SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENTS IN APPEALS AND LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 12/7/01. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENTS IN THE FOLLOWING APPEALS AND APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ JUGEMENTS SUR POURVOIS ET DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 12/7/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS LES APPELS ET LES DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
APPEALS / APPELS:
(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:
http://www.scc‐csc.gc.ca )
27682 WILLIS BARCLAY FREDERICK BOSTON - v. - SHIRLEY ISOBEL BOSTON - and - WOMEN’S LEGAL EDUCATION AND ACTION FUND (Ont.) 2001 SCC 43 / 2001 CSC 43
CORAM: The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci,
Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.
The appeal is allowed and the judgment of the motions judge is reinstated with the further order that the monthly amount be indexed and arrears, if any, of spousal support be paid to the wife. Based on the divided success of this appeal, each party shall bear its own costs in all courts. L’Heureux-Dubé and LeBel JJ. are dissenting.
Le pourvoi est accueilli et le jugement du juge des requêtes est rétabli avec l’ordonnance supplémentaire que la somme mensuelle soit indexée et que l’arriéré de pension alimentaire, le cas échéant, soit versé à la femme. Compte tenu du succès partagé des parties dans le présent pourvoi, chaque partie assume ses propres dépens devant toutes les cours. Les juges L’Heureux-Dubé et LeBel sont dissidents.
27118 MARY DANYLUK v. AINSWORTH TECHNOLOGIES INC., AINSWORTH ELECTRIC CO. LIMITED, F. JACK PURCHASE, PAUL S. GOODERHAM, JACK A. TAYLOR, ROSS A. POOL, DONALD W. ROBERTS, TIMOTHY I. PRYOR, CLIFFORD J. AINSWORTH, JOHN F. AINSWORTH, KENNETH D. AINSWORTH, MELVILLE O'DONOHUE, DONALD J. HAWTHORNE, WILLIAM I. WELSH AND JOSEPH McBRIDE WATSON (Ont.) (Civil)
2001 SCC 44 / 2001 CSC 44
CORAM: The Chief Justice and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.
The appeal is allowed with costs throughout.
Le pourvoi est accueilli avec dépens devant toutes les cours.
27152 BARREAU DU QUÉBEC - c. ‐ SIMON FORTIN, HUGUETTE FORTIN et LISE FORTIN - et - JEAN-GUY CHRÉTIEN et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC (Qué.) (Civile)
2001 SCC 45 / 2001 CSC 45
CORAM: Le Juge en chef et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier,
Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel
Le pourvoi est rejeté. L’appelant est condamné à rembourser aux intimés leurs déboursés devant toutes les cours.
The appeal is dismissed. The appellant is ordered to reimburse the respondents their disbursements throughout.
APPLICATIONS FOR LEAVE / LES DEMANDES D’AUTORISATION:
28268 TRANSPORT BELMIRE INC., TRANSPORT THIBODEAU INC., ET TRANSPORT AMÉRICAIN CANADIEN C.A.T. INC. ‐ c. ‐ LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN‐D'OEUVRE ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (Qué.) (Civile)
CORAM: Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés la Société québécoise de développement de la main‐d'oeuvre et le Procureur général du Québec.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondents la Société québécoise de développement de la main‐d'oeuvre and The Attorney General of Quebec.
28269 EXPRESS DU MIDI INC. ‐ c. ‐ LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (Qué.) (Civile)
CORAM: Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés la Société québécoise de développement de la main‐d'oeuvre et le Procureur général du Québec.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondents la Société québécoise de développement de la main‐d'oeuvre and The Attorney General of Quebec.
28270 TRANSPORT ROBERT (1973) LTÉE, TRANSPORT PAPINEAU INC., TRANSPORT ASBESTOS EASTERN INC., TRANSPORT GUILBAULT INC. ET GOSSELIN EXPRESS LTÉE ‐ c. ‐ LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (Qué.) (Civile)
CORAM: Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés la Société québécoise de développement de la main‐d'oeuvre et le Procureur général du Québec.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondents la Société québécoise de développement de la main‐d'oeuvre and The Attorney General of Quebec.
