SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 17/04/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON APRIL 17, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 17/04/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 17 AVRIL 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
WARREN LAVERNE KNOBLAUCH v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Alta.)(27238)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27238 WARREN LAVERNE KNOBLAUCH v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal Law - Sentencing - Conditional Sentence - Whether the Court of Appeal erred in concluding that the phrase “would not endanger the safety of the community” in s.742.1 of the Criminal Code was not met given the psychiatric evidence adduced and the proposed place of service of the conditional sentence.
In 1993, the Appellant brought a firearm to work with intent to shoot a co-worker. He received a conditional discharge, three years probation, and a ten year firearms prohibition for possession of weapons and explosives. In January, 1998, he injured a finger while designing and building a detonator device. On July 20, 1998, the Respondent stated to a co-worker that he had thought about blowing up a dog to calm himself. The next day he apologized to the co-worker, pulled a gym bag from his car and opened it. Inside was a jar three-quarters full of fluids and wires extending from the jar which appeared to the co-worker to be a bomb. The next day, the Appellant did not appear for work and the police were notified. The police went to the Appellant’s residence and found pipe bombs, detonators and enough ammonia nitrate to damage the Appellant’s apartment and apartments two to three stories above, below and to the sides of the Appellant’s apartment. In the Appellant’s vehicle was a suicide bomb capable of destroying the vehicle and damaging people and property within a 75 metre radius.
The Appellant was charged and held in the locked, secure, psychiatric unit of the Alberta Hospital in Edmonton. He pleaded guilty to possession of an explosive substance without lawful excuse contrary to s. 100(2) of the Criminal Code and with unlawful possession of a weapon, an explosive device, for a purpose dangerous to the public peace contrary to s. 87. Chrumka J. of the Provincial Court held that serving his sentence in the community would not endanger the safety of the community. Pursuant to s. 742.1 of the Criminal Code, he ordered a conditional sentence of two years less one day and imposed conditions that included that the community be defined as the Alberta Hospital and that he remain in the locked unit of the hospital until a consensus of psychiatric professionals decided to transfer him from the locked unit.
The Respondent appealed from the sentence. The Court of Appeal allowed the appeal and ordered a sentence of three years in a penitentiary reduced to two years less one day in recognition of time already held in custody in the locked unit of the Alberta Hospital. The Court of Appeal recommended that the sentence be served at the Fort Saskatchewan Provincial Correctional Institute. It ordered a three year probation period subject to the same terms imposed on probation by the sentencing judge.
Origin of the case: Alberta
File No.: 27238
Judgment of the Court of Appeal: March 2, 1999
Counsel: Mona Duckett for the Appellant
Arnold Schlayer for the Respondent
27238 WARREN LAVERNE KNOBLAUCH c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Détermination de la peine - Emprisonnement avec sursis - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que la phrase « ne met pas en danger la sécurité de [la collectivité] » de l’art. 742.1 du Code criminel n’avait pas été prise en compte étant donné la preuve psychiatrique présentée et l’endroit proposé pour purger l’emprisonnement avec sursis.
En 1993, l’appelant a apporté une arme à feu au travail avec l’intention de faire feu sur un collègue de travail. Il a reçu une absolution conditionnelle assortie d’une probation de trois ans et d’une interdiction d’avoir en sa possession une arme à feu ou des substances explosives pendant une période de dix ans. Au mois de janvier 1998, il s’est blessé à un doigt alors qu’il était à concevoir et construire un détonateur. Le 20 juillet 1998, l’appelant a dit à un collègue de travail qu’il avait pensé à faire sauter un chien pour se calmer. Le lendemain, il a présenté des excuses au collègue de travail, a sorti un sac de sport de sa voiture et l’a ouvert. À l’intérieur, il y avait un pot rempli de liquide aux trois‑quarts, des fils y étaient reliés et cela a paru être une bombe au collègue de travail. Le lendemain, l’appelant ne s’est pas présenté au travail et la police en a été avertie. La police s’est rendue à la résidence de l’appelant et y a trouvé des bombes tuyau, des détonateurs et du nitrate d’ammonium en quantité suffisante pour endommager son appartement ainsi que les appartements qui se trouvaient deux à trois étages au‑dessus, au‑dessous et de chaque côté du sien. À l’intérieur du véhicule de l’appelant, il y avait une bombe suicide capable de détruire le véhicule et de blesser les gens et endommager les biens dans un rayon de 75 mètres.
L’appelant a été accusé et détenu dans l’unité de psychiatrie sous clé et sécuritaire de l’hôpital de l’Alberta à Edmonton. Il a plaidé coupable relativement à l’infraction d’avoir eu en sa possession une substance explosive sans excuse légitime contrairement à l’art. 100(2) du Code criminel et de possession illégale d’une arme, d’un dispositif explosif, dans un dessein dangereux pour la paix publique contrairement à l’art. 87. Le juge Chrumka de la Cour provinciale a décidé que le fait qu’il purge sa peine dans la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité de cette dernière. Conformément à l’art. 742.1 du Code criminel, il a rendu une ordonnance d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et a imposé des conditions qui prévoyaient notamment que la collectivité soit définie comme étant l’hôpital de l’Alberta et qu’il demeure dans l’unité sous clé de l’hôpital jusqu’à ce que des professionnels en psychiatrie soient d’avis de le transférer hors de l’unité sous clé.
L’appelant a interjeté appel contre la peine. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné une peine de trois ans de pénitencier, réduite cependant à deux ans moins un jour en considération du temps déjà purgé en détention dans l’unité sous clé de l’hôpital de l’Alberta. La Cour d’appel a recommandé que la peine soit purgée au Fort Saskatchewan Provincial Correctional Institute.
Elle a ordonné une période de probation de trois ans assortie des mêmes modalités que celles imposées par le juge chargé de l’imposition de la peine.
Origine : Alberta
No du greffe : 27238
Arrêt de la Cour d’appel : le 2 mars 1999
Avocats : Mona Duckett pour l’appelant
Arnold Schlayer pour l’intimée