SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 23/03/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MARCH 23, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 23/03/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 23 MARS 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
SA MAJESTÉ LA REINE c. RENAUD LÉVESQUE (Qué.)(26939)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
26939 HER MAJESTY THE QUEEN v. RENAUD LÉVESQUE
Criminal law ‑‑ Legislation ‑‑ Sentencing ‑‑ Evidence ‑‑ Interpretation ‑‑ Fresh evidence ‑‑ Whether the Court of Appeal erred, based on a misinterpretation of the case law, in holding that a liberal attitude must be adopted where the admissibility of evidence on sentence appeal is a live issue ‑‑ Whether the Court of Appeal erred in holding that section 687 of the Criminal Code dictates a relaxed and generous application in what were clearly adversarial proceedings regarding the admissibility of critical evidence going to sentence ‑‑ Whether the Court of Appeal usurped the functions of the National Parole Board by basing its decision on the fresh evidence led by the accused ‑‑ Application of the principles set out by the Supreme Court in R. v. Gardiner, [1982] 2 S.C.R. 368.
The Respondent pleaded guilty to a charge of kidnapping and hostage‑taking, and to a series of charges in relation to incidents which took place on June 22, 1996, when he broke and entered into a home and unlawfully confined three members of a family, including a child, in order to lay hands on large sums of money he believed held in a safe. On February 19, 1997, he was given concurrent prison sentences on each count, the stiffest sentence being ten years and six months.
The Respondent appealed his sentence to the Court of Appeal, arguing it was disproportionate to those imposed for similar crimes. He brought an application to adduce fresh evidence before the Court. He wanted three post-sentencing expert reports admitted in evidence. The first, dated April 3, 1997, was prepared by psychologist Marc Daigle for the correctional service. The second, dated March 17, 1998, was by psychiatrist Louis Morissette. The third, dated March 31, 1998, was prepared by psychologist Jacques Bigras for the correctional service at the conclusion of a program undertaken during imprisonment. The Crown objected to the admission of the first two reports on the ground that the assessments could have been obtained by the Respondent at the time of sentencing.
The majority of the Court of Appeal allowed the application for leave to appeal and the application to adduce the reports of psychologist Daigle and psychiatrist Morissette. They substituted a sentence of five and one-half years’ imprisonment for the previously imposed sentence. Chamberland J.A., dissenting, would not have accepted the reports of the first two experts and would have reduced the sentence to eight years and six months’ imprisonment.
Origin of the case: Quebec
File No.: 26939
Judgment of the Court of Appeal: September 8, 1998
Counsel: Henri-Pierre Labrie for the Appellant
Pauline Bouchard for the Respondent
26939 SA MAJESTÉ LA REINE c. RENAUD LÉVESQUE
Droit criminel ‑‑ Législation ‑‑ Détermination de la peine ‑‑ Preuve ‑‑ Interprétation ‑‑ Nouvelle preuve ‑‑ La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a décidé qu’une attitude libérale devait être adoptée là où l’admissibilité d’une preuve en appel sur sentence est litigieuse, se fondant sur une interprétation erronée de la jurisprudence? ‑‑ La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a décidé que le texte de l’article 687 du Code criminel dicte une approche souple et généreuse dans ce qui était nettement un débat contradictoire portant sur l’admissibilité d’une preuve déterminante quant à la sentence? ‑‑ La Cour d’appel s’est-elle indûment substituée à la Commission nationale des libérations conditionnelles en se servant de la preuve nouvelle présentée par l’accusé pour rendre sa décision? ‑‑ Application des principes énoncés par la Cour suprême dans R. c. Gardiner, [1982] 2 R.C.S. 368.
L’intimé a plaidé coupable à une accusation d’enlèvement et prise d’otage, et à une série d’accusations reliées à des événements survenus le 22 juin 1996. Il s’était alors introduit par effraction et avait séquestré trois membres d’une famille, dont un enfant, dans leur propre maison afin de s’emparer de fortes sommes d’argent qu’il croyait gardées dans un coffre-fort. Le 9 février 1997, il a été condamné à des peines de prison applicables à chaque chef d’accusation, la plus sévère étant de dix ans et six mois, à être purgées de façon concurrente.
L’intimé en appelle de sa sentence à la Cour d’appel, soutenant que la peine était disproportionnée par rapport aux peines imposées pour des crimes similaires. Il a présenté une requête pour production de nouvelle preuve devant la Cour. Il voulait faire admettre en preuve trois rapports d’experts, tous postérieurs à la sentence. Un premier était daté du 3 avril 1997 et provenait du psychologue Marc Daigle pour le compte des services correctionnels. Le deuxième avait été préparé par le psychiatre Louis Morrissette et était daté du 17 mars 1998. Le troisième était celui du psychologue Jacques Bigras, daté du 31 mars 1998, et préparé pour le compte des services correctionnels au terme d’un programme entrepris dans le cadre de sa détention. La poursuite s’est opposé à l’admission des deux premiers rapports, au motif que ces évaluations auraient pu être obtenues par l’intimé au moment de la détermination de la peine.
La majorité de la Cour d’appel a accueilli la requête en autorisation d’appel ainsi que la requête pour production en ce qui concernait les rapports du psychologue Daigle et le psychiatre Morrissette. Ils ont substitué une peine de cinq ans et demi d’incarcération à celle précédemment accordée. Le juge Chamberland, minoritaire, n’aurait pas retenu les rapports des deux premiers experts, et aurait diminué la peine à huit ans et six mois de prison.
Origine: Québec
No du greffe: 26939
Arrêt de la Cour d’appel: Le 8 septembre 1998
Avocats: Me Henri-Pierre Labrie, pour l’appelante
Me Pauline Bouchard pour l’intimé