SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 3/10/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON OCTOBER 3, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 3/10/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 3 OCTOBRE 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. ROGER GUIGNARD c. VILLE DE ST‑HYACINTHE (Qué.) (Civile) (Autorisation) (27704)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
2. DR. STANLEY FRED MORRILL v. MERVYN DUDLEY KRANGLE, AN INFANT BY HIS MOTHER AND GUARDIAN AD LITEM, PHAPPHIM KRANGLE, THE SAID PHAPPHIM KRANGLE, ET AL. (B.C.) (Civil) (By Leave) (27891)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27704 ROGER GUIGNARD v. VILLE DE SAINT-HYACINTHE
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Civil - Public freedoms - Freedom of expression - Municipal by-law - Advertising sign - “Counter-advertising” - Whether lower courts erred in law in concluding that s. 14.1.5(p) of the Règlement de zonage de la Ville de Saint-Hyacinthe constituted a justifiable violation of the Appellant’s freedom of expression, as a consumer and for “counter‑advertising”?
On September 25, 1996, two signs were affixed on the Appellant’s building. These two signs read as follows:
[Translation]
DATE OF EVENT 10-05-96
DATE OF REPAIRS 10-13
DATE OF CLAIM 10-05-96
WHEN A CLAIM IS MADE
ONE FINDS OUT ABOUT POOR
QUALITY INSURANCE
COMMERCE GROUP
THE INCOMPETENT
INSURANCE COMPANY
STILL HAS NOT INDEMNIFIED ME
The Appellant was accused of the following offence:
On or around September 25, 1996, having proceeded to install an advertising sign in an area where this type of sign is prohibited, contrary to section 14.1.5(p) of the Règlement de zonage de la Ville de Saint-Hyacinthe.
Justice Lalande of the Municipal Court of Saint-Hyacinthe found the Appellant guilty of the offence charged. The Appellant appealed that decision before the Superior Court (Criminal Division), and then before the Court of Appeal. His appeals were dismissed by both courts.
Origin of the case: Quebec
File No.: 27704
Judgment of Court of Appeal: November 17, 1999
Counsel: Daniel Payette for the Appellant
Stéphane Forest for the Respondent
27704 ROGER GUIGNARD c. VILLE DE SAINT-HYACINTHE
Charte canadienne des droits et libertés - Civil - Libertés publiques - Liberté d’expression - Règlement municipal - Enseigne publicitaire - « Contre-publicité » - Les juridictions inférieures ont-elles fait une erreur de droit en concluant que l’art. 14.1.5p) du Règlement de zonage de la Ville de Saint-Hyacinthe constituait une violation justifiée de la liberté d’expression de l’appelant, à titre de consommateur et au moyen de « contre-publicité »?
Le 25 septembre 1996, deux enseignes étaient apposées sur l’immeuble de l’appelant. Ces deux enseignes se lisaient comme suit:
DATE DE L’ÉVÉNEMENT 10-05-96
DATE DE RÉPARATIONS 10-13
DATE DE LA RÉCLAMATION 10-05-96
LORSQU’ON A UNE RÉCLAMATION
ON S’APERÇOIT DE LA PIÈTRE
QUALITÉ D’ASSURANCE
LE GROUPE COMMERCE
NE M’A PAS ENCORE INDEMNISÉ
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE
INEFFICACE
L’appelant a été accusé de l’infraction suivante:
Le ou vers le 25 septembre 1996, avoir procédé à l’installation d’une enseigne publicitaire dans une zone où ce type d’enseigne est interdit, contrairement à l’article 14.1.5p) du règlement de zonage de la Ville de Saint-Hyacinthe.
Le juge Lalande de la Cour municipale de Saint-Hyacinthe a déclaré l’appelant coupable de l’infraction reprochée. L’appelant a interjeté appel de cette décision devant la Cour supérieure (chambre criminelle), puis devant la Cour d’appel. Ses appels ont été rejetés dans les deux cours.
Origine: Québec
No du greffe: 27704
Arrêt de la Cour d’appel: Le 17 novembre 1999
Avocats: Me Daniel Payette pour l’appelant
Me Stéphane Forest pour l’intimée
27891 DR. STANLEY FRED MORRILL v. MERVYN DUDLEY KRANGLE ET AL
Torts - Statutes - Interpretation - Damages - Wrongful birth - Contingency damages awarded in the event that the state would not assume financial responsibility for care after age of majority reached - Legislative amendments subsequent to trial extending the definition of “child” - Whether Court of Appeal could consider new definition in assessing the adult plaintiffs’ damage award - Whether adult plaintiffs have a legal obligation to provide for child’s support beyond the age of 19 - Whether Court of Appeal erred in law in holding that the contingency award made at trial did not adequately address the contingency that the plaintiffs may have a legal obligation to pay for the care after the age of 19.