28247 NU‐PHARM INC. ‐ v. ‐ MR. JEAN ROCHON IN HIS QUALITY AS MINISTER OF HEALTH AND SOCIAL SERVICES, THE ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC AND, CONSEIL CONSULTATIF DE PHARMACOLOGIE (Que.) (Civil)
CORAM: Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Bastarache
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
28388 RESURGENCE ASSET MANAGEMENT LLC ‐ v. ‐ CANADIAN AIRLINES CORPORATION AND CANADIAN AIRLINES INTERNATIONAL LTD. (Alta.) (Civil)
CORAM: The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
28438 ANTOINE C. ZARZOUR ‐ c. ‐ SA MAJESTÉ LA REINE (CF) (Civile)
CORAM: Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
28257 RICHARD A. MORAND, ANDRÉE MARIER, MANON BOIVIN, GAÉTAN COUTURIER ET DANIEL DROUIN ‐ c. ‐ L'HONORABLE HERBERT MARX, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Qué.) (Civile)
CORAM: Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, le Procureur général de la province de Québec.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent, The Attorney General for the Province of Quebec.
28466 ABDUR RASHID KHAN ‐ v. ‐ HER MAJESTY THE QUEEN (B.C.) (Criminal)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Arbour and LeBel JJ.
The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
28518 TARA MARIA BELL ‐ v. ‐ HER MAJESTY THE QUEEN (B.C.) (Criminal)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Arbour and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
28376 TOYOTA JIDOSHA KABUSHIKI KAISHA ATA TOYOTA MOTOR CORPORATION ‐ v. ‐ LEXUS FOODS INC. (FC) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Arbour and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
28277 RÉGENT MILLETTE ‐ c. ‐ LE SOUS‐MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Arbour et LeBel
La demande d’autorisation d’appel est rejetée sans frais.
The application for leave to appeal is dismissed without costs.
28339 CHARLES TÉTREAULT ‐ c. ‐ LA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Arbour et LeBel
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
28551 IL NAM CHO ‐ v. ‐ HER MAJESTY THE QUEEN (Ont.) (Criminal)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Arbour and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed without costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée sans dépens.
28135 ASSOCIATION MINIÈRE DU QUÉBEC INC. ‐ c. ‐ JACQUES‐ÉMILE BOURBONNAIS, ‐ et ‐ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC, L. FOURNIER ET FILS INC., CONSTRUCTION VAL D'OR LTÉE ET ASSOCIATION DES MANOEUVRES INTERPROVINCIAUX / AMI (F.T.Q.) (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Arbour et LeBel
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de la mise en cause Commission de la construction du Québec.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the mise en cause Commission de la construction du Québec.
28229 RICHARD ST‐AMAND ‐ c. ‐ GUY VILLENEUVE, DENIS CLOUTIER, CLAUDE LEMIEUX ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Arbour et LeBel
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal. is dismissed.
28403 HARVEY LEONARD PAUL FONTAINE ‐ v. ‐ MARILYN RUBY FONTAINE (B.C.) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Arbour and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
28246 CANADIAN BROADCASTING CORPORATION ‐ v. ‐ WILBERT COLIN THATCHER, THE ATTORNEY GENERAL OF SASKATCHEWAN, GREG THATCHER, REGAN THATCHER AND STEPHANIE THATCHER (Sask.) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Arbour and LeBel JJ.
The application to add parties is granted and the application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondents Greg Thatcher, Regan Thatcher and Stephanie Thatcher on a party and party basis.
La demande visant à ajouter des parties est accueillie et la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens selon le tarif en faveur des intimés Greg Thatcher, Regan Thatcher et Stephanie Thatcher.
28279 CLAUDETTE SICOTTE ‐ c. ‐ ZURICH DU CANADA COMPAGNIE D'ASSURANCE‐VIE (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Arbour et LeBel
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
28404 ADI LIMITED ‐ v. ‐ 052987 N.B. INC., RONALD ROBINSON, HEATHER ROBINSON AND HITCHMAN SURVEYS (1987) LTD. (N.B.) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Arbour and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
28579 CONSTANCE CLARA FOGAL AND THE DEFENSE OF CANADIAN LIBERTY COMMITTEE/LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ CANADIENNE ‐ v. ‐ THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA, THE ATTORNEY GENERAL OF QUÉBEC, CITY OF QUÉBEC AND STE‐FOY AND POLICE SERVICES FOR THE CITY OF QUÉBEC (Que.) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Arbour and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondents the Attorney General of Canada and the Attorney General of Québec.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés le Procureur général du Canada et la Procureure générale du Québec.
28397 BOURQUE, PIERRE & FILS LTÉE ‐ v. ‐ HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA (FC) (Civil) REVISED/RÉVISÉ
CORAM: The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.
The application for an extension of time to apply for leave to appeal is dismissed. Had the extension been granted, we would also have dismissed the application for leave to appeal.
La demande de prorogation de délai imparti pour demander une autorisation d’appel est rejetée. Si la demande de prorogation avait été accordée, nous aurions également rejeté la demande d’autorisation d’appel.