SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 25/5/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MAY 25, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 25/5/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 25 MAI 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
MURIELLE MARCOUX c. JEAN‑MARIE BOUCHARD, ET AL. (Qué.) (Civile) (Autorisation) (27554)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27554 MURIELLE MARCOUX v. DR. JEAN-MARIE BOUCHARD AND DR. GÉRARD LEBLANC
Civil liability - Physicians and surgeons - Damages - Lack of consent - Surgical indication - Informed consent - Whether the Court of Appeal erred in law in deciding that the Respondent Leblanc did not have to obtain the Appellant’s consent before operating on her and that consent given to allow the Respondent Bouchard to operate on her also applied to the Respondent Leblanc, even if the Appellant had not been informed that it was the Respondent Leblanc who would perform the surgery - Whether the Court of Appeal erred in concluding that the trial judge had correctly applied the principle established by the Supreme Court of Canada in Lapointe v. Hôpital Le Gardeur, [1992] 1 S.C.R. 353 when he concluded that the surgery that took place in 1982 was indicated - Whether the Court of Appeal erred in concluding that the Appellant had given informed consent to the Respondent Bouchard for the proposed surgery since (1) the Respondent Leblanc established that the Appellant would have consented to him being the surgeon if the Appellant had been informed of this before the surgery; and (2) even if the trial judge committed a palpable error in disregarding the Appellant’s statement that she was not aware of Dr. Molina-Negro’s opinion before consenting to the surgery that took place in 1982, this error was not fatal; and (3) the Respondent Bouchard concealed from the Appellant that he was not qualified to perform the surgery and that it was the Respondent Leblanc who would perform it at his request.
The Appellant suffered from pain caused by neurological problems. To alleviate her pain, the Appellant underwent surgery in 1977. The surgery was performed by the Respondent Leblanc with the incidental assistance of the Respondent Bouchard who, at the time, was a resident in neuro-surgery. The purpose of the surgery was to cut the fibres of the trigeminal nerve which, according to the physicians’ diagnoses, were responsible for a type of pain known as “anesthesia dolorosa”, which could not be relieved by a local anesthetic. The surgery did not solve the anesthesia dolorosa problem. Subsequently, the Appellant stopped seeing the Respondent Leblanc, but returned to see the Respondent Bouchard once he had completed his specialization in 1980. The pain seemed to get progressively worse. In 1981, the Appellant consulted another specialist, Dr. Molina-Negro. Dr. Molina-Negro prepared a report which he forwarded to the Respondent Bouchard, in which he confirmed the presence of neurological problems, but stated that he was opposed to any further surgery on the trigeminal nerve.
Throughout that time, the Appellant consulted the Respondent Bouchard on a regular basis. Although the Respondent Bouchard gave an opinion, in March 1982, that the Appellant’s facial pain was permanent and could not be eliminated by any surgical treatment, he nevertheless suggested, in the fall of 1982, that the Appellant undergo a second operation. The purpose of this operation would be to cut the remaining fibres of the trigeminal nerve, in case the fibres had not been completely removed during the 1977 operation and that this was the cause of the Appellant’s persistent neurological pain. The Appellant consented to the proposed surgery and signed the required documents and forms. The surgery was performed by the Respondent’s in December 1982 and was supposed to have eliminated the Appellant’s pain. However, after the surgery the Appellant’s pain intensified and she now suffers from a permanent total disability resulting from a post-operative cerebellar syndrome and causing a lack of coordination and virtually constant tremors in her right hand. No fault has been alleged against the Respondents with respect to the surgical technique they employed. The Appellant sought damages from the Respondents but she was unsuccessful before both the Superior Court and the Court of appeal.
