SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENTS IN APPEALS
OTTAWA, 13/7/01. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ JUGEMENTS SUR POURVOIS
OTTAWA, 13/7/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS LES APPELS SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:
http://www.scc‐csc.gc.ca )
27138 BENNETT JONES VERCHERE, GARNET SCHULHAUSER, ARTHUR ANDERSEN & CO., ERNST & YOUNG, ALAN LUNDELL, THE ROYAL TRUST COMPANY, WILLIAM R. MACNEILL, R. BYRON HENDERSON, C. MICHAEL RYER, GARY L. BILLINGSLEY, PETER K. GUMMER, JAMES G. ENGDAHL, JON R. MACNEILL - v. - WESTERN CANADIAN SHOPPING CENTRES INC. AND MUH-MIN LIN AND HOI-WAH WU, REPRESENTATIVES OF ALL HOLDERS OF CLASS “A”, CLASS “E” AND CLASS “F” DEBENTURES ISSUED BY WESTERN CANADIAN SHOPPING CENTRES INC. (Alta.) (Civil.) 2001 SCC 46 / 2001 CSC 46
CORAM: The Chief Justice, and L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Binnie, Arbour and LeBel JJ.
The appeal is dismissed and the cross-appeal is allowed. Costs of the appeal and cross-appeal are to the respondents.
Le pourvoi est rejeté et le pourvoi incident est accueilli. Les intimés ont droit aux dépens, tant à l’égard du pourvoi que du pourvoi incident.
27121 IVANHOE INC., SERVICE D’ENTRETIEN EMPRO INC. et LA COMPAGNIE D’ENTRETIEN D’ÉDIFICE ARCADE LTÉE - c. - TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L’ALIMENTATION ET DU COMMERCE, SECTION LOCALE 500, TRIBUNAL DU TRAVAIL, RÉAL BIBEAULT (ès qualités de commissaire du travail), COMMISSAIRE GÉNÉRAL DU TRAVAIL et MONSIEUR LE JUGE BERNARD PRUD’HOMME (ès qualités de juge du Tribunal du travail) - et - DISTINCTION SERVICE D’ENTRETIEN INC. (en reprise d’instance pour PRESTIGE MAINTENANCE INC.), 2621-3249 QUÉBEC INC. (en reprise d’instance pour SERVICE D’ENTRETIEN LAURIER) et MODERNE SERVICE D’ENTRETIEN D’IMMEUBLES INC. - et entre - DISTINCTION SERVICE D’ENTRETIEN INC. (en reprise d’instance pour PRESTIGE MAINTENANCE INC.) - c. - TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L’ALIMENTATION ET DU COMMERCE, SECTION LOCALE 500, RÉAL BIBEAULT (ès qualités de commissaire du travail), COMMISSAIRE GÉNÉRAL DU TRAVAIL, MONSIEUR LE JUGE BERNARD PRUD’HOMME (ès qualités de juge du Tribunal du travail) et TRIBUNAL DU TRAVAIL - et - IVANHOE INC., SERVICE D’ENTRETIEN EMPRO INC., LA COMPAGNIE D’ENTRETIEN D’ÉDIFICE ARCADE LTÉE, 2621-3249 QUÉBEC INC. (en reprise d’instance pour SERVICE D’ENTRETIEN LAURIER) et MODERNE SERVICE D’ENTRETIEN D’IMMEUBLES INC. - et entre - IVANHOE INC. - c. - TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L’ALIMENTATION ET DU COMMERCE, SECTION LOCALE 500, TRIBUNAL DU TRAVAIL, JEAN BOILY (ès qualités de commissaire du travail), COMMISSAIRE GÉNÉRAL DU TRAVAIL et MONSIEUR LE JUGE BERNARD PRUD’HOMME (ès qualités de juge du Tribunal du travail) - et entre - TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L’ALIMENTATION ET DU COMMERCE, SECTION LOCALE 500 - c. - IVANHOE INC., SERVICE D’ENTRETIEN EMPRO INC., LA COMPAGNIE D’ENTRETIEN D’ÉDIFICE ARCADE LTÉE, DISTINCTION SERVICE D’ENTRETIEN INC. (en reprise d’instance pour PRESTIGE MAINTENANCE INC.) et 2621-3249 QUÉBEC INC. (en reprise d’instance pour SERVICE D’ENTRETIEN LAURIER) - et - RÉAL BIBEAULT (ès qualités de commissaire du travail), MONSIEUR LE JUGE BERNARD PRUD’HOMME (ès qualités de juge du Tribunal du travail) et MODERNE SERVICE D’ENTRETIEN D’IMMEUBLES INC. (Qué.) (Civile) 2001 SCC 47 / 2001 CSC 47
CORAM : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci,
Major, Bastarache et Arbour
Les appels sont rejetés avec dépens. Le juge Bastarache est dissident en partie.
The appeals are dismissed with costs, Bastarache J. dissenting in part.
27291 VILLE DE SEPT-ÎLES - c. - LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2589, TRIBUNAL DU TRAVAIL, 2862-3775 QUÉBEC INC. et SERVICES SANITAIRES DU SAINT-LAURENT INC. (Qué.) (Civile) 2001 SCC 48 / 2001 CSC 48
CORAM : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci,
Major, Bastarache et Arbour
L’appel est rejeté avec dépens. Le juge Bastarache est dissident.
The appeal is dismissed with costs, Bastarache J. dissenting.