 novembre 1996, l’intimé déposa une plainte au Conseil de la magistrature au motif que l’appelant avait omis de divulguer ses démêlés avec le système judiciaire. Le 11 juillet 1997, le comité d’enquête du Conseil de la magistrature compléta son enquête. La plainte fut jugée bien fondée par la majorité et on recommanda la destitution de l’appelant. Une résolution recommandant au ministre de la Justice d’enclencher le processus de destitution fut adoptée le 22 juillet 1997 par le Conseil de la magistrature, après l’examen du rapport. Le 11 août 1997, le ministre, prenant appui sur l’article 95 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, déposa à la Cour d’appel une requête invitant cette cour à faire enquête et à produire un rapport sur la conduite de l’appelant.
Le 2 octobre 1997, l’appelant déposa à la Cour supérieure un recours en révision judiciaire et une requête en jugement déclaratoire. L’intimé déposa alors des requêtes en irrecevabilité. Les moyens préliminaires de l’intimé furent rejetés. Le 14 mai 1998, la Cour d’appel accueillit à la majorité l’un des pourvois de l’intimé et déclara irrecevable la requête en révision judiciaire. Unanime, la Cour d’appel fit droit au second pourvoi quant à l’irrecevabilité de la requête en jugement déclaratoire.
Le rapport de la formation d’enquête de la Cour d’appel fut remis aux parties le 28 octobre 1998, pour ensuite être déposé au greffe de la Cour d’appel le 30 octobre 1998. Les membres de la formation recommandent au gouvernement de révoquer la commission de l’appelant.
Origine: Québec
No du greffe: 27004
Arrêt de la Cour d’appel: Le 28 octobre 1998
Avocats: Mes Jean-Claude Hébert, Sophie Bourque et Christian Brunelle pour l’appelant
Me Robert Mongeon pour l’intimé Le Ministre de la Justice
Mes Benoît Belleau, Monique Rousseau et Anne-Marie Brunet pour l’intimée La Procureure Générale du Québec