Origin of the case: Quebec
File No.: 27554
Judgment of the Court of Appeal: August 23, 1999
Counsel: Martine Tremblay and Gordon Kugler for the Appellant
Robert-Jean Chénier for the Respondents
27554 MURIELLE MARCOUX c. DR JEAN-MARIE BOUCHARD ET DR GÉRARD LEBLANC
Responsabilité civile - Médecins et chirurgiens - Dommages-intérêts - Absence de consentement - Indication chirurgicale - Consentement éclairé - La Cour d'appel a-t-elle erré en droit en décidant que l'intimé Leblanc n'avait pas à obtenir le consentement de l’appelante avant de pouvoir l'opérer et que le consentement donné afin de permettre à l'intimé Bouchard de l'opérer valait pour l'intimé Leblanc, même si l’appelante n'avait pas été avisée que c'était l'intimé Leblanc qui procéderait à l'intervention chirurgicale? - La Cour d'appel a-t-elle erré en concluant que le juge de première instance avait correctement appliqué le principe établi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Lapointe c. Hôpital Le Gardeur, [1992] 1 R.C.S. 353, lorsqu'il a conclu que l'intervention de 1982 était indiquée? - La Cour d'appel a-t-elle erré en concluant que l’appelante avait donné un consentement éclairé à l’intimé Bouchard pour l’intervention proposée puisque 1) l'intimé Leblanc a établi que l’appelante aurait consenti à ce qu'il soit le chirurgien si l’appelante avait été informée avant l'opération que tel serait le cas; et 2) même si le juge de première instance a commis une erreur manifeste en mettant de côté l'affirmation de l’appelante à l'effet qu'elle n'était pas au courant de l'opinion du Dr Molina-Negro avant de consentir à l'intervention de 1982, cette erreur n'était pas déterminante; et 3) l’intimé Bouchard a caché à l’appelante le fait qu’il n’avait pas la compétence pour effectuer l’intervention et que ce serait l’intimé Leblanc qui la ferait à sa demande?
L’appelante souffre de douleurs causées par des problèmes de nature neurologique. Pour alléger ses douleurs, l’appelante subit une intervention chirurgicale en 1977. Cette intervention est exécutée par l’intimé Leblanc, assisté de façon accessoire par l’intimé Bouchard qui était alors résident en neurochirurgie. Le but de cette intervention est de couper les fibres du nerf trijumeau qui, selon les diagnostics posés par les médecins, sont responsables de la douleur connue sous le vocable «d’anesthésie douloureuse», et qui ne pouvait être soulagée par une anesthésie locale. Cette opération ne règle pas le problème d’anesthésie douloureuse. L’appelante cesse de voir l’intimé Leblanc par la suite mais retourne voir l’intimé Bouchard, en 1980, alors que ce dernier avait complété ses années de spécialisation. Les douleurs semblent s’aggraver avec le temps. En 1981, l’appelante consulte un autre spécialiste, le docteur Molina-Negro. Ce dernier rédige un rapport qu’il transmet à l’intimé Bouchard, dans lequel il confirme la présence de problèmes de nature neurologique, mais il se déclare cependant opposé à toute autre intervention sur le nerf trijumeau.
Durant tout ce temps, l’appelante consulte l’intimé Bouchard sur une base régulière. Bien que ce dernier ait émis, en mars 1982, l’opinion que la douleur faciale de l’appelante est permanente et qu’elle ne pourrait être enrayée par aucun traitement chirurgical, il lui propose néanmoins, à l’automne 1982, une seconde opération pour couper les fibres restantes du nerf trijumeau, dans l’hypothèse où elles n’auraient pas toutes été éradiquées lors de l’opération de 1977 et qu’il s’agirait là de la cause des douleurs persistantes de nature neurologique. L’appelante accepte la chirurgie proposée et signe les documents et formulaires requis à cet effet. Suite à cette chirurgie, qui a été pratiquée par les intimés en décembre 1982, l’appelante subit une aggravation des douleurs dont la suppression constituait le but de l’opération et souffre désormais d’une incapacité totale permanente résultant d’un syndrome cérébelleux post opératoire et occasionnant un manque de coordination et un tremblement presque continu de la main droite. Aucune faute n’est reprochée aux intimés sur le plan de la technique chirurgicale. L’appelante poursuit en dommages-intérêts les intimés mais elle a été déboutée en Cour supérieure et en Cour d’appel.
Origine: Québec
No du greffe: 27554
Arrêt de la Cour d’appel: Le 23 août 1999
Avocats: Me Martine Tremblay et Me Gordon Kugler pour l’appelante
Me Robert-Jean Chénier pour les intimés