SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 30/10/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 30, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 30/10/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 30 OCTOBRE 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
PATRICK BERRY, ET AL. v. CHRIS PULLEY, ET AL. (Ont.) (Civil) (By Leave) (27992)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27992 PATRICK BERRY ET AL v. CHRIS PULLEY ET AL
Labour law - Labour Relations - Action for breach of contract - Members of union suing other members of union for breach of contract and seeking remedy of damages - Does a union member who breaches the union constitution incur personal liability for breach of contract to another union member who suffers damage as a result.
This intended class proceeding was brought on behalf of all Air Ontario pilots, the Appellants, who were members of the Canadian Air Line Pilots Association (CALPA), an unincorporated association. CALPA is a trade union and was the certified bargaining agent for over 4000 pilots across Canada. The Respondents are also Air Canada pilots who were members of CALPA. In March 1991, pursuant to the merger policy appended to the CALPA constitution, the CALPA president issued a merger declaration that affected the Air Canada pilots, who were then members of CALPA, and the pilots of six feeder airlines. The effect of the declaration was to trigger a process whereby the separate seniority lists covering the pilots of all six airlines were to be integrated. This process resulted in an arbitration award, the “Picher award”. The Air Canada pilots, however, took exception to the award and, although they were in collective bargaining negotiations with Air Canada at the time, they refused to present a merged seniority list to Air Canada during the bargaining. The Air Canada pilots voted to reject the Picher award. Further, the Air Canada pilots formed another union, ACPA, and had it certified as the bargaining agent for Air Canada pilots.
The Appellants sued the proposed class of Air Canada pilots personally in tort and for breach of contract. The Appellants contended that the refusal of the Respondents to advance the Picher award during the collective bargaining with Air Canada was a breach of contract. The theory of the case was that the union CALPA consisted of a bundle of individual contracts binding each member with every other member of the union. The Appellants assert that the terms of these contracts are contained in the CALPA constitution and the administrative policy.
The Respondents brought a motion for summary judgment dismissing the action. The motion for summary judgment was granted in part. The appeal and cross-appeal were both dismissed with costs.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27992
Judgment of the Court of Appeal: April 28, 2000
Counsel: Frank J.C. Nebould Q.C./Benjamin T. Glustein/Prof. Joseph M.P. Weiler for the Appellants
Dougald E. Brown/Steven H. Waller for the Respondents
27992 PATRICK BERRY ET AUTRES c. CHRIS PULLEY ET AUTRES
Droit du travail - Relations de travail - Action pour rupture de contrat - Des membres d’un syndicat poursuivent d’autres membres du syndicat pour rupture de contrat et demandent des dommages-intérêts - Un membre d’un syndicat qui contrevient à la constitution du syndicat engage-t-il sa responsabilité personnelle pour rupture de contrat envers un autre membre du syndicat à qui cette rupture cause un préjudice?
Cette procédure qui se voulait un recours collectif a été introduite au nom de tous les pilotes d’Air Ontario, les appelants, qui étaient membres de l’Association canadienne des pilotes de lignes (CALPA), une association non constituée en personne morale. La CALPA est un syndicat et a été accréditée comme agent de négociation de plus de 4 000 pilotes de partout au Canada. Les intimés sont aussi des pilotes d’Air Canada qui étaient membres de la CALPA. En mars 1991, conformément à une politique de fusion jointe à la constitution de la CALPA, le président de la CALPA a produit une déclaration de fusion touchant les pilotes d’Air Canada, qui étaient alors membres de la CALPA, et les pilotes de six lignes aériennes subsidiaires. Cette déclaration a eu pour effet d’enclencher un processus par lequel les listes d’ancienneté séparées visant les pilotes des six lignes aériennes subsidiaires devaient être intégrées. Ce processus a donné lieu à une sentence arbitrale, « la sentence Picher ». Les pilotes d’Air Canada ont toutefois contesté la sentence et, bien qu’ils aient mené des négociations collectives avec Air Canada à l’époque, ils ont refusé de présenter une liste d’ancienneté intégrée à Air Canada pendant les négociations. Les pilotes d’Air Canada ont voté en faveur du rejet de la sentence Picher. De plus, les pilotes d’Air Canada ont formé un autre syndicat, l’ACPA, et ont obtenu l’accréditation de ce syndicat comme agent de négociation des pilotes d’Air Canada.
Les appelants ont poursuivi le groupe proposé de pilotes d’Air Canada personnellement en invoquant leur responsabilité délictuelle et leur rupture de contrat. Les appelants ont prétendu que le refus des intimés de donner suite à la sentence Picher pendant les négociations collectives avec Air Canada constituait une rupture de contrat. La thèse sous-tendant l’instance porte que la CALPA consiste en un ensemble de contrats individuels qui lient chaque membre du syndicat à chacun des autres membres. Les appelants font valoir que les stipulations de ces contrats figurent dans la constitution de la CALPA et dans la politique administrative.
Les intimés ont présenté une requête en jugement sommaire sollicitant le rejet de l’action. La requête en jugement sommaire a été accueillie en partie. L’appel et l’appel incident ont été rejetés avec dépens.
Origine : Ontario
No du greffe : 27992
Jugement de la Cour d’appel : 28 avril 2000
Avocats : Frank J.C. Nebould c.r./Benjamin T. Glustein/Professeur. Joseph M.P. Weiler pour les appelants
Dougald E. Brown/Steven H. Waller pour les intimés