The Appellant was family doctor to the Respondent Phapphim Krangle during her pregnancy at age 36. She gave birth to the Respondent Mervyn, a child with Down’s Syndrome. The standard of care for physicians dealing with prenatal care includes advising about genetic testing and offering it to a pregnant woman 35 or more years of age. The Appellant did not advise the Respondent mother about amniocentesis for genetic testing. Had she known of the test, she would have undergone it and terminated the pregnancy.
The Respondents sued for damages associated with the child’s condition. The defence was that the Appellant did not include prenatal care in his practice and that the Appellant advised his patient to make alternative arrangements for medical care. Low J. awarded damages based on the cost of care of the child to age 19, when the state would assume financial responsibility for him, and included a contingency award should the state not assume financial responsibility. The Court of Appeal allowed the appeal on the issue of the cost of care for the child after the age of 19 and ordered a further trial on the issue of damages for the cost of care after the age of 19. The appeal in respect of the cost of in-home service and special education was dismissed.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 27891
Judgment of the Court of Appeal: March 6, 2000
Counsel: Christopher E. Hinkson Q.C./Raj Samtani for the Appellant
John N. Laxton Q.C./Robert D. Gibbens for the Respondent
27891 DR STANLEY FRED MORRILL c. MERVYN DUDLEY KRANGLE ET AUTRES
Délits - Lois- Interprétation - Dommages-intérêts - Faute à la naissance - Dommages-intérêts pour perte éventuelle accordés dans le cas où l’État n’assumerait pas la responsabilité financière des soins après l’âge de la majorité - Des modifications législatives postérieures à l’instruction ont étendu la portée de la définition du terme « enfant » - La Cour d’appel pouvait-elle tenir compte de la nouvelle définition pour évaluer la demande de dommages-intérêts des demandeurs adultes? - Les demandeurs adultes ont-ils l’obligation juridique de subvenir aux besoins de l’enfant au-delà de l’âge de 19 ans? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en statuant que les dommages-intérêts pour perte éventuelle accordés en première instance ne compensaient pas adéquatement la possibilité que les demandeurs puissent avoir l’obligation juridique de payer les soins après l’âge de 19 ans?
L’appelant était le médecin de famille de l’intimée Phapphim Krangle au moment de sa grossesse alors qu’elle avait 36 ans. L’intimée a donné naissance à l’intimé Mervyn, atteint du syndrome de Down. La norme de diligence applicable aux médecins exerçant en obstétrique les oblige notamment à donner de l’information sur le dépistage génétique et à l’offrir aux femmes enceintes de 35 ans et plus. L’appelant n’a pas informé la mère intimée au sujet de l’amniocentèse à des fins de dépistage génétique. Si elle avait connu ce test, elle l’aurait subi et elle aurait interrompu sa grossesse.
Les intimés ont engagé une poursuite pour obtenir des dommages-intérêts relativement à l’état dans lequel se trouve l’enfant. La défense a fait valoir que l’appelant n’exerçait pas en obstétrique et qu’il a conseillé à sa patiente de prendre d’autres arrangements pour se faire suivre par un médecin. Le juge Low a accordé des dommages-intérêts en fonction des coûts des soins dispensés à l’enfant jusqu’à l’âge de 19 ans, âge à partir duquel l’État assumerait la responsabilité financière à son égard, et a accordé des dommages-intérêts pour perte éventuelle dans le cas où l’État n’assumerait pas cette responsabilité financière. La Cour d’appel a accueilli l’appel quant au coût des soins dispensés à l’enfant après l’âge de 19 ans et a ordonné que la question des dommages-intérêts relatifs aux coûts des soins dispensés à l’enfant au-delà de l’âge de 19 ans soit instruite. L’appel relatif au coût des services à domicile et de l’éducation spécialisée a été rejeté.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 27891
Jugement de la Cour d’appel : 6 mars 2000
Avocats : Christopher E. Hinkson c.r./Raj Samtani pour l’appelant
John N. Laxton c.r./Robert D. Gibbens pour l’intimé