SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 27/4/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON APRIL 27, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 27/4/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 27 AVRIL 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
DAI GEUN RHEE v. HER MAJESTY THE QUEEN (B.C.) (Criminal) (As of Right / By Leave) (27863)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27863 DAI GEUN RHEE v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Jury charge - Reasonable doubt - Whether the majority of the Court of Appeal erred in law in finding that the learned trial judge had not committed reversible error in his definition of reasonable doubt to the jury - Whether the charge as a whole substantially complies with the principles enunciated in Lifchus.
The Appellant and Mrs. Rhee were married in Korea in 1974 and came to Canada in 1980. Olivia, who is their only child, was 17 years of age at the time of the trial in 1997. The Appellant and Mrs. Rhee separated after an incident on March 30, 1996 in which Mr. Rhee was alleged to have assaulted Mrs. Rhee. The Appellant was charged with assault causing bodily harm and released on bail. One of the bail conditions was that he not have any contact with his wife or daughter. That charge was unresolved at the time of trial in February 1997.
The events, which led to the charges upon which the Appellant was convicted, took place on August 3, 1996 in an apartment in which Mrs. Rhee and Olivia had lived since the separation. Despite the bail condition, there was contact with his wife and daughter, some of which was initiated by Mrs. Rhee. On the evening of August 3, Mr. Rhee went to the apartment. The evidence conflicted as to whether he had been invited. The versions of the struggle conflicted and Mr. Rhee left the scene. Early the next morning, the police called at his residence and Mr. Rhee jumped off the balcony and was arrested while lying on the ground below.
The Appellant was convicted of the attempted murder of Mrs. Rhee and of assault causing bodily harm of his daughter. The Crown’s case rested primarily upon the testimony of Mrs. Rhee and Olivia, although several other police and lay witnesses also gave evidence for the Crown. During his charge to the jury, the trial judge noted that the term “reasonable doubt” was to be given its natural meaning and was not a legal term having some special connotation.
On appeal, the majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Newbury and Rowles JJ.A. dissenting would have allowed the appeal on the question of law of whether the instruction to the jury on reasonable doubt amounted to a reversible error.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 27863
Judgment of the Court of Appeal: March 8, 2000
Counsel: Matthew Nathanson for the Appellant
Alexander Budlovsky for the Respondent
27863 DAI GEUN RHEE c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Directives au jury - Doute raisonnable - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils erré en droit en concluant que le juge du procès n’avait pas commis une erreur donnant ouverture à révision lorsqu’il a expliqué au jury ce qu’est le doute raisonnable? - Les directives au jury dans leur ensemble étaient‑elles conformes, pour l’essentiel, aux principes énoncés dans l’arrêt Lifchus?
L’appelant et Mme Rhee se sont mariés en Corée en 1974 et sont venus au Canada en 1980. Olivia, qui est leur seule enfant, était âgée de 17 ans lors du procès en 1997. L’appelant et Mme Rhee se sont séparés après l’événement survenu le 30 mars 1996, au cours duquel M. Rhee se serait livré à des voies de fait sur Mme Rhee. L’appelant a été accusé de voies de fait causant des lésions corporelles et a été mis en liberté sous caution. L’une des conditions de la mise en liberté sous caution était qu’il n’ait aucun contact avec son épouse et sa fille. Cette accusation n’avait pas fait l’objet d’un verdict lors du procès en février 1997.
Les événements, ayant mené aux accusations relativement auxquelles l’appelant a été déclaré coupable, se sont produits le 3 août 1996 dans l’appartement où vivaient Mme Rhee et Olivia depuis la séparation. Malgré la condition de la mise en liberté sous caution, l’appelant a eu des contacts avec son épouse et sa fille, dont certains ont été provoqués par Mme Rhee. Le soir du 3 août, M. Rhee s’est rendu à l’appartement. La preuve était contradictoire sur la question de savoir s’il avait été invité. Il y a eu une bagarre, sur laquelle les versions se contredisaient, et M. Rhee a quitté les lieux. Tôt le lendemain matin, la police a téléphoné à la résidence de ce dernier et celui‑ci a sauté du balcon et a été arrêté pendant qu’il était étendu sur le sol.
L’appelant a été déclaré coupable de tentative de meurtre relativement à Mme Rhee et de voies de fait causant des lésions corporelles relativement à sa fille. La preuve du ministère public reposait principalement sur le témoignage de Mme Rhee et d’Olivia, quoique plusieurs policiers et témoins ordinaires aient aussi rendu témoignage pour le ministère public. Lors de ses directives au jury, le juge du procès a souligné qu’il fallait donner à l’expression « doute raisonnable » son sens ordinaire et que celle‑ci n’était pas une expression juridique ayant une connotation particulière.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Les juges Newbury et Rowles, dissidents, étaient d’avis d’accueillir l’appel relativement à la question de droit consistant à savoir si les directives au jury sur le doute raisonnable constituaient une erreur donnant ouverture à révision.
Origine: Colombie-Britannique
No du greffe : 27863
Arrêt de la Cour d’appel: Le 8 mars 2000
Avocats: Matthew Nathanson pour l’appelant
Alexander Budlovsky pour l’intimée