SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 31/10/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 31, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 31/10/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 31 OCTOBRE 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
HER MAJESTY THE QUEEN v. FORD WARD (Nfld.) (Civil) (By Leave) (27717)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27717 HER MAJESTY THE QUEEN v. FORD WARD
Constitutional law - Division of legislative powers - Whether s. 27 of the Marine Mammal Regulations is within the legislative authority of the Parliament of Canada as being legislation pertaining to the fisheries under s. 91(12) of the Constitution Act, 1867 - Whether s. 27 of the Marine Mammal Regulations is within the legislative authority of the Parliament of Canada as being legislation pertaining to the criminal law under s. 91(27) of the Constitution Act, 1867.
The Respondent is a fisherman and sealer who engaged in the seal hunt off the northeast coast of Newfoundland in the area known as “the front” during March and April, 1996. He had a commercial sealing licence issued under the authority of the Fisheries Act, R.S.C., c. F-12, which permitted him to harvest harp and hooded seals. The Respondent is not a “beneficiary” under the Marine Mammal Regulations, SOR 56-93 (the “Regulations”). On the voyage in question, the Respondent harvested about 50 seals, including a number of hooded “blueback” seals, which he subsequently sold to a commercial buyer in the province. On November 20, 1996, he and about 100 other sealers were charged with selling blueback pelts contrary to s. 27 of the Regulations. The charges have not gone to trial in the Provincial Court pending the outcome of these proceedings.
Harp and hooded seals are the most numerous species of seals which frequent Newfoundland waters in March and April of each year. The best scientific estimates place the number of harp seals at about 5,000,000 and hooded seals at between 450,000 and 500,000. A harp seal pup is called a “whitecoat” and a hooded seal pup is called a “blueback”. The pups are born on the pack ice at the front and in the Gulf of St. Lawrence in late March. Whitecoats begin to moult after about three weeks, around the time of weaning. They are relatively small and easy to tell from older harp seals.
The Regulations arose out of the report of the Royal Commission on Seals and the Sealing Industry in Canada (the “Malouf Commission”). In part, it recommended that the killing of seal pups not be permitted in Canada, partly to address conservation needs and partly to address the large body of public opinion against the killing of seal pups. The Regulations seek to control the killing of whitecoats and bluebacks by prohibiting their sale, which makes it relatively useless to harvest them. While some pups will be killed inadvertently or for personal use in the normal course of the hunt, the numbers should be small. In 1996, bluebacks were very numerous and conditions allowed easy accessibility into the ice pack. As a result, the number of bluebacks killed far exceeded the number taken in previous years and became a matter of concern. The knowledge that sales of bluebacks had been tacitly allowed prior to 1996 may have also been a factor in the large number killed that year.
The trial judge found the Regulations intra vires the federal government and returned the charges to the Provincial Court for prosecution. The Court of Appeal allowed the appeal, finding that the Regulations were ultra vires the federal government.
Origin of the case: Newfoundland
File No.: 27717
Judgment of the Court of Appeal: December 14, 1999
Counsel: David M. Meadows and Paul Adams for the Appellant
V. Randell J. Earle Q.C. and Stephen Willar for the Respondent
27717 SA MAJESTÉ LA REINE c. FORD WARD
Droit constitutionnel - Répartition des compétences législatives - L’art. 27 du Règlement sur les mammifères marins relève-t-il de la compétence du Parlement du Canada à titre de loi relative aux pêcheries au sens du par. 91(12) de la Loi constitutionnelle de 1867? - L’art. 27 du Règlement sur les mammifères marins relève-t-il de la compétence du Parlement du Canada à titre de loi criminelle au sens du par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?
L’intimé est un pêcheur et chasseur de phoques qui a chassé le phoque au large de la côte nord-est de Terre-Neuve dans la région connue comme « le Front » en mars et en avril 1996. Il détenait un permis de chasse commerciale au phoque délivré sous le régime de la Loi sur les pêches, L.R.C., ch. F‑12, qui l’autorisait à capturer des phoques du Groenland et des phoques à capuchon. L’intimé n’est pas un « bénéficiaire » au sens du Règlement sur les mammifères marins, DORS 56‑93 (le « Règlement »). Lors du voyage en cause, l’intimé a capturé environ 50 phoques, dont un certain nombre de phoques à capuchon qui étaient des « jeunes à dos bleu » et qu’il a ensuite vendus à un acheteur commercial de la province. Le 20 novembre 1996, lui et environ 100 autres chasseurs de phoques ont été accusés d’avoir vendu des peaux de jeunes à dos bleu, contrevenant ainsi à l’art. 27 du Règlement. La tenue du procès relatif à ces accusations a été reportée jusqu’à l’issue du pourvoi.
Les phoques du Groenland et les phoques à capuchon sont les espèces de phoques les plus nombreux à fréquenter les eaux de Terre-Neuve en mars et en avril chaque année. Selon les meilleures estimations scientifiques, le nombre de phoques du Groenland s’élève à environ 5 millions et le nombre de phoques à capuchon entre 450 000 et 500 000. Un jeune phoque du Groenland est appelé « blanchon » et un jeune phoque à capuchon est appelé « jeune à dos bleu ». Les phoques naissent sur la banquise au Front et dans le golfe du Saint-Laurent à la fin mars. Les blanchons commencent à muer à l’âge d’environ trois semaines, à peu près au moment de leur sevrage. Ils sont relativement petits et sont faciles à différencier des phoques du Groenland plus âgés.
Le Règlement tire son origine d’un rapport de la Commission royale d’enquête sur les phoques et l’industrie de la chasse au phoque au Canada (la Commission Malouf). Ce rapport recommandait notamment qu’il soit interdit de tuer de jeunes phoques au Canada, en partie pour des motifs tenant à la conservation et en partie à cause de l’opinion publique défavorable à l’abattage des jeunes phoques qui était très répandue. Le Règlement vise à contrôler la mise à mort des blanchons et des jeunes à dos bleu en en interdisant la vente, mesure qui rend leur capture relativement inutile. Certains jeunes phoques seront tués par inadvertance ou pour usage personnel au cours de la chasse, mais leur nombre devrait être réduit. En 1996, les jeunes à dos bleu étaient très nombreux et les conditions météorologiques rendaient l’accès à la banquise très facile. En conséquence, le nombre de jeunes à dos bleu tués a dépassé de beaucoup celui des années précédentes et a commencé à soulever des inquiétudes. La notoriété du fait que la vente de jeunes à dos bleu avait été autorisée tacitement avant 1996 peut aussi expliquer en partie le grand nombre de jeunes phoques tués cette année-là.
Le juge de première instance a conclu que le Règlement relevait de la compétence du gouvernement fédéral et a renvoyé les accusations à la Cour provinciale pour la poursuite du processus criminel. La Cour d’appel a accueilli l’appel en concluant que le Règlement ne relevait pas de la compétence du gouvernement fédéral.
Origine : Terre-Neuve
No du greffe : 27717
Jugement de la Cour d’appel : 14 décembre 1999
Avocats : David M. Meadows et Paul Adams pour l’appelante
V. Randell J. Earle, c.r., et Stephen Willar pour l’intimé