SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 12/10/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 12, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 12/10/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 12 OCTOBRE 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
J.W.R. v. HER MAJESTY THE QUEEN (B.C.) (Criminal) (As of Right) (28433) 2001 SCC 65 / 2001 CSC 65
ALLOWED / ACCUEILLI
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
28433 J.W.R. v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Trial - Charge to the jury - Reasonable doubt - Whether the majority of the Court of Appeal erred in finding that the trial judge adequately charged the jury on the theory of the defence - Whether the majority of the Court of Appeal erred in finding that the trial judge adequately charged the jury with respect to assessing conflicting evidence and credibility within the context of reasonable doubt - Whether Esson J.A. erred in finding that the trial judge adequately charged the jury on the meaning of reasonable doubt - Whether Southin J.A. erred in applying the curative provision of section 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code after finding that the charge to the jury on the meaning of reasonable doubt was inadequate.
The indictment against the Appellant charged him with 27 counts alleging primarily sexual offences over the period 1966 to 1988. There were seven complainants. All but one were children in the Appellant's home at the time of the alleged offences. The complainants were connected to the Appellant as biological child, step-child, step-grandchild, or step-child's friend. The children related to the Appellant claimed to have been under his control. They said that many of the acts were carried out with threats of physical violence, intimidation and coercion. The older children described a home atmosphere of harsh domination by the Appellant and complained of cruel and sometimes brutal discipline. The Crown sought to explain the late reporting of the offences by reason of the complainants' fear of the Appellant. The trial before the jury took 20 days. The Crown called 15 witnesses and the defence 17 witnesses. The Appellant's defence was that he did not commit any of the sexual offences and that any violence in the home was in the form of parental discipline in keeping with the standards of the day. He led evidence that the complainants maintained a close association with him after the alleged offences and called family members and friends to say that they saw no evidence of abuse.
The Appellant was convicted by a jury in Victoria on October 20, 1998 of a number of offences relating to physical and sexual abuse of his own and other children. He was designated a dangerous offender on one count and sentenced to an indeterminate period of imprisonment. He received determinate sentences on the other convictions. On appeal, the majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Donald J.A. dissented on the grounds that the jury charge contained three errors: (1) an incomplete summary of the important points in the theory of the defence; (2) an instruction on reasonable doubt that did not explicitly set the standard of proof above the balance of probabilities; and (3) omission of the direction that even if the Appellant's evidence did not raise a reasonable doubt the jury must acquit if they had a reasonable doubt on the other evidence. The cumulative effect denied the Appellant his right to a properly instructed jury.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 28433
Judgment of the Court of Appeal: January 9, 2001
Counsel: Mayland McKimm, Q.C., and Susan Wishart for the Appellant
William Ehrcke, Q.C., for the Respondent
28433 J.W.R. c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Procès - Exposé au jury - Doute raisonnable - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’exposé du juge de première instance au jury était correct en ce qui concerne la théorie de la défense? - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’exposé du juge de première instance au jury était correct en ce qui concerne l’évaluation de la preuve conflictuelle et la crédibilité dans le contexte du doute raisonnable? - Le juge Esson de la Cour d’appel a-t-il commis une erreur en concluant que l’exposé du juge de première instance au jury était correct en ce qui concerne la notion de doute raisonnable? - Le juge Southin de la Cour d’appel a-t-il commis une erreur en appliquant la disposition réparatrice édictée au sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel après avoir conclu que l’exposé au jury sur la notion de doute raisonnable était inadéquat?
L’acte d’accusation déposé contre l’appelant comportait 27 chefs lui reprochant principalement des infractions à caractère sexuel réparties sur une période s’échelonnant entre 1966 et 1988. On comptait sept plaignants. Tous, sauf un, étaient des enfants qui se trouvaient dans la maison de l’appelant au moment des infractions reprochées. Les plaignants étaient liés à l’appelant : l’appelant était soit le père biologique de l’enfant, soit son beau-père, soit le beau-père de l’un de ses parents, soit le beau-père d’un enfant dont la victime était l’ami. Les enfants ayant un lien de parenté avec l’appelant ont dit qu’ils se trouvaient sous sa garde. Ils ont affirmé que, pour accomplir beaucoup des actes qui lui étaient reprochés, l’appelant avait eu recours à la menace de violence physique, à l’intimidation et à la force. L’aîné a décrit l’atmosphère qui régnait à la maison comme marquée par une forte domination de l’appelant et s’est plaint d’une discipline cruelle, parfois brutale. La Couronne a tenté d’expliquer le long délai avant la dénonciation des infractions par le fait que les plaignants craignaient l’appelant. Le procès devant jury a duré 20 jours. La Couronne a cité 15 témoins et la défense 17. La défense de l’appelant portait qu’il n’avait commis aucune infraction à caractère sexuel et que la violence à la maison se résumait à la discipline parentale conforme aux normes alors admises. Il a présenté une preuve établissant que les plaignants avaient gardé un contact étroit avec lui après les infractions alléguées et il a fait témoigner des membres de la famille et des amis qui sont venus dire qu’ils n’avaient observé aucune preuve de mauvais traitement.
L’appelant a été déclaré coupable par un jury à Victoria le 20 octobre 1998 de plusieurs infractions liées à des mauvais traitements physiques et sexuels infligés à des enfants, dont certains étaient les siens. Il a été désigné criminel dangereux relativement à un chef et condamné à un emprisonnement d’une durée indéterminée. Des peines d’une durée déterminée lui ont été infligées relativement aux autres déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté l’appel à la majorité. Le juge Donald était dissident parce qu’il estimait que l’exposé au jury comportait trois erreurs : un résumé incomplet des points importants de la théorie de la défense; (2) une directive sur le doute raisonnable qui n’énonçait pas explicitement la norme de preuve plus exigeante que la prépondérance des probabilités; et (3) l’omission d’une directive portant que, même si la preuve de l’appelant ne soulevait pas un doute raisonnable, le jury devait l’acquitter s’il éprouvait un doute raisonnable. L’effet cumulatif de ces erreurs aurait porté atteinte au droit de l’appelant d’être jugé par un jury ayant reçu des directives correctes.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 28433
Jugement de la Cour d’appel : le 9 janvier 2001
Avocats : Mayland McKimm, c.r., et Susan Wishart pour l’appelant
William Ehrcke, c.r., pour l’intimée