SUPREME COURT OF CANADA -APPEAL HEARD
OTTAWA, 24/01/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JANUARY 24, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 24/01/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 24 JANVIER 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
BRITISH COLUMBIA HUMAN RIGHTS COMMISSION, ET AL. v. ROBIN BLENCOE, ET AL. (B.C.)(26789)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
26789 BRITISH COLUMBIA HUMAN RIGHTS COMMISSION ET AL v. ROBIN BLENCOE
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Administrative law - Whether the delay in processing human rights complaints violates the Respondent’s s. 7 Charter right to liberty and security of the person- Whether a stay of proceedings is justified.
After an assistant went public with allegations that Robin Blencoe, the Respondent, had sexually harassed her, Blencoe was dismissed in April, 1995, from the Cabinet and caucus of the N.D.P. government. Subsequently, in August, 1995, two complaints of sexual harassment against Blencoe and the provincial Crown were filed with the B.C. Human Rights Commission, by Andrea Willis, the second Appellant, and Irene Schell. The several incidents that are the subjects of the complaints allegedly occurred at various times between March, 1993, and March, 1995.
When the complaints were filed, Blencoe challenged their timeliness. Submissions were received by the Commission from all parties regarding this issue before the Commission decided that the complaints did not evidence bad faith, and should be investigated. Blencoe then provided replies to the complaints in April, 1996. The Commission appointed an investigator in September, 1996, whose completed report was sent to the interested parties in March, 1997, inviting any additional information, comments or corrections. Additional submissions were concluded by May, 1997. In July, the Commission decided to refer the complaints to the Human Rights Tribunal. In September, 1997, the Tribunal set hearing dates for both complaints in March, 1998.
Throughout this time, Blencoe had been subject to intense media scrutiny. He decided to retire from a 13-year political career in early 1996, alleging that two outstanding human rights complaints were an almost certain bar to re-election. He relocated with his family from Victoria, B.C., to his wife’s home town in Ontario, in order to escape the media, and to “start over”. However, their intentions and aspirations were frustrated when his story became equally notorious in Ontario, prompting a return to Victoria when his wife received a job offer as a teacher.
On November 27, 1997, Blencoe petitioned the Supreme Court of British Columbia for judicial review of the complaints, arguing that the delay from the filing of the complaints in August, 1995, to the scheduled hearing of the complaints in March, 1998, amounts to a violation of his s. 7 Charter rights. The trial judge dismissed his petition. In May, 1998, a majority of the Court of Appeal for British Columbia allowed Blencoe’s appeal, and ordered a stay of proceedings barring the Tribunal from hearing the complaints.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 26789
Judgment of the Court of Appeal: May 11, 1998
Counsel: John J.L. Hunter Q.C. for the Appellants Commisson and Commissioner
Susan E. Ross for the Appellant Tribunal
Robert B. Farvolden for the Appellant Willis
Joseph J. Arvay Q.C. for the Respondent
26789 BRITISH COLUMBIA HUMAN RIGHTS COMMISSION ET AUTRES c. ROBIN BLENCOE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit administratif - Le retard pour donner suite à des plaintes en matière de droits de la personne contrevient-il au droit de l’intimé à la liberté et la sécurité de sa personne prévu à l’art. 7 de la Charte? - Un arrêt des procédures est-il justifié?
À la suite d’allégations publiques de harcèlement sexuel de la part d’une de ses assistantes, Robin Blencoe, l’intimé, a été renvoyé du cabinet et du caucus du gouvernement N.P.D. en avril 1995. Par la suite, au mois d’août 1995, Andrea Willis, la deuxième appelante, et Irene Schell ont déposé à la B.C. Human Rights Commission deux plaintes de harcèlement sexuel contre Blencoe et le ministère public de la province. Selon ce qui est allégué, les incidents en cause sont survenus à divers moments entre mars 1993 et mars 1995.
Lorsque les plaintes ont été déposées, Blencoe a contesté leur opportunité. Une fois que toutes les parties eurent soumis leurs prétentions sur la question, la Commission a décidé que les plaintes n’étaient pas entachées de mauvaise foi et devraient faire l’objet d’une enquête. Ensuite, en avril 1996, Blencoe a répondu aux plaintes. En septembre 1996, la Commission a nommé un enquêteur dont le rapport a été envoyé aux parties concernées en mars 1997; dans ce rapport, elles sont invitées à lui communiquer tout renseignement supplémentaire, observation ou correction. La présentation des prétentions additionnelles s’est conclue au mois de mai 1997. En juillet, la Commission a décidé de renvoyer les plaintes au tribunal des droits de la personne. En septembre 1997, le tribunal a fixé les dates d’audition des deux plaintes en mai 1998.
Pendant ce temps, Blencoe était l’objet d’une attention médiatique intense. Au début de 1996, il a décidé de mettre un terme à une carrière politique de treize ans, parce que, selon ce qu’il a soutenu, le fait d’être l’objet de deux plaintes en instance dans le domaine des droits de la personne l’empêcherait presque certainement d’être réélu. Sa famille et lui ont quitté Victoria (C.-B.) pour aller s’installer dans la ville natale de son épouse en Ontario, et ce afin d’échapper aux médias et de « repartir à zéro ». Toutefois, ils ont vu leurs intentions et aspirations contrariées lorsque l’histoire de Blencoe est devenue tout aussi notoire en Ontario; cette situation les a poussés à retourner à Victoria lorsque l’épouse de Blencoe a reçu une offre d’emploi à titre d’enseignante.
Le 27 novembre 1997, Blencoe a saisi la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’une demande de contrôle judiciaire des plaintes au motif que la période écoulée depuis leur dépôt en août 1995 jusqu’à leur audition en mars 1998 équivaut à une violation de ses droits en vertu de l’article 7 de la Charte. Le juge de première instance a rejeté sa demande. En mai 1998, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique à la majorité a fait droit à l’appel de Blencoe et ordonné un arrêt des procédures, empêchant le tribunal d’entendre les plaintes.
Origine: Colombie-Britannique
No du greffe: 26789
Arrêt de la Cour d'appel: Le 11 mai 1998
Avocats: John J.L. Hunter, c.r., pour la Commission et le Commissaire appelants
Susan E. Ross, pour le tribunal appelant
Robert B. Farvolden, pour l’appelante Willis
Joseph J. Arvay, c.r., pour l’intimé